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Arrêté - Arrete portant instauration dune interdiction de circuler en raison dune limitation de tonnage
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune d'Apprieu.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant instauration dune interdiction de circuler en raison dune limitation de tonnage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Arrêté municipal portant instauration d'une interdiction de
circuler en raison d'une limitation de tonnage
Apprieu Le maire d'APPRIEU,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 et suivant,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 4 partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992,
Considérant que les caractéristiques géométriques de la voie communale n° 8, route de Planche Cattin ne permettent pas le passage de véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de sécurité, il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d'un poids total roulant autorisé
supérieur à 3.5 tonnes,
Considérant que la circulation des véhicules doit être gérée en amont du tronçon identifié comme problématique, il convient d'interdire également la circulation des véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3.5 tonnes sur la VC 10, route de Pierre Blanche, la VC 3 rue de la Croix Vanel et
la VC 8 rue du Bois.
Considérant qu'il y a lieu de réglementer, dans un but de sécurité publique,
ARRETE :
Article 1% : La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à 3.5 tonnes est
interdite sur les voies communales sauf engin agricole et service public :
- VC 3 rue de la Croix Vanel de l'intersection de la VC 2 (rue de la Contamine) à la VC1 (route
du Rivier),
-__ VC8 de la rue du Bois à Planche Cattin
- VC 10 route de Pierre Blanche de l'intersection de la VC12 (chemin neuf) à la VCA4 (rue du
Devez)
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 4° partie - signalisation de prescription, sera mise en place à la charge de la commune d'APPRIEU
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d'APPRIEU
Article 6 : Monsieur le maire de la commune d'APPRIEU, la brigade de gendarmerie du Grand Lemps le Garde Rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à APPRIEU, le ... © 1 MARS 2017