Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2 Annexe Delib. N°DEL202308318 061 511 Reglement I
Déliberation - 4 Delib. N°DEL202308318 063 513 CM du 21.09.23 Mod
Déliberation - 3 Delib. N°DEL202308318 062 512 CM du 21.09.23 Tar
Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL du 21.09.23 Vote des deliberatio
Déliberation - 6 Delib. N°DEL202308318 064 514 CM du 21.09.23 Tar
Déliberation - 8 Delib. N°DEL202308318 066 516 CM du 21.09.23 Mod
Conseil Municipal - 3 CM 22.05.25 Modification taux TA Visee
Déliberation - 01 DE 030 213000755 20221025 DEL20221020 061 DE 1
Déliberation - 5 Annexe Delib. N°DEL202308318 063 513 Reglement i
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 18.12.25 1
Déliberation - 1 Delib. N°DEL202308318 061 511 CM du 21.09.23 Modification reglement service Restauration au 01.10.23
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Delib. N°DEL202308318 061 511 CM du 21.09.23 Modification reglement service Restauration au 01.10.23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
DEPARTEMENT du
GARD
ARRONDISSEMENT de
NÎMES
CANTON de ST GILLES
PAGE registre N° :
COMMUNE DE CAVEIRAC
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° DEL20230921 061/511
Du 21 SEPTEMBRE 2023
à 18 heures30
NOMBRE :
De Conseillers en exercice : 27
De Présents : ... ..........,... 22
De Votants :................... 27
Absents ayant donné
|procuration ............................... 5
| Absents excusés
|sans procuration .................. ©
Absents non excusés
sans procuration ................. ©
Obijet :
Modificatif règlement intérieur
service de restauration au
1°" octobre 2023
} Etaient présents :
| MAZAY Isabelle; ANDRE Christian; DUSSAUT Florence; SERVILE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un septembre à dix-huit heures! trente, le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle
du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire, |
Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc;
Marc; GIOVANNELLI Odile; GUERRE Cyril; LAPIERRE Catherine ;
BALLESTEROS Jérôme; GHELFI Agnès; MIARD Pascal; ROUQUIER Bruno; ESCUDIER Sophie; GIMENO Sophie; BARAGNON Guillaume:
DENAT Sophie; LEDIEU Bertrand; ETIENNE Patrick, CRES Elisabeth; ROCCO Catherine; AUGIER Marc; MARTIN Laurence
Etaient absents excusés avec procuration : Mme BERLINE
Marion qui avait donné procuration à Mme GIOVANNELLI Odile;
Mme LINGERAT Sophie qui avait donné procuration à Mme GIMENO
Sophie; M. GIRON Antoine qui avait donné procuration à Mme MAZAY
Isabelle; Mme BROSSETTE Alice qui avait donné procuration à Mme
CRES Elisabeth; M. CODOU Loïc qui avait donné procuration à M.
ETIENNE Patrick
Etait absent excusé sans procuration : -
Etaient absents non excusés sans procuration : -
Madame Catherine LAPIERRE, rapporteur :
Vu la délibération N°DE20230622_052/377 en date du 22 juin 2023 approuvant le règlement intérieur du service restauration scolaire,
Considérant, qu'il y a lieu de modifier le chapitre 4: Tarification-facturation-paiement, Article 12 Tarification, concernant les critères d'application de la tarification « Caveirac »
PROPOSE de modifier le règlement intérieur du service restauration scolaire comme suit :
Chapitre 4- Tarification-facturation-paiement / Article 12 :
est rajouté un paragraphe :
« Le tarif « caveirac » est applicable aux :
> Personnes domiciliées sur la commune de Caveirac, justificatifs à fournir : o Attestation Caf, à privilégier
o Avis imposition, facture fournisseur d'énergie, assurance habitation Pas de facture de téléphone portable
> Commerçants, Entreprises établis sur Caveirac, justificatifs à fournir : o Gérant : Kbis
o No propre : avis INSEE
> Propriétaires terriens sur Caveirac, justificatifs à fournir :
o Taxe foncière
o Et /ou Relevé cadastral de propriété
Délibération N° DE20230921_061/511 - page 1/2 PAGE registre N° :
est supprimé du paragraphe 4 : « Si un des deux parents n'est pas domicilié sur la commune, c'est le tarif extérieur qui s'appliquera pour son compte »
est rajouté au paragraphe 4 : «Si un des deux parents est domicilié sur la commune, c'est le tarif « caveirac » qui s'appliquera. Si un seul compte, le ou les avis d'imposition de toutes les personnes vivant au foyer de l'enfant rattaché à ce compte devront être fournis, si deux comptes séparés, l'avis ou les avis d'imposition des
2 foyers où vit l'enfant devront être fournis. »
est rajouté paragraphe 10: «...et ne remplissant pas les critères applicables aux tarifs caveirac »
Le rapport de Mme Catherine LAPIERRE entendu,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, et à la MAJORITE des membres présents et représentés,
{1 vote contre : L.Martin;
10 Abstentions : F Dussaut, S Escudier, J Ballesteros, P Miard, E.Cres, A Brossette, P. Etienne, L.Codou, M. Augier, C.Rocco)
APPROUVE la proposition de Madame Catherine LAPIERRE de modifier le règlement intérieur du service
restauration scolaire au 1° Octobre 2023
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, À = TA Caveirac le, ? 6 SEP. 2023 =
Le Secrétaire de séance
Bertrand LEDIEU
Le Maire Jean-Luc CHA
Monsieur le Maire certifie sous sa responSabilitécJe B VA exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribuñal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https://www.telerecours.fr
Délibération N° DE20230921_061/511 - page 2/2