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Déliberation - TAMPON 2021 158
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 158)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
N° 2021-158
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 12 novembre 2021, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 20 novembre 2021 à 8 h 30, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 35
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (pouvoir à
M. BEAUDEAU, puis arrivée au point n° 2021-124), M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON (partie au point n° 2021-131, puis pouvoir à Mme VERTÉ), Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, Mme KASMI, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN, M. SCAGNI Mme ROLAND, M. FAGUIER, Mme BENHSAINE (arrivée au point n° 2021-136), M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absent avant donné procuration : 4
M. JIAR qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON M. LLEDO qui a donné pouvoir à Mme KASMI
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-158-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : AMENAGEMENT — URBANISME -— HABITAT
Cession des parcelles composant « la bande Ballanger ».
Délibération n° 2021-158
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2121-29, L.2141-1 et L.2241-1,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le plan parcellaire ci-annexé,
Vu la délibération n° 2020-114 en date du 19 septembre 2020,
Vu la réunion de lancement de consultation en date du 14 octobre 2020,
Vu l’avis des services du Domaine du 4 juin 2021,
Vu la proposition d’acquisition de la société PICHET en date du 30 avril 2021, Vu le protocole d’accord entre la Commune de Villepinte et la société SODES signée le 23 novembre 2020,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que la Commune est propriétaire des parcelles cadastrées BM 159, BM 241, BM 250, BM 256 d’une superficie d’environ 13 000 m°, sises 199-201 boulevard Ballanger à Villepinte,
Considérant que par délibération n°2020-114 en date du 19 septembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la cession des parcelles cadastrées BM 159, BM 241, BM 250 et BM 256,
Considérant que le 4 juin 2021, les services du Domaine ont estimé la valeur vénale des parcelles composant «la bande Ballanger » à la somme de 9 845 000 € sur la base d’une ébauche de projet,
Considérant que « la bande Ballanger » située, entre le boulevard Kennedy et le boulevard Robert Ballanger, est incluse dans le périmètre de l’Opération de Requalification de Copropriété Dégradée d’Intérêt National (ORCODIN) visant le quartier du Parc de la Noue,
Considérant qu’en accord avec l’Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d’Envol, la Ville a choisi de désigner le Groupe SODES/PKI comme opérateur unique commerces afin de réaliser, commercialiser et gérer les rez-de- chaussée commerciaux de la future polarité commerciale d’entrée de quartier qui se développera sur le boulevard Ballanger, sur environ 2500 m°, hors Cabinet médical et Pharmacie prévus dans le premier ilot et qui seront proposés à la
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-158-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 vente. Pour les autres surfaces, le Groupe SODES/PKI conservera les coques commerciales en patrimoine dans les conditions précisées ci-dessus,
Considérant qu’une consultation a été lancée en 2020, en vue de céder les droits à construire de lots de volumes à créer sur les parcelles composant « la bande Ballanger »,
Considérant que le Groupe PICHET et le Groupe SODES/PKI ont été retenus
dans le cadre d’une co-maitrise d'ouvrage, en vue de la réalisation d’un projet immobilier mixte comprenant des logements et des commerces en rez-de- chaussée, ainsi qu’une placette qui deviendra publique après rétrocession,
Considérant que le Groupe PICHET sera co-acquéreur des droits à construire de lots de volumes, pour la réalisation du programme immobilier (300 logements MAX) pour une surface d’environ 21 746m° de SDP,
Considérant que le Groupe SODES/PKI sera co-acquéreur des droits à construire de lots de volumes, pour la réalisation de la partie commerces pour une surface d’environ 2 500m° de SDP,
Considérant que le 30 avril 2021, le Groupe PICHET a fait une offre écrite d’acquisition à hauteur de 12 200 000€ HT net (soit 561€ HT/m° de SDP). Par ce même courrier Le Groupe Pichet s’est également engagé à ne pas réaliser plus de 300 logements sur le site dans le cadre du projet global,
Considérant que par courrier en date du 1% juillet 2021, la Commune de Villepinte a confirmé le choix de la société PICHET dans le cadre de la consultation, sous réserve que ce choix soit approuvé par le Conseil Municipal et que la vente par la Commune de droits à construire en volume pour une surface de 21 746m? de SDP pour un montant de 12 200 000 € HT net se fasse au profit du Groupe PICHET.
Considérant que par la signature d’un protocole d’accord entre la Commune de Villepinte et le groupe SODES en date du 23 novembre 2020, il a été convenu la vente par la Commune au profit du groupe SODES de droits à construire en volume pour une surface d’environ 2 500 m° de SDP au prix unitaire de 250 € HT/m° de SDP, soit pour un montant prévisionnel de 625 000 € HT net,
Considérant que dans le cadre de la convention partenariale liant l’Etablissement
Public Foncier Ile-De-France (EPF IDF), l’Etablissement Public Territorial « Paris Terres d’Envol », l'Etat et la Commune de Villepinte, il est prévu qu’une partie des recettes issues de la vente de ce foncier soit reversée à l’EPF IDF, afin de participer au financement du déficit de l’opération d’aménagement du Parc de la Noue,
Considérant que l’opération immobilière sera réalisée en deux phases par le biais du dépôt de deux permis de construire distincts maïs liés,
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Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 Considérant que la vente du foncier se fera par le biais d’une seule promesse unilatérale de vente (avec deux bénéficiaires : société du Groupe PICHET et Groupe SODES/PKI avec réitération de la promesse de vente par phases avec deux actes d’acquisition de foncier distincts mais néanmoins solidaires,
Considérant que pour permettre à la Commune de procéder à la cession des parcelles composant « la bande Ballanger », au profit du Groupe PICHET et du Groupe SODES/PKI pour la partie commerces, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte lié à la cession des quatre parcelles cadastrées BM 159, BM 241, BM 250, BM 256, (exclusion faite d’une part des emprises identifiées en emplacement réservé au PLU en vigueur et d’autre part des emprises constituant la piste cyclable ainsi qu’une bande de terre située le long du boulevard du Président Kennedy),
Avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme, Logement,
Développement durable, Travaux et Grands Projets du 08 novembre 2021,
Avis du Bureau Municipal du 09 novembre 2021
Ayant entendu son Rapporteur, Madame ADLANI,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 3 ABSTENTIONS
PAR 28 VOIX POUR
PAR 8 VOIX CONTRE
DECIDE :
Article 1 : D'’autoriser la cession, par le biais d’une vente amiable, des quatre parcelles composant le terrain dit «la bande
Ballanger », cadastrées BM 159, BM 241, BM 250 et BM
256 (exclusion faite d’une part des emprises identifiées en
emplacement réservé au PLU en vigueur et d’autre part des
emprises constituant la piste cyclable ainsi qu’une bande de
terre située le long du boulevard du Président Kennedy) et
des droits à construire subséquent (droits à construire de
volumes à créer) au Groupe PICHET (pour la partie
logements) pour un montant de 12 200 000 € HT net et au
Groupe SODES/PKI (la partie commerces) pour un montant
de 625 000 € HT net et d’autoriser Madame le Maire à
procéder à la signature de tout acte permettant ladite cession.
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Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 e à signer tous Îles documents autoriser Madame le Mair
actes nécessaires où Article 2 :
afférant à ce dossier de cession
et
subséquents.
FORME AU REGISTRE POUR EXTRAIT CON
U CONSEIL MUNICIPAL, DES DELIBERATIONS D
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S MEMBRES PRESENTS ET ONT SIGNE LE
VILLEPINTE, le 20 novembre 2021
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Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES, URBANISME ET AMENAGEMENT
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET DE L'HABITAT
RAPPORT DE PRESENTATION
Relatif à la délibération n° 2021-158
Conseil Municipal du 20 novembre 2021
RAPPORTEUR: Madame ADLANI
OBJET : XII- AMENAGEMENT — URBANISME — HABITAT
4- Cession des parcelles composant « la bande Ballanger ».
La Commune est propriétaire des quatre parcelles composant le terrain dit « la
bande Ballanger », cadastrées BM 159, BM 241, BM 250 et BM 256. Ces quatre
parcelles constituent un terrain d’une superficie totale d’environ 13 000 m’, en
zone Uma au Plan Local de l'Urbanisme — zone de renouvellement urbain situé
au nord du boulevard Ballanger.
Par délibération n° 2020-114 en date du 19 septembre 2020, le Conseil
Municipal a approuvé le principe de cession des parcelles cadastrées BM 159,
BM 241, BM 250 et BM 256.
A cet effet, la Commune a saisi les services du Domaine (DNID) afin d’évaluer
la valeur vénale des parcelles constituant l’assiette foncière. Le 4 juin 2021, les
services du Domaine (DNID) a estimé la valeur desdites parcelles à hauteur de
9 845 000 €.
« La bande Ballanger » située, entre le boulevard Kennedy et le boulevard
Robert Ballanger, est incluse dans le périmètre de l’Opération de Requalification
de Copropriété Dégradée d’Intérêt National (ORCODIN) visant le quartier du
Parc de la Noue.
Dans le cadre de la requalification de ce secteur, il a été décidé le développement
d’un programme mixte de haute qualité s’inscrivant dans une démarche
ambitieuse d’aménagement intégrant une vitrine commerciale le long du
boulevard Robert Ballanger complété par une placette publique.
En accord avec l'Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d’Envol, la
Ville a choisi de désigner le Groupe SODES/PKI comme opérateur unique
commerces afin de réaliser, commercialiser et gérer les rez-de-chaussée
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Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 commerciaux de la future polarité commerciale d’entrée de quartier qui se
développera sur le boulevard Ballanger, sur environ 2500 m°2, hors Cabinet
médical et Pharmacie prévus dans le premier ilot, et qui seront proposés à la
vente. Pour les autres surfaces, le Groupe SODES/PKI conservera les coques
commerciales en patrimoine dans les conditions précisées aux présentes.
Des consultations ont été lancées en 2020, en vue de céder les droits à construire
de lots de volumes à créer sur les parcelles composant « la bande Ballanger ».
Le Groupe PICHET et le Groupe SODES/PKI ont été retenus dans le cadre d’une
co-maitrise d’ouvrage, en vue de la réalisation d’un projet immobilier mixte
comprenant des logements et des commerces en rez-de-chaussée, ainsi qu’une
placette qui deviendra publique après rétrocession.
Le Groupe PICHET sera co-acquéreur des droits à construire de lots de volumes,
pour la réalisation du programme immobilier (300 logements MAX) pour une
surface d’environ 21 746m° de SDP.
Le Groupe SODES/PKI sera Co-acquéreur des droits à construire de lots de
volumes, pour la réalisation de la partie commerces pour une surface d’environ
2 500 m° de SDP.
Par courrier en date du 30 avril 2021, le Groupe PICHET à fait une offre écrite
d’acquisition à hauteur de 12 200 000€ HT net (soit 561€ HT/m° de SDP). Par
ce même courrier, le Groupe Pichet s’est également engagé à ne pas réaliser plus
de 300 logements sur le site dans le cadre du projet global.
Par courrier en date du 1“ juillet 2021, la Commune de Villepinte a confirmé le
choix de la société PICHET dans le cadre de la consultation, sous réserve que ce
choix soit approuvé par le Conseil Municipal et que la vente par la Commune de
droits à construire en volume pour une surface de 21 746 de SDP pour un
montant de 12 200 000 € HT net se fasse au profit du Groupe PICHET.
Par la signature d’un protocole d’accord entre la Commune de Villepinte et le
groupe SODES en date du 23 novembre 2020, il a été convenu la vente par la
Commune au profit du groupe SODES de droits à construire en volume pour une
surface d’environ 2 500 m° de SDP au prix unitaire de 250 € HT/m?° de SDP, soit
Pour un montant prévisionnel de 625 000 € HT net.
Dans le cadre de la convention partenariale liant l'Etablissement Public Foncier
[le-De-France (EPF IDF), l'Etablissement Public Territorial « Paris Terres
d’Envol », l'Etat et la Commune de Villepinte, il est prévu qu’une partie des
recettes issues de la vente de ce foncier soit reversée à l’EPF IDF, afin de
participer au financement du déficit de l'opération d'aménagement du Parc de la
Noue.
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Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 L’opération immobilière sur l’ensemble du foncier dit « Bande
Ballanger » sera réalisée en deux phases par le biais
du dépôt de deux permis de construire distincts
mais liés.
La vente du foncier se fera par le biais d’une seule promesse
unilatérale de vente (avec deux bénéficiaires : société
du Groupe PICHET et Groupe SODES/PKI) avec
réitération de la promesse de vente par phases avec deux actes
d’acquisition de foncier distincts mais néanmoins solidaires.
Dès lors, pour permettre à Ja Commune de réaliser la cession
de ce bien au profit des sociétés PICHET et SODES,
il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Madame
le Maire à signer tout acte lié à la cession des quatre parcelles
précitées Composants « la bande Ballanger ».
CONCLUSION
Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’autoriser la
cession, par le biais d’une vente amiable, des quatre
parcelles composant le terrain dit « la bande Ballanger
», cadastrées BM 159, BM 241, BM 250 et BM 256
(exclusion faite d’une part des emprises identifiées
en emplacement réservé au PLU en vigueur et d’autre
part des emprises constituant la piste cyclable ainsi qu’une
bande de terre située le long du boulevard du Président
Kennedy) et des droits à construire subséquents au
Groupe PICHET (pour la partie logements) pour un montant
de 12 200 000 € HT net et au Groupe SODES/PKI
(pour la partie commerces) pour un montant prévisionnel
de 625 000 € HT net et d'autoriser Madame le Maire
à procéder à la signature de tout acte permettant
ladite cession.
Avis de la Commission Aménagement du T: erritoire,
Urbanisme, Logement, Développement durable,
Travaux et Grands Projets du 08 novembre 2021,
Avis du Bureau Municipal du 09 novembre 202]
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Date de réception préfecture : 26/11/2021 Ville de VILLEPINTE
POLICE MUNICIPALE
1 rue Clarissa JEAN PHILIPPE
93420 VILLEPINTE
Tél: 01 41 52 10 20
police.municipale@ville-villepinte.fr
RAPPORT N° 2021-11-1040
Constat de desaffectation de la
voie publique
Terrain dit "La bande
ballanger"
DESTINATAIRES :
® Le Maire,
* Le Chefde Service,
® Archives du service.
Vu ettransmis le 10/11/2021, parle
chef de service.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RAPPORT D'INFORMATION
VILLEPINTE, le 10/11/2021
L'an deux mille vingt-et-un, le dix novembre à quatorze heures et quarante
minutes
Nous soussigné(s), Brigadier de Police Municipale MAUGUIN Pierre,
Assisté(s) de
Agent(s) de police judiciaire adjoint(s ) dûment agréé(s) etassermenté(s),
revétu(s) de notre uniforme et en résidence à VILLEPINTE
Vu les articles :
-L.2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, - 21,21-2°,21-2, 73, 78-6, 429 et 537 du Code de Procédure Pénale, -L511-1 du Code Sécurité Intérieure,
Conformément aux ordres reçus de nos chefs, rapportons les faits suivants :
-Ce jour, à 14h30 reçevons un appel de notre hiérarchie afin de nous rendre
Sur le terrain dit "La bande ballanger" situé Boulevard du Président Kennedy à
MLLEPINTE(93) pour une constatation de désaffectation de la voie publique.
Ou étant à 14h35 constatons la désaffectation totale de ta parcelle dit "La bande
ballanger", ycompris celle des piétons par des barrières d'une hauteur d'environ
deux mètres et disposées de manière à englober la totalité du terrain.
Posons pied à terre et prenons des clichés photographique que nous annexons
au présent.
Al'issu quittons les lieux.
En conséquence, nous avons rédigé le présent rapport à toutes fins que vous
jugerez utiles.
Fait et clos à MLLEPINTE
Le 10/11/2021
Les agents de Police Judiciaire adjoints
Nom(s) et signature{s)
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