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unknown - Décision PC 21 G0028 M4 Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Martres-de-Veyre. Lien du pdf (unknown - Décision PC 21 G0028 M4)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, de LES MARTRES DE VEYRE

MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 04/06/2025 N° PC 063 214 21 G0028 MO04

Par : | Monsieur TUNCEL Faruk

Demeurant à : | 13 RUE JEAN CLARET

Surface de

63670 LE CENDRE plancher 141,61 créée: mm’

Sur un terrain sis à : | 275 RUE DU CINSAULT à LES MARTRES Surface de plancher 141,61 0 DE VEYRE totale :

Référence cadastrale : |214 ZA 632, 214 ZA 634

Nature des Travaux : | Construction maison d'habitation avec garage

Terrain avec la bonne altimétrie

- Escalier terrasse supprimé

- Fenêtre et ouverture supprimée

- Dimension terrasse bois modifiée

- Bloc de climatisation ajouté

- Installation clôture bois claire voie avec haie

végétale et continuité du muret pour Boite aux

lettres intégrée

- Caniveau installé

- Terrasse à l'avant supprimé pour 50%

d'espace vert

- Coffrets intégrés

Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE

Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 04/06/2025 par Monsieur TUNCEL Faruk,

Vu l’objet de la demande de modification pour la construction d’une maison d'habitation avec garage : Terrain avec la bonne altimétrie

- Escalier terrasse supprimé

- Fenêtre et ouverture supprimée

- Dimension terrasse bois modifiée

- Bloc de climatisation ajouté

- Installation clôture bois claire voie avec haie végétale et continuité du muret pour Boite aux lettres intégrée

- Caniveau installé

- Terrasse à l'avant supprimé pour 50% d'espace vert

- Coffrets intégrés;

sur un terrain situé 275 RUE DU CINSAULT à LES MARTRES DE VEVRE

pour une surface de plancher créée de 141,61 m’;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2014 et modifié en dernier lieu par la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne en date du 23/09/2021 et notamment le règlement de la zone AUG1 ;

Vu l'affichage en mairie, le 09/06/2025 de l’avis de dépôt du présent dossier,

Vu Ja ZAC « Les Loubrettes » approuvée par le Conseil communautaire de Mond'Arverne communauté le 24/05/2018 ;

Vu l'arrêté autorisant le permis de construire initial N °PC 063 214 21 G0028 accordé en date du 29/11/2021 ;

Vu le cahier des charges spécifique à la parcelle ;

ARRETE

Article 1 : Le présent Permis de Construire modificatif est ACCORDE.

Article 2 : La clôture à claire voie devra comporter un pourcentage de vide de 40% minimum

A LES MARTRES DE VEYRE, le À / #/202S

NOTA BENE: 1- La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat. 2 — Dès le commencement des travaux, il est impératif de déposer en mairie la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC — cerfa 13407 téléchargeable sur le site www.service-public.fr ) 3 — Dès l’achèvement des travaux, il est impératif de déposer en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT -— cerfa 13408 téléchargeable sur le site www.service-public.fr )

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (‘absence de

réponse au terme de deux mois vaux rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans

à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R424-21 et R424-22 du code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres, les servitudes d'urbanisme et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposé à la mairie deux mois avant l’expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est

tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.