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Déliberation - 19 exercice du droit de preemption ah n357 27 rue de la liberation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouillouse.
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
DECISION
DU
MAIRE
— n°
2022/19
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
Parcelle
AH
n°357
— 27
rue
de
la Libération
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Fouillouse,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2122-22,
paragraphe
15° Vu
la
délibération
n°04-2021
du
8
février
20221
déléguant
à
M.
le
Maire
de
La
Fouillouse
les
compétences
mentionnées
à
l’article
susvisé,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.210-1
et
suivants
Vu
la
délibération
n°14-06
du
24
février
2014
instituant
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
le
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
en
date
du
16
juin
2022
de
Maître
Philippe
BRUNEL,
notaire
mandataire
de
la SCI
MACOEM
propriétaire
de
la
parcelle
AH
n°357,
prévue
pour
être
cédée
au
prix
de
20
000
€;
Considérant
notamment
la
volonté
d'améliorer
le
cadre
de
vie
en
centre-bourg,
de
redynamiser
l’activité
commerciale
et de
créer
des
logements
sociaux,
Considérant
que
la commune
est
propriétaire
depuis
le
23
février
2022,
des
lots
n°1,
4,5,
7,8
et9
de
la
parcelle
AH
n°211,
jouxtant
la
parcelle
AH
n°357,
Considérant
que
la
maîtrise
foncière
de
la
parcelle
AH
n°357,
complèterait
cette
acquisition,
et
pourrait
permettre
la
création
d'espaces
pour
abriter
les
poubelles
et
garer
les
vélos
dans
l’hyper-centre
et
la création
de
logements
sociaux,
DÉCIDE
:
1)
D'exercer
le
droit
de
préemption
urbain
de
la
commune
en
vue
de
l’acquisition
de
la
parcelle
AH
n°357
sise
27
rue
de
la
Libération
à
La
Fouillouse,
d’une
superficie
totale
de
27
m?,
appartenant
à
la SCI
MACOEM.
2)
De
réaliser
cette
acquisition
au
prix
et
conditions
mentionnés
dans
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
réceptionnée
le
16
juin
2022,
à savoir
20
000
€.
3)
De
préciser
qu’un
acte
authentique
constatant
le
transfert
de
propriété
sera
établi
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la notification
de
la
présente
décision.
4)
De
préciser
que
la
présente
décision
sera
notifiée
:
-
Au
propriétaire
du
bien,
p.
1/2 -__
Au
notaire
mandaté
par
elle
pour
réaliser
la vente,
-__
A
l'acquéreur
évincé
identifié
dans
la déclaration
d'intention
d’aliéner.
5)
De
préciser
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
d’une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr
Fait
à
La
Fouillouse,
le
12
août
2022
Pour
le
Maire
empêché,
Philippe
BONNEFOND,
Premier/Adjoint
au
Maire,
en
charge
des
financés
et du
JT
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214200974-20220812-22-19-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 12/08/2022 Publication : 12/08/2022 Pour l'autonté compétents par délégation
TZ,
>
42480
p.
2/2