Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 009 du 24 janvier 2018

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 009 du 24 janvier 2018 Document publié le Mercredi 24 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 009 du 24 janvier 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Banque, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2018-009

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2018Sommaire

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme

63-2018-01-22-007 - ARRETE portant subdélégation de signature au titre des articles 5 et

100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique (4

pages) Page 3

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme

63-2018-01-22-003 - JARD'IN SERVICES DECLARATION (2 pages) Page 8

63-2018-01-17-001 - L'ALLEE DES SERVICES DECLARATION (2 pages) Page 11

263_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale du Puy-de-Dôme

63-2018-01-22-007

ARRETE portant subdélégation de signature

au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre

1962 portant règlement sur la comptabilité publique

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2018-01-22-007 - ARRETE portant subdélégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique 3EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU PUY-DE-DOME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

DU PUY-DE-DOME

Affaire suivie par :

Sonia REKKAL

Chargée de mission d’appui transversal

D 04 73 14 76 46

ARRETE

portant subdélégation de signature de Monsieur Alain BLETON

Directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme,

au titre des articles 5 et 100

du décret du 29 décembre 1962 portant

règlement sur la comptabilité publique

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1421-3 à R.1421-9 :

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34 :

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des FOREMERCES entre les

communes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet

1983 ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les

départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des

services placés sous leur autorité et le décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son

application ;

VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion

urbaine ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2018-01-22-007 - ARRETE portant subdélégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique 4VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière

d'action sociale et de santé ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 26 novembre 2015 nommant Mme Béatrice STEPHAN, secrétaire générale

de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

VU le décret du 09 août 2017 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT, en qualité

de préfet du Puy-de-Dôme ;

VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment du 30 décembre

1982 modifié au titre du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du

ministère de la santé, et du 17 décembre 2007 au titre du ministère de l'immigration, de

l'identité nationale et du co-développement ;

VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 2007, portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au titre du Ministère de

l’emploi, du logement et de la cohésion sociale ;

VU l'arrêté ministériel en date du 12 août 2014 portant nomination de M. Alain BLETON,

directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme, à compter du 1° septembre

2014 ;

VU l'arrêté préfectoral n°18-00065 du 19 janvier 2018, portant délégation de signature à

M. Alain BLETON, pour l’ordonnancement des dépenses et des recettes de la direction

départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté du 18 septembre 2017 portant subdélégation de signature pour M. Alain

BLETON, au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement sur

la comptabilité publique ;

VU le schéma d'organisation financière présenté et approuvé :;

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2018-01-22-007 - ARRETE portant subdélégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique 5ARRETE

Article 1 : L’arrêté du 18 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Alain

BLETON est abrogé.

Article 2 : La délégation de signature qui est confiée à Monsieur Alain BLETON, directeur

départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme, par l’arrêté préfectoral n° 18-00065

du 19 janvier 2018 susvisé, est subdéléguéeà :

e Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale adjointe de la cohésion

sociale

e Madame Nathalie ALBUISSON, responsable du service Vie associative, jeunesse,

éducation populaire et sports

Mme Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Développement des solidarités

M. Lionel TABONE, responsable du service Politique de la ville

Mme Monique CHAINTREAU, responsable du secrétariat général

M. Loïc MILARD), responsable de l'unité Protection et droits

Mme Danielle MAZEL, responsable de l'unité Accueil, hébergement et insertion

pour, d’une part l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des opérations de

dépenses, et d’autre part la réalisation des opérations de recettes relatives aux programmes

exécutés à l'échelon départemental, selon les modalités précisées par l’organigramme

CHORUS.

Article 3 : Monsieur Alain BLETON, directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-

de-Dôme, donne délégation aux agents ci-après désignés :

e Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale adjointe de la cohésion

sociale

e Madame Nathalie ALBUISSON, responsable du service Vie associative, jeunesse,

éducation populaire et sports

Mme Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Développement des solidarités

M. Lionel TABONE, responsable du service Politique de la ville

Mme Monique CHAINTREAU, responsable du secrétariat général

M. Loïc MILARD, responsable de l'unité Protection et droits

Mme Danielle MAZEL, responsable de l'unité Accueil, hébergement et insertion

a effet de valider, dans l’application informatique financière de l’Etat-CHORUS Formulaire,

les transactions liées à l’exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l’ensemble

des dossiers rattachés aux unités opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite

de l’arrêté préfectoral susvisé.

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2018-01-22-007 - ARRETE portant subdélégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique 6Article 4 : Monsieur Alain BLETON, directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-

de-Dôme, donne délégation aux agents ci-après désignés :

e Mme Monique CHAINTREAU), responsable du secrétariat général

e Mme Marie-Noëlle GARDON, Adjoint Administratif,

a effet de procéder à la saisie de la programmation dans l’application informatique financière

de l’Etat - CHORUS (CHORUS-CŒUR) et aux contrôles et à la validation des ordres de

mission, états de frais et factures dans l’application informatique financière de l’État

CHORUS-DT.

Article 5 : Monsieur Alain BLETON, directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-

de-Dôme, désigne Mme Monique CHAINTREAU, secrétaire général, responsable des

travaux d'inventaire.

Article 6 : M Alain BLETON, directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-de-

Dôme et les agents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-

Dôme.

Fait à Clermont Ferrand, le 22 janvier 2018

P/Le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental

de la ési jale

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2018-01-22-007 - ARRETE portant subdélégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique 763_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme

63-2018-01-22-003

JARD'IN SERVICES DECLARATION

Déclaration d'un organisme de services à la personne délivrée à l'EURL JARD'IN SERVICES à

BRASSAC LES MINES

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-01-22-003 - JARD'IN SERVICES DECLARATION 8DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU PUY-DE-DOME

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

Auvergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale

du Puy-de-Dôme Récépissé de déclaration

nées d’un organisme de services à la personne Affaire suivie par : > ; o o

D. DUPIN enregistrée sous le N° SAP° 834269540

À LABOURIER et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Courriel :

dominique.dupin@direccte.gouv.fr

annie.labourier@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04-73-41-22-31 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce

04-73-41-22-63 et à l'artisanat et aux services (article 31) ; Télécopie : 04-73-41-22-40

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du

code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la

personne ;

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du

code du travail relatives au chèque embploi-service universel et aux services à la

personne ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au

vieillissement

Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la

personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de

la déclaration

Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité départementale

du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSTATE :

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration

d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du

Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes le 8 janvier 2018 et

complétée le 19 janvier 2018 par l'EURL JARD'IN SERVICES sise 8, chemin

d'Entremont —- 63570 BRASSAC LES MINES ;

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent

récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom

de l'EURL JARD'IN SERVICES, sous le n° SAP 834269540 :

Le présent récépissé prend effet à compter du 19 janvier 2018 ;

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées

devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative

auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Auvergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex

Standard : 04.73.41.22.00

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-01-22-003 - JARD'IN SERVICES DECLARATION 9Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

Pour l'ensemble du territoire national :

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,

ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et

L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 22 janvier 2018

Le Directeur Régional des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail

et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,

Et par délégation,

La Responsable de l'Unité Départementale

du Puy-de-Dôme,

Bernadette FOUGEROUSE

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-01-22-003 - JARD'IN SERVICES DECLARATION 1063_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme

63-2018-01-17-001

L'ALLEE DES SERVICES DECLARATION

Déclaration d'un organisme de services à la personne délivrée à l'EURL L'ALLEE DES

SERVICES à Clermont-Ferrand

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-01-17-001 - L'ALLEE DES SERVICES DECLARATION 11BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU PUY-DE-DOME

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

Auvergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale

du Puy-de-Dôme Récépissé de déclaration

né ln d’un organisme de services à la personne Affaire suivie par : S É s 5

D. DUPIN enregistrée sous le N° SAP° 834291981

À LABOURIER et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Courriel :

dominique.dupin@direccte.gouv.fr

annie.labourier@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04-73-41-22-31 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce

04-73-41-22-63 et à l'artisanat et aux services (article 31) ; Télécopie : 04-73-41-22-40

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du

ds code du travail relatives au chèque embploi-service universel et aux services à la

personne :

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du

code du travail relatives au chèque embploi-service universel et aux services à la

personne ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au

vieillissement

Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la

personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de

la déclaration

Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité départementale

du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSTATE :

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration

d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du

Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes par l'EURL L'ALLEE DES

SERVICES sise 15-17, rue du Pré la Reine — 63100 CLERMONT-FERRAND ;

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent

récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom

de l'EURL L'ALLEE DES SERVICES, sous le n° SAP 834291891 ;

Le présent récépissé prend effet à compter du 17 janvier 2018 ;

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées

devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative

auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Auvergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex

Standard : 04.73.41.22.00

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-01-17-001 - L'ALLEE DES SERVICES DECLARATION 12Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

Pour l’ensemble du territoire national :

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains "

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,

ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et

L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 janvier 2018

Le Directeur Régional des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail

et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,

Et par délégation,

P/La Responsable de l'Unité Départementale

du Puy-de-Dôme,

La Directrice Adjointe,

Laure FALLET

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-01-17-001 - L'ALLEE DES SERVICES DECLARATION 13