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Arrêté - a 2025 036
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 036)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/01/2026
Reçu en préfecture le 22/01/2026
Ke FRAN Ü EVI LLE
ARRETE N°A-2025-03 Publié le
PORTANT DELEGATÉ 2: 076-217604750-2025 1230-A2025086-AI
ET SAI NT-PIERRE RINGOT FREDERIQUE POUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE
REPUBLIQUE FRANCAISE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
MAIRIE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
Le Maire de Franqueville-Saint-Pierre,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-19 ;
Vu le Code électoral et notamment son article L.18 ;
Vu la Loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et
notamment de son article 4 ;
Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi « engagement et proximité » et son
article 112 ;
Vu le décret n°2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données
à caractère personnel permettant la gestion du REU et notamment en application des
dispositions de l’article 2 ;
Vu le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant sur les modalités d'inscription sur les listes
électorales ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des
modalités d'inscription sur les listes électorales entre le 1°’ septembre 2018 et le 31 décembre
2019;
Vu l'instruction ministérielle du 21 novembre 2018 portant sur la tenue des listes électorales
et des listes électorales complémentaires ;
Vu l'arrêté n°1942020 de Mme Frédérique RINGOT en date du 29/06/2020 sur le poste
Directrice Générale des Services ;
CONSIDERANT la mise en place de la réforme électorale de 2019 ;
CONSIDERANT la mise en place du Registre Electoral Unique (REU) pour la gestion des
listes électorales entre l'INSEE et la Mairie de Franqueville-Saint-Pierre ;
CONSIDERANT la nécessite d'assurer la bonne administration locale sous l’autorité de M. le
Maire et la continuité du service public en matière d'inscription, radiation et de gestion des
données état-civil des électeurs et des électrices ;
CONSIDERANT que Mme Frédérique RINGOT exerce la fonction de directrice générale des
services au sein de la Mairie de Franqueville-Saint-Pierre, il est donc nécessaire de lui donner
délégation de signature en matière d'établissement des listes électorales, d'habilitation à
déposer sur le Registre Electoral Unique, à exploiter les données état civil et à communiquer
celles-ci aux membres de la commission de contrôle.
ARRETE
Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com Envoyé en préfecture le 22/01/2026
Reçu en préfecture le 22/01/2026
Publié le
ARTICLE 1 : ID :076-217604750-20251230-A2025036-AI M. Bruno GUILBERT, Maire de Franqueville-Saint-Pierre donne, OUS SAT SUTVETMATCE ET SA
responsabilité, délégation de signature à Mme Frédérique RINGOT en matière d'établissement des listes électorales pour :
- Vérifier si la demande d'inscription de l’électeur/l’électrice répond aux dispositions
mentionnées aux articles L.11, L.12 et L.15-1 du Code électoral et ce dans un délai de
5 jours ;
- De radier l'électeur/l'électrice qui ne remplit plus aucune des conditions mentionnées
aux dispositions des articles L.11, L.12 et L.15-1 du Code électoral à l'issue d’une
procédure contradictoire obligatoire ;
-__ De notifier aux électeurs/électrices intéressé(e)s, dans un délai de 2 jours maximum,
les décisions prises (inscription ou radiation) ; |
- De transmettre les mouvements dans le même délai à l'INSEE aux fins de mise à jour
du Répertoire Electoral Unique (REU) via le portal dématérialisé ELIRE.
ARTICLE 2: | DIT que Mme Frédérique RINGOT est habilitée à avoir accès, dans la limite de son activité professionnelle, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du Répertoire Electoral Unique (REU) de la commune.
ARTICLE 3 :
DIT que Mme Frédérique RINGOT est habilitée à donner accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du Répertoire Electoral Unique (REU) de la commune aux membres de la Commission de contrôle qui sont habilités à contrôler les listes électorales de la commune.
ARTICLE 4 :
DIT que l’ampliation du présent arrêté est faite à M. le Préfet de la Seine-Maritime et est notifié à l'intéressée.
ARTICLE 5 :
DIT que le présent arrêté du Maire peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent de Rouen dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal administratif territorialement compétent peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
: Fait à Franqueville-Saint-Pierre,
le 30 LÉ mbre 2025.
Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu’elle comporte et avoir été informé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour la contester
auprès du tribunal administratif de ROUEN.
Date :
Prénom NOM et Signature :
Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre
- 02 35 80 20 39 — mairie@franquevillesaintpierre.com