Procès Verbal - 01 PV 15 07 20

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Procès Verbal - 01 PV 15 07 20 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Valorbiquet. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 PV 15 07 20)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

CANTON DE LIVAROT

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Mairie de Valorbiquet DU CONSEIL MUNICIPAL

13 rue de Copplestone

Saint Cyr du Ronceray

14 290 VALORBIQUET

Téléphone : 02 31 61 24 24

Courriel : secretariat@valorbiquet.fr

SIRET : 20005837800015

Département du Calvados COMMUNE de VALORBIQUET

L'an deux mil vingt, le quinze juillet, à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de VALORBIQUET,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Françoise FROMAGE.

Étaient présents : Mme Françoise FROMAGE, Mme Colette CAPDEBOSCQ, M. Jérôme LELIEVRE, Mme Carine AUTRET, M. Jean-Bruno SAVIN, M. Pierre MOUNIER, M. Marc AUNAY, M. Gilles BARETTE, M. Jean-Pierre GILAIN, Mme Caïherine LAMBIN, M. Jean-Paul BOURGUAIS, Mme Anne HOUEIX, Mme Chantal RIAUD, Mme Annie MOUET, M. Laurent DECAYEUX, M. Emmanuel HOUIS, Mme Sylvie BONNEMENT, Mme Hélène KARAGOUNIS, M. Didier TOUTAIN, Mme Stéfanie LEBRETON, M. Michel POULVELARIE, M. Laurent ARMENOULT, Mme Christelle BACGQ-DE PAEPE, Mme Séverine NIGAUD.

Étaient absents excusés : Mme Catherine HAIZE, Mme Ghislaine HAUBERT, M. Patrice MONTAIGNE.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : Mme Cafherine HAIZE en faveur de M. Marc AUNAY, Mme Ghislaine HAUBERT en faveur de M.

Pierre MOUNIER, M. Patrice MONTAIGNE en faveur de Mme Françoise FROMAGE.

Secrétaire : Mme Colette CAPDEBOSCQ.

L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)prévoit que le Maire, par délégation du Conseil Municipal peut pour la durée de son mandat :

Mme le Maire vous propose de lui accorder les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, d'un montant unitaire maximum par tarif de 150 €:

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal d'un montant unitaire 50 000 € , à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux :

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre

elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; de 10 000 € par sinistre ;

16° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal : fixé à 150 000 € par année civile ;

18° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code :

19° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; pour les

cotisations annuelles dont les montants n'excédent pas 1 500 € ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, accepte de concéder à Mme Le Maire les délégations énumérés ci-dessus avec les conditions stipulées et ce durant la durée de son mandat.

27 VOTANTS - 27 POUR - O CONTRE - O0 ABSTENTION

CM/DEL2020/211507 : Composition de la Commission Communale des Impôts Directs :

Conformément au 1 de l'article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

- du Maire où d'un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants si la population de la commune est supèrieure à 2000 habitants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

Cette commisison tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner

chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale.

Conformèment au 3ème alinéa du 1 de l'article 1650 du CGI, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

- être âgés de 18 ans au moins,

- être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, - jouir de leurs droits civils,

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune [taxe foncière, taxe d'habitation oucotisation foncière des entreprises),

- être familiarisés avec les circonstances locales,

- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Un, plusieurs ou tous les membres du Conseil Municipal peut {peuvent} être proposé(s) pour être commissaire(s) sous réserve que toutes les conditions prévues au 1 de l'article 1650 du CGi soient remplis.

Il n'est plus obligatoire de désigner comme commissaire une personne propriétaire de bois {dans les communes comportant un territoire boisé de plus de 100 hectares au minimum) et une personne domiciliée hors de la commune le Conseil peut le faire s'il en émet le souhait.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le Directeur Régional/Départemental des Finances Publiques. Celle-ci est réalisée à partir d'une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide que pour cette nomination puisse avoir lieu, de dresser la liste des 32 noms suivants [ sous réserve de leur accord) :

TITULAIRES SUPPLEANTS

1 M. Jean-Bruno SAVIN M. Pascal MANFRIN

2 M, Thierry BONHOMME Mme Colette BOMPAIN {St Martin de Mailloc)

3 M. Jean-Paul BOURGUAIS M. Jean-Pierre GILAIN

4 Mme Catherine BOURLIER M, Alain CORNET (Cambremer)

5 M. Jacky BRIERE M. Françis FOURET

6 M. Marc AUNAY Mme BACQ-DE PAEPE Christelle

7 Mme Chantal DESCHAMPS M. David LACERDA

8 M. René FARDOUET M. Max LEMAÇON

9 M. Jérôme LELIEVRE M. Jean-Noël PETRAULT

10 M. Laurent DECAYEUX Mme Corine PICQUENDAR

11 M. Gaston GUESNET M. Olivier MAILLARD

12 M, Ghislaine HAUBERT M. Gilles BARETTE

13 M, Jacques ANTOINE M. Ludovic ROBERGE

14 M, Olivier ROCHER M. Jean-Claude ROGER

15 M. Georges SOLO M. Laurent ARMENOULT

lé M. Didier TOUTAIN M, Gilles DELAMARE

27 VOTANTS - 27 POUR - 0 CONTRE - O ABSTENTION

CM/DE12020/221507 : Création de 7 postes :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son arlicle 3, 1°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à Ia fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorigle,

Sur le rapport de Mme le Maire il est proposé au conseil municipal le(s) projet(s) de délibération(s} suivant(s} :

1. Délibération pour la création d'un poste d'adijoint technique territorial contractuel à 27,06/35ÈmMe sur la base de l'échelle C1 échelon 3 pour accroissement temporaire d'activité. {Ecole de St Cyr du Ronceray)

2. Délibération pour la création d'un poste d'adjoint technique territorial contractuel à 10,05/35èmMe sur la base de l'échelle CT échelon 3 pour accroissement temporaire d'activité, {Ecole de St Cyr du Ronceray}

3. Délibération pour la création d'un poste d'adjoint technique territorial contractuel à 19,33/35ème sur la base de l'échelle CT échelon 3 pour accrolssement temporaire d'activité. (Ecole de La Chapelle-Yvor)

4. Délibération pour la création d'un poste d'adjoint technique territorial contractuel à 10,82/35ème sur la base de l'échelle CT échelon 3 pour accroissement temporaire d'activité, (Ecole de La Chapelle-Yvon)

5. Délibération pour la recoridüction d'un poste de CAE à 20/35ÈmMe {Ecole de St Pierre de Maiïlloc}.

6. Délibération pour la reconduction d'un poste de CAE à 20/35ème {Ecole de $t Cyr du Ronceray).

7. Délibération pour la reconduction d'un poste de CAE à 20/35ème {Services administratifs},Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal (ou autre assemblée) de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des ayancements de grade.

En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Parifaire. La délibération doit préciser :

+ le(s) gradef{s) corespondant{s) à l'emploi créé.

+ le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé, -__s'i s'agit d'un emploi de non titulaire il convient de préciser la base juridique servant à la création de l'emploi et les conditions justifiant le recours à ce cas de recrutement :

— Article 3, 1° de la loi n°84-53 : accroissement temporaire d'activité : — Article 3, 2° de la loi n°84-53 : accroissement saisonnier d'activité ; — Article 3-3 1° de la loi n°84-83, en l'absence de cadres d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions de... users — Article 3-3 2° de la loi n°84-53, lorsque les besoins des services ou la nature ‘des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire de catégorie A n'ait pu être recruté

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal lors de la séance du 12 décembre 2019, Considérant la proposition de créer, de reconduire les postes ci-dessus : Les explications sur création de ces postes apportées par Mme le Maire :

Considérant l'état actuel de l'organisation du fonctionnement des écoles et la nécessité de maintenir la continuité de service et d'accueil, Mme Le Maire propose à l'assemblée les délibérations numérotées 1 à 7

POUR LES FONCTIONNAIRES, aucune création de poste

Le tableau des emplois des titulaires n'est pas modifié au 15 juillet 2020,

Filière : Technique,

Cadre d'emploi : Catégorie C

Grade : Adjoint technique territorial

Ancien effectif 5 postes Nouvel effectif 5 postes

SERVICES TECHNIQUES VOIRIE ET BATIMENT SERVICES TECHNIQUES VOIRIE ET BATIMENT

1 poste 28/358me 1 poste 28/35ème

SERVICES SCOLAIRES SERVICES SCOLAIRES

1 poste 31/358mMmE 1 poste 31/35ème

lposte 30/35ème 1 poste 30/358me

1 poste 26/35ème 1 poste 26/35ème

1 poste 30/358mMmE 1 poste 30/35ème

Filière : Technique, Cadre d'emploi : Catégorie C Grade : Adjoint technique principal de 2ÈmME classe

Ancien effectif 6 postes Nouvel effeciif 6 postes

SERVICES TECHNIQUES VOIRIE ET BATIMENT SERVICES TECHNIQUES VOIRIE ET BATIMENT

1 poste 35/35È2MmE 1 poste 35/35ème

1 poste 35/35ème 1 poste 35/35ème

SERVICES SCOLAIRES SERVICES SCOLAIRES

1 poste 35/35ème 1 poste 35/35ème

1 poste 35/35È2mME 1 poste 35/35Ème

1 poste 35/358me 1 poste 35/35ème

1 poste 35/35È2mMmE 1 poste 35/35ème

Filière : Technique,

Cadre d'emploi : Catégorie €

Grade : Adjoint technique principal de 181€ classe

Ancien effectif 2 postes Nouvel effectif 2 postes SERVICES TECHNIQUES VOIRIE ET BATIMENT

1 poste 35/358me

1 poste 35/35ème

SERVICES TECHNIQUES VOIRIE ET BATIMENT

1 poste 35/35ème

1 poste 35/35ème

Filière : Animation,

Cadre d'emploi : Catégorie C

Grade : Adjoint d'animation principal de 2ème classe

Ancien effectif 1 poste

SERVICES SCOLAIRES

1 poste 30/35Ème

Fillère : Administrative,

Cadre d'emploi : Catégorie C

Grade : Adjoint administratif territorial

Nouvel effectif 1 poste

SERVICES SCOLAIRES

1 poste 30/35Ème8

Ancien effectif 8 postes

SERVICES ADMINISTRATIFS

Lposte 35/35ème

1 poste 30/35ème

AGENCE POSTALE

1 poste 35/35Èème

Nouvel éffectif 3 postes

SERVICES ADMINISTRATIFS

Î1 poste 35/35ème

1 poste 30/35ème

AGENCE POSTALE

1 poste 35/35ème

Filière : Administrative,

Cadre d'emploi : Catégorie C

Grade : Adjoint administratif principal de 2ème classe

Ancien effectif 1 poste

SERVICES ADMINISTRATIFS

1 poste 35/35ème

Nouvel effectif 1 poste

SERVICES ADMINISTRATIFS

1 poste 35/35ème

Filière : Administrative,

Cadre d'emploi : Catégorie B

Grade : Rédacteur principal de 2ème classe

Ancien effectif 1 poste

SERVICES ADMINISTRATIFS

1 poste 35/35ème

Filière : Administrative,

Cadre d'emploi : Catégorie A

Grade : Secrétaire de Mairie

Ancien effectif 1 poste

SERVICES ADMINISTRATIFS

1 poste 19/35Ème

Filière : Administrative,

Cadre d'emploi : Catégorie A

Grade : AITACHE L L

Ancien effectif 1 poste

SERVICES ADMINISTRATIFS

1 poste 35/35ême

Nouvel effectif ] poste

SERVICES ADMINISTRATIFS

1 poste 35/35Èème

| Nouvel effectif 1 poste

SERVICES ADMINISTRATIFS

!1 poste 19/35Ème

Nouvel effectif 1 poste

SERVICES ADMINISTRATIFS

1 poste 35/35ÈME

Le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié à compter du 15 juillet 2020,POUR LES NON TITULAIRES

1. Délibération pour la création d'un poste d'adjoint technique territorial contractuel à 27,06/35ème

sur la base de l'échelle C1 échelon 3 pour accroissement temporaire d'activité. (Ecole de St Cyr du

Ronceraÿ)

2. Délibération pour la création d'un poste d'adjoint technique territorial contractuel à 10,05/35ème sur la base de l'échelle C1 échelon 3 pour accroissement temporaire d'activité. (Ecole de St Cyr du Ronceray)

3. Délibération pour la création d'un poste d'adjoint technique territorial contractuel à 19,33/35ème sur la base de l'échelle CT échelon 3 pour accroissement temporaire d'activité. (Ecole de La

4. Délibération pour la création d'un poste d'adjoint technique territorial contractuel à 10,82/35ème sur la base de l'échelle C1 échelon 3 pour accroissement temporaire d'activité. (Ecole de La Chapelle-Yvon)

5. Délibération pour la reconduction d'un poste de CAE à 20/35ème {Ecole de St Pierre de Mailloc).

6. Délibération pour la reconduction d'un poste de CAE à 20/35ème {Ecole de St Cyr du Ronceray).

7. Délibération pour la reconduction d'un poste de CAE à 20/35ème (Services administratifs).

Filière : Technique,

Cadre d'emploi : Catégorie C

Grade : Adjoint technique territorial de droit public

| Ancien effectif 5 postes Nouvel effectif 5 postes |

| SERVICES TECHNIQUES VOIRIE ET BATIMENT SERVICES TECHNIQUES VOIRIE ET BATIMENT |

|1 poste 35/35ème 1 poste 35/35ème |

SERVICES SCOLAIRES SERVICES SCOLAIRES |

1 poste 10,82/35ème 1 poste 10,82/35ème

1 poste 27,06/35ème 1 poste 27,06/35ème

1 poste 10,05/35ème 1 poste 10,05/35ème

1 poste 19,33/35ème 1 poste 19,33/35ème

Filière : Technique,

Cadre d'emploi : Catégorie C - CONTRAT DE DROIT PRIVÉ

Grade : Adjoint technique territorial

Ancien effectif 3 postes Nouvel effectif 3 postes

| SERVICES SCOLAIRES SERVICES SCOLAIRES

|1 poste 20/35ème Contrat CAE 1 poste 20/35ème Contrat CAE |

1 poste 20/35ème Contrat CAE 1 poste 20/35ème Contrat CAE

SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICES ADMINISTRATIFS

1 poste 20/35ème Contrat CAE 1 poste 20/35ème Contrat CAE

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE : d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, aux articles correspondants.

27 VOTANTS - 27 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION

CM/DEL2020/23241507 : Versement d'une prime exceptionnelle pour les agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence lié au COVID 19 et suppression de jours de congés à effet rétroactif dans le cadre des ASA COVI :

Le Conseil municipal, sur rapport de Mme le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, | Vu la lol n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-4738 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétons exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en-faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé, Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d'attribution au sein de la commune de Valorbiquet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide en application du décret n° 2020-570 : Article 1 : D'instaurer Une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous : Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 16 mars au 10 juillet 2020 : la période de référence, commune à tous les services, retenue pour notre commune est bornée du 16 mars au 11 mai 2020 date de reprise des activités en présentielles de ces derniers. Durant cette période, les agents ont été positionné sur 3 situations statutaires possibles ! en présentiel, en télétravail, en ASA COVID À Il a été décidé que les agents ayant été placé en présentiel et en télétravail, sont considérés comme ayant fait l'objet de sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services, et notamment pour le personnel des écoles ayant accueilli les enfants de soignants tout comme le personnel administratif ayant reçu des administrés pour les actes de l'état-civil et assurés l'accueil physique et la permanence téléphonique pour renseigner les Usagers. Sont également considérés comme ayant fait l'objet de sujétions exceptionnelles le personnel technique qui a continué assurer les missions d'entretien de voirie et des biens communaux ainsi qu'assister la population pour l'évacuation de déchets rendue impossible par la fermeture des déchetteries. Par conséquent, || est déferminé pour chaque agent le nombre de jours de référence qui devaient être travaillés. ll a ensuite été déterminé pour chaque agent le nombre de jours positionnés en présentiel, en télétravail et en ASA COVID. Sur la base de ces chiffres, il a été déterminé pour chacune de ces positions la proportion de temps effectué en présentiel ou en télétravail oU en ASA COVID, par rapport au temps qui devait être normalement travaillé. Pour exemple, Un agent qui devait travailler 37 jours sur la période de référence, Ses différentes positions ont été les suivantes : 80 jours en ASA soit 81,08 % du temps de référence 7 jours en présentiel soit 18,92 % du temps de référence © jour en télétravail soit O # du temps de référence Cet agent se verra attribuer la prime suivante : (? Présentiel + % télétravail} x 1 000,00 € = montant de la prime 18,92 % + 0,00% x 1 000,00 € = 189,20 € de prime COVID proratisée selon le quantième d'indice Service{s} concerné(s} Poste(s) concerné {s) Service Administratif Tous les postes L Service Scolaire Tous les postes Service Technique Tous les postes | Modulation du montant alloué par service :Montant maximum plafond 1 009,00 € pour Un agent à temps complet des services Scolaires

Montant maximum plafond 500,00 € pour Un agent à temps complet des services Techniques

Montant maximum plafond 500,00 € pour un agent à temps complet des services Administratifs

Elle sera versée en UNE fois, sur la paie du mois de JUILLET 2020.

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Article 2 : D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 : De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

Ariicle 4 : Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente

délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité,

Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission

av représentant de l'Etat et de sa publication.

Départ de M, Emmanuel HOUIS qui donne son pouvoir à M, Laurent DECAYEUX,

Délibération pour l'attribution de jours de congés annuels à effet rétroactif à un agent ayant été en position d'Autorisation Spéciale d'Absence (A.$.A.) pendant la période d'urgence sanitaire lié au COVID 19

Mme le Maire rappelle à l'assemblée le cadre d'application de la possibilité offerte aux collectivités territoriales d'imposer à effet rétroactif des jours de congés annuels aux agents ayant été en ASA COVID,

L'ordonnance n° 2020-430 du 15 avrÿ,2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire s'impose dans la FPE.

S'agissant de la FPT, l'article 7 de l'ordonnance prévoit la possibilité pour l'autorité territoriale de décider d'appliquer les dispositions de l'ordonnance dans les conditions qu'elle définira, dans la limite des plafonds définis pour la FPE,

La mise en œuvre de RIT imposée de manière rétroactive n'est prévue dans le texte que pour les agents en autorisation

spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et le 16 avril (ler ord. n°2020-430 du 15 avril 2020}. Pour ces agents l'autorité territoriale peut au maximum imposer de manière rétroactive entre le 16 mars et le 16 avril : 5 jours de RTT. Pour la deuxième période l'autorité peut imposer aux agents en ASA entre le 17 avril et la fin de l'état d'urgence : 8 jours de RTT où de congés annuels

Si, au cours de la première période {16 mars - 16 avril}, l'agent ne dispose pas de 5 jours de RIT : il pose alors un ou plusieurs jours de congés annuels - en fonction du nombre de jours de RTT dont il dispose - au cours de la deuxième période, dans la limite 6 jours de congés annuels au titre des deux périodes.

Exemple : un agent en ASA pendant toute la période de confinement qui ne disposerait que de 3 jours de RTT devrait poser ces 8 jours de RTT et le complément en congés annuels, soit é jours {maximum autorisé},

L'ordonnance prévoit que la collectivité doit préciser à l'agent les dates des congés ou RIT pris à compter du 17 avril 2020 en respectant Un délai de prévenance d'au moins un jour franc (art. ler et 2 ord. n°2020-430 du 15 avril 2020}. Hormis les agents en ASA du 16 mars - 16 avril qui se voient imposer de manière rétroactive la prise de jours, les jours imposés après le 17 avril ne pourront pas être imposé de manière rétroactive.

En effet, si un agent est en télétravail par exemple depuis le 17 avril, une collectivité ne pourra lui imposer la prise de RTT/Congé de manière rétroactive sur un temps de travail déjà accompli, Cete prise de RTT/CA se fera donc pour le futur avec respect du délai de prévenance pour que l'agent sache qu'il est en CA/RTT sur telle où telle période {et donc libre de vaquer à ses occupations personnelles).

AU vu de ces éléments, Mme le Maire propose à l'assemblée de définir le nombre de jours de congés annuels pouvant être imposés à :

é jours sur les deux périodes de référence, soit du 16 mars au 16 avril et du 17 avril au 11 mai,

Mme te Maire propose enfin de calculer sur le même ratio que la prime COVID, le nombre de jours pouvant être supprimés.

Exemple :

Un agent devait travailler 37 jours sur la période de référence.

Ses différentes positions ont été les suivantes :

80 jours en ASA soit 81,08 % du ternps de référence

7 jours en présentiel soit 18,92 % du temps de référence

© jour en télétravail soit 0 % du temps de référence

Cet agent se verra supprimer les jours de congés suivants : 2 ASA x 6 jours = nombre maximum de jours imposés 81,08 7 x 6 = 5 jours de congés « COVID » imposés Après en aVoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la proposition de Mme le Maire. 27 VOTANTS - 27 POUR - 0 CONTRE -0 ABSTENTION CM/DEL2020/251 507 : Le droit à la formation des élus : L'article L.2123-12 du CGCT dispose que «les membres d'un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à formation de ses membres, || détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre, Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipai, Ce droit est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des métropoles, communautés d'agglomération, communautés urbaines et communautés de communes. Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à Un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministre de l'Intérieur [agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux). Depuis le Ter janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune {montant théorique prévu par les textes, majorations y compris). Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au fitre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. lis s'accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature {c'est à dire l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante). Les frais de formation comprennent : + __les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour {c'est-à-dire les frais d'hébergement et de restauration], + les frais d'enseignement, + la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 jours, par élu et pour la duréé du mandat12. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS. Formation obligatoire pour les élus ayant reçu délégation dès la première année du mandat Une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein de toutes les communes et communautés de communes {avant l'article 107 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, seuls ceux des communes et communautés de communes de plus dé 3500 habitants étaient concernés), des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles. Cette disposition doit rentrer en vigueur pour la première fois en 2020 maïs aucune modalité n'est pour l'instant précisée... Le budget estimatif à allouer à la formation proposée à l'assemblée est le suivant : Coût moyen de formation environ 300,00 € Nombre d'élus ayant reçu une délégation : 12 Le Maire - 4 Maires délégués - 5 Adjoints - 2 Conseillers délégués Enveloppe budgétaire minimum 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune Enveloppe mensuelle maximum théorique pour l'ensemble des élus 13 585.67 €Enveloppe annuelle maximum théorique pour l'ensemble des élus 13 585.67 € x 12 mois = 163 028,04 €

Budget minimum à allouer 2 % x 163 028,04 € = 3 260.56 €

Budget maximum à allouer 20 % x 163 028, 04 € = 32 605,61 €

1 - Exemple possible par l'Association des Maires de France

LES FONDAMENTAUX DE DEBUT DE MANDAT sur é jours répartis sur plusieurs mois 1 800,00 €

Choix minimum d'une formation 1 800,00 € x 10 élus = 18 000,00 €

Choix minimum d'une formation pour les conseillers délégués sur une thématique

300,00 € x 2 conseillers = 600,00 €

Enveloppe possible à allouer 18 600,00 € hors frais de déplacement, les frais d'enseignements et compensation éventuelle de perte de salaire.

Exemple 2 possible d'une formation minimale

Choix d'une formation minimale 300,00 € x 12 élus = 8 600,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et réprésentés, décide de retenir une enveloppe annuelle de 10 % du montant totat des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune.

27 VOTANTS - 27 POUR - O CONTRE- 0 ABSTENTION

CM/DEL2020/261507 : Subvention complèmentaire au Centre Communal d'Action Sociale :

Lors du vote du budget primitif de la commune (le 12 février dernier!, il a été inscrit la somme de 20 900 € de subvention au profit de notre Centre Communal d'Action Sociale {(CCAS),

Considérant que le budget du CCAS est composé en majeure partie de la subvention communale,

Lors de la réunion du CCAS en date du 02 juillet dernier, il a été évoqué une harmonisation de l'Arbre de Noël 2020 des

enfants :

8 Un spectacle de Noël pour les maternelles et un spectacle pour les primaires scolarisés à Valorbiquet pouvant avoir lieu à la salle des fêtes de St Cyr du Ronceray,

a cela induit donc Un transport en bus des écoles de $t Pierre de Mailloc et de La Chapelle Yvon vers St Cyr

du Ronceray,

1! convient de verser au CCAS la subvention qui lui permettra de couvrir ses nouvelles dépenses,

Après en avoir délibéré {25 voix pour - 2 voix contre}, le Conseil Municipal décide de verser une subvention d'un montant de 5 000 € (article 657362) au CCA de Valorbiquet.

27 VOTANTS - 25 POUR - 2 CONTRE - O0 ABSTENTION

CM/DEL2020/271507 : Autorisation signature d'un bail commercial :

M. le Maire-délégué de Saint Cyr du Ronceray a été contacté par la Société E-GOP (Gang of Pizza) en vue de l'installation d'un distributeur automatique de pizzas sur le parking au 25 rue de Copplestone dont nous sommes propriétaire ; soit une superficie de 9 m2 avec notre accord pour installation d'une alimentation électrique dimensionnée en 6 Kw.

Le bail est consenti et accepté pour Une durée de 9? années entières et consécutives qui commencent à courir le 01/07/2020.

Le Preneur prend les lieux dans l'état OÙ ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance. Il est également tenu d'effectuer toutes réparations locatives et travaux d'entretien de toute nature afin de restituer l'emplacement en bon état à l'expiration du bail.

Le Preneur aura la faculté de faire cesser le présent bail à l'expiration de chaque période triennale en donnant congé par courrier recommandé pour le dernier jour du trimestre civil au moins & mois à l'avance. Le bailleur a la même facuité si il entend construire, Le congé devra être donné dans les mêmes formes et délais que ceux indiqués ci-dessus.

Le présent bail est consenti et accepté moyennant Un loyer annuel de 2 400 € H. T. auquel s'ajoute la TVA au taux légal en vigueur que le preneur s'engage à payer timestriellement en 4 termes. Le loyer est payable d'avance le premier jour de chaque trimestre de chaque année, Le loyer pourra faire l'objet d'une révision tous les 3 ans en fonction de la valeur

Î | locative des lieux loués, sans toutelois pouvoir excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.

Le Tribunal de Grande Instance de Lisieux est seul compétent pour connaître des litiges qui pourraient s'élever entre les parties relevant de l'interprétation, de l'application ou de l'exécution du présent contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (17 voix contre) n'autorise pas M, le Maire-délégué de Saint Cyr du Ronceray à signer ce bail commercial.

CM/DEL2020/281507 : Acqu

Dans le cadre de notre plan de Défense Extérieure Contre l'Incendie, il s'avère que le quartier de la Renoudière, commune historique de Saint Cyr du Ronceray est dépourvue d'une défense contre l'incendie et, l'étude montre la nécessité d'implantation d'une bâche de 60 m3.

Il s'avère que le nouveau propriétaire d'une parcelle de terrain accepterait de nous vendre une partie de celle-ci en vue de l'implantation d'une bâche (d'après notre schéma de DÉCI prévision budget 2028 pour réalisation des travaux en 2029).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

o décide d'acquérir une bande de terrain {longueur 40 m X 10 m de large} à détacher de la parcelle de terrain cadastrée Section B numéro 600 au prix de 2 000.00 € {deux mille euros),

& désigne Maître Magali ARNAUD à l'effet de préparer l'acte de vente,

a dit que les frais d'actes notariés, de géomètre et de clôture seront pris en charge par la commune de Valorbiquet,

a demande son incorporation au domaine public de la commune,

a autorise Mme le Maire ou M, le maire-délégué de Saint Cyr du Ronceray à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.

27 VOTANTS - 27 POUR - O CONTRE - O ABSTENTION

CM/DEL2020/291507 : Mise en place d'un feu vert récompense devant la mairie La Chapelle Yvon :

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d'Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à la mise en place d'un feu vert récompense devant la Mairie de La Chapelle Yvon :

a la construction des ouvrages nécessaires sera réalisée par le SDEC ENERGIE, a la contribution de la commune s'élèvera à la somme de 14 913.31 € correspondant au montant du devis de 25 521.10 €T,T. C. déduction faite de la part du financement assurée par le SDEC ENERGIE, 2 la commune s'engage à verser cette somme dans la caisse du receveur du SDEC ENERGIE dès que l'avis lui sera notifié,

la collectivité s'engage à voter les crédits nécessaires en section de fonctionnement compte 6554, 2 la collectivité prend note que le SDEC ENERGIE sera bénéficiaire du remboursement du Fonds de Compensation de TVA,

on période de réalisation des travaux selon programmation de l'entreprise et avec un délai minimum de quatre mois après notre accord.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise Mme le Maire à signer cet acte d'engagment et accepte l'ensemble des conditions énumérées ci-dessus.

27 VOTANTS - 27 POUR - O CONTRE - O0 ABSTENTION

Informations diverses :

M. MOUNIER fait Un point sur les dépenses en section de fonctionnement et liste les différents travaux en section

d'investissement prévus en 2020 et 2021.

Sur la commune déléguée de St Pierre de Mailloc, le garde-corps du pont Bouville à été dégradé et on nous a volé un radar pédagogique {une plainte q été déposée à la gendarmerie].

Sécurité routière :

- Un projet de modification des intersections à La Petite Chapelle (tourne à gauche) - Suite au tragique accident sur la RD 164 à Saint Martin de Mailloc, M, BOURGUAIS désire que cette route soitrendue moins dangereuse

L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire déclare la clôture de la séance levée à 23 H 45.

La secrétaire,

Colette CAPDEBOSCQ