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Arrêté - Arrete modificatif dinterdiction de circuler en raison dune limitation de tonnage 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lalinde.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete modificatif dinterdiction de circuler en raison dune limitation de tonnage 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE LALINDE - DORDOGNE - ARRETE DE VOIRIE - 2025 - N° 84 - NOMENCLATURE 6.1 -
FEUILLET 1 sur 1
La
Arrêté
portant
instauration
d’une
interdiction
de
circuler
en
raison
d’une
MAIRIE
limitation de tonnage
DE
La Maire de la commune de Lalinde
LALIN
DE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités
ORDOGNE
-
ne
tp
#5
Code Postal : 24150
locales, complétée et modifiée par la loi n°
82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213- 1 à L2213-6;
Téléphone 05 52 73 44 60
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5,R 411-
Féléconie.
05 53 73 44 69
8, R411-18 et R411-25 à R 411-28
;
Messagerie Intemet
;
Le
n
:
.
mairieQKille_lalinde
fr
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R 131-2 ouR 1413;
Site Intemet
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 4 partie -
:l'www ville-lalinde fr
signalisation de prescription) approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ; Considérant le carnet de santé Ouvrage d’Art du CEREMA -— visite initiale du 08 novembre 2023, s’agissant des nombreux désordres constatés et répertoriés du Pont Voute mitoyen à la voie ferrée SNCF — chemin de Font Chaude,
et mettant en péril
l'ouvrage cité, ne permet plus le passage
de véhicules de gros gabarit dans des
conditions normales de
sécurité,
il y a donc lieu d’interdire sur cette
section la
circulation des véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à 3.5 tonnes, une dérogation étant accordée pour les seuls véhicules de l’entreprise Capdeville,
ARRÊTÉ
Articlel La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5 tonnes est interdite sur la voie communale « Chemin de Font Chaude » et ce jusqu’à nouvel ordre. Article2 La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle - 4% partie - signalisation de prescription, sera mise en place à la charge de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord. Article3 Les
dispositions
définies par l’article
1” prendront
effet
le jour de
la mise
en place
de
la
signalisation prévue à
l’article 2 ci-dessus.
Article4 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Articles Le présent arrêté sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Lalinde et sur son site internet www/ville-lalinde.fr. Article6 Madame la Maire de la commune de Lalinde Monsieur le Président de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Lalinde, Monsieur le Capitaine du Centre de Secours de Lalinde, La Sarl Transports Capdeville et fils, L’agent de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Publié le 18 avril 2025