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Arrêté - Arrêté dinterdiction de circuler en raison dune limitation de tonnage sur le pont de Rosselmont n° 113 2019
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Petite-Rosselle.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté dinterdiction de circuler en raison dune limitation de tonnage sur le pont de Rosselmont n° 113 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
VILLE D € PETITE-ROSSELLE
ARRETE D’INTERDICTION DE CIRCULER
EN RAISON D’UNE LIMITATION DE TONNAGE
SUR LE PONT DE ROSSELMONT
N° 113/2019
Service Police Municipale
Affaire suivie par Mme Nesser P.
Le Maire de la Ville de PETITE-ROSSELLE ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18, R 411.25 àR 411.28 et R 422.4;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU le code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
CONSIDERANT que l'ouvrage d'art franchissant l’ancienne voie ferrée des Houillères du Bassin de Lorraine, sis Vieille Route de Forbach dans l’agglomération de Petite-Rosselle, n'étant pas en capacité d'accepter des charges supérieures à 3,5 tonnes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes est interdite sur le pont franchissant l’ancienne voie ferrée des Houillères du Bassin de Lorraine, sis Vieille Route de Forbach dans l’agglomération de Petite-Rosselle.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Petite- Rosselle,
ARTICLE 3 : Des pré-signalisations seront mises en place par la Ville de Petite-Rosselle :
Au giratoire rue Général de Gaulle en direction de la Vieille Route de Forbach Au croisement rue de Petite-Rosselle — Allée des Cyprès à Forbach
Au giratoire au niveau du Bruch à Forbach
Au giratoire de l’Eurozone
Mairie de Petite-Rosselle : 18, rue de l'Eglise - B.P 80041 - 57540 PETITE-ROSSELLE
Æ : 03 87 85 27 10 - Fax: 03 87 84 12 70 e Email: mairie@mairie-petiterosselle.fr + Site internet: www.mairie-petiterosselle. fr ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Petite-Rosselle.
ARTICLE 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8: L'arrêté n° 35/2007 du 26 juillet 2007 est abrogé.
ARTICLE 9: Monsieur le Maire de la commune de Petite-Rosselle, Madame le Commissaire de Police de Forbach, ainsi que tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Petite-Rosselle, le 21 mai 2019
Le Maire
Gérard MITTELBERGER
Copie sera adressée à :
- Mme le Sous-Préfet
- Police Nationale, Police Municipale
- M. le Pdt de la Communauté d’Agglomération
- M. le Maire de la Ville de Forbach
- M. le Pdt du Musée de la Mine
- M. le Directeur de Forbus