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Procès Verbal - DELB 20150823
Document publié le Dimanche 23 août 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150823)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille quinze, à dix-sept heures, le lundi quatorze décembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 8 décembre 2015, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Luc LEMONNIER, Agnès CANAYER, Agnès FIRMIN-LE BODO, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Ourdia CHATI, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Valérie EGLOFF, Solange GAMBART, Jean-Baptiste GASTINNE, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Stéphanie MINEZ, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Florent SAINT MARTIN, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Sandrine VAUTIER, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Oumou NIANG, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Damien LENOIR, Christine DUBOIS et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Sébastien TASSERIE a quitté les travaux de l’assemblée et a donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT entre 18h15 et 18h28 ;
- Edouard PHILIPPE a quitté les travaux de l’assemblée et a donné pouvoir à Luc LEMONNIER entre 19h58 et 20h37 ;
- Agnès FIRMIN LE BODO a quitté les travaux de l’assemblée à partir de 20h11 et a donné pouvoir à Yves HUCHET.
Alexis DECK a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h55.
Damien LENOIR a quitté les travaux de l’assemblée de 18h40 à 19h29 et n’était pas représenté durant son absence.
Marjorie VALENTIN était absente et non représentée.
Romain COSTA-DROLON a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20150823
AFFAIRES IMMOBILIERES - ILOT DUGUAY TROUIN - CONVENTION DE TRANSFERT DE VOIRIE, RESEAUX D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’année 2015 ;
VU le projet de convention ;
CONSIDERANT
- que, par délibération en date du 6 juillet 2015, vous avez autorisé la cession d’une emprise foncière au profit de la société Propriété familiale de Normandie (PFN) en vue de la réalisation d’un programme de logement sur l’ilot dénommé Duguay Trouin ;
- qu’aux termes des négociations, l’acquéreur s’est engagé à réaliser la voie reliant la rue Duguay Trouin à la rue Demidoff, qui doit à terme revenir dans le domaine public communal ;
- qu’à cet effet, une convention doit être établie visant, d’une part, au transfert dans le domaine public communal de l’emprise foncière de la voie à créer ainsi que le réseau d’éclairage public et, d’autre part, le transfert dans le domaine public de la Communauté de l’agglomération Havraise (CODAH) des réseaux d’eau potable et d’assainissement y compris le raccordement aux infrastructures existantes ;
- qu’elle précise notamment les caractéristiques techniques de la voirie et des réseaux d’eau potable et d’assainissement remis à la ville du Havre et à la CODAH par la PFN ainsi que les modalités administratives nécessaires pour leur intégration dans leur domaine public respectif ;
- que l’intégration au patrimoine de la ville du Havre de l’emprise foncière de la voie à créer sera effectuée à titre gratuit par la société Propriété Familiale de Normandie (PFN) tout comme l’intégration au patrimoine de la CODAH des réseaux d’eau potable et d’assainissement y compris le raccordement aux infrastructures existantes ;
- qu’il conviendra toutefois que la PFN indique à la CODAH, au moment de la rétrocession des ouvrages, les montants des travaux engagés pour l’aménagement en distinguant la part eau potable de la part assainissement, les linéaires de réseaux par type de réseau et diamètre ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 24 novembre 2015, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’adopter les termes de la convention de transfert de voirie, réseaux d’eau potable et d’assainissement et ses annexes, concernant la voie reliant la rue Duguay Trouin à la rue Demidoff, qui sera réalisée par la société Propriété familiale de Normandie (PFN) dans le cadre de la construction de logement sur l’ilot dénommé Duguay Trouin au Havre.
L’intégration au patrimoine de la ville du Havre de l’emprise foncière de la voie à créer sera effectuée à titre gratuit.
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour: 57, Abstention: 1
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 22 décembre 2015
Luc LEMONNIER,
1er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 22/12/2015
Publié le 22/12/2015