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Déliberation - 24 127 Convention SIEGE27 rue Félix
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 127 Convention SIEGE27 rue Félix)
Thèmes du document : Cybersécurité, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Convention de Participation Financière entre le SIEGE
et la commune de LOUVIERS
OPERATIONS PROGRAMMEES
Snalcat Intercommunal Exercice budgétaire 2023 de l'Électricité et du Gaz
Entre le SIEGE, représenté par Monsieur Xavier HUBERT, Président, dument habilité par décision du bureau syndical en date du
08/12/2023,
Et
de LOUVIERS, représentée par M./Mme le Maire, dument habilité[e) par voie délibérative en date du A8 / U / DA Préambule
Dans le cadre de ses missions, le SIEGE réalise des travaux sur le territoire de la commune de LOUVIERS, donnant lieu à
participation financière de ladite commune. La présente convention a pour objet de fixer le montant de cette contribution et d'organiser les flux financiers entre le SIEGE et la commune.
Article 1 : Objet des travaux
Lieu dit : RUE FELIX
N° DT: 550104
Distribution Publique [DP] Effacement sécurité / environnement ([VAP) Eclairage Public Coord. [EP] Effacement sécurité / environnement (EAP) Réseau télécom [FT] Effacement sécurité / environnement (TAP)
Article 2 : contribution communale
Conformément au régime de participation financière du SIEGE et suivant la nature des travaux mentionnés à l'article 1, la contribution communale estimative s'élève à:
Dépenses d'investissement
Programmes Mnt estimé TTC _| Participation commune | Montant total
VAP 50 000.00 757 HT 31 250.00
EAP 20 000.00 100% HT 16 667.00
Total 70 000.00 47 917.00
Dépenses de fonctionnement
Programmes Mnt estimé TIC | Participation commune Montant total
TAP 11 500.00 80% HT + TVA 9 583.00
Article 3 : Ajustement et versement
Les participations communales estimées sont ajustées à la clôture de l'opération sur la base du coût réel des travaux dans la limite des montants totaux 1 et 2 définis à l'article 2. Les modifications du projet initial donnant lieu à d'éventuels compléments de participation communale seront examinées par voie d'avenant à la présente. A l'achèvement des travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité et d'éclairage public, les contributions communales ajustées correspondant au Total 1 feront l'objet d'émission de titres de recettes distinctifs en fonction des taux de participation de la commune. Puis, à l'achèvement des travaux sur les réseaux de télécommunications, la contribution communale ajustée correspondant au Total 2 fera l'objet d'un titre de recettes distinct.
Aticle 4 : Dénonciation
En cas de force majeure empêchant l'exécution de l'opération, et après échange de courriers portant accord des deux parties, la convention est réputée sans objet. La commune contribuera néanmoins aux éventuelles dépenses d'études engagées par le SIEGE à un taux de 40 % du montant TIC.
Aticle 5 : Durée de la convention
A compter de la signature des parties, le SIEGE est autorisé à réaliser l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article 1 et la convention coure jusqu'à la clôture de l'opération.
Fait à Guichainville, le
Le Président du SIEGE Le Maire
Xavier HUBERT
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20241118-24-127-DE
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024
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