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Déliberation - TAMPON 2021 155
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 155)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
N° 2021-155
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 12 novembre 2021, les membres composant le
Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l’Hôtel de Ville - Salle des Mariages,
le 20 novembre 2021 à 8 h 30, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON,
Maire.
Sont présents : 35
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (pouvoir à
M. BEAUDEAU, puis arrivée au point n° 2021-124), M. MARAN,
Mme VERTÉ, M KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA,
Mme PERRON (partie au point n° 2021-131, puis pouvoir à Mme VERTÉ), Mme
LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, Mme KASMI,
Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme
SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET,
M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF,
M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN, M. SCAGNI
Mme ROLAND, M. FAGUIER, Mme BENHSAINE (arrivée au point
n° 2021-136), M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absent ayant donné procuration : 4
M. JIAR qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON
M. LLEDO qui a donné pouvoir à Mme KASMI
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-155-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à
l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : AMENAGEMENT -— URBANISME — HABITAT
Renonciation au droit de priorité sur la parcelle cadastrée AE n° 5.
Délibération n° 2021-155
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2121-29, L.2141-1 et L.2241-1,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L.240-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Villepinte,
Vu le plan parcellaire ci-annexé,
Vu la délibération n° 56 du 11 juillet 2020 prise par le Conseil du Territoire
« Paris Terres d’Envol », déléguant l’exercice du droit de préemption urbain et
du droit de priorité à la Commune de Villepinte,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que le Ministère des Armées est propriétaire de la parcelle cadastrée
AE n° 5 située sur le territoire de la Commune de Villepinte, sise 42-44 et
46 boulevard Jacques Amyot,
Considérant que la parcelle étant située sur le territoire villepintois, la Commune
dispose d’un droit de priorité à acquérir la parcelle cadastrée AE n° 5, en cas de
cession par son propriétaire,
Considérant qu’en raison de l’accroissement de sa population ces dernières
années, la Commune de Vaujours souhaite acquérir la parcelle précitée, afin de
réaliser un ensemble scolaire (maternelle/élémentaire),
Considérant que pour permettre à la Commune de Vaujours de réaliser son
groupe scolaire, il appartient au Conseil Municipal de renoncer à l’exercice de
son droit de priorité de la Commune de Villepinte sur la parcelle cadastrée
AE n°5,
Après avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme,
Logement, Développement durable, Travaux et Grands Projets du
08 novembre 2021,
Après avis du Bureau Municipal du 09 novembre 2021,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame ADLANT,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-155-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 39 VOIX POUR
DECIDE :
Article 1 : De renoncer à l’exercice du droit de priorité dont dispose la Commune de Villepinte, au profit de la Commune de
Vaujours, en cas de cession de la parcelle cadastrée AE n° 5
par le Ministère des Armées.
Article 2 : De préciser que la renonciation au droit de priorité de la Commune de Villepinte est uniquement valable dans le cadre
de la réalisation d’un ensemble scolaire par la Commune de
Vaujours.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 20 novembre 2021
Le Maire,
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-155-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES, URBANISME ET AMENAGEMENT
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET DE L'HABITAT
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2021-155
Conseil Municipal du 20 novembre 2021
RAPPORTEUR : Madame ADLANI
OBJET : XTI- AMENAGEMENT - URBANISME — HABITAT
1- Renonciation au droit de priorité sur la parcelle cadastrée
AE n°5.
Le Ministère des Armées est propriétaire de la parcelle cadastrée AE n° 5 située
sur le territoire de la Commune de Villepinte, sise 42-44 et 46 boulevard Jacques Amyot.
Cette parcelle située en zone UP au Plan Local d'Urbanisme (PLU) sert de terrain d’assiette à trois bâtiments dont deux maisons de contremaîtres, anciens logements militaires, classifiés n° 32 et n° 33 au PLU en tant « qu’éléments de patrimoine bâti à préserver ».
La Commune de Vaujours souhaite acquérir cette parcelle afin de réaliser un groupe scolaire, équipement devenu nécessaire compte tenu de l’accroissement de sa population ces dernières années.
Le Code de l’Urbanisme instaure un droit de priorité en faveur des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale titulaires du droit de préemption urbain pour les projets de cession appartenant à l’Etat.
Par délibération en date du 11 juillet 2020, l'Etablissement Public Territorial « Paris Terre d’Envol » a délégué l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité à la Commune de Villepinte.
Il appartient donc à la Commune de se prononcer.
Dès lors, pour permettre à la Commune de Vaujours de réaliser son groupe scolaire, 1l appartient au Conseil Municipal de confirmer la renonciation au droit de priorité de la Commune de Villepinte sur la parcelle cadastrée AE n° 5.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-155-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 CONCLUSION
Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante de renoncer à l’exercice du droit de priorité sur la parcelle cadastrée AE n° 5, par la Commune de Villepinte, au profit de la Commune de Vaujours, uniquement dans le cadre de la réalisation d’un ensemble scolaire (maternelle et élémentaire).
Avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme, Logement,
Développement durable, Travaux et Grands Projets du 08 novembre 2021.
Avis du Bureau Municipal du 09 novembre 2021
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-155-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 Département :
SEINE SAINT DENIS
Commune :
VILLEPINTE
a —
Section : AH
Feuille : 000 AH 01
Échelle d'origine : 14/1000
Échelle d'édition : 1/5000
Date d'édition : 27/10/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de FAction et des Comptes
publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts fonciar suivant :
SDIF - SEINE-SAINT-DENIS
IMMEUBLE CARRE PLAZA 15/17
PROMENADE JEAN ROSTAND 93022
93922 BOBIGNY CEDEX
tél. 01 49 15 52 00 -fax 01 49 15 52 29
sdif.seine-saint-denis@dgfip.finances. gouv.fr
—— ——
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
8194000
19300€
1688500
B194000
8193500
LL
+
—
j:
KT.
x
+
+193000
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-155-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 ,-ements réservés
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Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021