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Arrêté - arrete 28 2024 st
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 28 2024 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240205-28-2024-ST-AR
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 28/2024/ST)
| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
IMPLANTATION D’UNE EMPRISE DE CHANTIER
CONSTRUCTION D’UN ENSEMBLE DE 19 LOGEMENTS
AVENUE JULES VALLES
LUNDI 12 FEVRIER 2024 AU MARDI 31 DECEMBRE 2024
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,
VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l’article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,
VU l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,
VU l’arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu’à l’occupation du domaine public,
VU la délibération n° 1.11/03/2023 du Conseil municipal en date du 29 mars 2023 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 03 avril 2023,
CONSIDERANT le plan d’installation de chantier PIC O1 Indice A transmis par la société « B&G Constructions » le 31 janvier 2024, définissant l'emprise du chantier, de sa base vie, de ses accès et des déviations piétonnes,
CONSIDERANT que la réalisation des travaux nécessite l’installation du chantier sur
une emprise publique,
CONSIDERANT qu'il convient d’assurer la sécurité des personnes pendant la durée des travaux, ARRETE
ARTICLE 1 : Pour délimiter l’emprise et la base vie des travaux de construction d’un ensemble de 26 logements à l’angle de la rue des Jours Heureux et de la rue de la Gerbe d'Or, la société « B&G Constructions » - 28 rue Jean-Baptiste Godin - 60000 BEAUVAIS est autorisée à occuper l’espace public tel que défini dans son plan d’installation de chantier PIC 01 Indice À, du lundi 12 février 2024 au mardi 31 décembre 2024,
ARTICLE 2 : L'autorisation est accordée pour 20 m? d’occupation du domaine public répartis le long du trottoir de l’avenue Jules Vallès.
ARTICLE 3 : L’emprise du chantier sera clôturée par un bardage continu de 2 mètres de haut. Le bardage ne présentera aucun élément saillant susceptible de blesser les piétons. Les accès au chantier seront munis de portails et disposeront de dispositifs permettant le nettoyage des véhicules en sortant. Le stockage et dépôt de benne, même temporaire, en dehors de l’emprise close du chantier ne sont pas permis.
ARTICLE 4 : Pendant toute la durée des travaux :
- La circulation des piétons sera basculée sur le trottoir d’en face. Ils seront invités à utiliser les traversées de chaussée existantes et la traversée provisoire créée au droit du plateau surélevé de l’avenue Jules Vallès.
- La vitesse sera limitée à 30 km/h au droit du chantier et sur 20 mètres de part et d’autre.
- La fourniture, pose et maintenance des panneaux de signalisation et marquages au sol (y compris effacement à l’issue des travaux) sont à la charge de «B&G Constructions ».
- La circulation des véhicules de livraison de chantier et d'évacuation de matériaux se
feront depuis la placette du 8 mai 1945. L’itinéraire retour sera l’avenue Jules Vallès vers l’avenue Boris Vian, puis l’avenue Boris Vian vers le boulevard de l’Oise. Les horaires de livraisons sont définis selon 3 créneaux, du lundi au vendredi :
o De 8h45 à 12h00,
o De 12h15 à 13h45,
o De 14h00 à 16h00.
ARTICLE 5 : La société « SCCV Les Muguets » - 28 rue Jean-Baptiste Godin - 60000 BEAUVAIS - devra s’acquitter d’une redevance dont le montant est fixé par la délibération n° 1.11/03/2023 du Conseil municipal en date du 29 mars 2023, pour occupation du domaine public pour aire de stockage.
* Redevance d’occupation du domaine public pour occupation du domaine public pour aire de
stockage par m? par an = 15,64 €
Soit la somme de 276.90 € pour 324 jours, du lundi 12 février 2024 au mardi 31 décembre 2024. (15,64 € x 20m° x 324/366 jours).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché sur les parcelles concernées par la société. Les espaces publics seront rendus propres et dans leur état initial.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté. Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240205-28-2024-ST-AR
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024
Fait à Vauréal, le 05 février 2024
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L’Adjoint en charge des secteurs relatifs
ommerces et aux espaces publics
Date exécutoire :
Date de notification :
6 8 FEV, 724
Date de mise en ligne :
eg EEE"
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers avant un intérêt à agir.