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Procès Verbal - 20 PV 01 08 22
Document publié le Lundi 1 août 2022 par la commune de Valorbiquet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20 PV 01 08 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
ARRONDISSEMENT DE LISIEUX
CANTON DE LIVAROT-PAYS D'AUGE
COMMUNE DE VALORBIQUET
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er AOUT 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 1er août à 20 heures, le Conseil Municipal de VALORBIQUET légalement convoqué, s'est réuni à la salle polyvalente de la commune déléguée de Saint Cyr du Ronceray en séance publique sous la présidence de M. Pierre MOUNIER, 1er adjoint.
Nombre de conseillers : Date de la convocation : 28 juillet 2022
En exercice : 27 Date d'affichage : 2 août 2022
Qui ont pris part à la délibération : 21
Dont pouvoirs : 8
Présents : (13) M. Laurent ARMENOULT ; M. Marc AUNAY ; M. Gilles BARETTE ; M. Jean-Paul BOURGUAIS ;: Mme Colette CAPDEBOSCQ :; M. Jean-Pierre GILAIN ; M. Emmanuel HOUIS ; Mme Hélène KARAGOUNIS ; M. Jérôme LELIEVRE ; M. Pierre MOUNIER ; Mme Séverine NIGAUD ; M. Jean-Bruno SAVIN ; M. Didier TOUTAIN.
Absents (6) : Mme Carine AUTRET ; Mme Ghislaine HAUBERT ; Mme Stéfanie LEBRETON ; Mme Annie MOUET : Mme Chantal
RIAUD ; Mme Amélie VESQUES.
Pouvoirs (8) : Mme Sylvie BONNEMENT à M. Emmanuel HOUIS ; M. Laurent DECAYEUX à M. Jean-Bruno SAVIN : Mme Fran- çoise FROMAGE à M. Pierre MOUNIER ; Mme Catherine HAIZE à M. Marc AUNAY ; Mme Anne HOUEIX à M. Gilles BARETTE : Mme Caïherine LAMBIN à M. Jérôme LELIEVRE ; M. Patrice MONTAIGNE à M. Laurent ARMENOULT ; M. Michel POULVELARIE à Mme Séverine NIGAUD.
S'agissant d'une deuxième convocation, la condition de quorum posée à l'article L2121-17 du CGCT n'est pas appli- cable, M. Pierre MOUNIER ouvre la séance.
Secrétaire de séance : M. Emmanuel HOUIS
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2022.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le procès-verbal de la séance du 30 juin 2022.
2) MA-DEL-2022-047 : Convention pour la livraison des repas de cantine.
M. MOUNIER présente le projet de convention du prestataire CONVIVIO pour la fourniture et livraison des repas des écoles de La Chapelle-Yvon et Saint Pierre de Mailloc(ci-annexée). Le coût d'achat de la formule « NON EGALIM » per- mettrait de ne pas augmenter le prix du repas de cantine facturé aux familles, dans le cas de la formule « EGALIM » une augmentation du tarif du repas serait nécessaire.
Le débat s'ouvre :
M. BOURGUAIS : Qui sont les adultes concernés par les repas de cantine ?
M. MULLER : Ce sont les instituteurs (3 à St Cyr Du Ronceray et 1 à La Chapelle-Yvon) qui payent leurs repas et le person-
nel communal ce qui représente 9 repas/jour pris en charge par la commune.
M. BOURGUAÏS : Ces repas sont-ils déclarés en avantages en nature ?
La réponse étant non, M. BOURGUAIS précise qu'il faudra être rapidement dans la légalité concernant cette situation.
M. BOURGUAIS est surpris par le délai de commande, avec l'ancien fournisseur la commande avait lieu la veille pour le
lendemain et ce prestataire indique un délai d'une semaine de prévenance.
M. MULLER lui explique que comme indiqué dans le projet de convention le compte prévisionnel est demandé à la se-
maine mais le compte définitif du nombre de repas est à fournir la veille pour le lendemain.
M. BOURGUAIS se questionne sur la légalité de retenir les menus non EGALIM
1 M. MOUNIER explique que les menus EGALIM sont obligatoires depuis le 01/01/22 mais pour ne pas impacter les familles,
il serait préférable de retenir le non EGALIM sachant qu'il est tout à fait possible de passer sur des repas EGALIM en cours d'année.
M. BOURGUAIS évoque la formule de révision des prix et demande si en cas de révision, l'augmentation sera répercu- tée sur le prix du repas facturé aux familles.
M. MOUNIER explique que la commission scolaire doit se réunir pour réfléchir comment répercuter l'inflation.
Mme KARAGOUNIS répond qu'il faudrait envisager de faire payer le repas au personnel.
M. HOUIS déclare qu'il faut revoir le fonctionnement des écoles de façon générale, problème de « surchauffage » etc.
Mme NIGAUD ajoute qu'en cas d'augmentation du repas, il faudra informer précisément les parents sur les raisons qui justifient l'augmentation.
Le débat étant clos, le sujet est mis en délibération,
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal valide le choix de ce prestataire, et décide à 12 voix « POUR » et 9 « CONTRE » de retenir les repas «& NON EGALIM » afin de ne pas impacter financièrement les familles eu égard à la conjoncture ac- tuelle.
3) MA-DEL-2022-048 à 050: Modifications du tableau des emplois.
Considérant le positionnement de l'agent de cantine de l'école de la Chapelle-Yvon à temps partiel thérapeutique pour une durée d'un an,
Considérant qu'il convient d'assurer les tâches de l'agent indisponible,
Considérant la nécessité de maintenir la continuité du service de collecte de bus et d'entretien des classes, M. MOUNIER propose à l'assemblée la suppression du poste d'adjoint technique territorial contractuel à 19,5/35ème crée lors de la séance du 30 juin 2022 et création d'un poste d'adjoint technique territorial contractuel à 28/35è"e sur la base de l'échelle C1 échelon 4 IM 352 pour accroissement temporaire d'activité, pour un CDD d'une durée de 1 an. (Services scolaires) à compter du 12' septembre 2022.
Mme NIGAUD fait remarquer qu'il agit d'une nouvelle dépense qui n'était pas prévue budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette proposition.
Considérant le départ en retraite de l'agent d'accueil actuellement en poste au 31/12/2022, Considérant la nécessité de former l'agent recruté pour son remplacement aux tâches afférentes au poste d'accueil, M. MOUNIER propose à l'assemblée la création d'un poste d'adjoint administratif territorial contractuel à 35/35ème sur la base de l'échelle C1 échelon 4 IM 352 pour accroissement temporaire d'activité, pour un CDD d'une durée d'1 an. (Services administratifs) à compter du 15 septembre 2022.
Mme NIGAUD estime la période de formation de 3 mois trop longue.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal à 18 voix « POUR » et 3 abstentions accepte la création de ce poste.
M. MOUNIER rappelle que le poste de secrétariat des services techniques n'est pas renouvelé à la rentrée.
Le tableau des emplois est donc modifié comme suit
POUR LES FONCTIONNAIRES Aucune création de poste
Le tableau des emplois des titulaires n'est pas modifié au 1er septembre 2022,
À Filière : Technique,
Cadre d'emploi : Catégorie C
Grade : Adjoint technique territorial
Ancien effectif 5 postes
SERVICES TECHNIQUES VOIRIE ET BATIMENT
1 poste 28/35ème
SERVICES SCOLAIRES
1 poste 31/35ème
1 poste 30/35ème
1 poste 26/35ème
1 poste 30/35ème
Filière : Technique,
Cadre d'emploi : Catégorie C
Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe
Ancien effectif é postes
| SERVICES TECHNIQUES VOIRIE ET BATIMENT
| 1 poste 35/35ème
|1 poste 35/35ème
| SERVICES SCOLAIRES
1 poste 35/35ème
1 poste 35/358m8
1 poste 35/35ème
1 poste 35/35ème
Filière : Technique,
Cadre d'emploi : Catégorie C
Grade : Adjoint technique principal de 1? classe
Ancien effectif 2 postes |
SERVICES TECHNIQUES VOIRIE ET BATIMENT
1 poste 35/35ème
1 poste 35/35ème
Filière : Animation,
Cadre d'emploi : Catégorie C
Grade : Adjoint d'animation principal de 2ème classe
| Ancien effectif 1 poste
| SERVICES SCOLAIRES
| 1 poste 30/35ème
|
Filière : Administrative,
Cadre d'emploi : Catégorie C
Grade : Adjoint administratif territorial
Ancien effectif 3 postes
SERVICES ADMINISTRATIFS
1 poste 35/35ème
1 poste 35/35ème
| Nouvel effectif 5 postes
SERVICES TECHNIQUES VOIRIE ET BATIMENT
|1 poste 28/35ème
| SERVICES SCOLAIRES
|1 poste 31/35ème
1 poste 30/35ème
1 poste 26/35ème
1 poste 30/35ème
Nouvel effectif 6 postes
SERVICES TECHNIQUES VOIRIE ET BATIMENT
1 poste 35/35ème
1 poste 35/35ème
SERVICES SCOLAIRES
1 poste 35/35ème
1 poste 85/85°me
1 poste 85/85ème
1 poste 35/35ème
{Nouvel effectif 2 postes
| SERVICES TECHNIQUES VOIRIE ET BATIMENT
1 poste 35/35ème
| 1 poste 35/35ème
Nouvel effectif 1 poste
SERVICES SCOLAIRES
1 poste 30/35ème
Nouvel effectif 3 postes
SERVICES ADMINISTRATIFS
1 poste 35/35ème
1 poste 35/35ème
3 AGENCE POSTALE ‘ AGENCE POSTALE
1 poste 35/35ème 1 poste 35/35ème
Filière : Administrative,
Cadre d'emploi : Catégorie C
Grade : Adjoint administratif principal de 2ème classe
Ancien effectif 1 poste Nouvel effectif 1 poste
SERVICES ADMINISTRATIFS | SERVICES ADMINISTRATIFS
1 poste 35/35ème |1 poste 35/35ème
Filière : Administrative,
Cadre d'emploi : Catégorie B
Grade : Rédacteur principal de 2ème classe
Ancien effectif 1 poste | Nouvel effectif 1 poste
|
SERVICES ADMINISTRATIFS | SERVICES ADMINISTRATIFS
1 poste 35/35ème |1 poste 35/35ème
Filière : Administrative,
Cadre d'emploi : Catégorie A
Grade : Secrétaire de Mairie
[Nouvel effectif | poste
SERVICES ADMINISTRATIFS | SERVICES ADMINISTRATIFS
1 poste 19/35ème 1 poste 19/35ème
Filière : Administrative,
Cadre d'emploi : Catégorie A
Grade : ATTACHE / DGS
Ancien effectif 1 poste Nouvel effectif 0 poste
SERVICES ADMINISTRATIFS | SERVICES ADMINISTRATIFS
1 poste 35/35ème | POSTE VACANT
POUR LES NON TITULAIRES
Le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié à compter du 1° septembre 2022,
* Délibération pour la suppression du poste d'adjoint technique territorial contractuel à 19,5/35ème crée lors de la séance du 30 juin 2022 et création d'un poste d'adjoint technique territorial contractuel à 28/35ème sur la base de l'échelle C1 échelon 4 IM 352 pour accroissement temporaire d'activité, pour un CDD d'une durée de 1 an. (Services scolaires) à compter du 1%' septembre 2022.
* Délibération pour la création d'un poste d'adijoint administratif territorial contractuel à 35/35ème sur la base de
l'échelle C1 échelon 4 IM 352 pour accroissement temporaire d'activité, pour un CDD d'une durée de 1 an. (Services administratifs) à compter du 15 septembre 2022.
w Filière : Technique,
Cadre d'emploi : Catégorie C
Grade : Adjoint technique territorial de droit public
Ancien effectif 7 postes | Nouvel effectif 7 postes
SERVICES TECHNIQUES VOIRIE ET BATIMENT | SERVICES TECHNIQUES VOIRIE ET BATIMENT |
1 poste 35/35ème |1 poste 35/35ème |
1 poste 35/35ème | 1 poste 35/35ème |
1 poste 35/35ème |1 poste 35/35ème |
| |
SERVICES SCOLAIRES | SERVICES SCOLAIRES |
1 poste 18/35ème |1 poste 18/35ème |
1 poste 30/35ème |1 poste 30/35ème |
1 poste 13,5/35ème |1 poste 14,50/35ème
1 poste TIR ATE [1 poste 28/35ème
ES | =
Filière : Administrative,
Cadre d'emploi : Catégorie C
Grade : Adjoint administratif territorial de droit public
Ancien effectif 1 poste | | Nouvel effectif 2 postes :
SERVICES ADMINISTRATIFS | SERVICES ADMINISTRATIFS
1 poste 35/35ème |1 poste 35/35ème
| poste 35/35ème
Filière : Technique, .
Cadre d'emploi : Catégorie C - CONTRAT DE DROIT PRIVÉ
Grade : Adjoint technique territorial
Ancien effectif 1 poste L Nouvel effectif 0 poste
SERVICES SCOLAIRES SERVICES SCOLAIRES
SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICES ADMINISTRATIFS |
1 poste 20/35ème Contrat CAE |
4) MA-DEL-2022-051 : Nomination interne d'un agent pour occuper les fonctions de secrétaire général
Dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle organisation des services, M. MOUNIER propose la nomination d'un
agent en place pour occuper les fonctions de Secrétaire Général des services.
En effet depuis la nouvelle mandature un fonctionnement horizontal met en évidence des dysfonctionnements
générant des surcoûts tant en fonctionnement qu'en investissement.
Des axes d'amélioration s'imposent et notamment sur la circulation des informations, le suivi des affaires générales et
des chantiers internes et externes.
La première des corrections à ces difficultés organisationnelles réside dans une gestion centralisée des tous les flux qu'ils
soient comptables, techniques, administratifs ou d'ordre général entre les élus et les services communaux. La
centralisation est une première réponse et une des missions du poste de Secrétaire Général.
Le deuxième axe vise à répondre à une demande forte concernant la mise en place d'une communication régulière à
l'attention des membres du conseil municipal, et des Orbivalois.
De manière générale, ce poste doit permettre aux élus de bénéficier d'un seul interlocuteur auprès duquel ils effectueront toutes leurs demandes et apporteront les informations sur les demandes d'administrés et le suivi des
affaires communales en cours.
Mme NIGAUD suggère de repousser cette nomination à l'année prochaine car celle-ci rajoute des dépenses non prévues
au budget. 7
5 € M. MOUNIER répond qu'un an et demi ont déjà été perdus avec des méthodes qui ne fonctionnent pas.
M. HOUIS estime que la décision aurait dû être prise depuis longtemps, M. ARMENOULT est d'accord avec lui.
M. TOUTAIN rejoint Mme NIGAUD concernant les problèmes d'augmentation des dépenses non prévues et précise qu'il
avait déjà soumis l'idée de nomination d'un secrétaire général. || souligne également qu'il est nécessaire d'avoir une réflexion globale sur les charges de personnel.
M. BOURGUAIS demande si une période d'essai est prévue, M. MOUNIER explique qu'il sera accordé six mois à la personne nommée pour évaluer les changements intervenus.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à 18 voix « POUR » et 3 abstentions,
- Valide cette nomination à compter du 12" août 2022
- Autorise Mme le Maire à attribuer une IFSE correspondant aux fonctions nouvellement assurées, soit un supplé- ment annuel de 6636 € qui viendra s'ajouter à l'IFSE déjà attribuée à l'agent
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre 012, aux articles correspondants.
5) MA-DEL-2022-052 : Passage à la M57 et au compte financier unique
M. MOUNIER propose au Conseil Municipal
- l'adoption anticipée de la nomenclature M57 au ler janvier 2023 :
Le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du ler janvier 2024, en remplacement de l'actuelle M14. Ce référentiel impose l'adoption d'un règlement budgétaire et financier par la commune. Il offre aux collectivités qui l'adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues. Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée. Enfin, il constitue le support de l'expérimentation du compte financier unique (CFU) sur les comptes 2023. Compte tenu de la taille de la Commune (<3500 hab}, le référentiel adopté sera le référentiel simplifié.
Par ailleurs, l'envoi des documents budgétaires devra obligatoirement faire l'objet d'une dématérialisation [envoi des flux au format XML).
- l'expérimentation du CFU sur les comptes 2023 :
L'article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l'expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les
collectivités territoriales et leurs groupements. Le CFU a vocation à devenir, à partir de l'exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituer... au compte administratif et au compte de gestion, et
constituera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant actuellement soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs
prérogatives respectives.
Un CFU sera produit par budget (budget principal et budgets annexes, quelle que soit leur nomenclature).
La commune, sur proposition du comptable assignataire, adoptera par anticipation la nomenclature M57 dès le ler
janvier 2023 (étant précisé que cette option est irévocable), et se portera candidate à l'expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2023.
La mise en œuvre de l'expérimentation au CFU requiert la signature d'une convention avec l'Etat, qui sera transmise
ultérieurement, si l'assemblée approuve cette candidature. Cette convention a pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi, en partenariat étroit avec le chef du SGC et le conseiller aux décideurs locaux.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, - adopte le référentiel M57 et l'expérimentation du compte financier unique
- autorise Mme le Maire à signer la convention avec l'Etat
a
CA 6) MA-DEL-2022-053 : Produits irrécouvrables - Admission en non-valeur.
Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes enire l'ordonnateur et le comptable, la trésorerie de Lisieux
adresse à la commune la liste des titres, cotes ou produits qui ne peuvent plus être recouvrés et pour lesquels elle
demande l'admission en non-valeur.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et libéralité qui, en vertu de l'article
L.2541-12-9 du CGCT, sont soumis à la décision du Conseil Municipal.
Les 20 pièces à admettre en non-valeur s'élèvent à 370.40 € et se déclinent comme suit :
EXERICE SOMMES NON
RECOUVRÉES
2020 4.20 €
2019 100.20 €
2017 266.00 €
TOTAL 370.40 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés - _ Approuve l'admission en non-valeur des pièces ci-dessus pour un montant de 370.40 €
- Dit que les crédits nécessaires sont prévus à l'article 6541
7) MA-DEL-2022-054 : Décisions modificatives au BP 2022.
Lors du vote du quart des investissements 2022, l'achat d'un four avait été budgété pour la cantine de La Chapelle- Yvon, ce matériel a bien été installé cependant celui-ci étant dépourvu de grilles, il convient de prendre Une décision modificative pour pouvoir faire l'acquisition et régler l'achat de 8 grilles (13 sont nécessaires et 5 ont été offertes par le
prestaire).
Dans les restes à réaliser 2022 figurait l'installation de la bâche incendie route d'Orbec/chemin de la Droulinière, ces
travaux ont été effectués mais le montant du branchement SAUR n'était pas compris dans l'enveloppe budgétaire de
ce projet, il convient donc de prendre une décision modificative pour intégrer ce coût.
M. MOUNIER soumet à l'assemblée les décisions modificatives suivantes
Objet de la DM VIREMENT SECTION FONCTIONNEMENT VERS INVESTISSEMENT
DIMINUT® / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS
COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€)
Virement à la section d'investissement sn. 023 2 176,29)
Autres charges exceptionnell! 678 2 176,29 |
= DEPENSES - FONCTIONNEMENT _ 217629 2 176,29!
OP : OPERATIONS D'EQUIPEMENT NON INDIVID 2 176:29|
Autre matériel, outillage incendi fense civile 21568 1 976,29
Autres immobilisations corporelles 2188 200,00 |
——— S STISSEMENT __ | 0,00 f | 2176.29! | OP: OPE. IONS FIN S 2 176,29
Virement de la section de fonctionnement o21 2 176,29
RECETTES - INVESTISSEMENT 17 0,00 ___2176,29
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, valide les propositions ci-dessus.
8) MA-DEL-2022-055 : Columbarium - Tarif et durée des concessions.
Comme évoqué lors d'une réunion précédente, M. MOUNIER propose de diviser le coût d'achat du columbarium nouvellement acquis par le nombre de cases pour déterminer le prix d'une concession. Il résulte de ce calcul un prix de concession à 850 €. Il est proposé à l'assemblée dans le but de faciliter le renouvellement ou la reprise de concession, de proposer uniquement des concessions trentenaires pour pouvoir retrouver plus facilement les descendants ou
7 À | héritiers.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, accepte de fixer à 850 € le prix d'une concession trentenaire en columbarium.
9) MA-DEL-2022-056 : Modification d'un membre de la commission de contrôle des listes électorales
Suite à la démission de Mme Christelle BACQ DE PAËPE du Conseil Municipal, M. MOUNIER, sur accord de l'intéressée,
propose à l'assemblée de nommer Mme Amélie VESQUES, entrée au Conseil Municipal suite à ladite démission pour remplacer Mme BACQ DE PAEPE à la commission de contrôle des listes électorales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, valide la participation de Mme VESQUES à la commission de contrôle des listes électorales. La commission de se compose dorénavant comme suit :
Liste 1 « Françoise FROMAGE » Liste 2 « Christelle BACQ DE PAEPE »
1. Mme Anne HOUEIX 1. Mme Amélie VESQUES
2. Mme Annie MOUET 2. Mme Séverine NIGAUD
3. M. Emmanuel HOUIS Suppléant : M. Laurent ARMENOULT
Suppléante : Mme Sylvie BONNEMENT
10) Informations diverses :
Commissions communales : M. MOUNIER annonce que les commissions communales devront se réunir à minima une fois
par trimestre et fournir un compte rendu en mairie afin qu'il soit diffusé pour information aux conseillers municipaux. Les membres de l'assemblée y sont favorables. M. LELIEVRE demande à ce que des axes de travail soient donnés à chaque commission. Mme NIGAUD intervient pour signifier que les axes de travail vont ressortir des comptes rendus des futurs BMA.
M. HOUIS regrette qu'il n'y ait pas de retour sur les différentes commissions de la CALN auxquelles des conseillers de
Valorbiquet participent.
Vidéosurveillance : Afin de se prémunir des vols de matériels et outillage qui ont déjà eu lieu au bâtiment des services techniques, M. MOUNIER présente les devis de 4 prestataires pour la vidéosurveillance des locaux : - GROUPAMA : 3 545.83 € TTC - LEXO MICRO : 2 352.00 € TTC
- STANLEY : 3 450.00 € TTC - C&S CONECT : 2 160.00 €TTC
M. MOUNIER présente également les devis réalisés par M. BOURGUAIS pour la vidéosurveillance du quartier de St Cyr du Ronceray :
- Mairie/place centrale/aire de camping-car : 13 289.63 € TIC
- Atelier : 3 193.28 €TTC
- Ecole : 4 611.40 €TTC
- Eglise : 5 352.74 € TIC
- Salle des fêtes et stade : 7 345.58 € TTC
TOTAL : 33 792.63 € TTC
Ces devis sont présentés pour réflexion en prévision du BP 2023.
M. TOUTAIN trouve ces projets onéreux. Mme KARAGOUNIS s'inquiète de la qualité de la vidéo, si les images seront exploitables.
22h40 départ de M. HOUIS
M. BARETTE fait savoir qu'il souhaite réintégrer la commission sport et jeunesse. Concernant le DUERP (document unique
d'évaluation des risques professionnels), il devrait être fini avant la fin de l'année. Une réévaluation annuelle devra être
faite, M. BARETTE s'en chargera jusqu'à la fin du mandat électoral.
Mme NIGAUD déplore les inscriptions racistes se trouvant dans l'abri bus de La Chapelle-Yvon et demande que soit
relancé le projet d'un conseil municipal des jeunes. L'APE de l'école de La Chapelle-Yvon souhaiterait que la mairie
fournisse la peinture pour que les parents d'élèves puissent se charger de repeindre les classes durant les vacances
scolaires.
L'association La Dame Blanche demande une aide financière de la commune pour acquérir la licence IV de M.
ABGRALL. M. MOUNIER explique que la commune pourrait aider l'association sous forme d'avance sur les subventions
à annuelles à venir.
Les Jardins du CEP : L'inauguration aura lieu le 4 septembre 2022.
M. AUNAY explique les raisons pour lesquelles il a songé à démissionner : Travaux non réalisés, retrait de délégations et
évocation de la suppression des maires délégués.
M. BOURGUAIS annonce que les travaux concernant la classe de CM à l'école de St Cyr du Ronceray sont achevés. La réfection des trottoirs, quartier de St Cyr du Ronceray, se poursuit et devrait être terminée avant la rentrée de septembre.
M. MOUNIER fait savoir que tous les projets d'investissement prévus pour l'année 2022 sont soit réalisés ou en phase d'achèvement.
M. SAVIN précise que les travaux de transformation de l'ancienne mairie de La Chapelle-Yvon en salle de classe auront
lieu semaines 32 et 33 soit du 8 au 19 août 2022.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h20
Le Maire, Le secrétaire de séance,
M. Emmanuel HOUIS