Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 13 janvier 2017

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2017

SPECIAL N° 13 - JANVIER 2017SOMMAIRE

Direction départementale des finances publiques de l'Aude

- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ............................................................................................ 1

- Arrêté n° DCT-BCI-2017-002 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jacques MAYNAU, administrateur des finances publiques, adjoint, directeur du pôle ressources humaines et budgétaires, organisation ...... 3

Maison d'Arrêt de Carcassonne

- Délégation commission de discipline.................................................................................................. 5

- Délégation relative aux décisions administratives individuelles ......................................................... 7= Liberté « Égalité » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternite

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le 24 janvier 2016

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

L’'AUDE.

Cité administrative

Place Gaston Jourdanne

11807 Carcassonne cedex 9

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et

de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts

Nom - Prénom Responsables des services

CECCONI Bernard Service des impôts des particuliers de Carcassonne.

MENARD Guy Service des impôts des entreprises de

Carcassonne.

BALLET Jeannie Pôle de recouvrement spécialisé de Carcassonne.

CLAUZET Nicole PELP-PTGC

BOXERO Gérard Pôle de contrôle d'expertise et de vérification de

Carcassonne.

GUILLEM Christine Service de la publicité foncière de Carcassonne.

PERRIN Marie-Christine Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine

FEBBA François Service des impôts des particuliers — Service des

impôts des entreprises de Limoux.

GASTOU Jean Service des impôts des particuliers de Narbonne.

JOB Patrice Service des impôts des entreprises de Narbonne

SORIANO Danielle Pôle de contrôle d'expertise et de vérification de

Narbonne.

CASTELLI Annie Service de la publicité foncière de Narbonne.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

1SALAVY Jean-Jacques Centre des finances publiques de Bram.

DEBONO Corinne Centre des finances publiques de Capendu en

gestion conjointe avec le Centre des finances

publiques de Peyriac-Minervois

JULLIEN Hélène Centre des finances publiques de Castelnaudary.

HUSTE Eliane Centre des finances publiques de Couiza.

BARBIE Didier Centre des finances publiques de Cuxac-Cabardès.

FERRAS Jean-Charles Centre des finances publiques de Durban-Tuchan.

GUIRAUD Serge Centre des finances publiques de Leucate en

gestion conjointe avec le Centre des finances

publiques de Sigean.

SUBIAS Robert Centre des finances publiques de Lézignan-

Corbières.

DEBONO Corinne Centre des finances publiques de Peyriac-Minervois

en gestion conjointe avec le Centre des finances

publiques de Capendu.

ESTREM Jean-Marc Centre des finances publiques de Quillan.

GUIRAUD Serge Centre des finances publiques de Sigean en gestion

conjointe avec le Centre des finances publiques de

Leucate.

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

=

Gérald QUINTIN

2EE = y Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUDE

Arrêté n°DCT-BCI-2017-002 portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Monsieur Jacques MAYNAU, administrateur des finances publiques adjoint, directeur

du pôle ressources humaines et budgétaires, organisation

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la légion d'honneur

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2008-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 juin 2015, portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHÉ, en qualité de Préfet

de l'Aude ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques MAYNAU, administrateur des

finances publiques adjoint, à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,

contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant

par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à

l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Aude, ainsi que

l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction

départementale des finances publiques de l'Aude ;

> gérer les programmes n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » et n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales » :

- recevoir les crédits,

3- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités, ef, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 - « Opérations commerciales des domaines » .

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,

ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

> gérer le programme n° 724 « Dépenses immobilières-administrations déconcentrées »

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 du programme précité.

Cette délégation porte sur la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur

l'émission et la signature des titres de recettes.

La qualité de responsable d'unité opérationnelle reste assurée par le Préfet.

Pour tout engagement supérieur à 5000 euros, un visa préalable du préfet sera demandé.

ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Jacques MAYNAU, administrateur des finances

publiques adjoint, à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité

en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se

traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à

l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de l'Aude

ARTICLE 3 : Dermeurent réservés à la signature du Préfet de l'Aude :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité

chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

ARTICLE 4: M. Jacques MAYNAU peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner

délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par 44 du décret

n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2016-032 du 1% avril 2016 est abrogé.

ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques

de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Fait à Carcassonne, le 27 JAN. 2017

Le Préfet,

NE Jean-Marc SABATHÉ

4AOSIÉTÈRE NE LA JUSTICE

Carcassonne, le 17 Octobre 2016 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE

Maison d'Arrêt de Carcassonne

Délégation Commission de discipline

Monsieur VILMART Olivier, Chef d'établissement à la maison d’arrêt de Carcassonne :

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-

22, R. S7-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. S7-7-58 à R. 57-7-60 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu arrêté du ministre de la justice en date du 22.07.2013, nommant Monsieur Olivier VILMART en qualité de

Chef d’établissement à la maison d’arrêt de Carcassonne.

Donne délégation , à compter du 1 er avril 2016 , pour présider la commission de discipline à,

Monsieur Nicolas AMOUROUX, Capitaine Pénitentiaire, adjoint au chef d'établissement.

Donne délégation pour :

placer un détenu en prévention

désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline

décider d'engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues

décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule

individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire

° suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue

e transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des

services pénitentiaires de Toulouse, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du

dossier de Ja procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue

e faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule

disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept

jours

e ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de

discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension

de la sanction

° révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de

discipline

° dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de

discipline

° suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de

discipline

taisor d’Arrêt de CARCASSONNE

Avenue Général Léclere

12011

850 CARCASSONNE

5Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 22.07.2013, nommant Monsieur Olivier VILMART en qualité de

Chef d’établissement à la maison d’arrêt de Carcassonne.

Donne délégation permanente de signature à :

- Monsieur Robert HOAREAU, Major.

- Monsieur Jérôme BRU, Premier Surveillant.

- Monsieur Pedro GESTOSA, Premier Surveillant.

- Monsieur Dalila CANTIE, Première Surveillante.

- Monsieur Christophe QUAGHEBEUR, Premier Surveillant.

aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule

individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire

Le Chef d’établissement

O.VILMART

laison d’Arrêt de CARCASSONNE

Avenue Général Leclerc

12011

850 CARCASSONNE

6Liber bé » Fratern

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de ———_—

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIATRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE

LE CHEF D’ETABLISSEMENT DE LA MAISON D’ARRÊT DE CARCASSONNE

Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux

décisions prises par l’administration pénitentiaire.

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-8 et R 57-8-1

DECIDE

Article 1 :

Délégation permanente est donnée à M. Nicolas AMOUROUX, Adjoint au Chef d’établissement, aux

fins de signer au nom du Chef d’établissement de la M.A Carcassonne, toutes les décisions

administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Robert HOAREAU, Major, responsable du greffe, aux fins

de signer au nom du Chef d'établissement de la M.A Carcassonne, toutes les décisions administratives

individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 :

Délégation permanente est donnée à M. Pedro GESTOSA, l* surveillant responsable de Ja

détention, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement de la M.A Carcassonne, toutes les

décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente est donnée à Mme Dalila CANTIE, 1% surveillant responsable du travail

pénal et de la formation professionnelle des personnes détenues. aux fins de signer au nom du Chef

d’établissement de la M.A Carcassonne, toutes les décisions administratives individuelles visées dans

le tableau ci-joint.

Article 5 :

Délégation permanente est donnée à M. Jérôme BRU, 1° surveillant adjoint au greffe, aux fins de

signer au nom du Chef d’établissement de la M.A Carcassonne, toutes les décisions administratives

individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 :

Délégation permanente est donnée à M. Christophe QUAGHEBEUR, 1* surveillant détention, aux

fins de signer au nom du Chef d’établissement de la M.A Carcassonne, toutes les décisions

administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Carcassonne, le 17 Oct

Le Chef d’établifsement.

Olivier VIL 1È

7Mis à jour le 25 03 2016 1

LE CHEF D’ETABLISSEMENT DE LA MAISON D’ARRÊT DE CARCASSONNE

Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (articles R 57-8 et R 57-8-1)

Aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous :

Décisions administratives individuelles visées

Dans la partie réglementaire du code de procédure pénale

Source : Code de

Procédure Pénale Nicolas

AMOUROUX

Pedro

GESTOSA

Robert

HOAREAU

Dalila CANTIE Jérôme BRU

Christophe

QUAGHEBEUR

Suspension de l’agrément d’un mandataire agrée Art R 57-6-16 x

Suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu en raison de sa personnalité Art D 94 x

Désignation des condamnés à placer ensemble en cellule Art D 432-4 x x x x x x

Déclassement ou mise à pied d’un emploi Art D 91 x x x x x x

Autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compte, ou pour des associations Art D 432-3 x

Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisés à détenir Art D122 x x x x x x

Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur Art D 124 D147-30-47 x

De présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires Art R 57-7-5 x

De désigner les assesseurs siégeant aux commissions de disciplines Art R 57-7-8 x x x x x x

8Mis à jour le 25 03 2016 2

Décisions administratives individuelles visées

Dans la partie réglementaire du code de procédure pénale Source : Code de

Procédure Pénale Nicolas

AMOUROUX

Pedro

GESTOSA

Robert

HOAREAU

Dalila CANTIE Jérôme BRU

Christophe

QUAGHEBEUR

De décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues Art R 57-7-15 x

De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement, en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire

Art R 57-7-5

Art R 57-7-18

x x x x x x

De suspendre à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue Art R 57-7-22 x x x x x x

D’ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline assortie le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction Art R57-7-54

Art R 57-7-55 x

De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline Art R 57-7-59 x

De dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline Art R 57-7-60 x

De suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline Art R 57-7-60 x

Désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française Art R 57-7-25 x x x x x x

Demande de modification de régime d’un détenu, demande de grâce Art D 258 x

9Mis à jour le 25 03 2016 3

Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (articles R57-8 et R57-8-1) Aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous :

Décisions administratives individuelles visées

Dans la partie réglementaire du code de procédure pénale

Source : Code de

Procédure Pénale Nicol

as AM OUR OUX Pedr o GES TOS A Robe rt HOA REA U Dalil a CAN TIE Jérô meBRU Chris tophe QUA GHE BEU R

Décision en cas de recours gracieux des détenus, requêtes ou plaintes Art D 259 x

Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion Art D 273 x x x x x x

Autorisation d’entrée ou de sortir de l’argent, correspondance ou objet en détention Art D 274 x

Décision de fouilles des personnes détenues Art R 57-7-79 x x x x x x

Décision d’affectation des personnes détenues en cellule Art R 57-6-24 x x x x x x

Pour l'utilisation de moyens de contrainte Art R 57-6-24 x x x x x x

Pour la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire Art R 57-6-24 x x x x x x

Autorisation d’accès à l’établissement Art R 57-6-24 x

Décision en matière d’isolement à la demande

Art R 57-7-64 et

suivants et R 57-7-73

et suivants

x

Décision en matière d’isolement d’office

Art R 57-7-64 et

suivants et R 57-7-73

et suivants

x

Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu Art D 283-3 x x x x x x

Désignation du chef d’escorte lors des transferts ou extractions médicales Art D 308 x x x x x x

Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur de la part disponible de leur compte nominatif Art D 330 x

10Mis à jour le 25 03 2016 4

Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (articles R57-8 et R57-8-1) Aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous :

Décisions administratives individuelles visées

Dans la partie réglementaire du code de procédure pénale

Source : Code de

Procédure Pénale Nicol as AM OUR OUX Pedr o GES TOS A Robe rt HOA REA U Dalil a CAN TIE Jérô meBRU Chris tophe QUA GHE BEU R

Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de Caisse d’Epargne Art D 331 x

Retenue sur part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés Art D 332 x

Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur rentrée dans un établissement pénitentiaire Art D 337 x x x x x x

Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets lui appartenant qui ne peut être transférés en raison de leur volume ou de leur poids Art D 340 x

Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité

de l’Unité Sanitaire Art D 370 x x x x x x

Suspension de l’habilitation d’un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers Art D 388 x

Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation Art D 389 x

Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention d’éducation santé Art D 390 x

Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite

Art D 390-1 x

Autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Art D 395 x

Délivrance, suspension, annulation des permis de visite des condamnés Art D 403 Art R 57-8-10 x

Délivrance des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dans les autres cas que pour l’application des articles 712-6,712-7,712-8 Art R 57-6-5 x

11Mis à jour le 25 03 2016 5

Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (articles R57-8 et R57-8-1) Aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous :

Décisions administratives individuelles visées

Dans la partie réglementaire du code de procédure pénale

Source : Code de

Procédure Pénale Nicol as AM OUR OUX Pedr o GES TOS A Robe rt HOA REA U Dalil a CAN TIE Jérô meBRU Chris tophe QUA GHE BEU R

Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation Art R 57-8-12 x

Décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée et notification de cette décision Art R 57-8-19 x

Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement pour peine de téléphoner Art R 57-8-23 x

Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible de leur compte nominatif Art D 421 x

Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite Art D 422 x

Autorisation d’envoi ou de réception par colis postal d’objets autorisés pour les personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d’un permis de visite

Autorisation de dépôt à l’établissement pénitentiaire d’objets autorisés en dehors des visites effectuées dans le cadre d’un permis de visite ou de la venue d’un visiteur de prison agréé

Art D 431 x

Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices de prêches Art D 439-4 x

Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les personnes détenues Art D 446 x

Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités Art D 446 x x x x x x

12Mis à jour le 25 03 2016 6

Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (articles R57-8 et R57-8-1) Aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous :

Décisions administratives individuelles visées

Dans la partie réglementaire du code de procédure pénale

Source : Code de

Procédure Pénale Nicol as AM OUR OUX Pedr o GES TOS A Robe rt HOA REA U Dalil a CAN TIE Jérô meBRU Chris tophe QUA GHE BEU R

Autorisation pour une personne détenue de participer à des activités culturelles ou socio-culturelle ou des jeux excluant toute idée de gain Art D 448 x x x x x x

Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération Art D 449 x

Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale Art D 436-2 x

Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement pénitentiaire Art D 436-3 x

Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité Art D 459-3 x x x x x x

Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence pour des motifs graves Art D 473 x

Modification des horaires pour l’exécution d’une mesure de semi-liberté, de placement sous surveillance électronique (PSE), des placements extérieurs ou des permissions de sortir. Art .712.8 du CPP, modifié par l’Art 75 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

Art 712-8 x

Refus de la désignation d’un aidant au bénéfice d’une personne détenue handicapée Art R 57-8-6 x

Refus d’accès à une publication écrite ou audiovisuelle lorsqu’elle concerne l’établissement pénitentiaire ou une personne détenue Art R 57-9-8 x

13