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Déliberation - 2026 DE020 indemnites des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 DE020 indemnites des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200297-20260401-2026-DE020-DE
DÉPARTEMENT Accusé certifié exécutoire
de la LOIRE Réception par le préfet : 09/04/2026
Publication : 09/04/2026
ARRONDISSEMENT
de ROANNE
. REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUSSIERES
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° AVRIL 2026
Délibération n°2026-DE020
Nombre de conseillers :
- En exercice : 19
- Présents : 18
- Votants : 19
Date de Convocation : 24/03/2026
L'an deux mille vingt-six, le premier du mois d'avril, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Georges
SUZAN, Maire.
Présents :
Georges SUZAN, Sylvain D'HUISSEL, Audrey FRADEL, Philippe ROSE, Françoise DUBREUIL, Catherine CHAUSSY, Olivier DAUDENET, Anne-Marie BUCCI, Stéphane COUPECHOUX, Chrisine DUMAS, Julien CASTETS, Dominique PLANFORET, Jessica GIRAUD, Sylvain RAJOT, Mélodie
DUBREUILL, Billy BONNET, Fabien GAVORY, Amanda ROTONDARO
Absents excusés :
Jalle RESNEAU (donne pouvoir à Sylvain D'HUISSEL)
Secrétaire de séance : Anne-Marie BUCCI
OBJET : indemnités de fonction des élus (maire — adjoints et conseillers municipaux délégués)
Le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales,
les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.
Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et
suivants du Code général des collectivités territoriales.
Mairie de Bussières - 10, rue Barthélémy Thimonier - 42510 BUSSIÈRES - mairie@bussieres.fr - Tél. 04 77 27 32 35 — Fax 04 77 27 55 05 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(042-214200297-20260401-2026-DE020-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/04/2026
| Lo. . , Publication : 09/04/2026 Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collec
indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette
délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les
indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée
d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil
municipal ».
Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires ..…..perçoivent une Taux (en % de l'indice)
indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence
mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : Population
(habitants)
Moins de 500 28,1
De 500 à 999 44,3
De 1 000 à 3 499 55,7
De 3 500 à 9 999 58,3
De 10 000 à 19 999 67,6
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,
Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales Taux (en % de
fixe les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d’adjoints par référence | l'indice)
au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants
: Population (habitants)
Moins de 500 10,89
De 500 à 999 11,77
De 1 000 à 3 499 21,38
De 3 500 à 9 999 23,32
De 10 000 à 19 999 28,6
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 200 000 66
Plus de 200 000 72,5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(042-214200297-20260401-2026-DE020-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/04/2026
., . , | | ,k, [Publication : 09/04/2026. Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’êtr
est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;
Considérant que la commune compte 1540 habitants,
Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux
conseillers municipaux délégués,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité,
Article 1er -
À compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints et conseillers
municipaux délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des
indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal
peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :
e M. Sylvain D'HUISSEL, fer adjoint : 11.17 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
e Me Audrey FRADEL, 2ème adjointe : 11.17 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de
la fonction publique
e M. Philippe ROSE : 11.17 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique
e M. Olivier DAUDENET, conseiller municipal délégué : 5 % de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique
e Me Jessica GIRAUD conseillère municipale déléguée : 5 % de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique
e M. dominique PLANFORET, conseiller municipal délégué : 5 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique
e M. Sylvain RAJOT, conseiller municipal délégué : 5 % de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique
e Me Christine DUMAS conseillère municipale déléguée : 5 % de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique
Article 2 -
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code
général des collectivités territoriales.
Article 3 -
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur
du point de l'indice et payées mensuellement.
Article 4 -
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200297-20260401-2026-DE020-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/04/2026
Publication : 09/04/2026
A Bussières, le 1€' avril 2026
La secrétaire de séance, Le Maire,
Anne-Marie BUCCI Georges SUZAN
Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code Général des collectivités territoriales, la
date de publication sur le site internet de la commune attestée est le / 04/2026
Monsieur le Maire
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que cet acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de LYON situé au 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cédex 03, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat, éventuellement au
moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.