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Document publié le Lundi 12 octobre 2026 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 10 2026 2026 85 TPN derogation au repos dominical)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 12 octobre 2026
NOMBRE DE MEMBRES
ATOS 2
en
re 4
L’an deux mille vingt-six et le douze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de
municipal
| °XETCICE |
délibération
cette
commune,
régulièrement convoqué,
s’est réuni
au nombre prescrit par
la loi,
dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON,
33
33
30
Maire,
Date de la convocation : 06.10.2026 Date d'affichage : 06.10.2026
|
|
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
PRESENTS
:
Monsieur
BISSON,
Madame
THOBOR,
Monsieur
FLAHAUT,
Madame
en Préfecture le :
LENGARD,
Messieurs
NIANE,
NIATI
Madame
RHOUN,
Monsieur
BIANCHI.
Madame
HULIN,
Messieurs
GOUET-YEM,
CAMPEIS.
CATTIAU,
Madame
SOUFL
Messieurs
FAURE,
EDOM,
NDOYE,
Mesdames
HABERT,
BEN
BOUALAYA.
VILAÇA,
LAGHA,
Messieurs
BOITEL,
MPEMBA.
Mesdames
EVE-CATUHE,
COADIC,
DIAW,
Monsieur
HARON,
Madame
CHEHBIB,
Messieurs
HABRANT.
HAMEL. PROCURATION
: Madame BETHUNE pour Monsieur BISSON.
ABSENTS : Madame DUCLAU, Monsieur LAUBERTHE, Madame ARPACI. SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération Avis sur la demande de dérogation au repos dominical dans les établissements de commerce de détail Rapporteur : M. Bisson N° 2026-85
VU
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances économiques, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code du travail, et notamment les articles L.3132-26 et 27 et R.3132-21, CONSIDÉRANT que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité
des
chances
économiques
propose
un
cadre
pour
le
travail
du
dimanche
et
permet au Maire d'autoriser jusqu'à 12 dimanches travaillés sur une année civile, CONSIDÉRANT que la décision doit être prise par le Maire après avis du Conseil Municipal, CONSIDÉRANT que lorsque
le nombre de dimanches accordés excède 5, un
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
dont la commune
est membre
est demandé.
Si
l'EPCI n'a pas
délibéré dans les deux mois suivant la saisine, son avis est réputé favorable, CONSIDÉRANT que pour les
commerces
de détail alimentaire
dont la surface
de
vente
est
supérieure
à 400
m°,
lorsque
les jours
fériés
à
l'exception
du
1% mai
sont
travaillés, ils sont déduits des dimanches autorisés par le Maire dans la limite de 3, CONSIDÉRANT que la liste des dimanches autorisés par le Maire est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante,
CONSIDÉRANT la demande de dérogation au repos dominical présentée par la société Unibail Rodamco Westfield et concernant le centre commercial Westfield Carré Sénart et le Shopping Parc aux dates suivantes :
2026-85-délib-dérogation au repos dominical
Page
1
sur 2
Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20261012-102026_202685-DE Reçu le 19/10/2026 “Enseignes
du Centre
Commercial
Westfield
du
Carré
Sénart et du
Shopping
Parc
(sauf Carrefour et Aldi)
les
dimanches 03,
10 janvier,
04
avril,
02
mai,
27 juin, 29 août, 05 septembre, 28 novembre, 05,
12,
19 et 26 décembre 2027,
”
Enseignes
Carrefour
et
Aldi
(commerces
de
détail
alimentaire
supérieur
à
400 m?)
les
dimanches
03 janvier,
02
mai,
27 juin,
29
août,
28
novembre,
05,
12,
19 et 26 décembre 2027,
CONSIDÉRANT
les
commerces
de
détail
ressortissant de
la même
activité
sur
le
territoire communal, Après l'avis de la commission générale en date du 28 septembre 2026, Après en avoir délibéré, Le Conseil
Municipal, à
la
majorité de 29 voix
pour et une voix contre (Monsieur
HAMEL), Article
1°
:
Emet
un
avis
favorable
à
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
présentée par la société Unibail Rodamco Westfield et concernant le centre commercial Westfield
Carré
Sénart
et
le
Shopping
Parc
pour
une
ouverture dominicale
aux dates
suivantes :
Ÿ
Enseignes
du Centre Commercial
Westfield du Carré
Sénart et du
Shopping
Parc
(sauf Carrefour et Aldi)
les
dimanches
03,
10 janvier,
04
avril,
02
mai,
27 juin, 29 août, 05 septembre, 28 novembre, 05,
12,
19 et 26 décembre 2027,
“Enseignes
Carrefour
et
Aldi
(commerces
de
détail
alimentaire
supérieur
à
400 m?)
les
dimanches
03 janvier,
02
mai,
27 juin,
29
août,
28
novembre,
05,
12,
19 et 26 décembre 2027,
Sous réserve de l’avis conforme de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud. Article
2
:
Dit
que
ces
dérogations
au
repos
dominical
concerneront
la
totalité
des
commerces de détail ressortant de la même activité sur le territoire communal. Le maire :
>
Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.
>
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité. Le
Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux
mois par l'application
internet « Télérecours citoyen »
accessible sur le site
www.
felerecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME LIEUSAINT, le 12 octobre 2026
La secré
taie dé séance
2026-85-délib-dérogation au repos dominical
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20261012-102026_202685-DE Reçu le 19/10/2026