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Déliberation - DELIB 2026 12 INDEMNITES ELUS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charmes-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 12 INDEMNITES ELUS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE CONSEIL MUNICIPAL DE DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE À ARRONDISSEMENT D£ TOURNON-SUR-RHÔNE CHARMES-SUR-RHÔONE
SEANCE DU 14 AVRIL 2026
Nombre de membres Résultat du vote
En exercice 23 Pour Contre Abstention
Présents 19
Pouvoirs 3 22 0 0
Votants 22
Le mardi 14 avril 2026 à 18h30, le Conseil municipal de la Commune de Charmes-sur-Rhône s’est réuni en
Salle du Conseil sous la présidence de Julie SICOIT-ILIOZER, Maire.
Dâte de convocation : 8 avril 2026
Date d’envoi en Préfecture : 16 avril 2026
Date d'affichage : 16 avril
Etaient présents : Julie SICOIT ILIOZER, Pascal MUSSARD, Vincent MASONE, Corinne DUPLANTIER-ARNAUD, Hugo
MANENT, Pascal ESTEOULLE, Philippe FAYAT, Alexandre LAPICOTIERE, Carole BIRAC, Nathalie VIVES, Nicolas
OBRINGER, Matar NDIAYE, Marie-Laurence FRAISSE, Lucie PERRAUDIN, Johanna LERAY, Clémentine CANU, Coralie
HOYAN, Philippe BONNEFOY, Yoan ALLEGRE
Etaient excusés : Lisa GRANSART (procuration à Lucie PERRAUDIN), Yves OLINGER (procuration à Pascal MUSSARD), Patricia GOMEZ, Thierry AVOUAC (procuration à Philippe BONNEFOY)
Secrétaire de séance : Corinne DUPLANTIER-ARNAUD
D 2026-12 ADMINISTRATION GENERALE
Indemnités de fonction des élus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24,
Vu le procès-verbal d'installation du nouveau conseil municipal et la délibération fixant le nombre de
postes d’adjoints au Maire à 5,
Madame la Maire indique qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la
loi, les indemnités de fonction versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers délégués.
Les indemnités sont fixées en pourcentage de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Les taux maximaux sont déterminés par la strate démographique à laquelle appartient la Commune, en
référence au dernier recensement en vigueur.
Madame la Maire a signé les arrêtés portant délégation de fonction à Pascal MUSSARD, Lisa GRANSART,
Vincent MASONE, Corinne DUPLANTIER-ARNAUD et Hugo MANENT (Adjoints) et à Pascal ESTEOULLE et
Lucie PERRAUDIN (Conseillers délégués).
. Madame la Maire demande expressément au Conseil de fixer son indemnité à un montant inférieur à
celui de droit prévu par l’article L 2123-23 du CGCT. Après délibérations et à l'unanimité, le Conseil municipal :
DECIDE d'attribuer les indemnités suivantes, dans la limite de l'enveloppe globale autorisée :
La Maire : 51,6 % de l'indice brut terminal
1°" adjoint : 15 % de l'indice brut terminal
2°" adjoint : 15 % de l'indice brut terminal
3ème adjoint : 15 % de l'indice brut terminal
4ème adjoint : 15 % de l'indice brut terminal
5ème adjoint : 15 % de l'indice brut terminal
Conseiller délégué 1 : 7 % de l'indice brut terminal
Conseiller délégué 2 : 7 % de l’indice brut terminal
PRECISE que ces indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur
du point de l'indice et payées mensuellement.
DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget 2026 et aux budgets suivants.
PRECISE que Mme la Maire est autorisée à effectuer toutes les démarches administratives
correspondantes et à signer les documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré à Charmes-sur-Rhône les jours, mois et an susdits,
Extrait certifié conforme,
La Secrétaire de séance, La Maire,
Mme Corinne DUPLANTIER-ARNAUD Mme Julie SICOIT-ILIOZER
eng, Ë sou RECU À
LA -PRÉFECTURE
| DE TOURNON-SUIR RHÔNE LE
|
21 AVR. 2075
—}
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de receurs formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes : - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de l’Ardèche
- date de publication et/ou notification
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de récours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou loutre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.