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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 5 janvier 2017 cle19f67e
Document publié le Jeudi 5 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 5 janvier 2017 cle19f67e)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
cr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2017
SPECIAL N° 5 - JANVIER 2017 SOMMAIRE
DREAL Occitanie
- Arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 portant approbation du projet d'ouvrage assimilable au réseau public de distribution d'électricité de la société Parc éolien de la Bruyère pour le raccordement du parc éolien La Bruyère : liaisons inter-éoliennes ............................................1
UD DIRECCTE de l'Aude
- Décision relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le département de l'Aude ........................................................................................................................................ 5 | “4 | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Occitante
Département Énergie Développement Durable
Dixision Énergie Air
DEANIC/ENTEDIT US
ARRETE PREFECTORAL du 2 Janvier 2017
Portant approbation du projet d'ouvrage assimilable au réseau public de distribution
d'électricité de la société Parc éollen de La Bruyère pour le raccordement du pare
éolien La Bruyère : llalsons inter-éollennes
Le Préfet de l’Aude,
Vu le Code de l'Énergie et notamment l’article R 323-40 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique
des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux
publics et des lignes directes prévu par l'article R.323-30 du Code de jÉnergie ;
Vu le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage adressé par la société Parc
éolien de La Bruyère le 4 août 2016, complété le 21 septembre 2016, relatif à la création
d'un réseau électrique souterrain 20 KV privé inter-éoliennes, en vue du raccordement du
parc éolien de La Bruyère au réseau public de distribution d'électricité ;
Vu la consultation des maires et des services concemés ouverte le 29 septembre 2016 ;
Vu les avis formulés et les accords tacites ;
Vu Le courrier de la société Parc éolien de La Bruyère en date du 8 novembre 2016
adressé à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, relatif à la modification de la
piste d'accès à l’éolienne n°4 et de sa plate forme d’implantation pour la protection des
vestiges du site médiéval de Saint Pierre le Clair ;
Va la prorogation du délai d'approbation du projet d'ouvrage délivrée le 9 novembre
2016 motivée par l’exarnen de la compatibilité du projet avec la présence de vestiges
archéologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16/364-11/11062 du 23 novembre 2016 prescrivant la
modification de consistance de projet et la levée de toute contrainte archéologique ;
1 Vu les engagements pris par la société Parc éolien de La Bruyère ;
Vu le plan du réseau inter-éolien adressé par la société Parc éolien de La Bruyère le 29
décembre 2016 ;
Considérant qu'aucune opposition n'a été émise par les maires et les services
consultés ;
ARTICLE 1° :
Le projet d'ouvrage relatif à la création, en amont du point d'injection, du réseau
éléctrique souterrain 20 KV privé inter-éoliennes, nécessaire au raccordement du parc
éolien de La Bruyère au réseau public de distribution d'électricité, est approuvé tel que
proposé dans le dossier adressé par la société Parc éolien de La Bruvère le 4 août 2016,
complété le 21 septembre 2016, et modifié conformément au plan du réseau inter-éolien
adressé par la société Parc éolien de La Bruyère Îe 29 décernbre 2016 annexé au présent
aITêtÉ.
ARTICLE 2 :
L'ouvrage est exécuté sous la responsabilité de la société Parc éolien de La Bruyère,
conformément au projet déposé et aux prescriptions de l'arrêté interministénel du 17
mai 2001 modifié, détenninant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique.
Les travaux font l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d'œuvre.
Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins
une fois tous les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Les modalités de ce
contrôle sont fixées par l'arrêté ministénel du 14 janvier 2013 susvisé. Un exemplaire
des comptes rendus des contrôles effectués est transmis au Préfet (OREAL Occitanie}, à
sa demande.
ARTICLE 3 :
Dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage, le titulaire de la
présente décision transmet à ÉNEDIS, gestionnaire du réseau public de distibution
d'électricité de la zone de desserte, les plans détaillés de l'ouvrage conformes à son
exécution afin que celui-ci procède à l'opération d'enregistrement de l'ouvrage dans le
système d'information géographique, aux frais du responsable de l'ouvrage.
ARTICLE 4 :
L'ouvrage ainsi que toutes les installations qui en dépendent sont exploités dans des
conditions garantissant leur fonctionnement, leurs performances et leur sécunité. Le
responsable de l'ouvrage dispose des systèmes de télécommunications indispensables au
bon fonctionnement de son ouvrage.
2 ARTICLE5 :
Les ouvrages de branchement et de raccordement laissés en déshérence sont mis hors
teasion.
Le responsable de l'ouvrage met hors tension, de sa propre initiative ou, en situation
d'urgence, sur injonction du préfet (DREAL Occitanie), tout ouvrage dont le
fonctionnement compromet la sécurité publique ou la sécurité des personnes et des
biens.
ARTICLE6 :
Le responsable de l'ouvrage informe sans délai le Préfet (DREAL Occitanie) de tout
accident survenu sur l'ouvrage dont il en assure l'exploitation ainsi que tout autre
événement affectant la sécurité de l'exploitation. Cette information porte sur les
circonstances de l'événement. Cette information est complétée sous deux mois, par un
compte rendu qui précise Les causes et les conséquences constatées de l'événement ainsi
que les actions correctrices qui ont été conduites.
ARTICLE 7 :
Cette approbation est délivrée à la société Parc éolien de La Bruyère, sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés et des autres
réglementations applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du
code forestier, du code de la voirie ou du code du travail.
ARTICLE 8 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Aude et affichée pendant une durée minimale de deux mois dans chacune des
communes concernées par les travaux.
ARTICLE9 :
Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier,
juridiction territorialement compétente, dans le délai de deux mois à compter de la
notification, de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Aude de la présente décision.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, le Directeur Régional de
l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement, le maire de Bouriège, le maire de
Tourreilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur est adressée.
Pour le préfet de l’Aude et par délégation,
Pour le Directeur régional et par délégation,
Le Directeur adjoint de la Direction Energie Connaissance,
Frédéric DENTAND
3 DESTINATAIRES
. le Préfet de l'Aude — DCT
. le Maire de Bouriège
.te Maire de Tourreilles
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
te Directeur Régional des Affaires Culturelles
. te Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours
.te Directeur Territorial ENFDIS
. te Chef de FUnité Inter Départementale de la DREAL Aude-Pyrénées-Orientales
. te Président de la société Parc éolien de La Bruyère {Valeco}
4 Liberté + Égalreé + Fraternité rté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; p 8
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
PEmploi
(DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Aude
Décision
RELATIVE A ORGANISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE
La Directrice régionale adjointe, Responsable de l'Unité Départementale de l’Aude, DIRECCTE Occitanie,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le Code du Travail notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-11 ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier de l’inspection du travail ;
Vu ie décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
Vu la décision modifiée en date du 4 janvier 2016 relative à la localisation, au nombre et à la délimitation
des unités de contrôle et au nombre, à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail
de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision modifiée en date du 4 janvier 2016 portant nomination des agents de contrôle au sein de
l'unité de contrôle de l'Unité Départementale de l'Aude de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées ;
Vu la décision en date du 20 juin 2016 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le
département de l'Aude ;
Vu la délégation de signature de monsieur Christophe LEROUGE, DIRECCTE Occitanie à madame Isabel
De Moura, directrice régionale adjointe, responsable de l'Unité Départementale de l'Aude, en date du 26
septembre 2016, régulièrement publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
5 DECIDE
ARTICLE1 :
L'article 1 de la décision relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de l’Aude
prise en date du 20 juin 2016 est modifié comme suit :
Sur le secteur de Carcassonne :
- au point intitulé « Entreprises de plus de 50 salariés » est ajouté un troisième alinéa : « Les entreprises de
plus de 50 salariés de la section 11-01-05 sont sous la compétence de l'inspecteur du travail de la section 1 1-
01-01 durant le mois de février 2017, et de l'inspecteur du travail de la section 11-01-03 durant le mois de
mars 2017»;
- au point intitulé « Décisions incombant à un inspecteur du travail » est ajouté un troisième alinéa : « Les
entreprises de plus de 50 salariés de la section 11-01-05 sont sous la compétence de l'inspecteur du travail
de la section 11-01-01 durant le mois de février 2017, et de l'inspecteur du travail de la section 11-01-03
durant le mois de mars 2017 » ;
ARTICLE 2 :
La directrice régionale adjointe, responsable de l'Unité Départementale de l'Aude de [a DIRECCTE
Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs du département et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Carcassonne, le 11 janvier 2017
La Directrice régionale adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de lAude de la
DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
ur
Isabel De Moura
6