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Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 CM 22.05.25 Modification taux TA Visee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025 CS L
Publié le 26/05/2025 G
ID : 030-213000755-20250522-DE2025220542288-DE
PAGE registre N° :
DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC GARD EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRONDISSEMENT de DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NÎMES
CANTON de ST GILLES N° DE20252205 42/288 Du 22 MAI 2025
à 18 heures30
NOMBRE : L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai à dix-huit heures trente, le =: ! Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du Conseil De Conseillers en exercice : | Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean- 27 Luc CHAILAN, Maire,
De Présents : 18 Etaient présents : Mesdames et Messieurs Jean-Luc CHAILAN ; Isabelle MAZAY ; Marc SERVILE ; Odile GIOVANNELLI ; Cyril GUERRE ; Catherine
De Votants : 26 LAPIERRE ; Jérôme BALLESTEROS ; Agnès GHELFI ; Pascal MIARD : Marion BERLINE ; Sophie DENAT ; Sophie LINGERAT ; Patrick ETIENNE ; Alice BROSSETTE ; Loïc CODOU ; Catherine ROCCO; Marc AUGIER ; Absents ayant donné procuration : 8 Marcel DESPROGES
Absents excusés sans Etaient absents excusés avec procuration : Sophie ESCUDIER pouvoir procuration : O0 à Odile GIOVANNELLI ; Christian ANDRE pouvoir à Marcel DESPROGES :
Florence DUSSAUT pouvoir à Isabelle MAZAY ; Guillaume BARAGNON pouvoir à Jean-Luc CHAILAN; Sophie GIMENO pouvoir à Catherine LAPIERRE ; Antoine GIRON pouvoir à Marc SERVILE; Elisabeth CRES Obiet : Modification taux de la pouvoirà Marc AUGIER ; Laurence MARTIN pouvoir à Loïc CODOU
taxe d'aménagement Etaient absents excusés sans procuration : -
Absents non excusés sans
procuration : 1
Etaient absents non excusés sans procuration : Bertrand LEDIEU
Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, expose :
Par délibération du 28 octobre 2011, la commune instaurait un taux de taxe d'aménagement de 5% sur l’ensemble du territoire.
Par délibérations du 5 novembre 2015 et du 29 septembre 2016, le conseil municipal fixait respectivement la valeur forfaitaire des places de stationnement à 5 000 €, et un taux de Taxe d'Aménagement de 20% sur le secteur de Font Durant,
Par délibération du 26 octobre 2017 le conseil municipal fixait également, sur les secteurs des Dixmes, des Ramias et du chemin de Bernis, un taux de 20 % pour la part communale de la taxe d'aménagement.
Par délibération du 26 novembre 2020 le conseil municipal décidait de diminuer le taux de la taxe d'aménagement sur les secteurs des Dixmes, des Ramias, du chemin de Bernis et Font Durant, portant ainsi le taux à 10 % pour la part communale de la taxe d'aménagement et de fixer à 3 000 € la base de taxation des aires de stationnement non comprises dans une surface close et couverte.
La part communale de la taxe d'aménagement dans les autres secteurs de la commune étant fixée à 5%.
La taxe d'aménagement (TA) est une taxe due dès lors qu'une autorisation de construire (permis d'aménager, permis de construire ou déclaration préalable) pour un projet créant de la surface taxable, a été délivrée, quelle que soit l'affectation de cette surface. Chaque année, l'organe délibérant de la collectivité bénéficiaire peut, par délibération adoptée avant le 1° juillet pour l'année suivante : - modifier le taux général, - créer des secteurs (taux de 1 à 5% ou majorés), - instituer des exonérations totales ou partielles.
Ce taux a été majoré depuis 2015 afin de financer les équipements générés par les constructions à édifier dans les secteurs précités. Considérant qu'au vu des travaux réalisés la commune ne souhaitent plus majorer à 10 % le taux de la taxe d'aménagement dans ces secteurs.
Monsieur Cyril GUERRE propose de :
page 1/2 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025 S LGr
ID : 030-213000755-20250522-DE2025220542288-DE
PAGE registre N° :
> Diminuer le taux de la taxe d'aménagement sur les secteurs des Dixmes, des Ramias, du chemin de Bernis et
Font Durant à 5 %,
> Maintenir la part communale de la taxe d'aménagement dans les autres secteurs de la commune à 5%,
Pour le cas des places de stationnement en dehors de la construction: dès lors qu'il est créé des places de stationnement, matérialisées ou non, (mais à l'extérieur de la construction), celles-ci sont assujetties à la taxe d'aménagement. La taxation de ces places est calculée selon le nombre de places. Ces places sont demandées par la réglementation du Plan Local d'Urbanisme.
Il est proposé de maintenir la valeur forfaitaire servant de base de taxation des aires de stationnement non comprises dans une surface close et couverte à 3 000 €
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 331-1 et suivants ;
Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme en date du 28 avril 2025.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents
APPROUVE : l'exposé de Monsieur GUERRE
DECIDE :
> De supprimer sur les secteurs des Dixmes, des Ramias, du chemin de Bernis et Font Durant, le taux de la
part communale de la taxe d'aménagement à 10 %
> De fixer, en application de l'article L.331-14 du Code de l'urbanisme, un taux de droit commun de taxe d'aménagement à 5 % sur tout le territoire de la Commune de Caveirac, > De maintenir à 3 000 € la valeur forfaitaire pour les aires de stationnement non comprises dans une surface
close et couverte
PRECISE: que la présente délibération est valable pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2026 et reconductible jusqu'à nouvelle décision.
AUTORISE le Maire ou, à défaut, l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
A Caveirac, le 23 mai 2025
Le Maire La Secrétaire de séance
Jean-Luc CHAILAN Sophia LINGERAT | >) ù
Ai CA
ss. 30820
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité T8 DSrsère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https://www.telerecours.fr
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