Arrêté - a 2025 032

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Arrêté - a 2025 032 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - a 2025 032)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 21/11/2025

Reçu en préfecture le 25/11/2025

xt FRANQUEVILLE D du as

SP SAINT-PIERRE ARRETE N°A-2025-032

PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE

D'OUVERTURE AU PUBLIC DE L’EHPAD

SACRE CŒUR D’ERNEMONT SITUE RUE

ISAAC NEWTON

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE

Le Maire de Franqueville-Saint-Pierre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L122-3, L122-5, L161-1, L162-1, R122-5, R122-30, R143 et suivants, R162-8 à R162-13 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur

aménagement ;

Vu le Permis de Construire n° 076 475 22M0015 délivré le 21 décembre 2022 et son

modificatif ;

Vu la visite de réception réalisée par la Sous-Commission Départementale de Sécurité le 13

novembre 2025 ;

Vu le Rapport de Vérification Règlementaire Après Travaux (RVRAT), vierge d'observations, établi par SOCOTEC en date du 19 novembre 2025,

Vu l'avis favorable à la réception des travaux et à l'ouverture au public, proposé par le groupe de visite en date du 21 novembre 2025, faisant suite à la réception du RVRAT vierge d'observations ;

Vu l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées établie par Socotec en date du 19 novembre 2025 ;

Considérant la nécessité de formaliser l'autorisation d'ouverture d’un établissement recevant

du public par un arrêté municipal ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'ouverture au public de l'EHPAD Sacré Cœur d'Ernemont, classé en Type J de 4ème Catégorie, situé rue Isaac Newton à Franqueville-Saint-Pierre, est autorisée.

ARTICLE 2:

Les observations présentes dans l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées devront être levées.

Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.comEnvoyé en préfecture le 21/11/2025

Reçu en préfecture le 25/11/2025

Publié le

ID : 076-217604750-20251121-A2025032-AR

ARTICLE 3 :

L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.

ARTICLE 4 :

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

ARTICLE 5 :

Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie, notifié et transmis à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime.

ARTICLE 6 :

Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois décomptés depuis la date de sa notification et/ou publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la Commune de Franqueville-Saint-Pierre, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Commune pendant ce délai.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Franqueville-Saint-Pierre,

Le 21 novembre 2025.

PS \

Le Bar

Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre

- 02 35 80 20 39 — mairie@franquevillesaintpierre.com