Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 146 2023 st
Arrêté - Arrete 146 2022 ST
Arrêté - arrete 146 2026 st
Arrêté - Arrete 146 2022 ST
Arrêté - arrete 146 2026 st
Arrêté - arrete 15 2024 st
Arrêté - arrete 118 2024 st
Arrêté - arrete 61 2024 st
Arrêté - arrete 138 2024 st
Arrêté - arrete 28 2024 st
Arrêté - arrete 146 2024 st
Document publié le Lundi 19 août 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 146 2024 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Accusé de réception en préfecture 095-219506375-20240806-146-2024-ST-AR Date de télétransmission : 08/08/2024 Date de réception préfecture : 08/08/2024 COMMUNE DE VAUREAL = ARRETE N° 146/2024/S1 | NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public | ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CAMION DE DEMENAGEMENT 10 RUE DES AULNES LUNDI 19 AOÛT 2024 Le Maire de la Commune de Vauréal, VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire, VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement, VU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation, VU la délibération n° 4.12/04/2024 du Conseil municipal en date du 3 avril 2024 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 1° mai 2024, CONSIDERANT la demande en date du 2 août 2024 de la société « DEMENAGEMENTS GRIE », d'un emplacement pour le stationnement d'un camion de déménagement, CONSIDERANT la nécessité d'occuper la voie publique sur l'équivalent de trois places de stationnement devant le 10 rue des Aulnes, le lundi 19 août 2024, pour permettre à un camion de déménagement de s'y garer, ARRETE ARTICLE 1 : Une autorisation de stationnement d'un camion de déménagement est accordée à la société « DEMENAGEMENTS GRIE » - Parc d'Activités des 4 Chemins — rue Jean Brestel —- 95540 MERY SUR OISE, pour la journée du lundi 19 août 2024. ARTICLE 2: Le véhicule sera garé sur l'équivalent de trois places de stationnement, devant le 10 rue des Aulnes. ARTICLE 3: La société « DEMENAGEMENTS GRIE » est soumise au paiement d'une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n° 4.12/04/2024 du Conseil municipal en date du 3 avril 2024, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation. * Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 16,61 € (5 mètres). Soit la somme de 49.83 € pour l'équivalent de trois places de stationnement pendant 1 jour [16,61 € x3 places x 1 j}. ARTICLE 4 : Les agents communaux poseront des barrières avec l'arrêté pour bloquer les emplacements. ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public. Tout stationnement à cet emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d'une mise en fourrière. ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès- verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi. ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vauréal, le 06 août 2024 Le Maire de Vauréal, Raphaël LANTERI Date exécutoire : l Date de notification : r-ÿ-8ABUT-2024 Date de mise en ligne : ee 0-8-A0UT--2024 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.