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Procès Verbal - 4 PV SENATORIALES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV SENATORIALES)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION DES
DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE
LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L'ÉLECTION
DES SÉNATEURS
Communes de 1 000 habitants et plus
COMMUNE : LAUNAGUET
Département (collectivité) HAUTE-GARONNE
Arrondissement (subdivision) TOULOUSE
Effectif légal du conseil municipal vingt-neuf
||
Nombre de conseillers en exercice vingt-neuf
Nombre de délégués (ou délégués 15
supplémentaires) à élire
Nombre de suppléants à élire 5Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
L'an deux mille vingt, le 10 juillet à 12 heures 30 minutes, en application des articles L.
283 à L. 293 et R.131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune
de LAUNAGUET.
À cette date étaient présents ou représentés! les conseillers municipaux suivants) 2:
Absents non représentés :
ÎLe cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L.289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être
porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.
2Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité
française ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O 286-1 du code électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1). Dans les
communes de 9 000 habitants et plus, ils sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé conseiller
de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal (art. L.O 286-2 du code électoral).
2Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
1. Mise en place du bureau électoral
Monsieur Michel ROUGÉ, maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-
17 du CGCT) a ouvert la séance.
M. / Mme... DEA. Biinnart nn. à été désigné(e) en qualité
de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a
dénombré AS... conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum
posée à l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiées était remplie.
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du
code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les
deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes
présents à l'ouverture du scrutin, à savoir Madame Françoise CHEURET, Monsieur Antoine
MIRANDA, Madame Natacha MARCHIPONT, Monsieur TURPIN Michaël,
Mode de scrutin
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage
ni vote préférentiel4.
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal
qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.0. 286-2 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du
code électoral).
*En application de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
Covid-19, et par dérogation à l’article L. 2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers des conseillers présents
ou représentés. En l'absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué à au moins trois jours
d'intervalle et peut alors délibérer sans condition de quorum (art. 10 de la loi précitée).
“Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitantsil est procédé àl'attribution de sièges de délégués et de suppléants.
Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentaires
et de suppléants.Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du
conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.
Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 15 délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 15 suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y
a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Avant l’ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté qu’une liste de
candidats avait été déposée. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès- verbal en annexe 2.
Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent
que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138 du code électoral).
2. Déroulement du scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il
n'était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté,
sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans
l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité
prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres
du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les
bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les
enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau
et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc,
bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait
connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n'a pas été
enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des
candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe).
Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe
close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code
électoral).Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
3. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants
3.1. Résultats de l’élection
a. Nombre de conseillers présents à l'appel
n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (enveloppes ou J a
bulletins déposés)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le
bureau
d. Nombre de suffrages déclarés blancs par ©
le bureau
e. Nombre de suffrages exprimés 9
[b-(c+d)] |
Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les
listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en
divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou
délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués
(ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le
quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont
attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
À cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la
division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués,
plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution
du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être
proclamés élus.
Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même
manière pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799
habitants, il n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants.Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
INDIQUER LE NOM DE LA
LISTE OU DU CANDIDAT
TÊTE DE LISTE
(dans l'ordre décroissant des
suffrages obtenus)
Suffrages
obtenus
Nombre de délégués
(ou délégués
supplémentaires)
obtenus
Nombre de
suppléants
obtenus
Michel ROUGÉ
LAUNAGUET
LA À 5
JA
Pa
a
3.2. Proclamation des élus
Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires)
les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur
chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires)
obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-
verbal.
Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du
dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du
nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation
nominative également jointe en annexe 1.Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
3.3. Refus des délégués”
Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de Du délégué(s) après la
proclamation de leur élection.
En cas de refus d'un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste
venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et le
premier candidat non élu de la liste devient suppléant.
En cas de refus d’un suppléant d'exercer sa fonction, le premier candidat non élu de la
même liste devient suppléant.
4. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit£
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé
que les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la
séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas
d'empêchement, les remplaceront. Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également
la qualité de député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller
métropolitain de Lyon, conseiller à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membre de
l'Assemblée de Polynésie française, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes
modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.
Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront
désignés, en cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l'élection des
sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal.
5. Observations et réclamations? À
Rayer le 4.3. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.
Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.
7Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention
de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».
7Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
6. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à AD esssorers heures et
Qu rune minutes, en triple exemplaires, a été, après lecture, signé par le maire (ou son
remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.
Le maire ou son remplaçant Le secrétaire
= ms
Les deux conseillers municipaux les Les deux conseillers municipaux les plus âgés plus jeunes
ÿ 3) |
ÎLe premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le
deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire.
8Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Annexe 1
Liste Michel ROUGÉ LAUNAGUET
Liste des délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus représentant
la commune de LAUNAGUET
Liste nominative des personnes désignées :
M |1 Michel ROUGÉ 15 bis allée des Sablettes 31140 | LAUNAGUET | Né le 08/05/1952 à Toulouse
F 2 Natacha MARCHIPONT 33 boulevard Fleur Espine 31140 | LAUNAGUET | Née le 30/04/1980 à Aubergenville
M 13 Pascal PAQUELET 108 chemin Boudou 31140 | LAUNAGUET | Né le 12/11/1955 à Paris 18ème
F 4 Edith PAPIN TOUZET 14, rue de l’Abbé Grégoire 31140 | LAUNAGUET | Née le 08/11/1955 à Sargé lès le Mans
M 1/5 Tanguy THEBLINE 44 ter chemin des Combes 31140 | LAUNAGUET | Né le 25/10/1974 à Toulouse
F 6 Isabelle BESSIERES 10, impasse du Parc Azur 31140 | LAUNAGUET | Née le 01/05/1967 à Montauban
M 17 Bernard DEVAY 25 boulevard Fleur Espine 31140 | LAUNAGUET | Né le 30/08/1952 à Montauban
F 8 Martine BALANSA 37 avenue des Nobles 31140 | LAUNAGUET | Née le 16/10/1954 à Toulouse
M 19 Pascal BARCENAS 135 chemin Castor 31140 | LAUNAGUET | Né le 03/04/1970 à Orange
F 10 | Christine LAFON 23 chemin d’Encourse 31140 | LAUNAGUET | Née le 22/12/1956 à Revel
M 11 | Patrice RENARD 17, rue de Bordelongue — Villa 3 31140 | LAUNAGUET | Né le 16/06/1964 à Saint-Quentin
F 12 | Véronique HUC 3 bis impasse du Crucifix 31140 | LAUNAGUET | Née le 14/01/1967 à Toulouse
M |13 |Jean-Luc GALY 85 avenue des Nobles 31140 | LAUNAGUET | Né le 05/09/1962 à Toulouse
F 14 | Sylvie IZQUIERDO 10 rue des Jardins de Virebent 31140 | LAUNAGUET | Née le 06/09/1962 à Toulouse
M 115 | Georges DENEUVILLE 5, avenue des Frères Lumière 31140 | LAUNAGUET | Né le 12/11/1962 à Talence
M |16 |Antoine MIRANDA 8, rue du 19 mars 1962 31140 | LAUNAGUET | Né le 14/04/1947 à Port de Bouc
F 17 | Catherine FOURNIER 29, chemin Cazalbarbier 31140 | LAUNAGUET | Née le 27/10/1954 à Safi
M 18 | Michaël TURPIN 200, chemin des Izards 31140 | LAUNAGUET | Né le 17/10/1984 à Montauban
F 19 | Françoise CHEURET 14, avenue des Nobles 31140 | LAUNAGUET | Née le 31/05/1948 à Toulouse
M 120 | Thierry GRANIER 99, avenue des Nobles 31140 | LAUNAGUET | Né le 04/12/1969 à Toulouse
Liste B
Liste nominative des personnes désignées :Communes de 1 000 habitants et plus - Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Annexe 2
Liste des listes candidates à l'élection des délégués (délégués supplémentaires) et suppléants
Liste A
Liste nominative des candidats : c} Q k © te
Liste B
Liste nominative des candidats:
Liste C
Liste des candidats : /
Etc.
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