Déliberation - DEL 2023 047 Convention avec le SIEGE27 pour des travaux denfouissement a Fourges

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Déliberation - DEL 2023 047 Convention avec le SIEGE27 pour des travaux denfouissement a Fourges Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vexin-sur-Epte. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 047 Convention avec le SIEGE27 pour des travaux denfouissement a Fourges)Thèmes du document : Institutions publiques, Cybersécurité, Justice et droit, ge Envoyé en préfecture le 21/06/2023 e ®° ee Reçu en préfecture le 21/06/2023

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Vexin-sur-Epte

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 14 juin 2023

Nombre de conseillers en exercice : 57

Quorum : 29

Présents : 41

Absents : 05

Pouvoirs : 1]

Votants : 52

L'An deux mil vingt-trois,

Le 20 juin, à 19h00,

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle

polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand - Maire.

Étaient présents :

Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY, Angélina BYLYKBASHI, Richard CARILLET,

Fabrice CAUDY, Benoit COLLARD, Natacha DE BEAUDRAP, Rénald DELALIN, Jean-Marie DELISLE,

Annick DELOUZE, Catherine DESILE, Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Bernard DURDANT,

Daniel FOUCHER, Jean FREMIN, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Cathy

KOMORNICZAK, Lydia LACROIX, Martial LAMOURET, Dominique LERENARD, Catherine MIKLARZ,

Michel MOISY, Véronique MONFILLIATRE, Patrice NOEL, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Eric

PORTIER, Isabelle PORTIER, Bruno QUEMENER, Dominique RABET, Arthur REGNIER, Christophe

RENAUD, Jérôme RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Marie ROUSSEAU, Michèle

SEMBEL, Jean-Philippe TROUILLET

Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :

Fabienne BERNARD a donné pouvoir à Fabrice DUBOIS

Patricia DARBO a donné pourvoir à Jean FREMIN

Samantha DURAND-PORTOGHESE a donné pouvoir à Lydia LACROIX

Sophie INCERTI a donné pouvoir à Arthur REGNIER

Chloé LEFORT a donné pouvoir à Véronique MONFILLIATRE

Pascal LEJEUNE a donné pouvoir à Annick DELOUZE

Grégory LEROUX a donné pouvoir à Isabelle RIHOUAY

Paul MERCIER a donné pouvoir à Natacha DE BEAUDRAP

Corinne NOEL a donné pouvoir à Pierre PENIN

Michel OZANNE a donné pouvoir à Michel JOUYET ©

Jessica POTEL a donné pouvoir à Bernard DURDANT

Etai(en)t absent(e)s: Paul LANNOY, Sandrine MAHON, Nathalie MICHEL, Valérie PHILIPPE;

Anne-Françoise ROSTAING

Secrétaire de séance : Fabien RICHARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 JUIN 2023

22 JUIN 2023ä ° Envoyé en préfecture le 21/06/2023

ee Reçu en préfecture le 21/06/2023

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Vexin-sur-Epte

N° DEL-2023-047 - Convention de participation financière

avec le SIEGE 27 pour des travaux d'enfouissement à Fourges

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le projet de convention de participation financière,

Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et Patrimoine en date du 07 juin

2023,

Vu le rapport de présentation du maire,

Considérant que le SIEGE 27 prévoit la réalisation de travaux d'enfouissement du

réseau de distribution d'électricité, d'éclairage public et de télécommunications au

hameau du Bosc Roger à Fourges.

Considérant que le coût estimé de l'opération est de 145 000€ TTC en

investissement et 25 000€ TTC en fonctionnement,

Considérant qu'en vertu du régime de participation financière du syndicat, la

réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime

sous la forme d'une contribution financière,

Considérant que la participation communale finale est ajustée selon les coûts réels

des travaux réalisés dans la limite des montants dans la limite des montants totaux

indiqués dans la convention,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D'AUTORISER la réalisation de travaux d'enfouissement du réseau de

distribution d'électricité, d'éclairage public et de télécommunications au

hameau du Bosc Roger à Fourges par le SIEGE 27,

- D'APPROUVER la participation financière de la commune comme suit :

o En section d'investissement : 32 500€ TTC

o En section de fonctionnement : 10 416,67€TTC

- DE DIRE que la participation finale sera ajustée cas échéant à la clôture de

l'opération sur la base du coût réel des travaux dans la limite du total ci-

dessus,

- DE PRENDRE ACTE que les sommes sont inscrites au budget de l'exercice au

compte 20415 pour les dépenses d'investissement (DP et EP), et au compte

61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT),

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 JUIN 2023

22 JUIN 2023Envoyé en préfecture le 21/06/2023

Reçu en préfecture le 21/06/2023

Publié le

ID : 027-200057685-20230620-DEL_ 2023 _047-DE

Vexin-sur-Epte

- D'AUTORISER monsieur le maire où son représentant habilité à cet effet, à

signer la convention de participation financière, ses avenants éventuels, et

tous autres documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, Certifier exécutoire compte . . . .

Au registre suivent les signatures, extrait conforme. tenu de la publication

effectuée le

Le Maire,

pr à à Thomas DURAND Et de la télétransmission

en Préfecture le

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa

publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours

gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 JUIN 2023

22 JUIN 2023

22 JUIN 2023

21 JUIN 2023Envoyé en préfecture le 21/06/2023

Reçu en préfecture le 21/06/2023 |

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TT 7-DE MARI:

DE L'EURE

Syndicat Intercommunal

de lí…lectricitÈ et du Gaz

Application SIGNAL 2020

Programmes Mnt estimÈ TTC Participation commune Montant total

REP 100 000.00 30% HT 25 000.00

EEP 45 000.00 20% HT 7 500.00

Total 145 000.00 32 500.00

Programmes Mnt estimÈ TTC Participation commune Montant total

TEP 25 000.00 30% HT + TVA 10 417.00

Convention de Participation FinanciËre entre le SIEGE

et la commune de FOURGES

OPERATIONS PROGRAMMEES

Exercice budgÈtaire 2023

Entre le SIEGE, reprÈsentÈ par Monsieur Xavier HUBERT, PrÈsident, dument habilitÈ par dÈcision du bureau syndical en date du 16/12/2022,

Et

de FOURGES, reprÈsentÈe par M./Mme le Maire, dument habilitÈ(e) par voie dÈlibÈrative en date du ___/___/______

PrÈambule

Dans le cadre de ses missions, le SIEGE rÈalise des travaux sur le territoire de la commune de FOURGES, donnant lieu ‡ participation financiËre de ladite commune. La prÈsente convention a pour objet de fixer le montant de cette contribution et díorganiser les flux financiers entre le SIEGE et la commune.

Article 1 : Objet des travaux

Lieu dit†: BOSC ROGER TR1

N∞ DT: 171765

RÈseau Distribution Publique [DP] Effacement sÈcuritÈ / environnement DP (REP) RÈseau Eclairage Public CoordonnÈ [EP] Effacement sÈcuritÈ / environnement EP (EEP) RÈseau tÈlÈcom [FT] Effacement sÈcuritÈ / environnement RT (TEP)

Article 2 : contribution communale

ConformÈment au rÈgime de participation financiËre du SIEGE et suivant la nature des travaux mentionnÈs ‡ líarticle 1, la contribution communale estimative síÈlËve ‡:

DÈpenses díinvestissement

DÈpenses de fonctionnement

Article 3 : Ajustement et versement

Les participations communales estimÈes sont ajustÈes ‡ la clÙture de líopÈration sur la base du co˚t rÈel des travaux dans la limite des montants totaux 1 et 2 dÈfinis ‡ líarticle 2. Les modifications du projet initial donnant lieu ‡ díÈventuels complÈments de participation communale seront examinÈes par voie díavenant ‡ la prÈsente. A líachËvement des travaux sur les rÈseaux de distribution publique díÈlectricitÈ et díÈclairage public, les contributions communales ajustÈes correspondant au Total 1 feront líobjet díÈmission de titres de recettes distinctifs en fonction des taux de participation de la commune. Puis, ‡ líachËvement des travaux sur les rÈseaux de tÈlÈcommunications, la contribution communale ajustÈe correspondant au Total 2 fera líobjet díun titre de recettes distinct.

Article 4 : DÈnonciation

En cas de force majeure empÍchant líexÈcution de líopÈration, et aprËs Èchange de courriers portant accord des deux parties, la convention est rÈputÈe sans objet. La commune contribuera nÈanmoins aux Èventuelles dÈpenses díÈtudes engagÈes par le SIEGE ‡ un taux de 40 % du montant TTC.

Article 5 : DurÈe de la convention

A compter de la signature des parties, le SIEGE est autorisÈ ‡ rÈaliser líouvrage conformÈment aux dispositions de líarticle 1 et la convention coure jusquí‡ la clÙture de líopÈration.

Fait ‡ Guichainville, le

Le PrÈsident du SIEGE Le Maire Xavier HUBERT

22 JUIN 2023Envoyé en préfecture le 21/06/2023

Reçu en préfecture le 21/06/2023

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