Déliberation - 2017 109 exercice droit preemption propriete consorts bouchardy

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Déliberation - 2017 109 exercice droit preemption propriete consorts bouchardy Document publié le Mardi 11 juillet 2017 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - 2017 109 exercice droit preemption propriete consorts bouchardy)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département

de la Haute-Savoie

Arrondissement d’Annecy

Rumilly, le 11 juillet 2017

Décision du Maire

Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil

Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités

territoriales)

Nature : 2. Urbanisme – 2.3. Droit de préemption urbain

Objet : Exercice du Droit de Préemption Urbain sur les biens appartenant aux Consorts BOUCHARDY

Décision n° : 2017-109

Nos réf. : PB/NP/PM/FC/MV

Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,

VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2013 instituant d’une part un Droit de Préemption Urbain, et d’autre part un Droit de Préemption Urbain Renforcé, sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Rumilly, et déléguant au Maire leur exercice dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le transfert de la compétence du PLU à la Communauté de Communes du Canton de Rumilly depuis le 1er janvier 2015, emportant transfert de plein droit du Droit de Préemption Urbain,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly en date du 9 février 2015 proposant de subdéléguer le Droit de Préemption aux communes membres, hors zone de l’Ecoparc de Madrid située sur la Commune de Rumilly,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2015 acceptant la subdélégation du Droit de Préemption Urbain et du Droit de Préemption Urbain Renforcé, et déléguant au Maire leur exercice dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner n° IA 074 225 17 A0107 émanant de Maître Dominique SOCQUET, Notaire à RUMILLY, réceptionnée le 4 avril 2017, concernant une maison située au 8 rue Pierre Salteur, cadastrée AO 73p, appartenant aux Consorts BOUCHARDY,

VU la demande de communication de documents, conformément aux dispositions de l’article L 213-2 du Code de l’urbanisme, adressée à Maître Dominique SOCQUET, mandataire des Consorts BOUCHARDY, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 23 mai 2017, dont la première présentation a eu lieu le 30 mai 2017,

VU la réception des documents demandés de l’agence immobilière « ORPI » de RUMILLY par mail du 31 mai 2017,

VU la demande de visite des biens, conformément aux dispositions de l’article L 213-2 du Code de l’urbanisme, adressée à Maître Dominique SOCQUET, mandataire des Consorts BOUCHARDY, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 23 mai 2017, dont la première présentation a eu lieu le 30 mai 2017,

VU la visite des lieux effectuée le 19 juin 2017 en présence de M. SPREDER, agent immobilier de l’agence « ORPI » de RUMILLY, Mme Marine BOUCHARDY, propriétaire indivis, M. CLOT et Mme VINCENT, représentant la Commune de RUMILLY, et Monsieur PINGEON, Inspecteur au serviceFrance Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques, suivant constat contradictoire du même jour,

VU l’avis du service des Domaines en date du 20 juin 2017,

VU les articles L210-1, L300-1 et R211-1 et suivants du code de l’urbanisme,

VU le classement au PLU de la parcelle AO 73p, en zone Uab « Sous-secteur d’extension contemporaine »,

VU la situation du bien vendu, à proximité immédiate de l’hyper-centre dans un secteur à forts enjeux (renouvellement urbain, équipements scolaires, parkings du centre-ville) appelé à connaitre une mutation dans les années qui viennent conformément aux objectifs du PLU,

CONSIDERANT que la commune est déjà propriétaire des parcelles AO n° 399, 71, 628 et 626 attenantes à la parcelle vendue, au nord, à l’est et à l’ouest,

CONSIDERANT que ces parcelles sont aménagées en parking public, desserte bus et voie d’accès au droit des établissements scolaires (école maternelle du centre...),

CONSIDERANT que le bien vendu est situé au sein d’un petit ilot bâti enclavé par lesdits parkings et voirie,

CONSIDERANT que la démolition du bâtiment sis sur la parcelle AO 73p est envisagée,

CONSIDERANT que l’acquisition de la parcelle AO 73p permettra à la commune d’avoir une assiette foncière plus importante dans ce secteur, permettant d’une part d’améliorer l’accès aux établissements scolaires proches, et d’autre part, de recomposer les parkings avec une augmentation de la capacité de stationnement rue Pierre Salteur,

DECIDE

Article 1er : D’ACQUERIR, par voie de préemption, la maison cadastrée section AO 73p située 8 rue Pierre Salteur, appartenant aux Consorts BOUCHARDY, moyennant le prix de 123.000,00 € (CENT VINGT TROIS MILLE EUROS), auquel s’ajoute une commission d’agence mise à la charge de l’acquéreur d’un montant de 6.500,00 € (SIX MILLE CINQ CENTS EUROS), soit un total de CENT VINGT NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS (129 500,00 €).

Article 2 : La dépense sera imputée au chapitre 21 « immobilisations corporelles » - Nature 2115 « terrains bâtis » du budget 2017.

Article 3 : La présente décision sera déposée en Préfecture et, conformément aux dispositions prévues par l’article R 213-25 du Code de l’Urbanisme, sera notifiée au mandataire du propriétaire ainsi qu’à l’acquéreur évincé, aux adresses indiquées dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner, par lettres recommandées avec avis de réception postal ou par dépôts contre décharge.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie.

Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.

Article 5 : Toute personne ayant intérêt à agir a la possibilité de former un recours gracieux contre la présente décision et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente.

Le Maire,

Pierre BECHET