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Conseil Municipal - DB230316013annexe Convrégion aides directes
PLU - Annexes - liste annexes 21
Déliberation - 6k5bddkhpsejb7x
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Côtes-d'Arey.
Lien du pdf (Déliberation - 6k5bddkhpsejb7x)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIÏ
#5:
DÜ
CONSEIL
MONICIPAL
du
jeudi
24
novemb*:
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
24
novembre
à 20
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
Ia
commune
de LES
CÔTES
D’AREY,
dûment
convoqué
en date
du
18
novembre
par
Christian
BOREL,
Maire,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
du
Maire.
Le
Maire
fait l’appel
et constate
que
le quorum
est atteint.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Présents
: 16
Votants
: 18
Etaient
présents
: Christian
BOREL,
Jean-Pierre
CAILLOT,
Sandrine
SILVESTRE,
Laurence
OULED-ABDALLAH,
Dominique
CHESNEAU,
Bernadette
DUTOUR,
Anne
TREYNET,
Laurence
MÜLLER,
Catherine
VIGNON,
Yannick
OLLAGNIER,
Katy
THAIZE,
Geoffrey
VALLIN,
Gilbert
VOLTA,
Karine
FERRAND,
Christophe
ROSY,
Fabien
COLLEVILLE. Etaient
absents
et
avaient
donné
pouvoir
:
Pierre
PELLOUX-PRAYER
à
Jean-Pierre
CAÏILLOT
;
Christine
DEGUERRY-MUGNIER
à
Karine
FERRAND
Était absent
: Florent GAUVIGNON
Ouverture
de
la
séance
à
: 20
h
30
Secrétaire
de
séance
: Laurence
OULED-ABDALLAH
Délibération
n°
2022-
39
: Convention
entre
la
Région,
Vienne
Condrieu
Agglomération
et
les
communs
membres
de
l’intercommunalités,
relative
à
l’aide
«
Financer
l'investissement
de
mon
commercer
de
proximité
»
En
date
du
27
juin
2018,
le
Conseil
communautaire
de
Vienne
Condrieu
Agglomération
a
délibéré
favorablement
pour
la mise
en
place
de
l’aide
directe
régionale
aux
petites
entreprises
du
commerce,
de
l'artisanat
et
des
services
avec
point
de
vente.
Depuis
cette
date
l’intercommunalité
intervient
conjointement
à la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
et aux
communes
pour
participer
aux
financements
des
investissements
des
petites
entreprises
du
commerce.
Dans
le
cadre
de
la
loi
NOTRe,
une
convention
entre
la Commune
et
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
doit
autoriser
la
Commune
à
intervenir
en
matière
d’aide
économique
en
conformité
avec
le schéma
régional
de
développement
économique
d'innovation
et d’internationalisation
(SRDEN).
La
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
a
délibéré
en
juin
2022,
un
nouveau
SRDEII.
Cette
modification
entraine
le
nécessité
de
nouvelles
conventions
avec
les
collectivités
souhaitant
mettre
en
œuvre
des
aides
aux
entreprises.
L'aide
de
la
Commune
et
de
Vienne
Condrieu
Agglomération
prévoit
les
conditions
d'intervention
suivantes.
Les
périmètres
concernés :
Établissements
situés
sur
le
territoire
de
Vienne
Condrieu
Agglomération,
dans
les
polarités
commerciales
telles
que
définies
dans
le
schéma
de
développement
commercial.
Sont
exclues
les
entreprises
situées
en
galerie
commerciale
et
en
zone
commerciale.
Sont
éligibles
les
entreprises
répondant
aux
conditions
cumulatives
suivantes :
- Micro
entreprise/TPE
(Très
Petite
Entreprise)
: effectif inférieur
à 10 salariés
et chiffre
d’affaires
annuel
ou
total
du
bilan
inférieur
à
1M£.
- Surface
du
point
de
vente
inférieure
à 400
m?,
- En
phase
de
création,
de
reprise
ou
de
développement,
- Indépendantes
(y compris
franchisées),
- Les
commerces
de
proximité
avec
un
point
de
vente.
Les
dépenses
éligibles
:
Les
investissements
liés
à l'installation
ou
la
rénovation
du
point
de
vente.
Seront
exclus
: o
l'acquisition
de
fonds
de
commerces,
de
locaux,
de
terrains,
o
Les
investissements
immobiliers
(gros-œuvre,
terrasse,
parking,
etc.), Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2022
o
Les
véhicules
utilitaires,
Publié le 25/11/2022
+42
Le
matériel
d'exposition
(showroom)
ou
la constitution
dl1D
:038:213801319-20221 124-DCM202239-DE
O o
Les
supports
de
communication
consommable
(plaquettes,
flyers,
cartes
de
visite,
conception
d’une
carte
graphique,
site
internet,
etc.),
o
Les
frais
de
maîtrise
d'œuvre,
de
déménagement,
de
stockage
durant
les
travaux,
les
frais
d'étude,
o
Le
mobilier
(sauf
mobilier
fixe
non
revendable)
o
Les
investissements
matériels
et
immatériels.
Les
taux,
seuil
et
plafond
d'intervention :
Taux
d'intervention
de
la
Région
: 20
%
Seuil
de
dépenses
éligibles
: 10
000
€
HT
Plafond
de
dépenses
éligibles
: 50
000
€
HT
Taux
d'intervention
de
Vienne
Condrieu
Agglomération
et
des
communes
: 15
%
Seuil
de
dépenses
éligibles
: 10
000
€
HT
Plafond
de
dépenses
éligibles
: 20
000
€
HT.
Le
cofinancement
entre
la commune
et
l’agglomération
étant
lié, si l’une
des
collectivités
ne valide
pas
le
dossier,
ce
dernier
sera
irrecevable.
Il est
proposé
d'approuver
le
règlement
de
l’aide
« financer
l'investissement
de
mon
commerce
de
proximité
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d’autorisation
et
de
délégation
d'aides
aux
entreprises
entre
la
Commune,
Vienne
Condrieu
Agglomération
et
la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes. VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L2121-29,
VU
la
délibération
n°
n°AP-2022-06
/ 07-13-6750
du
Conseil
régional
des
29
et
30
juin
2022
adoptant
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'Innovation
et d'Internationalisation,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
de
Vienne
Condrieu
Agglomération
du
13
décembre
2021
approuvant
le
règlement
de
l'aide
régionale
« financer
l'investissement
de
mon
commerce
de
proximité
»,
VU
le
projet
de
convention
d'autorisation
et
de
délégation
d'aides
aux
entreprises
entre
la
Commune,
Vienne
Condrieu
Agglomération
et la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la mise
en
place
d’un
cofinancement
de
l’aide
régionale
« financer
l'investissement
de
mon
commercer
de
proximité
»
à
hauteur
de
15
%
pour
Vienne
Condrieu
Agglomération
et
15
%
pour
la
commune
d'implantation.
APPROUVE
le
règlement
intercommunal
de
l’aide
« financer
l'investissement
de
mon
commerce
de
proximité
».
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'autorisation
et
de
délégation
d’aides
aux
entreprises
entre
la
Commune,
Vienne
Condrieu
Agglomération
et
la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
les
démarches
et
à
signer
tous
documents
afférents
à
la
présente
délibération.
Pour
ektrait
certifié
conforme
et
exécutoire
Publié
le 25
novembre
2022
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
2022