Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20220015
Procès Verbal - DELB 20110597 01
Procès Verbal - DELB 20150823
Procès Verbal - DELB 20210158 01
Procès Verbal - DELB 20180056 01
Procès Verbal - DELB 20140621 w
Procès Verbal - DELB 20220015 01
Procès Verbal - DELB 20190542
Procès Verbal - DELB 20150823 w
Procès Verbal - DELB 20170016 w
Procès Verbal - DELB 20210158
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210158)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Humanitaire,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille vingt-et-un, à dix-huit heures, le lundi trente-et-un mai,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 25 mai 2021, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Christian DUVAL, Wasil ECHCHENNA, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Annie CHICOT, Hady DIENG, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Thierry UVENARD et Gaëlle CAETANO étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Seydou TRAORE et Nathalie NAIL ;
- Agnès FIRMIN LE BODO a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h25 et a auparavant donné pouvoir à Louisa COUPPEY.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Pierre SIRONNEAU a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20210158
AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER DANTON - ALLEE AIME CESAIRE - CONVENTION - SIGNATURE - REMBOURSEMENT - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2021 ;
VU l’autorisation de programme 1213.15 : requalification du centre ancien ;
VU le projet de convention tripartite ;
VU le plan ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre de la requalification de son centre ancien, la ville du Havre a procédé à la cession au profit de la société Logeo Seine Estuaire d’un tènement foncier dénommé « îlot Haudry » en vue de la réalisation d’un programme comprenant 48 logements collectifs sociaux et de 1 200 m² de rez-de-chaussée commerciaux ;
- qu’aux termes des négociations engagées pour la cession de cette emprise foncière et de l’acte de transfert de propriété en date du 9 mars 2020, l’acquéreur s’est engagé à réaliser l’allée piétonne reliant le cours de la République à la rue Lesueur, dénommée allée Aimé Césaire qui doit à terme revenir dans le domaine public. La réalisation de l’allée par le constructeur des immeubles garantit la livraison dans des délais similaires et facilite les interfaces chantier ;
- qu’à cet effet, la ville du Havre s’est engagée à rembourser à l’acquéreur une indemnité pour travaux dans la limite d’un montant maximum de 240 000 euros TTC. Ce remboursement interviendra sous réserve de la présentation de factures acquittées et d’un constat attestant de la conformité de ces travaux. Cette dépense fera par la suite l’objet d’une subvention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).
- que’une convention tripartite doit être établie visant, d’une part, au transfert dans le domaine public communautaire de l’emprise foncière de la voie à créer ainsi que des réseaux d’éclairage public, d’eau potable et d’assainissement y compris le raccordement aux infrastructures existantes et d’autre part du transfert des espaces verts au profit de la ville du Havre ;
- qu’elle précise notamment les caractéristiques techniques de la voirie, des réseaux d’éclairage public, d’eau potable et d’assainissement ainsi que les espaces verts remis aux concessionnaires et les modalités administratives nécessaires pour leur intégration dans leur domaine public respectif. L’ensemble de ces transferts interviendra à titre gratuit ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 11 mai 2021, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’adopter les termes de la convention tripartite signée entre la ville du Havre, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et Logeo Seine Estuaire visant, d’une part, au transfert dans le domaine public communautaire de l’emprise foncière de la voie à créer ainsi que des réseaux d’éclairage public, d’eau potable et d’assainissement y compris le raccordement aux infrastructures existantes et d’autre part du transfert des espaces verts au profit de la ville du Havre ;
- d’autoriser le transfert des espaces verts au profit de la ville du Havre conformément à ladite convention.Cette opération interviendra à titre gratuit ;
- d’autoriser le remboursement à Logeo Seine Estuaire d’une indemnité pour travaux dans la limite d’un montant maximum de 240 000 euros TTC. Ce remboursement interviendra sous réserve de la présentation de factures acquittées et d’un constat attestant de la conformité de ces travaux ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget principal
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2315 : immobilisations corporelles en cours
Programme 15225 : aménagements de proximité
Code mission C40M993 : requalification du centre ancien - ANRU
Montant de la dépense : 240 000 euros
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 45, contre : 12.
Ne prennent pas part au vote : Augustin BOEUF et Florent SAINT MARTIN.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 08 juin 2021
Jean-Baptiste GASTINNE,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 08/06/2021
Publié le 08/06/2021