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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 02 36 Adhesion Mission Complementaire Assist Fiabilisation Droits Retraite CDG19 visee
Document publié le Mardi 1 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 02 36 Adhesion Mission Complementaire Assist Fiabilisation Droits Retraite CDG19 visee)
Thèmes du document : Système de retraite, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
IN>
H AU I oO R R F ZE ID : 019-200066744-20250410-20250236-DE
VU COMMUNAUTE Délibération n°2025-02-36
Réf. Nomenclature « Actes » : 4.5.2
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Adhésion à la mission complémentaire à l’assistance à la
fiabilisation des droits en matière de retraites
du Centre de Gestion de la Corrèze
L’an deux mille vingt-cinq, le 10 avril, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 1er avril 2025 par monsieur Pierre
Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Gilles Barbe est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre Saugeras Lacrocq Michel à Jean-François Michon
Betoule Philippe à Dominique Miermont Padilla-Ratelade
Marilou
à Pascal Montigny
Bodeveix Jean-
Pierre
à Eric Ziolo Parrain Céline à Christophe Arfeuillère
Brugère Philippe à Pierre Chevalier Pesteil Michel à Jean-Pierre Guitard Calla Tony à Gilles Barbe Peyrat Nathalie à Alain Sivade Delibit Sandra à Tony Cornelissen Sauviat Jean-
Marc
à Philippe Pelat
Devallière
Sébastien
à Martine Pannetier Talvard Françoise à Pierrick Cronnier
Gantheil Robert à Philippe Roche Ventadour
Elisabeth
à Yoann Fiancette
Granet Henri à Gilles Magrit
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Badia Maryse ; Bézanger Joël ; Bourzat Michel ; Boyer Laurence ; Briquet Isabelle ; Brugère Jeremy ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Delbègue Jean- Pierre ; Daniel Delpy ; Escurat Daniel (représenté) ; Faugeron Guy (représenté) ; Galland Baptiste ; Jouve Patrick ; Junisson Mady ; Le Gall Nathalie ; Le Royer Sandrine ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Jean-Marc Michelon ; Monteil Christiane ; Nirelli Catherine ; Picard Nadine ; Prabonneau Sylvie ; Ratelade François (représenté) ; Repezza Guillaume ; Ribeiro Sophie ; Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représentée) ; Valibus Michèle.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 58
Pouvoirs 17
Votants 74 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20250410-20250236-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2025-02-36
Vu la délibération n°2024-12/028 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 13 décembre 2024 portant création d’une mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite ;
Le président explique qu’en considérant les enjeux d’une bonne gestion des dossiers retraite et la plus-value apportée par le bénéfice de la prestation exposée ci-dessus ;
Le Centre de Gestion de la Corrèze (CDG19) assiste Haute-Corrèze Communauté dans la gestion des dossiers de retraites (contrôle des dossiers de mise à jour des comptes individuels retraites, des validations de services, de liquidations…) dans le cadre de la mission obligatoire de fiabilisation des comptes individuels retraites.
Il propose une nouvelle prestation permettant l’élargissement de ses modalités d’intervention dans le cadre des services de la plateforme de la CNRACL.
En effet, les récentes réformes de retraite et les évolutions des outils dédiés à la gestion des dossiers en matière de retraite CNRACL de la Caisse de Dépôts et Consignations complexifient les démarches et alourdissent, par conséquent, le travail nécessaire pour une bonne gestion.
La nouvelle prestation proposée permet de déléguer cette gestion au service GRH du Centre de gestion, sans que celui-ci ne se substitue au rôle et à la responsabilité de l’employeur public.
Pour bénéficier de cette prestation, il convient d’adhérer par voie conventionnelle. Ce cadre permet ainsi de confier au CDG19 la gestion d’un dossier retraite après une demande express et en contrepartie d’un montant forfaitaire par dossier fixé de la manière suivante :
Type de dossier Coût de la prestation
Dossier de départ pour pension normale
(y compris retraite progressive) 150€
Dossier de départ anticipé pour :
Carrière longue
Invalidité
Réversion
Fonctionnaire handicapé
Catégorie active
200€
Dossier de départ pour liquidation de la pension complète suite à
une retraite progressive 50€
La convention annexée au rapport définit le cadre et les modalités d’intervention entre Haute Corrèze Communauté et le Centre de gestion. Pour le bon traitement des dossiers, Haute- Corrèze Communauté s’engage notamment à remettre les justificatifs nécessaires pour la bonne exécution de cette mission. Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20250410-20250236-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2025-02-36
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :
• ADHÉRER à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des dossiers en matière de retraite par voie conventionnelle, mise en œuvre par le Centre de gestion de la Corrèze ;
• AUTORISER le Président à signer la convention annexée avec le Centre de gestion de la Corrèze et les éventuels avenants ;
• AUTORISER le Président à signer tout acte permettant la bonne exécution de la délibération ;
• INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
A l’unanimité
Votants 74
Pour 74
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 10 avril 2025
Le Président,
Pierre Chevalier Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20250410-20250236-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2025-02-36