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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°04 du 07 Janvier 2021
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°04 du 07 Janvier 2021)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 04 DU 07 JANVIER 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 04 DU 07 JANVIER 2021
PREFECTURE DU NORD PREFECTURE DE L AISNE
Convention de délégation de gestion entre le secrétariat général commun du département de l’Aisne et le se- crétariat général commun départemental du Nord relative à l’exécution des dépenses et des recettes dans Chorus et à la prise en charge de paiements et recettes par la régie régionale du secrétariat général commun départemental du Nord
PREFECTURE DU NORD PREFECTURE DE L OISE
Convention de délégation de gestion entre le secrétariat général commun du département de l’Oise et le secré- tariat général commun départemental du Nord relative à l’exécution des dépenses et des recettes dans Chorus et à la prise en charge de paiements et recettes par la régie régionale du secrétariat général commun départe- mental du Nord
PREFECTURE DU NORD PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
Convention de délégation de gestion entre le secrétariat général commun du département du Pas-de-Calais et le secrétariat général commun départemental du Nord relative à l’exécution des dépenses et des recettes dans Chorus et à la prise en charge de paiements et recettes par la régie régionale du secrétariat général commun départemental du Nord
PREFECTURE DU NORD PREFECTURE DE LA SOMME
Convention de délégation de gestion entre le secrétariat général commun du département de la Somme et le secrétariat général commun départemental du Nord relative à l’exécution des dépenses et des recettes dans Chorus et à la prise en charge de paiements et recettes par la régie régionale du secrétariat général commun départemental du Nord
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 07 janvier 2021 modifiant la composition de la commission de propagande à l’occasion des élections municipales partielles intégrales de la commune de GRAND-FORDT-PHILIPPE
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC-3,5 t) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31 décembre 2023
Société AAA DEPANNAGE à RONCHIN
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 04 DU 07 JANVIER 2021
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC-3,5 t) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31 décembre 2023
AAA DEPANNAGE à DOUAI
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC-3,5 t) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31 décembre 2023
AAA DEPANNAGE à FRETIN
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC-3,5 t) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31 dé- cembre 2023
ADS DEPANNAGE à BOUCHAIN
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC-3,5 t) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31 décembre 2023
ASSISTANCE AUTO à LILLE
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC-3,5 t) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31 décembre 2023
AUTO DEPANNAGE à HASNON
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC-3,5 t) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31 décembre 2023
AUTO DEPANNAGE à HAULCHIN
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC-3,5 t) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31 décembre 2023
AUTOSTAR à HALLUIN
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC-3,5 t) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31 décembre 2023
CENDRE DEPANNAGES à NOYELLES-GODAULT
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC-3,5 t) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31 dé- cembre 2023
DARBO DEPANNAGE à LYS-LEZ-LANNOY
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC-3,5 t) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31 décembre 2023
DEBRUYNE-COLART à LEFFRINCKOUCKE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 04 DU 07 JANVIER 2021
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC-3,5 t) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31 décembre 2023
DEBRUYNE-COLART à SOCX
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC-3,5 t) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31 décembre 2023
Société DEPANNAGE LE GALLOU
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC-3,5 t) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31 décembre 2023
Société DEPANNAGE ROLLIN à LA MADELEINE
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC-3,5 t) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31 décembre 2023
Dépannage DEKEISTER à FRETIN
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC-3,5 t) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31 décembre 2023
Dépannages DEKEISTER à MARQUETTE LEZ LILLE
Arrêté du 07 janvier 2021 modifiant l’arrêté préfectoral portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC-3,5 t) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tour- coing jusqu’au 31 décembre 2023
Dépannages DEKEISTER à MARQUETTE LEZ LILLE
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC-3,5 t) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31 décembre 2023
Société DEPANORD à à TOURCOING
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC-3,5 t) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31 décembre 2023
Garage DELMAERE à RONCHIN
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC-3,5 t) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31 décembre 2023
GARAGE DES FLANDRES à ORCHIES
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC-3,5 t) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31 décembre 2023
GARAGE DU PONT DE SIN à SIN-LE-NOBLE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 04 DU 07 JANVIER 2021
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gra- cieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts Responsables de brigade départementale de vérification et de pôle de contrôle et d’expertise En date du 07 Janvier 2021
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
Trésorerie de BOURBOURG
En date du 1er septembre 2020
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers de DUNKERQUE
En date du 28 décembre 2020
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Pôle contrôle expertise de VALENCIENNES ouest
En date du 1er Janvier 2021
CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
Décision N°2020-7 du 06 janvier 2021 portant délégation de signature dans le cadre de la ligne de trésorerie PRÉFET
Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
entre le secrétariat général commun du département de l’Aisne, la préfecture de l'Aisne
et le secrétariat général commun départemental du Nord
relative à l'exécution des dépenses et des recettes dans Chorus
et à la prise en charge de paiements et recettes par la régie régionale
du secrétariat général commun départemental du Nord
La présente convention de délégation est conclue en application :
O
Entre :
du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
du décret N° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
de l'arrêté du 5 février 2010 modifié portant organisation de la préfecture de la zone de défense Nord, de
la région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord :
du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
du décret N° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
de l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
de l'arrêté du 27 décembre 2019 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes
régionalisée auprès de la préfecture du Nord ;
de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun de l'Aisne ;
de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun du Nord.
Le secrétariat général commun départemental de l'Aisne et la préfecture de l'Aisne représentés par Monsieur
Ziad KHOURY, préfet de l'Aisne, désignés sous le terme de “délégants", d'une part,
Et
Le secrétariat général commun départemental du Nord, représenté par Monsieur Michel LALANDE, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet du Nord, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part, Il est convenu ce qui suit :
| lère PARTIE : DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 1er: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les
conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes pour les
programmes relevant de leurs compétences.
Les délégants assurent le pilotage des crédits en AE et en CP qui leur sont alloués par les responsables des
programmes et ne sont pas dégagés de leur responsabilité sur les actes dont ils ont confié la réalisation au
délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes précisées dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre les délégants, le délégataire et le comptable assignataire précise les
engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Atticle 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après. À ce
titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation,
l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception dans le système d'information
financière de l'Etat (Chorus).
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
- il saisit et valide les engagements juridiques.
- il adresse aux fournisseurs les bons de commande ;
- il saisit la date de notification des actes ;
- il effectue, s'il y a lieu, la saisine de l'autorité en charge du contrôle financier et de l’ordonnateur
secondaire selon les seuils fixés dans le recueil des règles de la comptabilité budgétaire ;
- il enregistre la certification du service fait ;
- instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
- il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés dans le
contrat de service ;
- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
- il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception ;
- il réalise, en lien avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion ;
- tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met en œuvre le contrôle
interne financier de premier niveau au sein de sa structure :
- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe. 2. Les délégants demeurent responsables :
- de la décision de dépenses et recettes,
- de la constatation du service fait,
- du pilotage des crédits de paiement,
- de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d'indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations des délégants
Les délégants n'engagent aucune dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dans CHORUS. Ils respectent les règles de la commande publique.
ils s'obligent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Ils adressent une copie de ce document à l'autorité en charge du contrôle financier et au comptable assignataire concernés.
Atticle 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d'ordonnancement. La liste des agents qui exercent dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée par un arrêté d'ordonnancement secondaire portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
EE OPERATIONS PRISES EN CHARGE PAR LA REGIE REGIONALE
Article 6 : Paiement par la régie régionalisée
En application des articles 1 et 2 de la présente délégation de gestion, le délégataire peut également assurer pour le compte des délégants des paiements et des recettes par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositions du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux
régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêté
institutif de la régie.
| DISPOSITIONS COMMUNES
Atticle 7 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun
accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire
est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
l'est mis fin à compter du 31 décembre 2020 à la convention de délégation de gestion du 14 décembre 2017
liant la préfecture de l'Aisne et la préfecture du Nord.
Le présent document prend effet au 1% janvier 2021. Il est établi pour une durée de 3 ans renouvelables par
tacite reconduction. Les parties signataires pourront apporter d'un commun accord toutes modifications au
dispositif envisagé.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous
réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme
d'une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire
doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle financier et au comptable
assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne et du Nord.
Fe À 'E
Fait à Laon, le 30 décembre 2020 Fait à Lille, le all
Pour le préfet de l'Aisne, Pour le préfet de la région Hauts-de-France,
Délégant, préfet du Nord,
Délégataire,
Le secrétaire général, Le secrétaire général,
Æ
#
#
Simbn FETET
Pierre LARREY PRÉFET Préfecture du Nord DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
entre le secrétariat général commun du département de l'Oise,
la préfecture de l'Oise et le secrétariat général commun départemental du Nord
relative à l'exécution des dépenses et des recettes dans Chorus
et à la prise en charge de paiements et recettes par la régie régionale
du secrétariat général commun départemental du Nord
La présente convention de délégation est conclue en application :
Entre :
du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
du décret N° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
de l'arrêté du 5 février 2010 modifié portant organisation de la préfecture de la zone de défense Nord, de
la région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord :
du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
du décret N° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
de l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
de l'arrêté du 27 décembre 2019 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes
régionalisée auprès de la préfecture du Nord ;
de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun de l'Oise ;
de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun du Nord.
Le secrétariat général commun départemental de l'Oise et la préfecture de l'Oise, représentés par Madame
Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise, désignés sous le terme de “délégants", d'une part,
Et
Le secrétariat général commun départemental du Nord, représenté par Monsieur Michel LALANDE, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet du Nord, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part, est convenu ce qui suit :
L lère PARTIE : DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 1er: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour Son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de lordonnancement des dépenses et des recettes pour les programmes relevant de leurs compétences.
Les délégants assurent le pilotage des crédits en AE et en CP qui leur sont alloués par les responsables des programmes
et ne sont pas dégagés de leur responsabilité sur les actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisées dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre les délégants, le délégataire et le comptable assignataire précise les Engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après, À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation, l'établissement des ordres de Payer et l'émission des titres de perception dans le système d'information
financière de l'Etat (Chorus).
1. Le délégataire assure pour le compte des délégants les actes suivants :
* il saisit et valide les engagements juridiques.
°__ iladresse aux fournisseurs les bons de commande ;
+ il saisit la date de notification des actes :
* il effectue, s'il y a lieu, la saisine de l'autorité en charge du contrôle financier et de l'ordonnateur
secondaire selon les seuils fixés dans le recueil des règles de la comptabilité budgétaire :
*__ il enregistre la certification du service fait ;
° instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
* il centralise la réception de l'ensemble des demandes de
paiement, sauf cas particuliers précisés dans
le contrat de service :
* Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
° il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception :
* Il réalise, en lien avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion ;
* I tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
* il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met en œuvre le contrôle
interne financier de premier niveau au sein de sa structure :
* Il réalise l'archivage des pièces qui luf incombe. 2. Les délégants demeurent responsables :
# de la décision de dépenses et recettes,
s de la constatation du service fait,
» du pilotage des crédits de paiement,
+ de l’archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte
régulièrement de son activité,
ll s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas d'indispanibilité des
crédits,
Article 4 : Obligations des délégants
Les délégants n'engagent aucune dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dans CHORUS.
Ils respectent les règles de la commande publique.
Ils s'obligent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice
de sa mission.
IS adressent une copie de ce document à l'autorité en charge du contrôle financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans
CHORUS des actes d'ordonnancement. La liste des agents qui exercent dans l'outil les actes nécessitant la
qualité d'ordonnateur secondaire est précisée par un arrété d'ordonnancement secondaire portant délégation de
signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
[ OPERATIONS PRISES EN CHARGE PAR LA REGIE REGIONALE
Article 6 : Paiement par la régie régionalisée
En application des articles 1 et 2 de la présente délégation de gestion, le délégataire peut également assurer
pour le compte du délégant des paiements et des recettes par le biais de sa régie d'avances et de recettes, Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositions du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des Organismes publics ainsi que
dans le périmètre fixé par l'arrêté institutif de la régie.
Fe
—
DISPOSITIONS
COMMUNES
:
Article 7 : Modification du document
Toute modification des conditions où des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l'ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 8 : Durée, reconduction et résillation du document
l'est mis fin à compter du 31 décembre 2020 à la convention de délégation de gestion du 14 décembre 2017 liant la préfecture de l'Oise et la préfecture du Nord,
Le présent document prend effet au 1° janvier 2021. Il est
établi Pour Une durée de 3 ans renouvelables par facile reconduction. Les parties signataires pourront apporter d'un commun
accord toutes modifications au dispositif envisagé.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion,
sur l'initiative d'une des Parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite : l'ordonnateur Secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés,
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle financier et au comptable assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Oise et du Nord.
Fait à Beauvais, le 2 4 DEL. al Fait à Lille, le
Pour la préfète de l'Oise, Pour le préfet
de la région Hauts-de-France, Détégante-
préfet du Nord,
«
Délégataire,
Le secré ir général, Le secrétaire général,
ftien LIME Simoh FETET Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
entre le secrétariat général commun du département du Pas-de-Calais,
la préfecture du Pas-de-Calais et le secrétariat général commun départemental du Nord
relative à l'exécution des dépenses et des recettes dans Chorus
et à la prise en charge de paiements et recettes par la régie régionale
du secrétariat général commun départemental du Nord
La présente convention de délégation est conclue en application :
e
Entre :
du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
du décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
de l'arrêté du 5 février 2010 modifié portant organisation de la préfecture de la zone de défense Nord, de
ia région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord ;
du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
du décret N° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
de l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur :
de l'arrêté du 27 décembre 2019 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes
régionalisée auprès de la préfecture du Nord ;
de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun départemental du Pas-de-Calais ;
de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun du Nord.
Le secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais et la préfecture du Pas-de-Calais représentés
par Monsieur Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-Calais, désignés sous le terme de "délégants", d'une part,
Et
Le secrétariat général commun départemental du Nord, représenté par Monsieur Michel LALANDE, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet du Nord, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part, Ilest convenu ce qui suit :
| lère PARTIE : DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 1er: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de lordonnancement des dépenses et des recettes pour les programmes relevant de leurs compétences.
Les délégants assurent le pilotage des crédits en AE et en CP qui leur sont alloués par les responsables des programmes et ne sont pas dégagés de leur responsabilité sur les actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes précisées dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre les délégants, le délégataire et le comptable assignataire précise les
engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accormplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après. À ce
titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation, l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception dans le système d'information financière de l'Etat (Chorus).
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
+ | saisit et valide les engagements juridiques.
+ il établit les bons de commande qu'il adresse aux délégants ;
+ il saisit la date de notification des actes ;
+ il effectue, s’il y a lieu, la saisine de l'autorité en charge du contrôle financier et de l'ordonnateur
secondaire selon les seuils fixés dans le recueil des règles de la comptabilité budgétaire ;
+ il enregistre la certification du service fait ;
+ instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
+ il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés dans le contrat de service ;
+ il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception ;
* il réalise, en lien avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion ;
+ iltient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
+ il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met en œuvre le contrôle
interne financier de premier niveau au sein de sa structure :
+ il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Les délégants demeurent responsables :
+ de la décision de dépenses et recettes, + de la constatation du service fait,
+ du pilotage des crédits de paiement,
+ de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte
régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas d'indisponibilité des
crédits.
Article 4 : Obligations des délégants
Les délégants n'engagent aucune dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dans CHORUS.
Ils respectent les règles de la commande publique.
Ils s'obligent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice
de sa mission.
Ils adressent une copie de ce document à l'autorité en charge du contrôle financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans
CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exercent dans l'outil les actes nécessitant la
qualité d'ordonnateur secondaire est précisée par un arrêté d'ordonnancement secondaire portant délégation de
signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
| OPERATIONS PRISES EN CHARGE PAR LA REGIE REGIONALE
Article 6 : Paiement par la régie régionalisée
En application des articles 1 et 2 de la présente délégation de gestion, le délégataire peut également assurer
pour le compte des délégants des paiements et des recettes par lé biais de sa régie d’avances et de recettes.
Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositions du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux
régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêté
institutif de la régie. DISPOSITIONS COMMUNES
Article 7 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun
accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l'ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire
est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à Particle 4.
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
il est mis fin à compter du 31 décembre 2020 à la convention de délégation de gestion du 14 décembre 2017
liant la préfecture du Pas-de-Calais et la préfecture du Nord.
Le présent document prend effet au 1% janvier 2021. Il est établi pour une durée de 3 ans renouvelables par
tacite reconduction. Les parties signataires pourront apporter d'un commun accord toutes modifications au
dispositif envisagé.
ll peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous
réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme
d'une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire
doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle financier et au comptable
assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et du Nord.
Fait à Arras, le .f JAN. 2021 Fait à Lille, le
Pour le préfet du Pas-de-Calais, Pour le préfet de la région Hauts-de-France,
Délégant, préfet du Nord,
Délégataire,
Le secrétaire général, Le secrétaire général,
\FETET skmn Simo x Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
entre le secrétariat général commun du département de la Somme,
la préfecture de la Somme et le secrétariat général commun départemental du Nord
relative à l'exécution des dépenses et des recettes dans Chorus
et à la prise en charge de paiements et recettes par la régie régionale
du secrétariat général commun départemental du Nord
La présente convention de délégation est conclue en application :
‘du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
* du décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
* du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
+ de l'arrêté du 5 février 2010 modifié portant organisation de la préfecture de la zone de défense Nord, de
la région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord :
* du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
*__ du décret N° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
* de lParrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
«de l'arrêté du 27 décembre 2019 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes
régionalisée auprès de la préfecture du Nord :
+ de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun de l& Somme ;
* de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun du Nord :
Entre :
Le secrétariat général commun départemental de la Somme et la préfecture de la Somme, représentés par
Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Somme, désignés sous le terme de "délégants", d'une part,
Et
Le secrétariat général commun départemental du Nord, représenté par Monsieur Michel LALANDE, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet du Nord, désigné sous le terme de délégataire", d'autre pari, Il est convenu ce qui suit :
| lère PARTIE : DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 1er: Gbjet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les
conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes pour les
programmes relevant de leurs compétences.
Les délégants assurent le pilotage des crédits en AE et en CP qui leur sont alloués par les responsables des
programmes et ne sont pas dégagés de leur responsabilité sur les actes dont ils ont confié la réalisation au
délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recelies précisées dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre les délégants, le délégataire et le comptable assignataire précise les
engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le détégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après. À ce
ütre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation,
l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception dans le système d'information
financière de l'Etat (Chorus).
1. Le délécataire assure pour le compte des délégants les actes suivants :
* il saisit et valide les engagements juridiques.
* {l'adresse aux fournisseurs les bons de commande :
+ if saisit la date de notification des actes ;
* il effectue, s'il y a lieu, la saisine de l'autorité en charge du contrôle financier et de l'ordonnateur
secondaire selon les seuils fixés dans le recueil des règles de la comptabilité budgétaire ;
* il enregistre la certification du service fait ;
* instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
° il centralise la réception de l'ensernble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés
dans le contrat de service ;
* il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
+ il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception ;
* il réalise, en lien avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion ;
+ il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
° _ ilassiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met en œuvre le contrôle
interne financier de premier niveau au sein de sa structure :
+ Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe. 2. Les délégants demeurent responsables :
+ de la décision de dépenses et recettes,
‘de la constatation du service fait,
* du pilotage des crédits de paiement,
+ de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte
régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas d’'indisponibilité des
crédits.
Article 4 : Obligations des délégants
Les délégants n'engagent aucune dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dans CHORUS.
Hs respectent les règles de la commande publique.
Ils s'obligent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice
de sa mission.
ils adressent une copie de ce document à l'autorité en charge du contrôle financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 8 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans
CHORUS des actes d'ordonnancement. La liste des agents qui exercent dans l'outil les actes nécessitant la
qualité d'ordonnateur secondaire est précisée par un arrêté d'ordonnancement secondaire portant délégation de
signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
| OPERATIONS PRISES EN CHARGE PAR LA REGIE REGIONALE |
Article 6 : Paiement par la régie régionalisée
En application des articles 1 et 2 de la présente délégation de gestion, le délégataire peut également assurer
pour le compte du délégant des paiements et des recettes par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositions du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux
régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêté
institutif de la régie.
| DISPOSITIONS COMMUNES
Article 7 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun
accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l'ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire
est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l’article 4.
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
I est mis fin à compter du 31 décembre 2020 à la convention de délégation de gestion du 14 décembre 2017
liant la préfecture de la Somme et la préfecture du Nord,
Le présent document prend effet au 1” janvier 2021. I! est établi pour une durée de 3 ans renouvelables par
tacite reconduction. Les parties signataires pourront apporter d'un commun accord toutes modifications au
dispositif envisagé.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous
réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme
d'une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire
doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle financier et au comptable
assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Somme et du Nord.
Fait à Amiens, le © 4 RE? 5099 Fait à Lille, le
Pour la préfète de la Somme, Pour le préfet de la région Hauts-de-France,
Délégante, Préfet du Nord,
Délégataire,
La secrétaire générale, Le secrétaire général, EE Préfecture du Nord PREÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de propagande à l’occasion
des élections municipales partielles intégrales de la commune de Grand-Fort-Philippe
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L.241, R.31 et R.32 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant convocation du collège électoral de la commune de Grand-
Fort-Philippe pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection du conseiller communautaire :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 instituant la commission de propagande à l'occasion des élections
municipales partielles intégrales de la commune de Grand-Fort-Philippe ;
Vu les désignations faites par Adrexo, opérateur chargé de l'envoi de la propagande :
Considérant que l'opérateur chargé de l'acheminement de la propagande électorale a changé dans le cadre du
nouveau marché nationat 2021-2026 :
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1% — Pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection du conseiller communautaire de Grand-Fort-
Philippe qui se déroulera le 24 janvier 2021 et, éventuellement, le 31 janvier 2021, la composition de la
commission de propagande est modifiée comme suit en ce qui concerne le représentant de l'opérateur chargé de
l'envoi de la propagande :
— Membre titulaire : Monsieur Vincent Nairi, directeur régional région Nord d'Adrexo,
— Membre suppléant : Monsieur Balagi Sandirasse, directeur régional adjoint région Nord d'Adrexo.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 susvisé restent inchangées.
Article 2 - Le sous-préfet de l’arrondissement de Dunkerque, la présidente et les membres de la commission de
propagande sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. E 5 PRÉFET
Préfecture du
Nord
DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille,
Roubaix et Tourcoing jusqu’au 34
décembre 2023
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21
et suivants et R.411-9 :
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes : Vu
l'arrêté du
ministre de l'équipement du
30 septembre
1975 relatif à l'évacuation
des véhicules en
panne ou accidentés ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules sur les
autoroutes
non-concédées
du
Nord Aî, A2, A16, A21,
A22, A23,
A25,
et A27,
voies
express
de
l'arrondissement
de
Lille,
RN
366-RN
227,
RM
652
et
RM
656
et
continuité
de
l'A25
(RN
225
et
RD 625), et le cahier des charges annexé ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules
en
circonscriptions
de
sécurité
publique
de
Lille,
Roubaix
et
Tourcoing
(hors
voies
express,
RN
356-
RN 227,
RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;:
Vu la demande par laquelle M.
Frédéric SOUFFLET, gérant de la société AAA DÉPANNAGE, sollicite
l'agrément de dépanneur VL pour la période 2021-2023 ; Vu
les
éléments
fournis
à
l'appui
de
la
demande,
conformément
aux cahiers
des
charges
précités,
ainsi que l'engagement écrit de M.
Frédéric SOUFFLET à respecter leurs dispositions pour l'agrément
de dépanneur VL ; Vu
l'avis
émis
par
les
commissions
départementales
consultatives
d'agrément,
compétentes
respectivement pour les circonscriptions de sécurité publique de Lille,
Roubaix et Tourcoing
lors de la
réunion
du
8
octobre
2020
et
pour
les
autoroutes
non-concédées
du
Nord
et
voies
express
de
l'arrondissement de Lille lors de la réunion du 10 novembre 2020 ;: Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées de l'exécution
du
service
public de dépannage et d'évacuation
des véhicules
immobilisés
sur les voies
autoroutières
du
département
et
en
circonscriptions
de
sécurité
publique
de
Lille,
Roubaix
et
Tourcoing sont en mesure de remplir leur mission ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord, ARRÊTE
Article 1%: M.
Frédéric
SOUFFLET,
gérant
de
la
société AAA
DÉPANNAGE
-
30
place
de
la
République — 59790 RONCHIN est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers,
°
en
circonscription
de
sécurité
publique,
sur
les
secteurs
:
-
Lille
2
:VILLENEUVE
D'ASCQ,
MONS-EN-BAROEUL,
LEZENNES,
FOREST-SUR-MARQUE,
-
Lile
6:
WATTIGNIES,
FACHES-THUMESNIL,
LESQUIN,
RONCHIN,
TEMPLEMARS,
SECLIN,
NOYELLES-LES-SECLIN, HOUPLIN-ANCOISNE, VENDEVILLE, e
sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A1, secteurs 1
et 2
- l'autoroute A23, secteur 1 -
l'autoroute
A27
Article
2
:le
présent
agrément
prendra
effet,
après
notification
préalable,
à
compter
du
1°
janvier
2021
et
cessera
de
produire
ses
effets
le
31
décembre
2023.
Article 3 : toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être portée à la connaissance du
préfet
dans
le
délai
d’un
mois.
Atticle 4 :
les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du dépanneur,
visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans les cabines des véhicules
d'intervention.
Une
note
ou
facture
sera
remise
à
chaque
propriétaire
de
véhicule
ayant
fait
l'objet
d’une
intervention
de dépannage ou de remorquage. Article 5
: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur où de manquement à ses engagements, ou lorsque l’une des
conditions
de
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie.
La
décision
de
retrait
intervient après
que
le
professionnel
a
été
mis
à
même de
présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément. Article
6
:
-
le secrétaire général de la préfecture du Nord,
-
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
-
le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
-
le
commandant
du
groupement de
gendarmerie
dépañsmentale
du
Nord,
-__le
directeur
interdépartemental
des
routes,
-
le
directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
-
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
une
copie
leur
sera
remise,
ainsi
qu’à
l'intéressé.
Fait
à
Lille,
le
14
DEC.
2020
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le secrétaire général adjoin
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si
vous entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours suivantes
:
- Un
recours gracieux
motivé
peut
être
adressé
à
mes
services
;
- Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de Monsieur
le ministre
de
l'intérieur,
Délégation
à la
sécurité
routière
/
SDPUR
/ BLR
(adresse
postale
: Place
Beauvau
—
75800
PARIS
CEDEX
08).
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours contentieux
peut
être
formé devant
le
tribunal
administratif
de LILLE
(adresse
postale
:5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE Cedex)
;
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible sur
le
site
www.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel doit être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d’une
durée
de deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée ou
la
date
du
rejet
de
votre recours gracieux
ou
hiérarchique. E = PRÉFET
Préfecture
du
Nord
DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
d’un
professionnel
pour
effectuer
le
dépannage
et
le
remorquage
des
véhicules
légers
(PTAC
<
3,5t.)
en
panne ou
accidentés
sur
les
autoroutes
non-concédées
du
département
du
Nord
jusqu’au
31
décembre
2023
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.317-21
et
suivants
et
R.411-9
;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'équipement
du
30
septembre
1975
relatif
à
l'évacuation
des
véhicules
en
panne ou accidentés ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
février
2020
réglementant
le
dépannage
et
l'enlèvement
des
véhicules
sur
les
autoroutes
non-concédées
du
Nord
A1, A2,
A16, A21,
A22, A23,
A25,
et
A27,
voies
express
de
l'arrondissement
de
Lille,
RN
356-RN
227,
RM
652
et
RM
656
et
continuité
de
l'A25
(RN
225
et
RD 625), et le cahier des charges annexé ; Vu
la
demande
par
laquelle
M.
Jean-François
DELAMOTTE,
gérant
de
la
société
ADB
DÉPANNAGE,
sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2021-2023 ; Vu
les
éléments
fournis
à
l'appui
de
la
demande,
conformément aux
cahiers
des
charges
précités,
ainsi
que
l'engagement écrit de
M.
Jean-François
DELAMOTTE
à
respecter leurs
dispositions
pour
l'agrément de dépanneur VL ; Vu
fFavis
émis
par
la
commission
départementale
consultative
d'agrément,
compétente
pour
les
autoroutes
non-concédées
du
Nord
et voies
express
de
l'arrondissement de
Lille,
lors
de
la
réunion
du 10 novembre 2020 ; Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées de l'exécution
du
service
public de dépannage
et d'évacuation
des
véhicules
immobilisés
sur les voies
autoroutières
du
département
et
en
circonscriptions
de
sécurité
publique
de
Lille,
Roubaix
et
Tourcoing sont en mesure de remplir leur mission ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1%: M.
Jean-François
DELAMOTTE,
gérant
de
la
société
ADB
DÉPANNAGE
—
151
rue
Marguerite
de
Flandres — Frais
marais — 59500
DOUAI
est agréé
pour intervenir dans
le cadre des
opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur : - l'autoroute A21, secteur 1. Article
2 :
le
présent agrément prendra
effet,
après
notification
préalable,
à
compter du
1° janvier
2021
et cessera de produire ses effets le 31
décembre 2023.
Atticle 3 : toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être portée à
la
connaissance du préfet dans le délai d’un mois. Article 4 :
les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du dépanneur,
visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans les cabines des véhicules d'intervention. Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l’objet d’une intervention de dépannage ou de remorquage. Article 5
:
l'agrément pourra être retiré en
cas
de non-respect par son
bénéficiaire des dispositions
législatives et réglementaires en
vigueur ou de manquement à ses
engagements,
ou
lorsque l’une
des conditions de sa délivrance cesse d’être remplie. La
décision
de
retrait
intervient
après
que
le
professionnel
a
été
mis
à
même
de
présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément. Atticle
6
:
-
le secrétaire général de la préfecture du Nord,
-
le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
-
le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
-
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
-
le directeur interdépartemental des routes,
-
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
-
la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service national des enquêtes),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi qu’à l'intéressé.
Fait
à
Lille,
le
{
4
DEC,
2020
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le secrétaire général adjoint
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un
recours
gracieux
motivé peut
être
adressé
à
mes
services
;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité routière / SDPUR/ BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08). En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale :
5 rue Geoffroy Saint
Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex)
;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. EE PRÉFET
Préfecture du
Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes
non-concédées du département du Nord jusqu’au 31 décembre 2023
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
notamment ses articles R.317-21
et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du
18 avril 1955 modifiée,
portant statut des autoroutes ;
Vu
l'arrêté du
ministre de l'équipement du 30 septembre
1975 relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules sur les
autoroutes
non-concédées
du
Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25,
et A27,
voies
express
de
l'arrondissement
de
Lille,
RN
356-RN
227,
RM
652
et
RM
656
et
continuité
de
l'A25
(RN
225
et
RD 625), et le cahier des charges annexé ; Vu la demande par laquelle M. Jean-François DELAMOTTE, gérant de la société ADB DÉPANNAGE, sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2021-2023 ; Vu les
éléments
fournis
à
l'appui
de
la
demande,
conformément
aux
cahiers
des
charges
précités,
ainsi que
l'engagement écrit de
M.
Jean-François
DELAMOTTE
à
respecter leurs
dispositions
pour
l'agrément de dépanneur VL : Vu
l'avis
émis
par
les
commissions
départementales
consultatives
d'agrément,
compétentes
respectivement pour les circonscriptions de sécurité publique de Lille,
Roubaix et Tourcoing lors de la
réunion
du
8
octobre
2020
et
pour
les
autoroutes
non-concédées
du
Nord
et
voies
express
de
l'arrondissement de Lille lors de la réunion du 10 novembre 2020 ; Considérant l'obiectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées de l'exécution
du
service
public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés
sur les voies
autoroutières
du
département
et
en
circonscriptions
de
sécurité
publique
de
Lille,
Roubaix
et
Tourcoing sont en mesure de remplir leur mission ; Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Atticle 1°: M.
Jean-François
DELAMOTTE,
gérant de la société ADB
DÉPANNAGE -— 325 rue de
Berzin — CRT2 - 59273 FRETIN est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de
remorquage des
véhicules
légers,
sur autoroutes
non-concédées
du
Nord
et voies
express
sur
:
- l'autoroute
A22
+ RM 652 (rocade nord-ouest — RNO) depuis échangeur de l’hippodrome à Lambersart jusque l A22 + RM 656 reliant l'intersection A22 à l'échangeur 7b (RNO) -2-
+ RN 356 (voie rapide urbaine — VRU) de Lille Grand Palais
à Wasquehal
+ RN 227 de "4 cantons" jusqu'à la jonction avec l’A22 / RD6d - l'autoroute A23, secteur 1 - l'autoroute A25, secteur 1 + RM 652 (rocade nord-ouest —- RNO) reliant l'A25 jusqu'à l'échangeur de l'hippodrome à Lambersart Article 2 :
le
présent agrément prendra effet,
après
notification
préalable,
à compter du
1° janvier
2021
et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2023.
Article 3 : toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d’un mois. Article 4 :
les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du dépanneur,
visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans les cabines des véhicules
d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l’objet d’une intervention de dépannage ou de remorquage. Article 5 :
l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son
bénéficiaire des dispositions
législatives et réglementaires en
vigueur ou de manquement à ses engagements,
ou
lorsque l'une
des conditions de sa délivrance cesse d’être remplie. La
décision
de
retrait
intervient après
que
le
professionnel
a
été
mis
à
même de
présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément. Article 6
:
-
le secrétaire général de la préfecture du Nord,
-
le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
-
le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
-
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
-__le directeur interdépartemental des routes, -__le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, -
la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service national des enquêtes),
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi qu'à l'intéressé.
Fait
à
Lille,
le
Ÿ
4
DEC,
2029
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le secrétaire général
adjoin
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un
recours
gracieux
motivé peut
être
adressé
à
mes
services
;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08). En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex)
;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel
doit être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. E E PRÉFET
Préfecture du
Nord
DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation généraie et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes
non-concédées du département du Nord jusqu’au 31
décembre 2023
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21
et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ; Vu
l'arrêté du
ministre de l'équipement du 30 septembre
1975 relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés ; Vu
l'arrêté préfectorai du 6 février 2020 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules sur
les
autoroutes
non-concédées
du
Nord Aî, A2, A16, A21,
A22, A23,
A25,
et A27,
voies
express
de
l'arrondissement
de
Lille,
RN
356-RN
227,
RM
652
et
RM
656
et
continuité
de
l'A25
(RN
225
et
RD 625), et le cahier des charges annexé ; Vu la demande par laquelle M. Jean-François DELAMOTTE, gérant de la société ADS DÉPANNAGE, sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2021-2023 ; Vu les
éléments
fournis
à
l'appui
de
la
demande,
conformément aux cahiers
des
charges
précités,
ainsi que
l'engagement écrit de
M.
Jean-François
DEÉLAMOTTE
à
respecter leurs
dispositions
pour
l'agrément de dépanneur VL : Vu
lavis
émis
par
la
commission
départementale
consultative
d'agrément,
compétente
pour
les
autoroutes non-concédées du
Nord et voies express
de l'arrondissement de
Lille,
lors de la réunion
du 10 novembre 2020 ; Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées de exécution
du
service
public de dépannage et d'évacuation
des véhicules
immobilisés sur les voies
autoroutières
du
département
et
en
circonscriptions
de
sécurité
publique
de
Lille,
Roubaix
et
Tourcoing sont en mesure de remplir leur mission ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1%: M.
Jean-François DELAMOTTE,
gérant de la société ADS
DÉPANNAGE -— 881
rue des
Frères
Régnier
—
59111
BOUCHAIN
est
agréé
pour
intervenir
dans
le
cadre
des
opérations
de
dépannage et de remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express
sur
:
- l'autoroute A21, secteur 2. 2.
Article 2
:
le
présent agrément
prendra
effet,
après
notification
préalable,
à
compter du
1° janvier
2021
et cessera de produire ses effets le 31
décembre 2023.
Article 3 :
toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être portée à la
connaissance du préfet dans le délai d’un mois. Atticle 4
:
les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du dépanneur,
visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans les cabines des véhicules d'intervention. Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d’une intervention de dépannage ou de remorquage. Article 5 :
l'agrément pourra être
retiré en
cas de non-respect par son
bénéficiaire des dispositions
législatives et
réglementaires en vigueur ou
de manquement à ses
engagements,
ou
lorsque
l’une
des conditions de sa délivrance cesse d’être remplie. La
décision
de
retrait
intervient
après
que
le
professionnel
a
été
mis
à
même
de
présenter
des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément. Article 6
:
-
le secrétaire général de la préfecture du Nord,
-
le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
-
le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
-
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
-
le directeur interdépartemental des routes,
-
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
-
la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service national des enquêtes),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi qu’à l'intéressé.
Fait
à Lille,
le
f
4
DEC,
2020
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le secrétaire dénéral
adjoin
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
Délégation à la sécurité routière /
SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08). En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un
recours
contentieux peut être formé devant le tribunal
administratif de
LILLE
(adresse postale :
5
rue Geoffroy Saint
Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex)
;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ce recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. ES
|
PRÉFET
Préfecture
du Nord
DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Secrétariat
général
de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et
de
la
citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille,
Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31 décembre 2023
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ; Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;: Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules sur .les autoroutes non-concédées du
Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27, voies express de
l'arrondissement de
Lille,
RN
356-RN
227,
RM
652
et RM
656
et continuité de
l'A25
(RN
225
et
RD 625), et le cahier des charges annexé ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules en circonscriptions de sécurité
publique de
Lille,
Roubaix et Tourcoing
(hors voies
express,
RN
356-
RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ; Vu la
demande
par laquelle
M. Arnaud VAN
LAECKE,
gérant de
la société
ASSISTANCE AUTO,
sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2021-2023 ; Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément aux cahiers des charges précités, ainsi
que
l'engagement
écrit
de
M.
Arnaud
VAN
LAECKE
à
respecter
leurs
dispositions
pour
l'agrément de dépanneur VL ; Vu
l'avis
émis
par
les
commissions
départementales
consultatives
d'agrément,
compétentes
respectivement pour les circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing lors de la réunion
du
8
octobre
2020
et
pour
les
autoroutes
non-concédées
du
Nord
et voies
express
de
l'arrondissement de Lille lors de la réunion du 10 novembre 2020 ; Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules immobilisés sur les voies autoroutières
du
département
et
en
circonscriptions
de
sécurité
publique
de
Lille,
Roubaix
et
Tourcoing sont en mesure de remplir leur mission ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE Article 1°:
M.
Arnaud
VAN
LAECKE,
gérant
de
la
société
ASSISTANCE
AUTO
—
102
rue
de
Marquillies — 59000 LILLE est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers,
°
en circonscription de sécurité publique, sur les secteurs :
-
LILLE 1
: LILLE,
HELLEMMES,
-
LILLE 5 : LOMME,
LOOS,
HAUBOURDIN,
PÉRENCHIES,
EMMERIN, SEQUEDIN, CAPINGHEM,
PREMESQUES,
ENNETIERES-EN-WEPPES,
ENGLOS,
LOMPRET,
-
LILLE
6:
WATTIGNIES,
FACHES-THUMESNIL,
LESQUIN,
RONCHIN,
TEMPLEMARS,
SECLIN,
NOYELLES-LES-SECLIN,
HOUPLIN-ANCOISNE, VENDEVILLE.
°
sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A1, secteur 1 - l'autoroute A25, secteur
1
+ RM 652 (rocade nord-ouest — RNO) reliant l’A25 jusqu'à l'échangeur de l’hippodrome à Lambersart - l'autoroute A27. Article
2 :
le
présent
agrément
prendra
effet,
après
notification
préalable,
à
compter
du
1° janvier
2021
et cessera de produire ses effets le 31
décembre 2023.
Article 3 :
toute
modification
relative aux conditions
d'agrément de dépanneur devra être portée à
la
connaissance du préfet dans le délai d’un mois. Atticle 4 :
les tarifs
en
vigueur et
lisibles
seront affichés
à
l'entrée de
l'établissement du
dépanneur,
visibles
de
l'extérieur,
ainsi
que dans
les
locaux de
réception
de la clientèle et dans
les cabines
des
véhicules d'intervention. Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d’une intervention de dépannage ou de remorquage. Article
5 :
l'agrément
pourra
être
retiré
en
cas
de
non-respect
par son
bénéficiaire
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur ou
de
manquement
à
ses
engagements,
ou
lorsque
l’une
des conditions de sa délivrance cesse d’être remplie. La
décision
de
retrait
intervient
après
que
le
professionnel
a
été
mis
à
même
de
présenter
des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément. .
Article
6
:
-
le secrétaire général de la préfecture du Nord,
-
le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
-
le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
-
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
-__le directeur interdépartemental des routes, -
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
-
la directrice départementale de la protection des populations,
-
le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service national des enquêtes),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi qu’à l'intéressé.
Fait
à
Lille,
le
ÿ
4
DEF.
2020
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le secrétaire général adjai VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un
recours
hiérarchique peut être
introduit auprès de Monsieur le
ministre de
l'intérieur,
Délégation
à
la sécurité
routière /
SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08). En
l'absence de réponse de
l'administration dans
un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif de
LILLE
(adresse
postale
: 5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique. E = PRÉFET
Préfecture
du
Nord
DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et de la circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
d’un
professionnel
pour
effectuer
le
dépannage
et
le
remorquage
des
véhicules
légers
(PTAC
<
3,5t.)
en
panne
ou
accidentés
sur
les
autoroutes
non-concédées
du
département
du
Nord
jusqu’au
31
décembre
2023
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.317-21
et
suivants
et
R.411-9
;
Vu
la
loi
n°55-435 du
18
avril
1955
modifiée,
portant
statut
des
autoroutes
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'équipement
du
30
septembre
1975
relatif
à
l'évacuation
des
véhicules
en
panne
ou
accidentés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
février
2020
réglementant
le
dépannage
et
l'enlèvement
des
véhicules
sur
les
autoroutes
non-concédées
du
Nord
A1, A2,
A16,
A21,
A22, A23,
A25,
et
A27,
voies
express
de
l'arrondissement
de
Lille,
RN
356-RN
227,
RM
652
et
RM
656
et
continuité
de
l'A25
(RN
225
et
RD
625),
et
le
cahier
des
charges
annexé
;
Vu
la
demande
par
laquelle
M.
Philippe
MAILLARD,
gérant
de
la
société
AUTO
DÉPANNAGE,
sollicite
l'agrément
de dépanneur
VL
pour
la
période
2021-2023
:
Vu
les
éléments
fournis
à
l'appui
de
la
demande,
conformément aux
cahiers
des
charges
précités,
ainsi
que
l'engagement
écrit
de
M.
Philippe
MAILLARD
à
respecter
leurs
dispositions
pour
l'agrément
de dépanneur V_L ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
consultative
d'agrément,
compétente
pour
les
autoroutes
non-concédées
du
Nord
et
voies
express
de
l'arrondissement
de
Lille,
lors
de
la
réunion
du 10 novembre 2020 ; Considérant
l'objectif
de
sécurité
routière
et
la
nécessité
de
s'assurer
que
les
entreprises
chargées
de
l'exécution
du
service
public
de
dépannage
et
d'évacuation
des
véhicules
immobilisés
sur
les
voies
autoroutières
du
département
sont
en
mesure
de
remplir
leur
mission
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1°
:
M.
Philippe
MAILLARD,
gérant
de
la
société
AUTO DÉPANNAGE
—
route nationale
de
Lille
—
59178
HASNON
est
agréé
pour
intervenir
dans
le
cadre
des
opérations
de
dépannage
et
de
remorquage des
véhicules
légers, sur
autoroutes
non-concédées du Nord
et
voies
express
sur
:
- l'autoroute A23, secteur 2. Article
2
:le
présent
agrément
prendra
effet,
après
notification
préalable,
à
compter
du
1°
janvier
2021
et
cessera
de
produire
ses
effets
le
31
décembre
2025.
Article
3
:toute
modification
relative
aux
conditions
d'agrément
de
dépanneur
devra
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
dans
le
délai
d’un mois.
Article
4
:les
tarifs
en
vigueur
et
lisibles
seront
affichés
à
l'entrée
de
l'établissement
du
dépanneur,
visibles
de
l'extérieur,
ainsi
que
dans
les
locaux
de
réception
de
la
clientèle
et
dans
les
cabines
des
véhicules
d'intervention.
Une
note
ou
facture
sera
remise
à
chaque
propriétaire
de
véhicule
ayant
fait
l’objet
d'une
intervention
de
dépannage
ou
de
remorquage.
Article
5
:l'agrément pourra
être
retiré
en
cas
de
non-respect
par
son
bénéficiaire
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
où
de
manquement
à
ses
engagements,
ou
lorsque
l'une
des
conditions
de
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie.
La
décision
de
retrait
intervient
après
que
le
professionnel
a
été
mis
à
même
de
présenter
des
observations
et
consultation
de
la
commission
départementale
consultative
d'agrément.
Article
6
:
-
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
-
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
-
le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
—
zone
Nord,
-
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Nord,
-__le
directeur
interdépartemental
des
routes,
-
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
-
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
-
_le
directeur
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
(service
national
des
enquêtes),
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
une
copie
leur
sera
remise,
ainsi
qu’à
l'intéressé.
Fait
à
Lille,
le
{
4
DEC,
2020
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le
secrétaire
général
adjoint
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes
:
- Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à
mes
services
;
- Un
recours hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Délégation
à
la
sécurité
routière
/
SDPUR
/
BLR
(adresse
postale
:Place
Beauvau
—
75800
PARIS
CEDEX
08).
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours
contentieux peut
être
formé devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
:5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex)
;
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible sur
le
site
www.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours gracieux
ou
hiérarchique. 5
|
PRÉFET
Préfecture du
Nord
DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes
non-concédées du département du Nord jusqu’au 31
décembre 2023
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
notamment ses articles R.317-21
et suivants et R.411-9 :
Vu la loi n°55-435 du
18 avril 1955 modifiée,
portant statut des autoroutes ;
Vu
l'arrêté du
ministre de
l'équipement du
30
septembre
1975
relatif à
l'évacuation
des véhicules en
panne ou accidentés ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules sur les
autoroutes
non-concédées
du
Nord A1,
A2, A16,
A21, A22, A23, A25,
et A27,
voies
express
de
l'arrondissement
de
Lille,
RN
356-RN
227,
RM
652
et
RM
656
et
continuité
de
l’A25
(RN
225
et
RD 625), et le cahier des charges annexé ; Vu la demande par laquelle M. Philippe MAILLARD, gérant de la société AUTO DÉPANNAGE, sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2021-2023 ; Vu les
éléments
fournis
à
l'appui
de
la
demande,
conformément aux
cahiers
des
charges
précités,
ainsi que l'engagement écrit de M.
Philippe MAILLARD à
respecter leurs dispositions pour l'agrément
de dépanneur VL ; Vu
lavis
émis
par
la
commission
départementale
consultative
d'agrément,
compétente
pour
les
autoroutes
non-concédées
du
Nord
et voies
express
de
l'arrondissement de
Lille,
lors
de
la
réunion
du 10 novembre 2020 ; Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées de l'exécution
du
service
public
de dépannage
et d'évacuation
des
véhicules
immobilisés
sur les voies
autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission : Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1*
: M. Philippe MAILLARD, gérant de la société AUTO DÉPANNAGE -— 70 rue de la Pyramide
—
59121
HAULCHIN
est
agréé
pour
intervenir
dans
le
cadre
des
opérations
de
dépannage
et de
remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur : - l'autoroute
A2,
- l'autoroute A2, secteur 2, - l'autoroute A23, secteur 2. Article 2 :
le
présent agrément prendra
effet,
après
notification
préalable,
à compter du
1° janvier
2021
et cessera de produire ses effets le 31
décembre 2023.
Article 3 : toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d’un mois. Article 4 :
les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à
l'entrée de l'établissement du dépanneur,
visibles de l'extérieur,
ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans les cabines des
véhicules d'intervention. Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une intervention de dépannage ou de remorquage. Article 5 :
l'agrément pourra être retiré en
cas de non-respect par son
bénéficiaire des dispositions
législatives et réglementaires en
vigueur ou
de manquement à ses
engagements,
ou
lorsque l'une
des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie. La
décision
de
retrait
intervient
après
que
le
professionnel
a
été
mis
à
même
de
présenter
des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément. Article
6
:
-
le secrétaire général de la préfecture du Nord,
-
le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
-
le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
-
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
-
le directeur interdépartemental des routes,
-
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
-
la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service national des enquêtes),
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi qu'à l'intéressé.
Fait
à Lille,
le
{
4
DEC,
2020
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le secrétaire général adjoint
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur,
Délégation à la sécurité routière /
SDPUR
/ BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un
recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale :
5 rue Geoffroy Saint
Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex)
;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. EE PRÉFET
Préfecture du Nord
DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés
dans les circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing
jusqu’au 31
décembre 2023
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
notamment ses articles R.317-21
et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°556-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ; Vu
larrêté du
ministre de
l'équipement du 30 septembre
1975 relatif à
l'évacuation
des véhicules en
panne ou accidentés ; Vu larrêté préfectoral du 6 février 2020 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules en circonscriptions
de
sécurité
publique
de
Lille,
Roubaix
et Tourcoing
(hors
voies
express,
RN
356-
RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ; Vu
la demande par laquelle M.
Jean-Michel
DIERYCK,
exploitant de AUTOSTAR,
sollicite l'agrément
de dépanneur VL pour la période 2021-2023 ; Vu
les éléments fournis à
l'appui de
la demande,
conformément au cahier des charges
précité,
ainsi
que l'engagement écrit de M.
Jean-Michel DIERYCK à respecter ses dispositions pour l'agrément de
dépanneur VL ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
consultative
d'agrément,
compétente
pour
les
circonscriptions
de sécurité
publique
de
Lille,
Roubaix et Tourcoing,
lors
de la
réunion du
8
octobre
2020
;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées de l'exécution
du
service
public de dépannage et d'évacuation
des véhicules
immobilisés sur les voies
des circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing sont en mesure de remplir leur mission
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°:
M. Jean-Michel DIERYCK, exploitant de AUTOSTAR - avenue de Menin — ZI de la Rouge
porte — 59250
HALLUIN est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de
remorquage des véhicules légers, en circonscription de sécurité publique, sur les secteurs : -_ Tourcoing
À : BONDUES, LINSELLES, MOUVAUX, TOURCOING, RONCQ,
-
Tourcoing B : BOUSBECQUE, COMINES, HALLUIN, NEUVILLE-EN-FERRAIN, WERVICQ-SUD. 2:
Article
2
:le
présent
agrément
prendra
effet,
après
notification
préalable,
à
compter
du
1°
janvier
2021
et
cessera
de
produire
ses
effets
le
31
décembre
2023.
Article
3
:toute
modification
relative
aux
conditions
d'agrément
de
dépanneur
devra
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
dans
le
délai
d'un
mois.
Article
4
:les
tarifs
en
vigueur
et
lisibles
seront
affichés
à
l'entrée
de
l'établissement
du
dépanneur,
visibles
de
l'extérieur,
ainsi
que
dans
les
locaux
de
réception
de
la
clientèle
et
dans
les
cabines
des
véhicules
d'intervention.
Une
note
où
facture
sera
remise
à
chaque
propriétaire
de
véhicule
ayant
fait
l'objet
d'une
intervention
de
dépannage
ou
de
remorquage.
Article
5
:l'agrément pourra
être
retiré
en
cas
de
non-respect
par
son
bénéficiaire
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
ou
de
manquement
à
ses
engagements,
où
lorsque
l’une
des
conditions
de
sa
délivrance
cesse
d’être
remplie.
La
décision
de
retrait
intervient
après
que
le
professionnel
a
été
mis
à
même
de
présenter
des
observations
et
consultation
de
la
commission
départementale
consultative
d'agrément.
Article
6 :
-
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
-
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
-
le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
—
zone
Nord,
-
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Nord,
-
le
directeur
interdépartemental
des
routes,
-
le
directeur régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
-
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
(service
national
des
enquêtes),
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
une
copie
leur
sera
remise,
ainsi
qu'à
l'intéressé.
Fait
à
Lille,
le
{
4
DEC,
2029
Pour
le
préfet
du
Nord
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
adjoi
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Si
vous entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous pouvez
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes
:
- Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à
mes
services
;
- Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Délégation
à
la
sécurité
routière
/
SDPUR
/ BLR
(adresse
postale
:Place
Beauvau
—
75800
PARIS
CEDEX
08).
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours contentieux
peut
être
formé devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
:5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex)
;
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours gracieux
ou
hiérarchique. E
=
PRÉFET
Préfecture du Nord
DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille,
Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31
décembre 2023
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21
et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ; Vu
l'arrêté du
ministre de
l'équipement du
30 septembre
1975
relatif à
l'évacuation
des véhicules en
panne ou accidentés ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules sur les
autoroutes
non-concédées
du
Nord At, A2,
AÂ6, A21,
A22, A23, A25,
et A27,
voies
express
de
l'arrondissement
de
Lille,
RN
356-RN
227,
RM
652
et
RM
656
et
continuité
de
l'A25
(RN
225
et
RD 625), et le cahier des charges annexé ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules en circonscriptions
de
sécurité
publique
de
Lille,
Roubaix
et
Tourcoing
(hors
voies
express,
RN
356-
RN 227,
RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Olivier BLARY, gérant de la société CENDRE DÉPANNAGES, sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2021-2023 ; Vu les
éléments
fournis à
l'appui
de
la demande,
conformément aux cahiers
des
charges
précités,
ainsi
que
l'engagement écrit de
M.
Olivier BLARY à
respecter
leurs
dispositions
pour l'agrément de
dépanneur VL ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
consultative
d'agrément,
compétente
pour
les
autoroutes non-concédées du
Nord
et voies express de l'arrondissement de
Lille,
lors de
la réunion
du
10
novembre
2020
;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées de l'exécution
du
service
public de dépannage et d'évacuation
des véhicules
immobilisés
sur les voies
autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ; Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture du Nord,
ARRÊTE Article 1%: M.
Olivier
BLARY,
gérant
de
la
société
CENDRE
DÉPANNAGES
-—
3
avenue
de
la
République — 62950
NOYELLES-GODAULT est agréé
pour
intervenir dans
le
cadre
des
opérations
de
dépannage
et
de
remorquage
des
véhicules
légers
sur autoroutes
non-concédées
du
Nord
et
voies express sur : - l'autoroute A1, secteur 2 - l'autoroute A21, secteur 1. Article
2
:
le
présent
agrément
prendra
effet,
après
notification
préalable,
à
compter du
1° janvier
2021
et cessera de produire ses effets le 31
décembre 2023.
Article 3 :
toute
modification
relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à
la
connaissance du préfet dans le délai d'un mois. Atticle 4 :
les
tarifs
en
vigueur et
lisibles
seront affichés
à
l'entrée de
l'établissement du
dépanneur,
visibles
de
l'extérieur,
ainsi que dans
les
locaux de
réception de la clientèle et dans
les cabines
des
véhicules d'intervention. Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l’objet d'une intervention de dépannage ou de remorquage. Article
5 :
l'agrément pourra être
retiré en
cas
de
non-respect par son
bénéficiaire
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur ou
de
manquement à
ses
engagements,
ou
lorsque
l'une
des conditions de sa délivrance cesse d’être remplie. La
décision
de
retrait
intervient
après
que
le
professionnel
a
été
mis
à
même
de
présenter
des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément. Article
6 :
-
le secrétaire général de la préfecture du Nord,
-__le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, -__le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord, -
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
-
le directeur interdépartemental des routes,
-__le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, -
la directrice départementale de la protection des populations,
-__le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi qu’à l'intéressé.
Fait
à Lille,
le
Ÿ 4
DEC.
2020
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le secrétaire général
adjoint
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un
recours
hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur,
Délégation à la sécurité routière /
SDPUR/ BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08). En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un
recours
contentieux peut être formé
devant
le tribunal
administratif de
LILLE
(adresse
postale :
5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. E E PRÉFET
Préfecture du
Nord
DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille,
Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31
décembre 2023
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21
et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ; Vu
l'arrêté du
ministre de
l'équipement du
30
septembre
1975
relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés : Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules sur les
autoroutes
non-concédées
du
Nord A, A2, A16, A21, A22, A23, A25,
et A27,
voies
express
de
l'arrondissement
de
Lille,
RN
356-RN
227,
RM
652
et
RM
656
et
continuité
de
l'A25
(RN
225
et
RD 625), et le cahier des charges annexé ; Vu
l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules en
circonscriptions
de
sécurité
publique
de
Lille,
Roubaix
et
Tourcoing
(hors
voies
express,
RN
356-
RN 227,
RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu
la
demande
par
laquelle
M.
Dominique
DURET,
gérant
de
la
société
DARBO
DÉPANNAGE,
sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2021-2023 ; Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément aux cahiers des charges précités, ainsi que
l'engagement écrit de M.
Dominique
DURET à
respecter leurs dispositions
pour l'agrément
de dépanneur VL : Vu
lavis
émis
par
les
commissions
départementales
consultatives
d'agrément,
compétentes
respectivement pour les circonscriptions de sécurité publique de Lille,
Roubaix et Tourcoing lors de la
réunion
du
8
octobre
2020
et
pour
les
autoroutes
non-concédées
du
Nord
et
voies
express
de
l'arrondissement de Lille lors de la réunion du
10 novembre 2020 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées de l'exécution
du service
public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés
sur les voies
autoroutières
du
département
et
en
circonscriptions
de
sécurité
publique
de
Lille,
Roubaix
et
Tourcoing sont en mesure de remplir leur mission ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE 59
Article 1°: M. Dominique DURET, gérant de la société DARBO DÉPANNAGE - 64 rue de Toufflers — Z| Roubaix-est — 59390 LYS-LEZ-LANNOY est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers,
e
en circonscription de sécurité publique, sur les secteurs :
Lille - 2 : VILLENEUVE D'ASCQ, MONS-EN-BAROEUL, LEZENNES, FOREST-SUR-MARQUE, Roubaix - 1
: ROUBAKX intra-muros, HEM, LANNOY, LYS-LEZ-LANNOY, TOUFFLERS,
Roubaix - 2 : WATTRELOS,
LEERS,
Roubaix
- 3
:CROIX,
WASQUEHAL.
°
sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
-
l'autoroute
A22
+ RM 652 (rocade nord-ouest — RNO) depuis échangeur de l'hippodrome à Lambersart jusque
l A22
+ RM 656 reliant l'intersection A22 à l'échangeur 7b (RNO) + RN 356 (voie rapide urbaine — VRU) de Lille Grand Palais à Wasquehal + RN 227 de "4 cantons" jusqu'à la jonction avec l'A22 / RD6d. Article 2
: le présent agrément prendra effet,
après
notification
préalable,
à compter du
1° janvier
2021 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2023. Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être portée à la connaissance
du
préfet
dans
le
délai
d’un mois.
Article 4 :
les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du dépanneur,
visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans les cabines des véhicules
d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l’objet d'une intervention de
dépannage
ou
de
remorquage.
Article 5 :
l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements,
ou
lorsque l’une
des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie. La
décision
de
retrait
intervient après
que
le
professionnel
a
été
mis
à
même
de
présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément. Article
6
:
-
le secrétaire général de la préfecture du Nord,
-
le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
-
le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
-
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
-__le
directeur
interdépartemental
des
routes,
-
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
-
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
-
le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service
national
des
enquêtes),
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté qui
sera
publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi qu’à l'intéressé.
Fait
à
Lille,
le
f
4
DEC.
2020
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours suivantes
:
- Un
recours
gracieux
motivé peut
être
adressé
à
mes
services
;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité routière / SDPUR
/
BLR
(adresse
postale
:Place
Beauvau
—
75800
PARIS
CEDEX
08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex)
;
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible sur
le
site
www.telerecours.fr.
Ce
recours juridictionnel
doit être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d’une durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours gracieux
ou
hiérarchique. E = PRÉFET
Préfecture
du
Nord
DU NORD Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la régiementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes
non-concédées du département du Nord jusqu’au 31
décembre 2023
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
notamment ses articles R.317-21
et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée,
portant statut des autoroutes ;
Vu
l'arrêté du
ministre de
l'équipement du
30 septembre
1975
relatif à
l'évacuation
des véhicules en
panne ou accidentés ; Vu
l'arrêté préfectoral du 6 février 2020
réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules sur
les
autoroutes
non-concédées
du
Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25,
et A27,
voies
express
de
l'arrondissement
de
Lille,
RN
356-RN
227,
RM
652
et
RM
656
et
continuité
de
l'A25
(RN
225
et
RD 625), et le cahier des charges annexé ; Vu
la demande
par laquelle
M.
Claude COLART,
gérant de
la société
DEBRUYNE-COLART,
sollicite
l'agrément de dépanneur VL pour la période 2021-2023 ; Vu
les
éléments
fournis
à
l'appui
de
la
demande,
conformément
aux
cahiers
des
charges
précités,
ainsi que l'engagement écrit de M.
Claude COLART à respecter leurs dispositions pour l'agrément de
dépanneur VL ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
consultative
d'agrément,
compétente
pour
les
autoroutes
non-concédées du
Nord
et voies
express
de
l'arrondissement de
Lille,
lors
de
la
réunion
du 10 novembre 2020 ; Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées de exécution
du
service
public
de
dépannage
et d'évacuation
des
véhicules
immobilisés
sur les voies
autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Atticle 1%:
M.
Claude COLART,
gérant de la société DEBRUYNE-COLART (Garage
Blondeau)- rue
des Aciéries — 59495
LEFFRINCKOUCKE est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de
dépannage et de remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express
SUr
:
-
l'autoroute
A16. -2-
Article 2 :
le
présent agrément prendra effet,
après
notification
préalable,
à compter du
1° janvier
2021 et cessera de produire ses effets le 31
décembre 2023.
Atticle 3 : toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d’un mois. Article 4 :
les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du dépanneur,
visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans les cabines des véhicules d'intervention. Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l’objet d’une intervention de dépannage ou de remorquage. Atticle 5 : l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des dispositions législatives et réglementaires en vigueur où de manquement à ses engagements,
ou
lorsque l'une
des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie. La décision
de
retrait intervient après
que
le
professionnel
a été
mis
à
même de
présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément. Article
6
:
-
le secrétaire général de la préfecture du Nord,
-
le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
-__le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité —- zone Nord, -
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
-
le directeur interdépartemental des routes,
-
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
-
la directrice départementale de la protection des populations, le directeur
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
(service national des enquêtes),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
une
copie
leur
sera
remise,
ainsi
qu'à
l'intéressé.
Fait
à
Lille,
le
{
&
DEC,
2020
Pour
le
préfet
du Nord
et
par
délégation,
le secrétaire général
Mt
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes
:
- Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à
mes
services
;
- Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l’intérieur,
Délégation
à
la
sécurité
routière
/
SDPUR
/
BLR
(adresse
postale
:Place
Beauvau
—
75800
PARIS
CEDEX
08).
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
:5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex)
;
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours gracieux
ou
hiérarchique. E H PRÉFET
Préfecture du
Nord
DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes
non-concédées du département du Nord jusqu'au 31
décembre 2023
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21
et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du
18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu
l'arrêté du
ministre de
l'équipement du
30 septembre
1975
relatif à
l'évacuation
des véhicules
en
panne ou accidentés : Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules sur les autoroutes
non-concédées du
Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25,
et A27,
voies express
de
l'arrondissement
de
Lille,
RN
356-RN
227,
RM
652
et
RM
656
et
continuité
de
l'A25
(RN
225
et
RD 625), et le cahier des charges annexé ; Vu
la demande par laquelle M.
Claude COLART,
gérant de la société
DEBRUYNE-COLART,
sollicite
l'agrément de dépanneur VL pour la période 2021-2023 ; Vu
les
éléments
fournis
à
l'appui
de
la
demande,
conformément
aux cahiers
des
charges
précités,
ainsi que l'engagement écrit de M.
Claude COLART à respecter leurs dispositions pour l'agrément de
dépanneur VL ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
consultative
d'agrément,
compétente
pour
les
autoroutes
non-concédées du
Nord et voies express de
l'arrondissement de
Lille,
lors de
la
réunion
du 10 novembre 2020 ; Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées de l'exécution
du
service
public
de dépannage et d'évacuation
des véhicules
immobilisés
sur les voies
autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1%:
M.
Claude
COLART,
gérant
de
la
société
DEBRUYNE-COLART -—
route
du
Millenium
—
ZAC
de
la
Croix
Rouge —
59380
SOCX
est
agréé
pour
intervenir dans
le
cadre
des
opérations
de
dépannage et de remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur : - l'autoroute A16, - l'autoroute A25, secteur 4 + RN 225 reliant l'A25 (Socx) à l’'A16 (Dunkerque) -
+
RD 625
reliant l'intersection A16/RN
226 jusqu'au
« carrefour des
18 feux (ou
des
parapluies)
»
à
Dunkerque. -2-
Atticle
2 :
le
présent
agrément
prendra
effet,
après
notification
préalable,
à
compter
du
1° janvier
2021
et cessera de produire ses effets le 31
décembre 2023.
Atticle
3 :
toute
modification
relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra
être
portée à
la
connaissance du préfet dans le délai d’un mois. Atticle 4 :
les
tarifs
en
vigueur et lisibles
seront affichés
à
l’entrée
de
l'établissement du
dépanneur,
visibles de
l'extérieur,
ainsi
que dans
les
locaux de
réception
de la clientèle et dans
les cabines des
véhicules d'intervention. Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l’objet d’une intervention de dépannage ou de remorquage. Atticle
5
:
l'agrément
pourra
être
retiré
en
cas
de
non-respect
par son
bénéficiaire
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur ou
de
manquement
à
ses
engagements,
ou
lorsque
l’une
des conditions de sa délivrance cesse d’être remplie. La
décision
de
retrait
intervient
après
que
le
professionnel
a
été
mis
à
même
de
présenter
des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément. Article 6
:
-
le secrétaire général de la préfecture du Nord,
-
le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
-
le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
-
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
-
le directeur interdépartemental des routes,
-
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
-
la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service national des enquêtes),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi qu'à l'intéressé.
Fait
à
Lille,
le
f
4
DEC.
2020
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le secrétaire général
adjoint
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un
recours
hiérarchique
peut être
introduit auprès de
Monsieur le
ministre de
l'intérieur,
Délégation
à la sécurité
routière /
SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau -— 75800 PARIS CEDEX 08). En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif de
LILLE
(adresse
postale :
5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d’une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. ŒÆ
|
PRÉFET
Préfecture du Nord
DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la régiementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille,
Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31 décembre 2023
Lé préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
‘ Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la roûte, notamment ses articles R.317-21
et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ; Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules sur les autoroutes
non-concédées du
Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25,
et A27,
voies express de
* l'arrondissement de
Lille,
RN
356-RN
227,
RM
652
et
RM
656
et continuité
de
l'A25
(RN
225
et
RD 625), et le cahier des charges annexé ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules en circonscriptions
de
sécurité
publique
de
Lille,
Roubaix et Tourcoing
(hors voies
express,
RN
356-
RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ; Vu
la
demande
par
laquelle
M.
Bertrand
LE
GALLOU,
gérant de
la
société
DÉPANNAGE
LE
GALLOU, sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2021-2023 : Vu les éléments fournis à l'appui de
la demande,
conformément aux cahiers des charges précités,
ainsi
que
l'engagement
écrit
de
M.
Bertrand
LE
GALLOU
à
respecter
leurs
dispositions
pour
l'agrément de dépanneur VL ; Vu
l'avis
émis
par
les
commissions
départementales
consultatives
d'agrément,
compétentes
respectivement pour les circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing lors de la réunion
du
8
octobre
2020
et
pour
les
autoroutes
non-concédées
du
Nord
et voies
express
de
l'arrondissement de Lille lors de la réunion du 10 novembre 2020 ; Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules immobilisés sur les voies autoroutières
du
département
et
en
circonscriptions
de
sécurité
publique
de
Lille,
Roubaix
et
Tourcoing sont en mesure de remplir leur mission : Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord, ARRÊTE
Article 1°
: M. Bertrand LE GALLOU, gérant de la société DÉPANNAGE LE GALLOU — avenue des
Sports — 59810 LESQUIN est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers,
e
en circonscription de sécurité publique, sur les secteurs :
-
Lille 1
: LILLE,
HELLEMMES,
-
Lille 2 : VILLENEUVE D'ASCQ, MONS-EN-BAROEUL, LEZENNES, FOREST-SUR-MARQUE, -
Lille
6
:
WATTIGNIES,
FACHES-THUMESNIL,
LESQUIN,
RONCHIN,
TEMPLEMARS,
SECLIN,
NOYELLES-LES-SECLIN,
HOUPLIN-ANCOISNE, VENDEVILLE,
+
sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A1, secteurs 1
et 2
- l'autoroute A22 + RM 652 (rocade nord-ouest — RNO) depuis échangeur de lhippodrome à Lambersart jusque
| A22
+ RM 656 reliant l'intersection A22 à l'échangeur 7b (RNO) + RN 356 (voie rapide urbaine — VRU) de Lille Grand Palais à Wasquehal + RN 227 de "4 cantons" jusqu’à la jonction avec l’A22 / RD6d - l'autoroute A23, secteur 1 - l'autoroute A27 Article
2 :
le
présent
agrément
prendra
effet,
après
notification
préalable,
à
compter
du
1° janvier
2021
et cessera de produire ses effets le 31
décembre 2023.
Article 3 :
toute modification
relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être portée à
la
connaissance du préfet dans le délai d’un mois. Article 4 :
les tarifs en
vigueur et lisibles seront affichés
à
l'entrée de
l'établissement du dépanneur,
visibles de l'extérieur,
ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans les cabines des
véhicules d'intervention. Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l’objet d’une intervention de dépannage ou de remorquage. Article 5 :
l'agrément pourra être
retiré en
cas
de
non-respect par son
bénéficiaire des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur ou
de
manquement à
ses
engagements,
ou
lorsque
l’une
des conditions de sa délivrance cesse d’être remplie. La
décision
de
retrait
intervient
après
que
le
professionnel
a
été
mis
à
même
de
présenter
des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément. Article
6 :
-
le secrétaire général de la préfecture du Nord,
-__le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, -__le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord, -
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
-__le directeur interdépartemental des routes, -
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
-__la directrice départementale de la protection des populations,
le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service national des enquêtes),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi qu’à l'intéressé.
Fait
à
Lille,
le
{4
DEC.
2020
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le secrétaire gé VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un
recours
hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
Délégation
à la sécurité routière /
SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08). En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un
recours
contentieux
peut être
formé
devant
le tribunal
administratif de
LILLE
(adresse
postale
: 5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Ex
|
PRÉFET
Préfecture du Nord
DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat
général
de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille,
Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31 décembre 2023
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
“Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ; Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ; Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules sur les autoroutes non-concédées du
Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25,
et A27,
voies express de
*Parrondissement de
Lille,
RN
356-RN
227,
RM
652
et
RM
656
et continuité
de
l'A25
(RN
225
et
RD 625), et le cahier des charges annexé ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules en circonscriptions de sécurité
publique de
Lille,
Roubaix et Tourcoing
(hors voies express,
RN
356-
RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ; Vu la demande par laquelle M. Franck ROLLIN, gérant de la société DÉPANNAGE ROLLIN, sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2021-2023 ; Vu les éléments fournis à l'appui de la demande,
conformément aux cahiers des charges précités,
ainsi que l'engagement écrit de M. Franck ROLLIN à respecter leurs dispositions pour l'agrément de dépanneur VE ; Vu
l'avis
émis
par
les
commissions
départementales
consultatives
d'agrément,
compétentes
respectivement pour les circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing lors de la réunion
du
8
octobre
2020
et
pour
les
autoroutes
non-concédées
du
Nord
et
voies
express
de
l'arrondissement de Lille lors de la réunion du 10 novembre 2020 ; Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules immobilisés sur les voies autoroutières
du
département
et
en
circonscriptions
de
sécurité
publique
de
Lille,
Roubaix
et
Tourcoing sont en mesure de remplir leur mission ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE Article 1°: M. Franck ROLLIN, gérant de la société DÉPANNAGE ROLLIN — 171
rue Roger Salengro
— 59110
LA MADELEINE est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de
remorquage des véhicules légers,
+
en circonscription de sécurité publique, sur les secteurs :
-
Lille 1
:
LILLE,
HELLEMMES,
-
Lille 3 : MARCQ-EN-BAROEUL, MARQUETTE-LEZ-LILLE, WAMBRECHIES, -
Lille 4 : LA MADELEINE,
LAMBERSART, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE,
Tourcoing
À
:
BONDUES,
LINSELLES,
MOUVAUX, TOURCOING,
RONCAQ,
Tourcoing B :
BOUSBECQUE, COMINES, HALLUIN,
NEUVILLE-EN-FERRAIN, WERVICQ-SUD.
°
sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A1, secteurs 1
et 2
- l'autoroute A22 : + RM 652 (rocade nord-ouest — RNO) depuis échangeur de l’hippodrome à Lambersart jusque l A22 + RM 6586 reliant l'intersection A22 à
l'échangeur 7b (RNO)
+ RN 356 (voie rapide urbaine — VRU) de Lille Grand Palais à Wasquehal + RN 227 de "4 cantons" jusqu’à la jonction avec l'A22 / RD6d - l'autoroute A25, secteur 1 + RM 652 (rocade nord-ouest — RNO) reliant l'A25 jusqu'à l'échangeur de l'hippodrome à Lambersart - l'autoroute A27
\
Article
2 :
le
présent
agrément
prendra
effet,
après
notification
préalable,
à
compter
du
1° janvier
2021
et cessera de produire ses effets le 31
décembre 2023.
Article 3 :
toute
modification
relative aux conditions
d'agrément de dépanneur devra être
portée à
la
connaissance du préfet dans le délai d’un mois. Article 4 :
les tarifs
en
vigueur et
lisibles
seront affichés
à
l'entrée de
l'établissement du
dépanneur,
visibles
de
l'extérieur,
ainsi
que dans
les
locaux de
réception
de la clientèle
et dans
les cabines
des
véhicules d'intervention. Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l’objet d’une intervention de dépannage ou de remorquage. Article
5 :
l'agrément
pourra
être
retiré
en
cas
de
non-respect
par son
bénéficiaire
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur ou
de
manquement à
ses
engagements,
ou
lorsque
l’une
*
des conditions de sa délivrance cesse d’être remplie. La
décision
de
retrait
intervient
après
que
le
professionnel
a
été
mis
à
même
de
présenter
des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément. Article
6 :
-
le secrétaire général de la préfecture du Nord,
-__le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, -__le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord, -
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
-__le directeur interdépartemental des routes, -__le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, -
‘la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service national des enquêtes),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi qu’à l'intéressé.
Fait
à
Lille,
le
4
4
DEC,
2020
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le secrétaire général adjoint VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un
recours
hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
Délégation
à la sécurité
routière /
SDPUR/
BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un
recours
contentieux
peut être formé
devant
le tribunal
administratif de
LILLE
(adresse
postale :
5
rue
Geoffroy Saint
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d’une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. ES PRÉFET
Préfecture du Nord
DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau de
la
réglementation
générale
et de la circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
d’un
professionnel
pour
effectuer
le
dépannage
et
le
remorquage
des
véhicules
légers
(PTAC
<
3,5t.)
en
panne ou
accidentés
sur
les
autoroutes
non-concédées
du
département
du
Nord
jusqu’au
31
décembre
2023
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.317-21
et
suivants
et
R.411-9
;
Vu
la
loi
n°55-435
du
18
avril
1955
modifiée,
portant
statut
des
autoroutes
;
Vu
larrêté
du
ministre
de
l'équipement
du
30
septembre
1975
relatif
à
l'évacuation
des
véhicules
en
panne ou accidentés ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
février
2020
réglementant
le
dépannage
et
l'enlèvement
des
véhicules sur
les
autoroutes
non-concédées
du
Nord
A,
A2,
A16,
A21,
A22,
A23, A25,
et
A27,
voies
express
de
l'arrondissement
de
Lille,
RN°
356-RN
227,
RM
652
et
RM
656
et
continuité
de
l'A25
(RN
225
et
RD 625), et le cahier des charges annexé : Vu
la
demande
par
laquelle
M.
Arnaud
LEFEBVRE,
gérant
de
la
société
Dépannages
DEKEISTER,
sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2021-2023 : Vu
les
éléments
fournis
à
l'appui
de
la
demande,
conformément
aux
cahiers
des
charges
précités,
ainsi
que
l'engagement
écrit
de
M.
Arnaud
LEFEBVRE
à
respecter
leurs
dispositions
pour
l'agrément
de dépanneur VL ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
consultative
d'agrément,
compétente
pour
les
autoroutes
non-concédées
du
Nord
et
voies
express
de
l'arrondissement
de
Lille,
lors
de
la
réunion
du
10 novembre 2020 ;
Considérant
l'objectif
de
sécurité
routière
et
la
nécessité
de
s'assurer
que
les
entreprises
chargées
de
l'exécution
du
service
public
de
dépannage
et
d'évacuation
des
véhicules
immobilisés
sur
les
voies
autoroutières
du
département
et
en
circonscriptions
de
sécurité
publique
de
Lille,
Roubaix
et
Tourcoing sont en mesure de remplir leur mission ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article
1°:
M.
Arnaud
LEFEBVRE,
gérant
de
la
société
Dépannages
DEKEISTER —
265
rue
du
Mont
de
Sainghin
-
59273
FRETIN
est
agréé pour
intervenir
dans
le
cadre
des
opérations
de
dépannage
et
de remorquage des véhicules légers sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur : - l'autoroute A1, secteurs 1
et 2
- l'autoroute A23, secteur 1 - l'autoroute A27. 5.
Atticle
2
:le
présent
agrément
prendra
effet,
après
notification
préalable,
à
compter
du
1°
janvier
2021
et
cessera
de
produire
ses
effets
le
31
décembre
2023.
Article
3 :
toute
modification
relative
aux
conditions
d'agrément
de dépanneur
devra
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
dans
le
délai
d'un
mois.
Article
4
:les
tarifs
en
vigueur
et
lisibles
seront
affichés
à
l'entrée
de
l'établissement
du
dépanneur,
visibles
de
l'extérieur,
ainsi
que
dans
les
locaux
de
réception
de
la
clientèle
et
dans
les
cabines
des
véhicules
d'intervention.
Une
note
ou
facture
sera
remise
à chaque
propriétaire
de
véhicule
ayant
fait
l'objet
d'une
intervention
de
dépannage
ou de
remorquage.
Atticle
5 :
l'agrément
pourra
être
retiré
en
cas
de
non-respect
par
son
bénéficiaire
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
où
de
manquement
à
ses
engagements,
ou
lorsque
l’une
des
conditions
de
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie.
La
décision
de
retrait
intervient
après
que
le
professionnel
a
été
mis
à
même
de
présenter
des
observations
et
consultation
de
la
commission
départementale
consultative
d'agrément.
Article
6
:
-
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
-
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
-
le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
—
zone
Nord,
-
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Nord,
-__le directeur
interdépartemental
des
routes,
-
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
-
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
-
le
directeur
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
(service national
des
enquêtes),
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
une
copie
leur
sera
remise,
ainsi
qu'à
l'intéressé.
Fait
à Lille,
le
4
DEC,
2020
Pour
le
préfet
du Nord
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
adjeïnt
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Si
vous entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes
:
- Un
recours
gracieux
motivé peut
être
adressé
à
mes
services
;
- Un
recours hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Délégation à
la
sécurité
routière
/
SDPUR
/ BLR
(adresse
postale
:Place
Beauvau
—
75800
PARIS
CEDEX
08).
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
votre recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours
contentieux peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
:5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex)
;
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible sur
le
site
www.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours gracieux
ou
hiérarchique. EE
|
;
PRÉFET
Préfecture du
Nord
DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d’un professionnel pour effectuer ie dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille,
Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31
décembre 2023
Le préfet de la région Hauts-de-France
|
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21
et suivants et R.411-9 :
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ; Vu
larrêté du
ministre de l'équipement du 30 septembre
1975
relatif à l'évacuation
des véhicules en
panne ou accidentés ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules sur les
autoroutes
non-concédées
du
Nord A1, A2,
A16, A21, A22, A23, A25,
et A27,
voies
express
de
larrondissement
de
Lille,
RN
356-RN
227,
RM
652
et
RM
656
et
continuité
de
l'A25
(RN
225
et
RD 625), et le cahier des charges annexé ; Vu
larrêté préfectoral du 6 février 2020
réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules en
circonscriptions
de
sécurité
publique
de
Lille,
Roubaix
et
Tourcoing
(hors
voies
express,
RN
356-
RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ; Vu
la demande par laquelle M. Arnaud
LEFEBVRE,
gérant de
la société
Dépannages
DEKEISTER,
sollicite l'agrément de dépanneur VL pour ia période 2021-2023 ; Vu
les
éléments
fournis
à
l'appui
de
la
demande,
conformément aux cahiers
des
charges
précités,
ainsi que l'engagement écrit de M. Arnaud LEFEBVRE à respecter leurs dispositions pour l'agrément de
dépanneur
VL
;
Vu
l'avis
émis
par
les
commissions
départementales
consultatives
d'agrément,
compétentes
respectivement pour les circonscriptions de sécurité publique de Lille,
Roubaix et Tourcoing lors de la
réunion
du
8
octobre
2020
et
pour
les
autoroutes
non-concédées
du
Nord
et
voies
express
de
l'arrondissement de Lille lors de la réunion du 10 novembre 2020 ; Considérant l'obiectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées de l'exécution
du
service public de dépannage et d'évacuation
des véhicules
immobilisés
sur les voies
autoroutières
du
département
et
en
circonscriptions
de
sécurité
publique
de
Lille,
Roubaix
et
Tourcoing sont en mesure de remplir leur mission ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE Article 1°: M.
Arnaud
LEFEBVRE,
gérant
de
la
société
Dépannages
DEKEISTER
—
1
rue
de
l'Humanité — 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers,
°
en circonscription de sécurité publique, sur les secteurs :
-
Lille 1: LILLE, HELLEMMES,
-
Lille 3 : MARCQ-EN-BAROEUL, MARQUETTE-LEZ-LILLE, WAMBRECHIES, -
Lille 4 : LA MADELEINE, LAMBERSART, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE. +
sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur:
- l'autoroute A22 + RM 652 (rocade nord-ouest
- RNO) depuis échangeur de l'hippodrome à Lambersart jusque
l A22
+ RM 656 reliant intersection A22 à l'échangeur 7b (RNO) + RN 356 (voie rdpide urbaine — VRU) de Lille Grand Palais à Wasquehal + RN 227 de "4 cantons" jusqu'à la jonction avec l'A22 / RD6d, - l'autoroute A25, secteur 1 + RM 652 (rocade nord-ouest
— RNO) reliant l'A25 jusqu'à l'échangeur de l’hippodrome à Lambersart.
Article
2
:
le
présent agrément prendra
effet,
après
notification
préalable,
à
compter du
1% janvier
2021 et cessera de produire ses effets le 31
décembre 2023.
Article 3 : toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être portée à
la
connaissance du préfet dans le délai d’un mois. Article 4 :
les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du dépanneur,
visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans les cabines des véhicules d'intervention. Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d’une intervention de dépannage où de remorquage. Article 5 :
l'agrément pourra être retiré en
cas de non-respect par son
bénéficiaire des
dispositions
législatives et réglementaires en
vigueur ou
de manquement à ses
engagements,
où
lorsque l'une
des conditions de sa délivrance cesse d’être remplie. La décision
de
retrait
intervient
après
que
le
professionnel
a
été
mis
à
même
de
présenter
des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément. ‘ Article
6
:
-
le secrétaire général de la préfecture du Nord,
-
le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
-
le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
-
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
-
le directeur interdépartemental des routes,
-
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
-
la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service national des enquêtes),
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi qu’à l'intéressé.
Fait
à
Lille,
le
4
DEC,
2029
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le
secrétaire
général
adioi VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un
recours
hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur ie ministre de l'intérieur,
Délégation
à
la sécurité
routière
/
SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08). En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un
recours
contentieux peut être formé devant le tribunal
administratif de
LILLE
(adresse
postale :
5
rue Geoffroy Saint
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
lexpiration
d'une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. EE PRÉFET
Préfecture du
Nord
DU NORD Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5 t.) en panne ou accidentés sur des autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscription de sécurité
publique
de
Lille
jusqu’au
31
décembre
2023
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21
et suivants et R.411-9 :
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ; Vu
l'arrêté du
ministre de l'équipement du
30
septembre
1975
relatif à
l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules sur les
autoroutes
non-concédées
du
Nord A1,
A2,
A16, A21,
A22, A23,
A25,
et A27,
voies
express
de
l'arrondissement
de
Lille,
RN
356-RN
227,
RM
652
et
RM
656
et
continuité
de
l’A25
(RN
225
et
RD 625), et le cahier des charges annexé ; Vu
l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules en
circonscriptions
de
sécurité
publique
de
Lille,
Roubaix
et
Tourcoing
(hors
voies
express,
RN
356-
RN 227,
RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu
la
demande
par laquelle
M. Arnaud
LEFEBVRE,
gérant de
la
société
Dépannages
DEKEISTER,
sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2021-2023 : Vu l'arrêté préfectoral du
14 décembre 2020 portant agrément de M. Arnaud
LEFEBVRE, gérant de la
société
Dépannages
DEKEISTER,
pour
effectuer
le
dépannage
et
le
remorquage
des
véhicules
légers
(PTAC
<
3,5
t.)
en
panne
ou
accidentés
sur
des
autoroutes
non-concédées
du
département du
Nord
et
en
circonscription
de
sécurité
publique
de
Lille
jusqu'au
31
décembre 2023
;
Vu les éléments nouveaux recueillis ; Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article
1%
:
L'article
1°
de
l'arrêté
du
14
décembre
2020
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
«
M.
Arnaud
LÉFEBVRE,
gérant
de
la
société
Dépannages
DEKEISTER
-—
1
rue
de
l'Humanité
—
59520
MARQUETTE-LEZ-LILLE
est
agréé
pour
intervenir
dans
le
cadre
des
opérations
de
dépannage et de remorquage des véhicules légers : e en circonscription de sécurité publique, sur les secteurs :
-
Lille
2
: VILLENEUVE
D'ASCQ,
MONS-EN-BAROEUL,
LEZENNES,
FOREST-SUR-MARQUE,
-
Lille
3
: MARCQ-EN-BAROEUL,
MARQUETTE-LEZ-LILLE,
WAMBRECHIES,
-
Lille
4
: LA MADELEINE,
LAMBERSART,
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE. e
sur autoroutes non-concédées du
Nord et voies express sur :
- l'autoroute A22 + RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) depuis échangeur de l'hippodrome à Lambersart jusque
|’
A22 + RM 656 reliant l'intersection A22 à l'échangeur 7b (RNO) + RN 356 (voie rapide urbaine — VRU) de Lille Grand Palais
à Wasquehal
+ RN 227 de "4 cantons" jusqu'à la jonction avec l'A22 / RD6d, - l'autoroute A25, secteur 1 +
RM
652
(rocade
nord-ouest
—-
RNO)
reliant
l’'A25
jusqu'à
l'échangeur
de
l'Hippodrome
à
Lambersart ».
Le reste est inchangé. Article 2
:
-
le secrétaire général de la préfecture du Nord,
-
le directeur départemental de la sécurité publique du
Nord,
-
le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
-
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
-__le directeur interdépartemental des routes, -
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
-
la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service national des enquêtes),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi qu'à l'intéressé.
Fait
à Lille,
le
D
7
JAN,
2021
Pour le préfet du Nord et par délégation
le secrétaire géréral
À
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un
recours
hiérarchique peut être
introduit auprès de Monsieur le
ministre de
l’intérieur,
Délégation
à
la
sécurité routière /
SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08). En
l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un
recours
contentieux
peut être
formé
devant
le tribunal
administratif de
LILLE
(adresse
postale :
5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d’une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Æ
=
|
PRÉFET
Préfecture du Nord
DU NORD Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille,
Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31
décembre 2023
Le préfet de la région Hauts-de-France
.
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21
et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ; Vu
l'arrêté du
ministre de l'équipement du 30 septembre
1976 relatif à l'évacuation des véhicules en
panne
ou
accidentés
;
Vu larrêté préfectoral du 6 février 2020 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules sur ._les
autoroutes
non-concédées
du
Nord A, A2, A16, A21, A22, A23, A25,
et A27,
voies express
de
larrondissement de
Lille,
RN
356-RN
227,
RM 652 et
RM
656
et continuité de
FA25 (RN
225
et
RD 625), et le cahier des charges annexé ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules en circonscriptions
de
sécurité
publique
de
Lille,
Roubaix
et Tourcoing
(hors
voies
express,
RN
356-
RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ; Vu
la
demande
par
laquelle
M.
Guillaume
ROLLIN,
gérant
de
la
société
DÉPANORD,
sollicite
l'agrément de dépanneur VL pour la période 2021-2023 ; Vu
les
éléments
fournis
à
l'appui
de
la demande,
conformément aux cahiers des
charges
précités,
ainsi que l'engagement écrit de M.
Guillaume ROLLIN à respecter leurs dispositions pour l'agrément
de dépanneur VL ; Vu
l'avis
émis
par
les
commissions
départementales
consultatives
d'agrément,
compétentes
respectivement pour les circonscriptions de sécurité publique de Lille,
Roubaix et Tourcoing lors de la
réunion
du
8
octobre
2020
et
pour
les
autoroutes
non-concédées
du
Nord
et
voies
express
de
l'arrondissement de Lille lors de la réunion du 10 novembre 20290 ; Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées de l'exécution
du service public de dépannage et d'évacuation
des véhicules immobilisés sur les voies
autoroutières
du
département
et
en
circonscriptions
de
sécurité
publique
de
Lille,
Roubaix
et
Tourcoing sont en mesure de remplir leur mission ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE Article 1°": M.
Guillaume
ROLLIN,
gérant de
la société
DÉPANORD -— 21
rue
d’Haarlem — 59200
TOURCOING
est
agréé
pour
intervenir
dans
le
cadre
des
opérations
de
dépannage
et
de
remorquage des véhicules légers,
+
en circonscription de sécurité publique, sur les secteurs :
Lille 1
: LILLE,
HELLEMMES,
Lille 2 : VILLENEUVE D'ASCQ, MONS-EN-BAROEUL, LEZENNES, FOREST-SUR-MARQUE, Lille 4 :
LA MADELEINE,
LAMBERSART, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE,
Tourcoing
À : BONDUES, LINSELLES, MOUVAUX, TOURCOING, RONCQ,
Tourcoing B : BOUSBECQUE, COMINES, HALLUIN, NEUVILLE-EN-FERRAIN, WERVICQ-SUD. °
sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A22
:
+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) depuis échangeur de l'hippodrome à
Lambersart jusque l A22
+ RM 656 reliant l'intersection A22 à
l'échangeur 7b (RNO)
+ RN 356 (voie rapide urbaine — VRU) de Lille Grand Palais à Wasquehal + RN 227 de "4 cantons" jusqu’à la jonction avec l’A22 / RD6d. Article
2 :
le
présent
agrément
prendra
effet,
après
notification
préalable,
à
compter
du
1° janvier
2021
et cessera
de
produire ses effets le 31
décembre 2023.
Article 3 :
toute
modification
relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à
la
connaissance du préfet dans le délai d'un mois. Article 4 :
les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à
l'entrée de
l'établissement du dépanneur,
visibles de l'extérieur,
ainsi que dans les
locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des
véhicules d'intervention. Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d’une intervention de dépannage ou de remorquage. Article
5 :
l'agrément pourra
être
retiré en
cas
de
non-respect par son
bénéficiaire des
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur ou
de
manquement à
ses
engagements,
ou
lorsque
l’une
des conditions de sa délivrance cesse d’être remplie. La
décision
de
retrait
intervient
après
que
le
professionnel
a
été
mis
à
même
de
présenter
des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément. _
Article 6 : -
le secrétaire général de la préfecture du Nord,
-__le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, -
le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
-
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
-
le directeur interdépartemental des routes,
-__le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, -__la directrice départementale de la protection des populations,
le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service national des enquêtes),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi qu'à l'intéressé.
Fait
à
Lille,
le
{
4
DEC,
2020
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le secrétaire gé VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un
recours
hiérarchique peut être
introduit auprès
de
Monsieur le
ministre de
l’intérieur,
Délégation
à
la sécurité
routière /
SDPUR / BLR (adresse postale :
Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08).
En
l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un
recours
contentieux
peut être formé
devant
le
tribunal
administratif de
LILLE
(adresse
postale :
5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telérecours.
fr.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux
mais
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. EE
;
PRÉFET
Préfecture du Nord
DU NORD Liberté Égalité Fraternité Secrétariat
général
de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et
de
la
citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière Arrêté préfectoral portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-concédées du département du Nord et en circonscriptions de sécurité publique de Lille,
Roubaix et Tourcoing jusqu’au 31 décembre 2023
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ; Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ; Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules sur _les autoroutes non-concédées du
Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27, voies express de
l'arrondissement de
Lille,
RN
356-RN
227,
RM
652
et RM
656
et continuité de
l'A25
(RN
225
et
RD 625), et le cahier des charges annexé ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules en circonscriptions de sécurité
publique de
Lille,
Roubaix et Tourcoing
(hors voies express,
RN
356-
RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ; Vu la demande
par laquelle
M.
Guy
DEGAND,
gérant de
la société
Garage
DELMAERE,
sollicite
l'agrément de dépanneur VL pour la période 2021-2023 ; Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément aux cahiers des charges précités, ainsi que l'engagement écrit de M. Guy DEGAND à respecter leurs dispositions pour l'agrément de dépanneur VL ; Vu
l'avis
émis
par
les
commissions
départementales
consultatives
d'agrément,
compétentes
respectivement pour les circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing lors de la réunion
du
8
octobre
2020
et
pour
les
autoroutes
non-concédées
du
Nord
et
voies
express
de
l'arrondissement de Lille lors de la réunion du 10 novembre 2020 ; Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules immobilisés sur les voies autoroutières
du
département
et
en
circonscriptions
de
sécurité
publique
de
Lille,
Roubaix
et
Tourcoing sont en mesure de remplir leur mission ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE -9ù
Article 1°: M.
Guy DEGAND,
gérant de la société Garage DELMAERE -— 38 rue Gambetta — 59790
RONCHIN
est agréé
pour intervenir dans
le cadre des opérations de dépannage et de
remorquage
des véhicules légers,
+
en circonscription de sécurité publique, sur les secteurs :
-
LILLE 1
: LILLE, HELLEMMES,
-
LILLE 5 : LOMME, LOOS, HAUBOURDIN, PÉRENCHIES, EMMERIN, SEQUEDIN, CAPINGHEM, PREMESQUES, ENNETIERES-EN-WEPPES, ENGLOS,
LOMPRET,
-
LILLE 6:
WATTIGNIES,
FACHES-THUMESNIL,
LESQUIN,
RONCHIN,
TEMPLEMARS,
SECLIN,
NOYELLES-LES-SECLIN, HOUPLIN-ANCOISNE, VENDEVILLE. °
sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A1, secteur 1 - l'autoroute
A25
‘secteur 1
+ RM 652 (rocade nord-ouest —- RNO) reliant l’A25 jusqu'à l'échangeur de l'hippodrome à Lambersart - l'autoroute A27. Article
2 :
le
présent agrément
prendra
effet,
après
notification
préalable,
à
compter du
1° janvier
2021
et cessera de produire ses effets le 31
décembre 2023.
Article 3 : toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois. Article 4 :
les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à
l'entrée de
l'établissement du dépanneur,
visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans les cabines des véhicules d'intervention. Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l’objet d'une intervention de dépannage ou de remorquage. Article 5 :
l'agrément pourra être
retiré en
cas de non-respect par son
bénéficiaire des dispositions
législatives
et réglementaires
en vigueur ou
de
manquement à ses
engagements,
où
lorsque
l’une
des conditions de sa délivrance cesse d’être remplie. La
décision
de
retrait
intervient
après
que
le
professionnel
a
été
mis
à
même
de
présenter
des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément. Article 6
:
”
-
le secrétaire général de la préfecture du Nord,
-
le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
-
le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
-
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
-__le directeur interdépartemental des routes, -
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
-
la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service national des enquêtes),
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi qu’à l'intéressé.
Fait
à
Lille,
le
4
4
DEC,
2020
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le
secrétaire
géré
ioi VOIES
ET
DÉLAIS
DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un
recours
hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
Délégation
à la sécurité
routière /
SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08). En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un
recours
contentieux
peut être formé
devant
le tribunal
administratif de
LILLE
(adresse
postale :
5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique. E
=
PRÉFET
Préfecture
du
Nord
DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et de la citoyenneté Bureau de ia réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
d’un
professionnel
pour
effectuer
le
dépannage
et
le
remorquage
des
véhicules
légers
(PTAC
<
3,5t.)
en
panne
ou
accidentés
sur
les
autoroutes
non-concédées
du
département
du
Nord
jusqu’au
31
décembre
2023
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.317-21
et
suivants
et
R.411-9
:
Vu la loi n°55-435 du
18 avril 1955 modifiée,
portant statut des autoroutes ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'équipement
du
30
septembre
1975
relatif
à
l'évacuation
des
véhicules
en
panne ou accidentés ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
février
2020
réglementant
le
dépannage
et
l'enlèvement
des
véhicules
sur
les
autoroutes
non-concédées
du
Nord
A,
A2,
A16, A21,
A22, A23,
A25,
et
A27,
voies
express
de
l'arrondissement
de
Lille,
RN
356-RN
227,
RM
652
et
RM
656
et
continuité
de
l'A25
(RN
225
et
RD 625),
et le cahier des charges annexé ;
Vu
la
demande
par
laquelle
M.
Sébastien
CAYROL,
gérant
de
la
société
GARAGE
DES
FLANDRES,
sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2021-2023 : Vu
les
éléments
fournis
à
l'appui
de
la
demande,
conformément
aux cahiers
des
charges
précités,
ainsi
que
l'engagement
écrit
de
M.
Sébastien
CAYROL
à
respecter
leurs
dispositions
pour
l'agrément
de dépanneur VL ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
consultative
d'agrément,
compétente
pour
les
autoroutes
non-concédées
du
Nord
et
voies
express
de
l’arrondissement
de
Lille,
lors
de
la
réunion
du 10 novembre 2020 ; Considérant
l'objectif
de
sécurité
routière
et
la
nécessité
de
s'assurer
que
les
entreprises
chargées
de
l'exécution
du
service
public
de
dépannage
et
d'évacuation
des
véhicules
immobilisés
sur
les
voies
autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission : Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1%
: M.
Sébastien CAYROL,
gérant de la société GARAGE
DES
FLANDRES - 35
rue Charles
Flon — 59310
ORCHIES est agréé
pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de
remorquage
des
véhicules
légers,
sur autoroutes
non-concédées du Nord
et
voies
express
sur
:
- l'autoroute A23, secteurs 1
et2. -2-
Article 2 :
le
présent agrément prendra effet,
après
notification
préalable,
à compter du
1° janvier
2021
et
cessera
de
produire
ses
effets
le
31
décembre
2023.
Article 3 : toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d’un mois. Atticle 4 :
les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du dépanneur,
visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans les cabines des véhicules d'intervention. Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d’une intervention de dépannage ou de remorquage. Atticle 5 :
l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements,
ou
lorsque l’une
des conditions de sa délivrance cesse d’être remplie. La
décision
de
retrait
intervient après
que
le
professionnel
a
été
mis
à
même
de
présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément. Article 6 : -
le secrétaire général de la préfecture du Nord,
-
le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
-
le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
-
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
-
le
directeur
interdépartemental
des
routes,
-
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
-
la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service
national
des
enquêtes),
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
une
copie
leur
sera
remise,
ainsi
qu'à
l'intéressé.
‘
Fait
à
Lille,
le
f
4
DEC,
2020
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le secrétaire général adjoint
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si
vous entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours suivantes
:
- Un
recours
gracieux
motivé peut
être
adressé
à
mes
services
;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité routière / SDPUR
/
BLR
(adresse
postale
:Place
Beauvau
—
75800
PARIS
CEDEX
08).
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
-
Un
recours contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
:5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex)
;
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d’une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique. EE PRÉFET
Préfecture du
Nord
DU NORD Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes
non-concédées du département du Nord jusqu’au 31
décembre 2023
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21
et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes : Vu
l'arrêté du
ministre de
l'équipement du
30
septembre
1975
relatif à
l'évacuation
des véhicules
en
panne ou accidentés ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 réglementant le dépannage et l'enlèvement des véhicules sur les autoroutes
non-concédées
du
Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25,
et A27,
voies express
de
l'arrondissement
de
Lille,
RN
356-RN
227,
RM
652
et
RM
656
et
continuité
de
l'A25
(RN
225
et
RD 625), et le cahier des charges annexé ; Vu
la demande
par laquelle
M.
Dominique CACHEUX,
gérant de
la
société du
GARAGE
DU
PONT
DE SIN, sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2021-2023 : Vu
les
éléments
fournis
à
l'appui
de
la
demande,
conformément
aux cahiers
des
charges
précités,
ainsi
que
l'engagement
écrit
de
M.
Dominique
CACHEUX
à
respecter
leurs
dispositions
pour
l'agrément de dépanneur VL ; Vu
FPavis
émis
par
la
commission
départementale
consultative
d'agrément,
compétente
pour
les
autoroutes
non-concédées
du
Nord
et voies
express
de
l'arrondissement de
Lille,
lors
de
la
réunion
du 10 novembre 2020 ; Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées de l'exécution
du
service
public
de dépannage
et d'évacuation
des
véhicules
immobilisés
sur les voies
autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Atticle 1°:
M. Dominique CACHEUX, gérant de la société du GARAGE DU PONT DE SIN — 44 rue de
la
Gare
—
59450
SIN-LE-NOBLE
est
agréé
pour
intervenir
dans
le
cadre
des
opérations
de
dépannage et de remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express
sur
:
- l'autoroute A21, secteur 1. 225
Article 2 :
le
présent agrément prendra effet,
après
notification
préalable,
à compter du
1° janvier
2021 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2023. Article 3 : toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être portée à la connaissance
du
préfet
dans
le
délai
d’un
mois.
Article 4 :
les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du dépanneur,
visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans les cabines des véhicules
d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l’objet d’une intervention de dépannage ou de remorquage. Atticle 5 :
l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements,
ou lorsque l'une
des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie. La
décision
de
retrait intervient après
que
le
professionnel
a
été
mis
à
même de
présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément. Article 6
:
-
le secrétaire général de la préfecture du Nord,
-
le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
-
le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
-
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
-
le directeur interdépartemental des routes,
-__le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, -
la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service national
des
enquêtes),
sont chargés,
chacun en
ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi qu'à l'intéressé.
Fait
à Lille,
le
À
4
DEC,
£Œn
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le secrétaire général adjoint
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si
vous entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours suivantes
:
- Un
recours
gracieux
motivé peut
être
adressé
à
mes
services
;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité routière / SDPUR
/
BLR
(adresse
postale
:Place
Beauvau
—
75800
PARIS
CEDEX
08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex)
;
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Ce
recours juridictionnel
doit être déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d’une durée
de deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique. = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS DE FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION ET DE PÔLE DE CONTRÔLE ET D’EXPERTISE
M TEURNIER Erwan 1 ère BDV de DUNKERQUE M BEAUVOIS Guillaume 2 ème BDV de LILLE FIVES M DUMERY-CABAYE Hervé 3 ème BDV de LILLE M DUPUIS Benoît 4 ème BDV de ROUBAIX M ECABERT Cédrik 5 éme BDV de TOURCOING M VERWAERDE Gilles 7 ème BDV de LILLE International M SEVIN Eric 8 ème BDV de VALENCIENNES Mme GRADELLE Géraldine 9 ème BDV de VALENCIENNES
Mme DESRUELLES Annick (gestion
intérimaire) PCE de DOUAI
M METEYER Patrick PCE de DUNKERQUE-HAZEBROUCK M KRASKOWSKI Roland PCE de LILLE CITE Mme DESRUELLES Annick PCE de LILLE FIVES M DUPUIS Jean-Christophe PCE de LILLE LOMME M MAREZ Michaël PCE de ROUBAIX
M HENNOCQ Thierry PCE de TOURCOING-ARMENTIERES M TEYSSIER Lionel PCE de VALENCIENNES EST M CHOISEAU Eric PCE de VALENCIENNES OUEST
La présente délégation prend effet au 1er janvier 2021.
A Lille, le 7 janvier 2021 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Mme Jocelyne SULLIVAN , responsable de la trésorerie de BOURBOURG,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques : |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notemment son article 16 ;
ARRETE :
Article 1°":
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie LELEU, Contrôleur des Finances Publiques, adjointe au
comptable chargé de la trésorerie de BOURBOURG, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, |
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée ou de montant.
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Non et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale pour
agents délais de paiement laquelle un délai de
paiement est accordé
.GOSSET Alix Agent administratif 6 mois 3 000 €
Artcicle 3 :
La présente délégation de signature en matière de gracieux fiscal, annule et remplace celle du 2:septembre 2019.
«
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A BOURBOURG, le 1°’ septembre 2020
Le.comptable GE
rer) Lane = 20 EN | [a 7 959
QT / O | Vo S DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de Dunkerque
Vu le code général des impôts. et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme TORRES Carole, inspectrice, adjointe au responsable du SIP de
Dunkerque, M. GLAPA Julien, inspecteur, adjoint au responsable du SIP de Dunkerque, à l'effet de signer :
1°) À Mme TORRES Carole, M GLAPA Julien, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
60 000€;
2°) À Mme TORRES Carole, M GLAPA Julien, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) À Mme TORRES Carole, M GLAPA Julien, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) AMme TORRES Carole, M GLAPA Julien, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de
payer ;
5°) À Mme TORRES Carole, M GLAPA Julien, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le
délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
6°) A Mme TORRES Carole, M GLAPA Julien, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) A Mme TORRES Carole, M GLAPA Julien, tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
- Sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à
l'article 1730 du code général des impôts, les frais’ de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de
200 € pour les Agents , jusque 1 000 € pour les contrôleurs et contrôleurs principaux
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme des décisions maximale maximale pour contentieuses décisions des délais laquelle un délai
gracieuse de de paiement
s paiement peut être
accordé
TORRES Carole Inspectrice 15000,00€ 7500,00€ 12 mois 15 000 euros
GLAPA Julien Inspecteur 15000,00€ 7500,00€ 12 mois 60 000 euros
PAUWELS Antoine Contrôleur principal 10 000,00€ 5000,00€ 12 mois 10 000,00 €
GUILLAIN Romuald Contrôleur 10 000,00€ 5000,00€ 12 mois 10 000,00 €
MAHIEUW Christophe Contrôleur principal 10 000,00 € 5000,00€ 12 mois 10 000,00 €
BIERRY Marie-Hélène Contrôleuse 10000,00€ 5000,00€ 12 mois 10 000,00 €
LE GARS Barbara Contrôleuse principale 10 000,00€ 5000,00€ 12 mois 10 000,00 €
DUPONCHEL Christine Contrôleuse 10000,00€ 5000,00€ 12 mois 10 000,00 €
PETIT Lambert Contrôleur 10 000,00€ 5000,00€ 12 mois 10 000,00 €
DELANEAU Béatrice Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DELMOTTE Patrick Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DEVYS Christine Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DEZOOMER Patricia Agent 2 000,00 € - 12mois 3000,00€
DUFFULER Evi a Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DUFOUR Edwige Agent 2 000,00 € - 12mois 3000,00€ GANTOIS Emilie Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 € GONZALEZ Catherine Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 € GOSSET AIx Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
HUMBERT Céline Agent 2 000,00 € - 12mois 3000,00€ Nom et prénom des agents
HUVENT Françoise
JAMES Philippe
KIRALY Sylvie
LARANGE Colette
LEMAITRE Valérie
LEHMHUS Delphine
LOOTS Chloe
MASSELIER Vincent
SERGENT Boris
VIDAL Catherine
grade Limite Limite Durée Somme
des décisions des maximale maximale pour
contentieuses décisions des délais laquelle un délai
gracieuse de de paiement
s paiement peut être
accordé
2 000,00 € + 12mois 3 000,00 €
© 2000,00 € - 12mois 3000,00€
| 2000,00€ - 12 mois 3 000,00 €
2 000,00 € - 12mois 300000 €
2 000,00 € - 12 mois 3000,00€
| 2000,00€ 2 12 mois 3 000,00 €
2 000,00 € - 12 mois 3000,00€
2 000,00 € - 42mois 3000,00€
7 200000€ - 12mois 300000€
2 000,00 € : 12mois 300000 €
2000,00€ - 12mois 300000€
| 2000,00€ - 12mois 3000,00€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
- Sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue
à l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de
200 € pour les Agents , jusque 5 000€ pour les contrôleurs etcontrôleurs principaux.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
AERNOUT Christophe Contrôleur principal
_DECLERCAQ Céline Contrôleuse
DAUCHELLE Jean-
NGUYEN Thi Contrôleuse
| Contrôleur principal
Somme Limite Durée
des décisions maximale maximale pour
gracieuses des délais laquelle un délai
de paiement de paiement
peut être
accordé
5 000 € 12 mois _ 10 000
1 5 000 € 12 mois 10 000 euros
5 000 € 12 mois 10 000 euros
5 000 € 12 mois 10 000 euros Nom et prénom des agents grade Limite Durée | Somme des décisions maximale maximale pour
gracieuses des délais laquelle un délai
de paiement de paiement
peut être
accordé
Contrôleuse 5 000 € 12 mois 10 000 euros
Contre leuse pri cipale 5000€ __ 12 mois 10 000 euros
CALBET Fausiine Agent : 12 mois _3 000 euros
DEHONDT Louise Agent 12 mois 3 000 euros
FOCKEU Florence Agent 12 mois 3 000 euros
HUMBERT Céline - Agent 12 mois 3 000 euros
SCHREFHEERE Maryline Agent 12 mois 3 000 euros
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
Le présent acte prendra effet au 1er janvier 2021.
A Dunkerque, le 28 décembre 2020
Le comptable, responsable du SIP de Dunkerque
Bruno CHAVANA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS DE FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Le responsable par intérim du pôle contrôle expertise de VALENCIENNES OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Limite des agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses
CREPIN Valérie Inspectrice 15 000 € 7 500 €
DEFROMONT Arnaud Inspecteur 15 000 € 7 500€
DINDELEUX Annie Inspectrice 15 000 € 7 500 €
© LEROY Véronique Inspectrice 15 000 € 7 500 € SZEREMENT Jérémy Inspecteur 15 000 € 7 500 € MASSON Muriel Contrôleur | 10 000 € 5 000 € TRENCHANT Christine Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Article 3
Le présent acte prendra effet au 1er janvier 2021.
A Valenciennes, le 01/01/2021
Le responsable du pôle contrôle expertise
Eric CHOISEA — » ric AS
IS —— Z
CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
DORIRORI
PRIIIS
CENTRE HOSPITALIER
DE WATTRELOS
Décision n° 2020 - 7
Délégation de signature dans le cadre de la ligne de trésorerie
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos, Vu le Code de la santé publique, articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants
;
Vu
la
décision
de
nomination
de
Monsieur
Eric
KRZYKALA
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Wattrelos à compter du 1° février 2017, Vu la convention de crédit de ligne de trésorerie signée avec le Crédit Agricole de Lille le 06 janvier 2021 pour une durée d’un an;
DÉCIDE
Article 1 Délégation est donnée à :
l
Madame Murielle LECLERCO, responsable des services financiers, Madame Hery DEVROE, adjoint des cadres au service financier, [
Madame Virginie TILLIEU, adjoint des cadres au service financier,
à
l’effet de
signer
les
demandes
de
tirage
et
les
remboursements sur la
ligne
de trésorerie
passée
auprès du
Crédit Agricole de Lille pour la période du 06.01.2021 au 05.01.2022, limitée au montant de 350 000 €. Article 2 La
signature
du
délégataire
visé
à
l’article
1
doit
être
précédée
de
la
mention
«Pour
le
Directeur
et
par
délégation»
suivie
du grade
et des fonctions
du
signataire.
Le
prénom
et
le
nom
dactylographiés
du
signataire
devront suivre sa signature. Article 3 Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs
délais.
Article 4 La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle sera également publiée aux Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Enfin, elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de Wattrelos. Article 5 Une information concernant cette délégation de signature est portée au Trésor Public de Roubaix. Article 6 Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. Article
7
Monsieur le
Directeur et
Madame
le Trésorier Principal de
la Trésorerie
Principale de
Roubaix sont chargées,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Wattrelos, le 06 janvier 2021 Eric KRZYKALA
Murielle LECLERCQ
Hery DEVROE
Virginie TILLIEU
Services financiers
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