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Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 097 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LOIRE-ATLA RARAUREEENS 8 FROSRUE LOF Publié le 26/06/2026
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 097-DE
n
Délibération
du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le lundi 22 juin à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 16 juin, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Carrière à Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Driss SAÏD, Elsa NOBLET, Éric COUVEZ, Farida REBOUH, Simon BRUNEAU, Jocelyn GENDEK, Aude MERRIEN-MAAS, Christian TALLIO, Sarah TENDRON, Étienne LECHAT, Léa MARIÉ, Jocelyn BUREAU, Véronique SACHOT, Fabien QUÉDÉ, Soizic ROYER, Alain CHAUVET, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Ghislaine CARREZ, Laurent FOUILLOUX, Vincent OTEKPO, Sandrine BUCHOU, Hélène CRENN, Fabienne LAMOUR, Élodie COUTURIER, Primaël PETIT, Baghdadi ZAMOUM, Solen PEDRON, Hugo COLLET, Vincent LE GARJAN, Bernard FLOC'H,
Marie-Claire HENRIET, Matthieu ANNEREAU, Ludovic GUERET, Alexandra JACQUET, Philippe BUTTAZZONI, Franck CHIRON, Linda HERVÉ, Margot DUMAIS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION: Marine DUMÉRIL pouvoir à Jocelyn GENDEK, Guy CHEVALIER pouvoir à Elsa NOBLET, Virginie GRENIER pouvoir à Driss SAÏD, Hava AVCI pouvoir à Hugo COLLET, Jean GOUARD pouvoir à Franck CHIRON
QUORUM : 23
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Vincent LE GARJAN
DÉLIBÉRATION : 2026-097
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF AU PROJET DE TRANSFORMATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ACCUEIL DE JEUNE ENFANT "YOUN HA SOLENA"
Hôtel de ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain
Cedex
T O2 28 25 20 O0
saint-herblain.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 097-DE
DÉLIBÉRATION : 2026-097
SERVICE : DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF AU PROJET DE TRANSFORMATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ACCUEIL DE JEUNE ENFANT "YOUN HA SOLENA'"
RAPPORTEUR : Simon BRUNEAU
En application des dispositions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et de l'article L214-1-3 du Code de l'Action Sociale et des familles (CASF), la commune est désormais autorité organisatrice du service public de la petite enfance depuis le 1° janvier 2025.
À ce titre, la commune est dotée de 4 compétences :
- recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que des modes d’accueil sur son territoire ; - information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans et des futurs parents ;
- planification au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil ;
- soutien de la qualité des modes d'accueil.
Eu égard à sa compétence de planification et conformément aux dispositions de l’article L.2324-1 du Code de la santé publique, tout projet de création, d'extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l'objet, préalablement à la demande d'autorisation délivrée par le Président du Conseil Départemental, d'un avis favorable de la Ville, en sa qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.
L'avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire.
Dans ce cadre, l'avis du Conseil Municipal est requis en vue du projet de transformation de l'établissement dit « Youn ha Solena », situé 12 avenue de l'Angevinière - 44800 Saint-Herblain.
Le régime de financement, objet de la présente délibération, est en cours d'évolution. Le projet de transformation des modalités de financement a pour objectif d'appliquer le barème national CAF aux participations des familles afin de faciliter l'accessibilité financière.
AU préalable, une condition doit être mise en œuvre: l'association a formulé une demande de subventionnement par la CAF via la « Prestation de service unique ». Celle-ci est en cours
d'instruction.
ll est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal les principales caractéristiques de
établissement.
L'établissement, créé sous la forme d’une micro crèche, se présente ainsi :
- L'association « Youn ha Solena » promouvant la langue bretonne, a été créée en 2013 et a
ouvert ses portes aux familles en 2017 ;
- Conformité aux normes d'accessibilité et de sécurité incendie: établissement de 5ème catégorie non visité par la commission. Visite à prévoir par le service instructeur ; - Capacité d'accueil : 10 places ; ouverture de 8h à 18h30,
- Publics : familles herblinoises ou non;
- Projet d'accueil : projet d'établissement, règlement de fonctionnement, plan des locaux ; - La référence à la charte nationale d'accompagnement du jeune enfant est préconisée ; - Modalités de financement en cours d'évolution afin d'appliquer le barème national CAF aux
participations des familles
il en ressort que le projet correspond aux besoins identifiés sur le territoire Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S L Gr
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 097-DE
À l'issue de l’avis émis par le Conseil Municipal, il appartiendra au porteur de projet de déposer son dossier devant les services du Conseil Départemental, autorité qui délivrera l'autorisation de transformation
ll est proposé au Conseil Municipal :
- d'émettre un avis favorable à la transformation des modalités de financement de la crèche « Youn Ha Solena », sise 12 avenue de l’'Angevinière - 44800 Saint-Herblain, ayant pour objet l'application du barème national CAF aux participations des familles,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué aux solidarités à accomplir les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 22/06/2026
D" Le Maire
AU
BerèndAFEILÉ |
ne f