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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 04 18a ANNEXE CFE base minimum visee
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h55
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 04 18a ANNEXE CFE base minimum visee)
Thèmes du document : Assurance, Système de retraite, Justice et droit,
CJNE>
HAUTE ORRÈZE COMMUNAUTÉ
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20240924-20240418A-DE
LEA
Levrault
Annexe : revalorisation de la Cotisation Foncière
minimum des Entreprises
1. La délibération N°2017-08-12 fixe la cotisation minimum de la Cotisation
Foncière des entreprises pour 2017
Délibération N°2017-08-12 : Fixation de la cotisation minimum de la Cotisation Foncière des entreprises
tranche 1- Inférieur ou égal à 10 000€ 387,00€
tranche 2- Supérieur à 10 000€ et inférieur ou
égal à 32 600€
542,00€
tranche 3 - Supérieur à 32 600 et inférieur ou
égal à 100 000 €
760,00€
tranche 4 -Supérieur à 100 000 et inférieur ou
égal à 250 000 €
2 280,00€
tranche 5 -Supérieur à 250 000 et inférieur ou
égal à 500 000 €
3 236,00€
tranche 6- Supérieur à 500 000 € 3 236,00€
2- Délibération 2024-04-18a fixe la cotisation minimum de la Cotisation Foncière des entreprises pour 2025
tranche 1- Inférieur ou égal à 10 000€ 454,00€
tranche 2- Supérieur à 10 000€ et inférieur ou
égal à 32 600€
612,00€
tranche 3 - Supérieur à 32 600 et inférieur ou
égal à 100 000 €
861,00€
tranche 4 -Supérieur à 100 000 et inférieur ou
égal à 250 000 €
2 581,00€
tranche 5 -Supérieur à 250 000 et inférieur ou
égal à 500 000 €
3 792.00€
tranche 6- Supérieur à 500 000 € 3 830.00€ Envové en oréfeciure le G4/10/2624
Reçu en préfeciure le D4/10/2024 sen
Pubiié te NS
ID : 618-200066744-20240824-20240418A-DE