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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesquer.
Lien du pdf (unknown - I bis PA 044 097 2500001 Avis AEP eu)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
3, avenue des Noëlles - BP 64
44503 La Baule Cedex
Tél : 02 51 75 06 80
cap-atlantique.fr
Assérac I Batz-sur-Mer I Camoël I Férel I Guérande I Herbignac I La Baule-Escoublac I La Turballe I Le Croisic I Le Pouliguen I Mesquer I Pénestin I Piriac-sur-Mer I Saint-Lyphard I Saint-Molf
Adresse physique :
2, rue Alphonse Daudet
44350 Guérande
Tél : 02 28 54 17 20 • services.techniques@cap-atlantique.fr
Service Autorisation des droits des Sols
Mairie de MESQUER
Place de l'Hôtel
BP 43014
44357 MESQUER CEDEX
Direction des Services Techniques
Service Participations Financières aux Réseaux
02.28.54.17.20
pfr@cap-atlantique.fr
Laurent POIGNART Responsable Pôle Exploitation/PFR
Affaire suivie par : Mme BALLAND
AVIS
(Émis en tant que gestionnaire des services de l’eau et de l’assainissement)
N° dossier ADS : PA 044 097 25 00001 sur la commune de MESQUER Déposé par : LE CHATEAU DU PETIT BOIS
Date de dépôt commune : 12/05/2025 - Date de réception CAP Atlantique : 02/06/2025 Parcelles concernées : 44097 AW 8, 44097 AW 9 sise(s) Route de Kerlagadec
Eau Potable :
La (les) parcelle (s) est (sont) desservie (s) par un réseau public de distribution d’eau potable.
Si un nouveau branchement est nécessaire sous domaine public, le pétitionnaire devra se rapprocher de l’exploitant du réseau d’eau potable pour le réaliser : la société SEPIG Eau (02.44.68.20.01). Ces travaux sont à la charge du pétitionnaire.
Eaux Usées :
La (es) parcelle (s), est (sont) desservie (s) par un réseau public d’assainissement des eaux usées.
Conformément à la Loi de Finances du 14 mars 2012 et aux délibérations du Conseil Communautaire en date du 14 juin 2012 et du 12 décembre 2019 ; prise en application de l’article L. 1331-7 du Code la Santé Publique, le demandeur est informé que ce dossier est soumis à Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.).
Création de 80 emplacements supplémentaires. 3, avenue des Noëlles - BP 64
44503 La Baule Cedex
Tél : 02 51 75 06 80
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Assérac I Batz-sur-Mer I Camoël I Férel I Guérande I Herbignac I La Baule-Escoublac I La Turballe I Le Croisic I Le Pouliguen I Mesquer I Pénestin I Piriac-sur-Mer I Saint-Lyphard I Saint-Molf
Adresse physique :
2, rue Alphonse Daudet
44350 Guérande
Tél : 02 28 54 17 20 • services.techniques@cap-atlantique.fr
ATTENTION : La parcelle section AW n°8 est traversée par une canalisation publique d’eaux usées. Détails : Canalisation d’eaux usées de type Polychlorure de Vinyle de diamètre 200 mm, sise à une profondeur comprise entre 0.95 m et 2.40 m environ, d’une longueur totale sur la parcelle section AW n° 8 d’environ 185 ml + 5 regards de visite dont le diamètre sera à préciser lors de la rédaction de la convention de servitude de tréfonds.
L’implantation de cette canalisation et des regards de visite implique :
- Aucune modification du profil du terrain au-dessus de l’emprise de cette dernière et de ces derniers, - Ne pas réaliser de construction ou de plantation sur une distance d’environ 2.00 m de part et d’autre de l’axe de la canalisation, soit sur une zone de non aedificandi d’environ 740 m², - Respecter une hauteur de couverture moyenne comprise entre 0.75 et 2.20 m environ entre le niveau du sol et la génératrice supérieure de la canalisation.
Les données techniques et l’éventuel tracé communiqués ci-dessus seront à confirmer par des levés topographiques ultérieurs.
De plus, les ouvrages doivent rester accessibles 24 heures sur 24 au service d’eaux usées de CAP Atlantique La Baule Guérande Agglo.
Pour rappel, au droit de la canalisation et des regards :
- s’il devait y avoir des cheminements d’engins, le pétitionnaire se rapprocherait alors des services de CAP Atlantique La Baule Guérande Agglo avant tout travaux car des moyens de protection physique devront être mis en œuvre dans certaines conditions,
- Aucun stockage permanent ou non présentant une gêne à l’accès aisé à la canalisation et aux regards de visite, ne sera toléré.
Il est nécessaire de se rapprocher de CAP Atlantique La Baule Guérande Agglo afin d’envisager la constitution d’une servitude conventionnelle prévoyant :
- un droit de passage pour ladite canalisation et des regards de visite, - une servitude non-aedificandi en sol et en sous-sol correspondant au tracé et à l’emprise de cette canalisation et des regards de visite.
- un droit d’accès permanent à cette canalisation et ces regards de visite incluant les sujétions nécessaires à leur exploitation, leur entretien, leurs réparations, renouvellement ou renforcement.
Si un nouveau branchement est nécessaire sous domaine public, le pétitionnaire devra se rapprocher de l’exploitant, qui se chargera de vous établir le devis correspondant et de réaliser les travaux : la société SEPIG Assainissement (02.44.68.20.01). Ces travaux sont à la charge du pétitionnaire.
A titre d'information : Le projet concerne un usage assimilé domestique au titre de l’assainissement collectif. Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif est autorisé, dans la limite des capacités du système de collecte et de l’épuration des eaux à traiter. La présence d’eaux parasites (eaux pluviales) dans les installations d’un camping par défaut d’étanchéité et/ou disposition techniques inadaptées est fréquente.
Un contrôle de conformité du raccordement de votre construction au réseau d'assainissement des eaux usées sera à réaliser et un test d’étanchéité du réseau privé d’assainissement collectif sera à nous fournir. Ce test étant à la charge du pétitionnaire. Ce contrôle est obligatoire, en cas de non-conformité il peut conduire à suspendre votre autorisation de raccordement, tant que la non-conformité n’est pas levée. Il vous appartiendra de prendre rendez-vous aux coordonnées qui vous seront indiquées lors de votre demande de branchement dès que votre raccordement sera effectué et que l'ensemble de vos équipements sanitaires seront installés. 3, avenue des Noëlles - BP 64
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Adresse physique :
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44350 Guérande
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Je vous prie de bien vouloir nous adresser, en retour, la notification donnée à ce dossier.
P.J. : Plan des réseaux AEP et EU existants