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Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Étienne.
Lien du pdf (Acte - 2024.00694 Exercice du droit de préemption)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DECISION DU MAIRE
Référence 2024.00694
Direction en charge Foncier
Objet Exercice du droit de préemption - Tènement immobilier 21 rue Louis BRAILLE
42000 Saint Étienne appartenant à Messieurs DENIEUIL Guy et Hervé - Délégation du droit de préemption urbain à l'EPASE
VISAS
Le Maire de la Ville de Saint-Étienne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,
VU la délibération n°189 du 24 juin 2024 fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 22,
VU la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,
VU l'arrêté n° 2022.00039 du 23 mai 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Pierre BERGER,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1 à L213-18 et R211-1 à R213-30,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 novembre 2015 portant mise à jour des périmètres de droit de préemption urbain,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Saint-Étienne Métropole du 04 février 2016, numéro 2016.00020, Vu le décret numéro 2007-88 du 24/01/2007 portant création de l'établissement public d'aménagement de Saint-Étienne, modifié par Décret 2015-989 du 31/07/2015 qui prévoit que cet établissement peut recourir à l'exercice du droit de préemption urbain dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme,
CONSIDERANT la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 08 octobre 2024 par la Ville de Saint-Étienne, aux termes de laquelle la SCP DENIEUIL fait part de l'intention de Messieurs DENIEUIL Guy et Hervé, de vendre le bien situé 21 rue Louis Braille à Saint-Étienne, sur les parcelles cadastrées section BW n° 129 et section BW n°125, d'une superficie de 700 m², au prix de 160 000,00 €,
DECIDE
ARTICLE 1
Dans le cadre de la politique de réhabilitation et de requalification foncière et urbaine de ce secteur, il est décidé de déléguer le droit de préemption urbain à l’Établissement Public d'Aménagement de Saint-Étienne sur le bien désigné dans la Déclaration d'Intention d'Aliéner énoncée ci-dessus.
REÇU EN PREFECTURE
Le 24 octobre 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_AU-042-214202186-20241024-C202400694I0 ARTICLE 2
La présente décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le silence gardé par le Maire pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Ce recours prolonge le délai de recours gracieux. Le tribunal administratif peut-être saisie par courrier, 184 rue Dugesclin, 69433 Lyon, ou par le dépôt d'une requête sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 4
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 24/10/2024
Pour le Maire, l'Adjoint délégué,
Jean-Pierre BERGER