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Arrêté - Préfecture - Aude - special 5 decembre 2017
Document publié le Mardi 5 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - special 5 decembre 2017)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
-SUEDT/UFB
2017 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 05 - DECEMBRE 2017
PUBLIÉ LE 5 DECEMBRE 2017 SOMMAIRE
DDTM
SUEDT-UFB
Décision n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-235 portant agrément du barème
d’indemnisation des dégâts de sanglier et de grand gibier soumis à plan de
chasse - N° 2 - Année 2017…………………………………………………………..………1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-223 mettant en demeure
M. Eric LOUIS de régulariser sa situation administrative au titre du régime d’autorisation propre à Natura 2000 et de partiellement déséquiper, remettre en état, à titre conservatoire les parois rocheuses au lieudit « Gorges du Congoust » sur la commune de LAGRASSE…………………………………………………………….5
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-236 mettant en demeure
M. Bernard CHAYLA de régulariser sa situation administrative au titre du régime de formalité préalable défini à l’article R 214-1 du code de l’environnement…………..……..8
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-237 modifiant l’arrêté
d’agrément de l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de FA………………………………..……..10
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-238 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de VILLEMAGNE………………………………………………………………...…………..15 Liberté « EE » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Aude
DECISION n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-235
PORTANT AGRÉMENT DU BARÈME D'INDEMNISATION
DES DÉGÂTS DE SANGLIER ET DE GRAND GIBIER
SOUMIS A PLAN DE CHASSE
N°2 — Année 2017
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
1/4
1 Les CDCFS du 18 mai et 24 novembre 2017 ont validé le barème suivant.
Avant propos :
Les cultures sous contrat seront indemnisées au prix du contrat. Les prix des cultures biologiques
seront majorés de 30% sur présentation d'une licence Ecocert portant sur les surfaces et les parcelles
concernées.
PRAIRIES ET RESSEMIS .
Remise en état des prairies :
Nature Prix (€/ha)
Sauf mention contraire
Manuelle 18,80 €/heure
Herse (2 passages croisés) 72,80
Disque (1 passage) 55,00
Herse à prairie, étaupinoir 55,70
Gyrobroyeur 52,60
Herse rotative ou alternative (seule) 72,80
Herse rotative ou alternative + semoir 104,50
Broyeur à marteaux à axe horizontal 76,80
Rouleau 30,30
Charrue 109,50
Rotavator 76,80
Semoir [ 55,70
Traitement 41,00
Semence 160,30
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de
plusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix
unitaire de chacun des outils.
Les semences biologiques seront indemnisées au prix réel sur présentation des factures.
Ressemis des principales cultures :
Nature Prix (€/ha)
Herse rotative ou alternative + semoir 104,50
Semoir 55,70
Semoir à semis direct 63,60
Traitement 41,00
Semence certifiée de céréales 110,90
Semence certifiée de maïs 195,80
Semence certifiée de pois 215,70
Semence certifiée de colza 107,30
Les semences biologiques seront indemnisées au prix réel sur présentation des factures.
Perte de récolte des prairies :
Nature Prix (€/Q)
Foin 11,20
En zones défavorisées (définies par arrêté ministériel), les tarifs sont majorés de 20 % sur justificatif
d'achat de foin correspondant à la quantité perdue.
Cas particulier des estives et des parcours : :
Tarif unique à l'hectare qui comprend à la fois l'équivalent de la perte de récolte et de la remise en
état : 140 € / ha
2/4
2 _ CEREALES - OLEAGINEUX - PROTEAGINEUX
| Nature Prix (€/Q)
Blé dur : L de | 22,80
Blé tendre panifiable : 1380
Orge de mouture LL oo a a 1:2,20
Orge brassicolede printemps. L _ 1 730 _.
Orge brassicole d'hiver EL a | | 413,60
Avoine noïre : 13,00
Seigle : a 14,00
Triticale L LL | 12,00
Colza | 33,50
Pois EL EL L 19,40
Féveroles : L 18,90 :
Conformément à l'article R.426-8 du code de l'environnement, le barème d'indemnisation est majorée
de 20 % lorsque l'exploitant justifie avoir dû racheter une denrée auto-consommée qui a été détruite.
Les frais relatifs aux modalités de travail pour une remise en état des cultures sont tarifiés selon le
barème suivant :
+ chisel : 50,00 € / hectare
+ cultivateur : 40,00 € / hectare
_ AUTRES CULTURES
= L Nature L Prix
Semence luzerne porte graine (€ / kg) 2,15
Plants de vigne (€ / plant) hors frais de replantation 1,50
Olivier (€ / plant de l'année) EL Ce (l 3,00
Chêne truffier (€ / plant de l'année) 1 2,00
__ FRAIS DE RÉCOLTE NON ENGAGES
Ces frais sont déduits de la proposition d'indemnisation pour des parcelles détruites à 100 % et sont
fixés à :
: __ Culture” Prix (€/ha)
Céréales à paille _. 70,00
3 colza
céréales à paille
céréales à paille
céréales à paille
cultures porte-graines
sarrasin
pommes de terre
tabac
vigne
plantes fourragères
tournesol
mais ensilage
maïs grain
sorgho
autres
DATES LIMITES D'ENLEVEMENT DES RECOLTES
Ensemble du département
Cantons d'Axat, Belcaire,
Mas-Cabardès, Mouthoumet
Cantons de Couiza, Quillan
Reste du département
| Ensemble du département
Ensemble du département
Cantons Axat, Belcaire, Couiza,
Mas-Cabardès, Mouthoumet, Quillan
Reste du département
Ensemble du département
Ensemble du département
Ensemble du département
Ensemble du département
Ensemble du département
Ensemble du département
Ensemble du département
Ensemble du département
Approuvé à Carcassonne le
30 Juillet
30 Août
15 Août
30 Juillet
15 Octobre
30 Septembre
30 Octobre
15 Septembre
15 Octobre
17 Novembre
17 Novembre
30 Octobre
15 Octobre
15 Décembre
15 Décembre
1er Octobre
29 NOV. 2017
414
4 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Aude
Arrêté n°DDTM-SUEDT-UFB-2017-223
mettant en demeure Monsieur Eric LOUIS de régulariser sa situation administrative
au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 et de partiellement déséquiper,
remettre en état, à titre conservatoire les parois rocheuses au lieu dit « Gorges du
Congoust » sur la commune de Lagrasse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
Vu l'arrêté DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de l'Aude,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4, R.414-19 à R.414-26,
L.414-5-2, L.171-7 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral N°2013115-0009 du 29 avril 2013 pris en application du IV de l'article
L 141-4 du code de l'environnement fixant la liste des projets, interventions soumis à
l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de l'Aude,
Vu l'arrêté ministériel du 06/04/2006 portant désignation du site Natura 2000 Corbières
Occidentales N°FR9112027,
Vu le contrôle administratif du 27 septembre 2017 réalisé par le Service Départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Vu le rapport de manquement administratif N°00912017SD011 pris en application des
articles L.170-1 et L.171-1 à L.171-6 du code de l’environnement notifié à Monsieur Eric
LOUIS le 06 octobre 2017,
Vu les remarques formulées par Monsieur Eric Louis dans son courrier du 18 octobre 2017,
5 Considérant que les Gorges du Congoust se situent au sein du site Natura 2000, Zone de Protection Spéciale (ZPS) des Corbières Occidentales N°FR9112027,
Considérant qu'il ressort du contrôle administratif et du rapport de manquement administratif que Monsieur Eric LOUIS a réalisé au lieu dit « Gorges du Congoust », au sein d'un site Natura 2000, des travaux sur des parois rocheuses destinés à la pratique de l'escalade,
Considérant que le point 10 de l'arrêté préfectoral N°2013115-0009 du 29 avril 2013 pris en
application du IV de l'article L 141-4 du code de l'environnement soumet à un régime d'autorisation les travaux sur parois rocheuses situées au sein d’un site Natura 2000,
Considérant que Monsieur Eric LOUIS ne dispose d'aucune autorisation au titre du point 10
de l'arrêté préfectoral N°2013115-0009 du 29 avril 2013,
Considérant qu'il existe à proximité immédiate des travaux réalisés de forts enjeux
avifaunistiques caractérisés par la présence de plusieurs espèces protégées, ayant conduit à la désignation du site au titre de Natura 2000, telles que Circaetus gallicus, Falco peregrinus, Bubo bubo ou bien encore Aquila Chrysaetos dont la nidification est avérée,
Sur proposition du Chef du Service Urbanisme, Environnement, Développement des
Territoires (SUEDT) de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM),
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En application de l’article L.171-7 et suivants du code de l'environnement, Monsieur Eric LOUIS est mis en demeure de régulariser sa situation administrative au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000, dans un délai de deux mois (2 mois) et de partiellement déséquiper, remettre en état, à titre conservatoire les parois qui ont été équipées sans autorisation sous un mois (1 mois) à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La régularisation administrative devra se traduire par le dépôt sous deux mois (2 mois) à
compter de la notification du présent arrêté, d'une demande d'autorisation telle que prévue
par l'arrêté préfectoral N°2013115-0009 du 29 avril 2013 pris en application du IV de l’article L 141-4 du code de l'environnement qui soumet à un régime d'autorisation les travaux sur parois rocheuses situées au sein d'un site Natura 2000.
ARTICLE 3:
Le déséquipement partiel et la remise en état liée à titre conservatoire des parois seront
réalisés sous un mois (1 mois) à compter de la notification du présent arrêté. Ils comprendront pour chacune des vingt-trois (23) voies d'escalade, la suppression des cinq (5) premiers points d'encrage (pitons) et le jointoiement des trous dans les parois par l'emploi d'un mortier à base de ciment.
ARTICLE 4 :
À défaut de se conformer à la présente mise en demeure dans le délai prévu à l'article 1, et indépendamment des poursuites pénales prévues à l'article L.414-5-2 du code de l'environnement, Monsieur Eric LOUIS s'expose aux sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement.
6 ARTICLE 5:
La présente décision sera notifiée à Monsieur Eric LOUIS par lettre recommandée avec avis
de réception. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle elle lui a été notifiée.
ARTICLE6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le maire de Lagrasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le
8 - NOV, 2017 Le Directeur Départemental
des Territoires er
Jean-FrançoisDESBOUIS
7 Liberté « Liber » Égalé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Préfecture de l'Aude
Arrêté n°DDTM-SUEDT-UFB-2017-236
mettant en demeure Monsieur Bernard CHAYLA de régulariser sa situation
administrative au titre du régime de formalité préalable défini à l’article R 214-1 du
code de l’environnement
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
Vu l'arrêté DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de l'Aude,
Vu le Code de l’environnement, en particulier les articles L.171-6, R.214-1
Vu la délimitation du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) du bassin du
Lauquet approuvé par arrêté préfectoral le 21/12/2004 et modifié le 27/10/2015
Vu la délimitation du Plan des Surfaces Submersibles (PSS) de l'Aude approuvé le
02/12/1949
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14/03/2016, zone N
Vu le rapport de constatation rédigé le 25/07/2017 par le Service Urbanisme Environnement
et Développement des Territoires de la DDTM de l'Aude
Vu le rapport de manquement administratif N°2017-01 pris en application des articles L.170-
1 et L.171-1 à L.171-6 du code de l'environnement notifié à Monsieur Bernard CHAYLA le
03 août 2017,
Vu les remarques formulées par Monsieur Bernard CHAYLA dans son courrier du 06
septembre 2017,
Considérant que le remblaiement a été mis en œuvre au sein de l'emprise inondable du
fleuve Aude définie au PSS du fleuve Aude valant PPRi,
Considérant qu'il ressort du rapport de contrôle que la superficie concernée est supérieure à
500 m°, du
8 Considérant que la hauteur de ce remblai est d'environ 3 m de haut en moyenne, les
volumes mis en œuvre dépassent donc les 1500 m°.
Considérant que ce remblai, de par: ses caractéristiques, est de nature à soustraire du
champ du lit majeur du cours d'eau une superficie supérieure à 400 m2.
Considérant que cet aménagement (remblai) fait l’objet d'un défaut de formalité préalable à
l'encontre de la nomenclature « eau », définie à l’article R214-1 du code de l’environnement
(dépôt préalable d'un dossier de déclaration loi sur l'eau au titre de la rubrique 3220).
Sur proposition du Chef du Service Urbanisme, Environnement, Développement des
Territoires (SUEDT) de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM),
ARRÊTE
ARTICLE1 :
En application de l'article L.171-7 et suivants du code de l'environnement, Monsieur Bernard
CHAYLA est mis en demeure de régulariser sa situation administrative au titre du régime de
formalité préalable, défini à l'article R.214-1 du code de l'environnement, ou de remettre en
état le site, dans un délai de deux mois (2 mois).
ARTICLE2 :
La régularisation administrative devra se traduire par le dépôt sous deux mois (2 mois) à
compter de la notification du présent arrêté, d'une demande de déclaration telle que
précisée à l’article R.214-32 du code de l’environnement.
ARTICLE3 :
À défaut de se conformer à la présente mise en demeure dans le délai prévu à l'article 1, et indépendamment des poursuites pénales prévues à l'article L.173-1 du code de l'environnement, Monsieur Bernard CHAYLA s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE5 :
La présente décision sera notifiée à Monsieur Bernard CHAYLA par lettre recommandée
avec avis de réception. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle lui a été notifiée.
ARTICLE6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le maire de Couffoulens, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le
Le DirecteurDépartemental 3 0 NOV. 2017 des Territoir ie Ta ler
T
Jean-Fräiçois DESBOUIS
9 E = Liberté » ere Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-237
modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de l'association communale de chasse agréée
de FA
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2015-064 du 20/03/2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François
DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2017-067 du 20/09/2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de FA;
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de FA du 10 septembre 1987 ;
VU l'arrêté du 09/11/2001 modifiant le territoire de chasse de l'ACCA de FA;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
l'est ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de FA deux articles et deux annexes :
« ARTICLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans un
rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de
l'environnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de FA. Ils sont
compris dans son territoire.
ARTICLE 1Ter - Les terrains désignés en annexe II sont des enclaves au sens de l’article R 422-59 du code
de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de chasse sur
ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée FA pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la
fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de FA est chargé de l'exécution du présent arrêté.
10 ARTICLE3 :
L'arrêté du 9 novembre 2001 est annulé.
ARTICLE4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le
recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 27 novembre 2017
Pour le Préfet, et par délégation
L’Adjoint au Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
MALIK AIT-AISSA
11 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
ANNEXE1 À L’ARRETE PREFECTORAL DU 27/11/2017
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ÊTRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE Modèle 11bis
CHASSE AGREEE DE : FA
Terrains à comprendre dans le territoire de l’association à sa demande
(Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS
1 3
Tout le territoire de la commune de FA est soumis à l'action de l'A.C.C.A.: FA soit :.. 1148 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 150 ha
- Zone d'habitation : 14 ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section : Parcelles : sais
Oppositions cynégétiques :
PELET B 69 à 104 - 178 - 179 - 195- 197 - 32.8736
Françoise 201 - 204 à 206 - 221 à 223 - 226 - 227- 288- 376- 433- 733
MERVOYER A 1182 à 1194- 1597 - 1601 à 1603- 43.1895
Sylvain 1608 - 1609 - 1649 à 1652 - 1658 à
1662 - 1667 - 1670 - 1672 - 1673 -
1683 à 1692 - 1711- 1713 - 1719 -
1720 - 1739 - 1743 - 1744 - 1755 -
1760 à 1762 - 1764 - 1765
DEGUELLE A 1196
Philippe
c 13 à 18 - 313 à 315 - 317 à 320 - 77.8614
325 à 327 - 329 - 330 - 332 à 334 -
340 à 346- 353-355 à 357- 359 -
361 à 369- 371 - 375 à 377 - 379 à
386 - 395 - 396 - 399 - 405 - 406 -
413 à 421 - 425 - 426 - 429 à 432 -
470 à 474 - 479 à 484 - 487 à 490 -
493 - 495 à 498 - 786 - 790 - 791
MORENO Olivier C 5à7- 10- 817 51.2372
VERDONCK C 19 à 24-58 à 67- 196-204 à 206- 43.5196
Anne-Marie 309 à 312- 316- 321- 324- 499-
754- 778- 818
12 Opposition de conscience :
RICAUD René A 739 - 793- 802- 1118- 1290 -
1316 - 1317 - 1576 - 1725 - 1726 -
1732 - 1781- 1874
B 462 - 463 - 496 - 497 - 499 4.3395
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de
l'A.C.C.A. de FA est approximativement de :
730ha 97a 92ca
13 Liberté « Liber + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE II A L'ARRETE PREFECTORAL DU 27/11/2017 Circulaire F/3/C 4 560
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS du 8 août 1967
A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE FA
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
Modèle 11 ter
COMMUNE
1
SECTION
2
DESIGNATION DES TERRAINS
3
OBSERVATIONS
4
FA 1668, 1669, 1756 à 1759.
328, 331, 335, 337 à 339, 347 à
352, 354, 358, 360, 378, 737, 738.
Dans l'opposition MERVOYER
Dans l’opposition DEGUELLE
14 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-238
modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action
de l'association communale de chasse agréée
de VILLEMAGNE
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2017-064 du 20/03/2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2017-067 du 20/09/2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de
chasse agréée dans la commune de VILLEMAGNE;
VU l'arrêté du 24/09/2012 modifiant l'arrêté d'agrément et fixant le territoire de chasse de l'ACCA
de VILLEMAGNE;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres
autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de l'environnement ainsi que
des oppositions déclarées, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de
VILLEMAGNE. Ils sont compris dans son territoire, sauf ceux que l'association ne demanderait pas lors
de son assemblée générale constitutive.
ARTICLE2 :
Les terrains désignés en annexe II sont des enclaves au sens de l’article R 422-59 du code de
l'environnement. Par application de l’article R 422-60 du code de l’environnement, le droit de chasse sur
ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de VILLEMAGNE pour être obligatoirement
cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la
demande.
ARTICLE3 :
Madame le maire de la commune de VILLEMAGNE est chargée de l'exécution du présent arrêté. 15 ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 29 novembre 2017
Pour le Préfet, et par délégation
L'Adjoint au Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
/
[HE
Malik AIT-AISSA
16 EE = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE ! À L'ARRETE PREFECTORAL DU 29/11/2017 Free ae sen
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREEE DE : VILLEMAGNE Modèle 11bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l’association à sa demande
(Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS 1 3
Tout le territoire de la commune de VILLEMAGNE est soumis à l'action de VILLEMAGNE l'A.C.CA::
soit :.. 1069 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 155 ha
- Zone d'habitation : 35 ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section: Parcelles : see Oppositions cynégétiques :
A 23 - 24 - 26 à 32-34 à 45- 101- 647774 VIALADE
Etienne 103 à 108- 212 - 243 - 244
ACCA de B 1584 0.7438
CENNE-
MONESTIES
BOUSQUET A 110 à 113 - 115 à 122 - 207 - 208
Sandrine
B 291 à 306- 1395- 1500 97.9352
CLERMONT A 81 à 100- 214- 216- 218- 220 47.0118
Romain
BERTRAND B 311-312- 315- 317-319-320- 52.3377
Régis 322 - 328 à 331 - 336 à 342 - 345 à 348- 354- 356 - 417 à 426- 434
- 437 - 438 - 475 - 476 - 1493 -
1536 - 1538
COLLETTE A 139-140 - 228 - 246 29.9048 Marie-Catherine
JALBAUD B 922 à 925 - 950 - 951 - 953 à 960 - 44.1346
Hubert 963 - 964 - 966 - 1003 - 1004 - 1398 - 1417-1517 - 1518- 1520
Opposition de conscience :
SCI SNB B 357à 359 7.2625
17 Apports (sur la commune de SAISSAC) :
COMMUNE de A 867
VILLEMAGNE
B 7 40.8755
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action
de l'A.C.C.A. de VILLEMAGNE est approximativement de :
575ha 76a 77ca
18 Liberté » Liber» Égalié 2 Frater Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE II À L'ARRETE PREFECTORAL DU 29/11/2017
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT
ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE
VILLEMAGNE
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
Modèle 11 ter
COMMUNE
1
SECTION
2
DESIGNATION DES TERRAINS
3
OBSERVATIONS
4
VILLEMAGNE
433, 435, 436, 1647.
263.
321, 332 à 334, 343, 344, 349 à 352, Dans l'opposition
BERTRAND Régis.
Dans l'opposition
IALADE Etienne.
19