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Déliberation - TAMPON 2021 159
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 159)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
N°2021-159
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 12 novembre 2021, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 20 novembre 2021 à 8 h 30, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 35
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (pouvoir à
M. BEAUDEAU, puis arrivée au point n° 2021-124), M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON (partie au point n° 2021-131, puis pouvoir à Mme VERTÉ). Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, Mme KASMI Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN, M. SCAGNI Mme ROLAND, M. FAGUIER, Mme BENHSAINE (arrivée au point n° 2021-136), M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absent ayant donné procuration : 4
M. JIAR qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON M. LLEDO qui a donné pouvoir à Mme KASMI
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-159-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : AMENAGEMENT — URBANISME — HABITAT
Approbation de l'avenant n° 6 à la convention d'intervention foncière conclue avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF).
Délibération n° 2021-159
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.324-1 et suivants, Vu le décret n° 2006-1140 en date du 13 septembre 2006 modifié par le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015, portant création de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF),
Vu la délibération n° 2011-092 en date du 15 juin 2011 relative à la signature d’une convention d’intervention foncière avec l’Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF),
Vu la convention d’intervention foncière avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) signée le 01 juillet 2011,
Vu l’avenant n° 1 signé le 24 juin 2016,
Vu l'avenant n° 2 signé le 29 décembre 2017,
Vu l’avenant n° 3 signé le 19 décembre 2018,
Vu l’avenant n° 4 signé le 30 décembre 2019,
Vu l’avenant n° 5 signé le 28 décembre 2020,
Vu le projet d’avenant n° 6 à la convention d’intervention foncière entre la Commune et l’EPFIF,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que la Commune a conclu le 1° juillet 2011 une convention d’intervention foncière avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) pour mener à bien des acquisitions foncières sur plusieurs secteurs de la Ville notamment sur le secteur du "Vieux Pays",
Considérant que l’EPFIF a pour vocation d'accompagner et créer les conditions de mise en œuvre des projets des Collectivités Publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toute expertise et conseils utiles en matière foncière,
Considérant que ladite convention du 1° juillet 2011 et ses cinq avenants arrivent à échéance le 31 décembre 2021,
Considérant que la Ville doit finaliser sa réflexion sur son secteur ancien dit du "Vieux Pays",
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-159-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 Considérant qu’il est nécessaire de proroger la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2022, afin que l’EPFIF assure le portage financier des terrains et accompagner la Ville dans la définition de son projet,
Considérant en conséquence qu’il y a lieu de passer un avenant n° 6 à ladite convention afin de modifier la durée de celle-ci,
Après avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme, Logement, Développement Durable, Travaux et Grands Projets du 8 novembre 2021,
Avis du Bureau Municipal du 09 novembre 2021,
Ayant entendu son rapporteur, Madame ADLANI,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 39 VOIX POUR
DECIDE
Article 1 : D'approuver l’avenant n° 6 à la convention d'intervention foncière en date du 1° juillet 2011 conclue avec l’Etablissement
Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) et proroger ladite
convention jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2 : D'autoriser le Maire à signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 20 novembre 2021
Le Maire,
1% Vice-Présidente déléguée à l’ Aménagement
du Territoire Paris Terres d’Envol
/
K-Vrtine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-159-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES, URBANISME ET AMENAGEMENT
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET HABITAT
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2021-159
Conseil Municipal du 20 Novembre 2021
RAPPORTEUR : Madame ADLANI
OBJET : XI1- AMENAGEMENT — URBANISME — HABITAT
5- Approbation de l’avenant n° 6 à la convention d’intervention
foncière conclue avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-
de-France (EPFIF).
La Commune a conclu le 1% juillet 2011 une convention d’intervention
foncière avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) pour
mener à bien des acquisitions foncières sur plusieurs secteurs de la Ville
notamment sur le secteur du "Vieux Pays". Cette convention a été conclue pour
une durée de 5 ans avec une échéance au 1° juillet 2016.
Cinq avenants ont été signés afin de proroger cette convention, l’avenant n° 1
signé Le 24 juin 2016, l’avenant n° 2 signé le 29 décembre 2017, l’avenant n° 3
signé le 19 décembre 2018, l’avenant n° 4 signé le 30 décembre 2019 et
l’avenant n° 5 signé le 28 décembre 2020.
Afin que la Ville puisse finaliser sa réflexion sur son secteur ancien dit du
"Vieux Pays", il est nécessaire d’approuver un avenant à ladite convention et
de la proroger jusqu’au 31 décembre 2022.
CONCLUSION
Il est demandé à l'Assemblée Délibérante d’approuver l’avenant n° 6, ci-annexé, à la convention d’intervention foncière en date du 1* juillet 2011 conclue avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) et prorogeant ladite convention jusqu’au 31 décembre 2022.
Avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme, Logement,
Développement Durable, Travaux et Grands Projets du 08 novembre 2021.
Avis du Bureau Municipal du 09 novembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-159-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 fo AVENANT N° 6 où
A la convention d'intervention foncière conclue entre
la commune de Villepinte
et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, venant aux droits et obligations de
l'Etablissement Public Foncier [inscrire l’EPF correspondant 78, 92 ou 95
Convention signée le 1° juillet 2011 modifiée par
Avenant n°1 signé le 24 juin 2016
Avenant n°2 signé le 29 décembre 2017
Avenant n°3 signé le 19 décembre 2018
Avenant n°4 signé le 30 décembre 2019
Avenant n°5 signé le 28 décembre 2020
Entre
La commune de Villepinte représentée par son Maire, Martine VALLETON, dûment habilitée à signer
le présent avenant par délibération du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2021;
désignée ci-après par le terme « la commune »,
d’une part,
et
L'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, Etablissement public de l'Etat à caractère industriel et
commercial, créé par décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006, dont le siège est situé 14 rue Ferrus,
à Paris 14ème arrondissement, représenté par son Directeur Général, Gilles BOUVELOT, nommé par
arrêté ministériel du 18 décembre 2020 et habilité à signer le présent avenant par délibération du
Bureau en date du 10 juin 2021 ;
désigné ci-après par les initiales « EPFIF »,
d'autre part.
Avenant n°6 à la convention entre la commune Villepinte et l'EPFIF
1/2
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-159-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 Article 1 — Modification de la durée de la convention
L'article 3 intitulé « Durée de la convention » de la convention
d'intervention foncière entre la commune Villepinte et l'Etablissement
Public Foncier d'Ile-de-France, signée le 1° juillet 2011 et
modifiée par avenant n°1 le 24 juin 2016 et par avenant n°2 le
29 décembre 2017, par avenant n°3 le 19 décembre 2018 et par
avenant n°4 le 30 décembre 2019 et par avenant n°5 le 28 décembre
2020, est modifié de la manière suivante :
« La présente convention s'achève le 31 décembre 2022 ».
Les autres dispositions de la convention d'intervention foncière
entre la commune de Villepinte et l'Etablissement Public Foncier
d'Ile-de-France, signée le 1%" juillet 2011 et modifiée par avenant
n°1 le 24 juin 2016, par avenant n°2 Je 29 décembre 2017, par
avenant n°3 le 19 décembre 2018 et par avenant n°4 le 30 décembre
2019 et Par avenant n°5 le 28 décembre 2020, demeurent inchangées.
Fait à nn ne nennn rennes 1e...
en 2 exemplaires originaux.
La commune Villepinte L’Etablissement
Public Foncier
d'Ile-de-France
artine VALLETON Gilles
BOUVELOT Le Maire
Le Directeur Général
Avenant n°6 à la convention entre la commune Villepinte et l'EPFIF
2/2
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-159-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021