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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2023 3 42 Demande subvention FONDS VERT valorisation biodechets
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2023 3 42 Demande subvention FONDS VERT valorisation biodechets)
Thèmes du document : Jeunesse, Environnement, Union Européenne,
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 28 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit mars à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-deux mars deux-mille vingt-trois.
Présents :
ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARANOWSKI Jérémi, BARISONE Sébastien, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés :
BOREL Christian, CARRET Bruno, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert, MICHEL Francine, RENOY Bernard, ROUX Lionel et SAUMONT Catherine.
Procurations :
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc
Mme SAUMONT Catherine donne procuration à M. CESTER Francis
Mme SEIMANDO Mylène est élue secrétaire de séance.
Objet : Dépôt d’un dossier de demande d’aide financière au titre du FONDS VERT « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » pour le tri à la source et la valorisation des biodéchets.
Monsieur le président informe le conseil communautaire de la mise en place par l’Etat du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds Vert » pour aider les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique.
Plusieurs objectifs sont affichés, dont certains concernent les déchets : « Moins de 50 % des déchets non dangereux non inertes en 2025 et seulement 10 % des déchets ménagers et assimilés en décharge en 2030 », et plus précisément le soutien au tri et à la valorisation des biodéchets.
Il est rappelé que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a depuis plus de 2 ans, lancé sa stratégie de tri à la source des biodéchets via le programme européen LIFE IP SMART WASTE, qui a permis, à ce jour, de développer le compostage domestique, d’installer une quinzaine de sites de compostage partagé et
N° 2023/3/42
Membres en exercice : 33
Membres présents : 28
Procurations : 2
VOTES : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023342-DE en date du 30/03/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023342 d’accompagner les professionnels producteurs de biodéchets dans une nouvelle organisation. L’objectif est clair : détourner des OMR et donc de l’enfouissement 30% des tonnages collectés (objectif 300 tonnes) afin de diminuer les coûts de traitement mais aussi préserver l’environnement en économisant des équivalents CO2.
Aujourd’hui, chaque habitant de la CCSPVA possède un moyen matériel de trier ses biodéchets : c’est un premier pas mais cela n’est pas suffisant.
Pour que les investissements réalisés portent leurs fruits sur le long terme et que le geste de trier ses biodéchets s’ancre dans l’esprit de chacun, plusieurs autres actions doivent être développées, basées essentiellement sur de « l’humain ». Il faut également parvenir à mesurer l’impact des solutions mises en place pour pouvoir les évaluer et développer si nécessaire, des mesures d’ajustement.
Les objectifs de la CCSPVA sont les suivants :
- Pérennisation du geste de tri des biodéchets par la sensibilisation des habitants au tri à la source.
- Développement d’un programme de lutte contre le gaspillage alimentaire. - Accompagnement et soutien des professionnels dans leur dispositif de tri à la source.
- Evaluation du dispositif par la réalisation d’une campagne annuelle de caractérisation des OMR
L’ensemble de ces actions programmées sur la période 2024-2026 (3 ans) vise à atteindre les objectifs nationaux et régionaux de réduction des déchets mis à l’enfouissement et d’augmentation de la part des déchets valorisés. Elles intègrent le volet biodéchets, mais aussi le volet gaspillage alimentaire et font appel également aux éléments de prévention inscrits dans le cadre du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, en cours d’élaboration sur le territoire de la CCSPVA (phase de consultation citoyenne tout le mois de mars).
Ces actions seront mesurées grâce aux caractérisations réalisées en n+1, n+2 et n+3.
Monsieur le président propose de solliciter le soutien financier de l’Etat au titre du FONDS VERT selon le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Volet animation, sensibilisation, mise en
place et accompagnement : 1 chargé de
mission à mi-temps sur 3 ans (0.5 ETP)
52 500,00 € FONDS VERT Etat (80%) 92 400,00 €
Volet communication :
création de supports, petit matériel
d’animation, intervenants extérieurs…
18 000,00 € Autofinancement
CCSPVA (20%) 23 100,00 € Volet caractérisations : 1 caractérisation
des OMR par an soit 3 caractérisations 45 000,00 €
Total programme en HT 115 500,00 € 115 500,00 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023342-DE en date du 30/03/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023342 Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
Approuve le projet et son contenu.
Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.
Autorise le président à déposer une demande de subvention auprès de la Préfecture des Hautes-Alpes au titre du FONDS VERT.
S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 30 mars 2023
Et de la publication, le 04 avril 2023
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de la date
exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023342-DE en date du 30/03/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023342