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Déliberation - 2023 20 Cession parcelles
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 20 Cession parcelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
Domaine et patrimoine
SOUS DOMAINE :
Aliénations
OBJET :
Cession des
parcelles AE 15, AE
16 et AE 17
Le nombre de
conseillers municipaux
en exercice est de 27.
CONVOCATION ET
AFFICHAGE DU CM
EN DATE DU
09/03/2023
Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023
Publié le 17/03/2023 ER
ID :011-211101167-20230315-2023_20-DE
Liberté + Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
N°2023/20
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 15 mars 2023.
Le Conseil Municipal de la commune de CUXAC D'AUDE
Légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de M. DELFOUR Grégory, Maire.
Présents : M. DELFOUR Grégory, Mme TIXIER Sandrine, M. BERTO David, Mme GONNOT Betty, M. TOMAS Eric, Mme MEILLIERE Peggy, M. COMBES Romain, Mme BONHOMME Mireille, M. BOUTET Jean-Marc, M. PARDO Franck, Mme BOULANGER Patricia, Mme AZEVEDO Murielle, M. BORSNAK Philippe, Mme REY Céline, Mme LESCURE Virginie, Mme ALVAREZ Nathalie, M. MAUGARD Martial, M. POCIELLO Jacques, M. BENAVENT Jean-Manuel, M. MATHIEU Patrice, Mme POCIELLO Sandy, Mme BOUCAUX Gaëlle, M. FOURMOND Yoann.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
Mme DONAT Laura, procuration à M. COMBES Romain.
M. GUIJARRO Tristan, procuration à M. MAUGARD Martial.
M. ROQUES Alain.
Mme PEROZENI Denise.
Rapporteur : Mme TIXIER
Madame TIXIER propose aux membres du Conseil, dans le cadre d'un projet de lotissement porté par la société Les Maisons de Provence Occitanie, de céder trois parcelles communales cadastrées AE 15, AE 16 et AE 17.
Ces trois parcelles situées chemin du Mouchaïras Sud représentent une surface de 3 280 m°.
L'acquéreur s'engage à réaliser :
1) Lotissement de 6 lots à bâtir avec constructeur imposé (2 lots d'environ 575m° et 4 lots d'environ 255 m?) dont 4 lots réservés à des primo-
accédants cuxanais avec plan imposé et panneaux photovoltaïques en toiture.
Voiries avec procédé drainant (enrobé ou béton) et mise en place de deux candélabres.
2) Sur la parcelle AE 20, propriété de la commune, mise en place d’une quinzaine d'arbres (variétés et tailles à définir) et pose de containers enterrés ou de caches containers.
L'achat définitif sera conditionné à l'obtention d'un financement, l'obtention d’un permis d'aménager pour 6 lots purgé de tout recours et toutes autorisations nécessaires à la réalisation du projet.
Vu l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel “toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023
Publié le 17/03/2023
Vu l'article L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques, | 1D : 011-211101167-20280815-2028_20-DE Vu l'avis du service des domaines en date du 15/04/2022 estimant la valeur des parcelles à 150 000 €, Vu l'avis favorable de la commission Aménagement urbain — transition écologique réunie le 08/03/2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Décide de vendre à la société Les Maisons de Provence Occitanie les parcelles cadastrées AE 15, AE 16 et AE 17 sous réserves des engagements pris par l'acheteur et des conditions suspensives évoqués ci-
dessus.
Décide que cette vente aura lieu pour un montant de 165 000 €, l'acquéreur prenant à sa charge les frais
de notaire.
Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié ainsi que tout document d'ordre administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.
POUR : 25
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Le Secrétaire ; Le Maire,
Martial MAUGARD