Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 février 2017

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 février 2017 Document publié le Vendredi 10 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 février 2017)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, EE =

Liberté » Égelité + Fratereité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 10 FÉVRIER 2017

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 10 Février 2017

Ministère de l'Économie et des Finances

Centre des Finances Publiques de Tremblay-en-France

Procuration sous seing privé en date du ler février 2017 donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents.

Service de la préfecture

Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des

plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle

let du Bourget

(Arrêté préfectoral n°2017-0372 en date du 9 février 2017 modifiant ponctuellement la circulation en zone côté ville de l'aéroport de Paris- Le Bourget.

Arrêté n°2017-0375 en date du 10 février 2017 réglementant temporairement les conditions de circulation sur les rues de New York, d'Athènes et de Luxembourg en zone Roissypole Est, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réaménagement! de la Gare Routière.

Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations :

Arrêté préfectoral n°2017-0377 en date du 10 février 2017 portant fermeture d'urgence de l'établissement "L'ESPACE VERT" situé 87/89 avenue Edouard Vaillant à Pantin.

(Arrêté préfectoral n°2017-0378 en date du 10 février 2017 portant

fermeture d'urgence de l'établissement "TOP DELICES" SARL GGK

situé 86 avenue Jean Jaurès à Pantin.

Arrêté préfectoral n°2017-0379 en date du 10 février 2017 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement "DJERBA FOOD" SARL BIG FOOD situé 93 avenue de la République à Aubervilliers.

Arrêté préfectoral n°2017-0380 en date du 10 février 2017 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement "BOUCHERIE KHAN" C situé 69 rue de Paris à Pierefitte-sur-Seine.

12

16

20

22Direction __ régionale __ et ___ interdépartementale __ de

l'équipement et l'aménagement

Arrêté Permanent DRIEA IdF n°2017-9 en date du 4 février 2017 modifiant l’arrêté préfectoral permanent 02-6728 en date du 27 décembre 2002 pour réglementer la circulation sur l’avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy.

Permis de stationnement DRIEA IDF n°2017-188 en date du 10 février 2017 portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit du n°177 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin. ;

Permis de stationnement DRIEA IDF n°2017-189 en date du 10 février 2017 relatif à l’installation d’un échafaudage au droit du n° 77 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin.

24

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Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE TREMBLAY EN FRANCE |‘ février 2017

34 ALLEE NELSON MANDELA

93290 TREMBLAY-EN -FRANCE

Affaire suivie par Alain PRESTI

Téléphone : 01 48 60 33 03

Télécopie : 01 48 60 0S 19

Mail :

alain.presti@dgfip. finances.gouv.fr

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le comptable public, responsable par intérim de la trésorerie de Tremblay en France,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de

son annexe [IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Mandat général et permanent,

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Raphaële LELOIR, Inspectrice, adjointe au

comptable, à l'effet de signer :

4°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts maratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) de passer tous actes d'élire domnicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui

peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Tremblay--en France

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

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Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

e) d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de

payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous

contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes

poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règiements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou

payées, de signer récépissé, quiftances et décharges, de fournir tous états de sifuation et toutes autres

pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale des finances publiques

les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des

Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.

En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire

domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la

Trésorerie de Tremblay-en-France

Article 2 - Pour ses mandataires spéciaux

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans tes limites de durée et de montant

indiquées dans le tabieau ci-après ;

3°} les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents | grade Limite Durée maximale! Somme maximale des décisions des délais de | pour laquelle un

gracieuses palement délai de paiement

peut être accordé |

ALONSQ Françoise Contrôleur ___|1 000 4 mois _ Ho 000 | (COTAN Patrice Contrôleur ppal 1 000 4 mois 10 000 LO GIUDICE Marie-Jeanne ___ Contrôleur 1 000 # mois 0 000

Article 3

Sont autorisés à signer les déclarations de recettes, les bordereaux de situation et les main-levées les

agents (contrôleurs et inspectrice} sus-nommés, ainsi que MM. William Prieur et Guy-Laurent Xerri,

agents administratifs.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIF

ET DES FINANCES

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Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 4 et, à titre exceptionnel, en son absence et en celle de Mme Raphaèle LELOIR, donne

pouvoir de procéder à la signature de toutes opérations relatives *

+ à la comptabilité

+ aux mouvements de fonds

< autres : signature du courrier

à

- M COTAN Patrice, contrôleur principal

- Mme ALONSO Françoise, contrôleur ,

- Mme LO GIUDICE Marie -Jeanne, contrôleur

- à l'exception de la comptabilité si l'agent a procédé à l'arrêté comptable du jour)

et leur donner pouvoir à titre exceptionnel, ainsi qu'à M. William PRIEUR agent administratif

en son absence et en celle Mme de Raphaële LELOIR, de procéder à ia signature de toutes opérations

relatives

« à la signature des quittances pour les paiements en numéraire

+ à la signature des accusés réception des recommandés reçus

+ autres : réception des bons de travaux ou de livraison de fournitures

Entendant ainsi transmettre à Mme LELOIR d'une part et à MM COTAN, PRIEUR, XERRI, Mmes

ALONSO, LO GUIDICE d'autre part

tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou

administrer tous les services qui leur sont confiés.

PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente

procuration.

Cette procuration, établie sur 3 pages, datée du 1° février 2017, remplace et annule les

procurations précédentes.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Tremblay, le 1° février 2017

le mandant : M. Alain Presti

MINT

ET DES FINANCES

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PRÉFET DE LA SE SEINE-SAINT-DENIS

Préfecture déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2017 -0 342

Modifiant ponctuellement la circulation en zone côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1er février 1974 confiant au préfet de la Seine-Saint-Denis les pouvoirs de police sur les aéroports de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et notamment l'article 1er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1756 du 06 août 2010 réglementant la circulation sur les voies du côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-0234 du 07 février 2041 portant différentes mesures concernant l'aéroport de Paris-Le Bourget ;

Vu la demande exprimée par la direction de l'aéroport de Paris-Le Bourget en date du 30 janvier 2017 ;

Vu l'avis de la direction de la police aux frontières des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris- Le Bourget en date du 6 février 2017 ;

Considérant la nécessité de modifier temporairement la circulation sur le rondpoint de la rue Désiré Lucca, face au bâtiment Paul Bert (54) d'Aéroport de Paris afin de réaliser la pose de fourreau pour installation d'un dispositif LAPI ;

Considérant la nécessité de prévenir tout accident pendant les phases de travaux nécessitant la mise en œuvre d'une déviation sur la rue Désiré Lucca de sorte à sécuriser les zones de chantiers ;

uSur proposition de Monsieur le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroporiuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Pendant les travaux de passage d'un fourreau entre le bâtiment Paul Bert (54) d'Aéroports de Paris et

le rondpoint qui lui fait face, la circulation est ponctuellement modifiée aux endroits indiqués sur le plan annexé au présent arrêté préfectoral entre le 14 février 00h00 et le 17 février 2017 minuit.

ARTICLE 2 :

L'aéroport de Paris-Le Bourget avise la préfecture déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, ainsi que la police aux frontières de l'aéroport de Paris-le Bourget de toute modification de travaux, de circulation et de calendrier.

ARTICLE 3 :

La signalisation mise en œuvre par Aéroports de Paris, maître d'œuvre et maître d'ouvrage, est conforme à l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et aux schémas du manuel du chef de chantier- voirie urbaine volume III.

Le format de balisage utilisé sur la zone de chantier pour la modification de circulation se réparti comme suit :

Panneaux KD22, KD69, AK5, KC1, disposés comme indiqué sur le plan par l'entreprise titulaire des travaux.

Contrainte de chantier :

> Fermeture partielle du rond-point à la circulation,

> pose de glissières plastiques (GBA) permettant la fermeture partielle à la circulation du rondpoint;

> mise en place d'une déviation.

La vitesse est limitée à 30 km/h sur l'ensemble de la zone de chantier où les interventions sont réalisées.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est affiché aux abords de la zone de chantier pendant toute la durée des travaux.

ARTICLE 5 :

Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget et le directeur d'aéroport de Paris-Le Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Roissy, le - 9 FEV, 2017

Le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté

des plates-formes aéroportuaires

de Paris-Charles-de-Gaullget de Paris-Le Bourget

Phiäippe RIFFAUTLiberté « es » Fraternité

PRÉFET DE LA LA SEINESAINT-DENIS

Préfecture déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2017 - 0317

Modifiant ponctuellement la circulation en zone côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÜRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET

Arrêté n° 2017 - 0375

réglementant temporairement les conditions de circulation sur les rues de New York, d'Athènes et de Luxembourg en zone Roissypole Est, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réaménagement de la Gare Routière

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;

Vu larrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant La huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu Farrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant {a circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 201$ relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu la demande du Groupe ADP, en date du 06 février 2017 ;

Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 16 janvier 2017 ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget ;

Roissypôie Le Dôme - 1 ruc de la Haye CP 10977 - Trernblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & O1 48 62 79 74 - & O1 48 62 75 88ARRETE

Article 1 :

Considérant que pour permettre les travaux de réaménagement de la Gare Routière en zone Roissypole Est et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;

Article 2 :

Les travaux de réaménagement de la Gare Routière, en zone Roïssypole Est, se dérouleront du 27 février 2017 au 31 décembre 2017.

Les travaux ont pour objet l'augmentation en capacité d'accueil de la Gare routière.

Pour permettre la réalisation de ces travaux la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :

Les travaux seront réalisés en 8 phases :

Phases 1 : Travaux de réduction des bouts d'îlots des quais B, C, D, E nécessitant la fermeture partielle des quais.

Phase 2 (travaux de nuit) : travaux de démolition et de reconstruction de l'ilot situé à l'angle de la rue de New York et de la rue de Luxembourg nécessitant la fermeture de l'entrée de la routière, Il sera mis en place d'une déviation par le rue de Rome puis la voie qui longe l'hôtel Hilton (plan de déviation jointe).

Phase 3 : Fermeture de la zone de chantier avec neutralisation des quais G3/G2/G1. L'entrée des engins de chantier se fera par la rue de Luxembourg et la sortie par la rue d'Athènes.

Phase 4 (travaux de nuit) : Travaux de traversée de chaussée de la rue de New York et Luxembourg pour le passage des multitubulaires d'éclairage publique. Ces travaux nécessiteront la fermeture de l'entrée de la routière. Il sera mis en place d'une déviation par le rue de Rome puis la voie qui longe l'hôtel Hilton (plan de déviation jointe).

Phase 5 (travaux de nuit) : Travaux de traversée de chaussée pour le passage des multitubulaires Hub Télécom courant faible/BT et assainissement situés au niveau du quai F3. Ces travaux nécessiteront la fermeture du quai F3/F2/F1.

Phases 6 et 7 (travaux de nuit) : Travaux de traversée en demi-chaussée de la rue d'Athènes pour le passage d'un multitubulaire d'éclairage publique. La rue d'Athènes sera rouverte à la circulation le matin avec des plaques sur Tranchée.

Phase 8 (travaux de nuit) : Réalisation de ia couche de roulement en BBDR avec neutralisation de la zone impactée par les travaux, donc l'accès à la Gare Routière.

Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & O1 48 62 79 74 - & O1 48 62 75 88

DI sera mis en place d'une déviation par le rue de Rome puis la voie qui longe l'hôtel Hilton (plan de déviation jointe).

Le balisage de chantier sera conforme aux plans joints.

La mise en exploitation de toute modification et création de voirie sera effective à la fin des travaux.

Article 3 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 4 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.

Article 5 :

La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l’emprise du chantier.

Article 6 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des opérations de levés topographiques, à savoir :

— La régulation de la circulation est [a condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),

_- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 7 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Roissypôle ie Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex É 0! 48 62 79 74 - em O1 48 62 75 88

(OoArticle 8 :

Le Groupe ADP avisera au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant ia date précise du début et fin des travaux + n° arrêté) :

— lEtat-Major de la Direction de la Police aux frontières, du 1“ janvier 2017 au 31 mai 2017,

— Le directeur de la Direction de l’Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police,

à partir du 1° juin 2017.

Article 9 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.

Roissy, le 99 FEV. 2017

Saint-Denis,

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Pour le Préfet de la Seï

Par délégation, le Préfet-délk

et la sûreté des piates;{

Paris Charles de|@

Philippe RIFFAUT

Roissypôle le Dôme - 1 ruc de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex E 01 48 62 79 74 - ea O1 48 62 75 88

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Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 0244

Portant fermeture d’urgence de l’établissement

L'ESPACE VERT

87/89 AVENUE EDOUARD VAILLANT

93500 PANTIN

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 200$ concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;

Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et J’administration ;

Vu le rapport 17-016419, du 09/02/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seïine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 08/02/2017;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr

»Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 08 février 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Absence de plan de lutte contre les nuisibles en présence de cafards et de souris. Ces dernières représentent un risque de Zzoonoses préjudiciables pour la santé des consommateurs,

- Maintenance des locaux et du matériel très insuffisante,

- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,

- Utilisation de matériels vétustes,

- Absence d'hygiène manuelle,

- Absence totale de maitrise des températures de conservation des aliments, cet état facilite la prolifération bactérienne et génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important,

-__ Non respect des procédures HACCP existantes,

- Non respect du plan de maitrise sanitaire existant,

- Absence de suivi médical des opérateurs,

- Comportement pernicieux du personnel par négligence,

- Absence de traçabilité des viandes et denrées d’origine animale,

Liste non exhaustive

Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

Considérant l’absence de possibilité, pour Les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr

18Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont en aucun cas respectées ;

Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu Purgence ;

Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article I.

L'établissement de restauration , à l’enseigne «L'ESPACE VERT), sis 87/89 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN, dont le gérant est Monsieur BEN ABDOU Mokrane, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article II.

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.

Article III.

L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.

Article EV.

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur BEN ABDOU Mokrane.

Article V.

Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) :

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr

A4Article VI.

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son

intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;

Article VIL.

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Pantin,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.

Article VIII.

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. /

Bobigny, le A0 poux no) (+

Le préfet

Le préfet de la Seine/Saint-Denis

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

Àc

LS L |

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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 0 374

Portant fermeture d’urgence de l'établissement

TOP DELICES

SARL GGK

86 avenue Jean Jaurès

93500 PANTIN

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et Les articles R.231- 1 et suivants ;

Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le rapport 17-016445, du 09/02/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 08/02/2017;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr

lbAttendu qu’au cours d’une visite effectuée le 08 février 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Absence de plan de lutte contre les nuisibles en présence de souris et de cafards. Ces derniers représentent un risque de zoonoses préjudiciables pour la santé des

consommateurs,

- Maintenance des locaux et du matériel insuffisante,

-__ Nettoyage des locaux et des équipements insuffisant,

-__ Utilisation de matériels vétustes,

- Absence d’hygiène manuelle,

- Absence de maitrise des températures de conservation des aliments, cet état facilite la prolifération bactérienne et génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important,

- Non respect des procédures HACCP existantes,

- _ Non respect du plan de maitrise sanitaire existant,

-__ Absence de suivi médical des opérateurs,

- Comportement pernicieux du personnel par négligence,

- Absence de traçabilité des viandes et denrées d’origine animale,

- _ Comportement du personnel inapproprié avec les bonnes pratiques d’hygiène,

Liste non exhaustive

Considérant que l’absence de plan de lutte contre les nuisibles génère un risque de zoonose préjudiciable pour la santé des consommateurs,

Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr

AYConsidérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;

Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont en aucun cas respectées ;

Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article E

L'établissement de restauration , à l’enseigne «TOP DELICES»;,, sis 86 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN, dont le gérant est Monsieur KAROUI Mohamed, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article IT.

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

Article IIL.

L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.

Article EV.

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur KAROUI Mohamed.

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr

19Article V.

Dans le cas où il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;

Article VI.

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son

intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;

Article VIL.

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Pantin,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.

Article VIII.

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

/

Bobigny, le _/10 fer 2 D

Le préki BÉ'Se; e-Saint-Denis

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr

1Liberté « Liberté » Égalité + Frareraté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 029

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

DJERBA FOOD

SARL BIG FOOD

93 AVENUE DE LA REPUBLIQUE

93300 AUBERVILLIERS

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-0303, du 03/02/2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement RESTAURANT DJERBA FOOD, de Monsieur BOUZARKOUNA, à l’enseigne DJERBA FOOD» sis 93 avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS;

Tesplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.frVu le rapport n°17-017470 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 09 février 2017, suite à l’inspection du 09 février 2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne :

«DJERBA FOOD» sis 93 avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS,

Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

ARRETE

Article ler

L'arrêté préfectoral n° 2017-0303, du 03 février 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement RESTAURANT «DJERBA FOOD», de Monsieur BOUZARKOUNA, à l'enseigne DJERBA FOOD» sis 93 avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur BOUZARKOUNA.

Article III.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune d’ Aubervilliers,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

/

Bobigny, le /e Jeouer À 17

Le préfet

Le préfet de !2 Seine-Saint-Denis

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture @seine-saint-denis.. gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.frLiberté « Liberté » Egalité à Fraternité Fraternité

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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 03 $O

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

BOUCHERIE KHAN

69, Rue de Paris

93380 PIERREFITTE SUR SEINE

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Va : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu: ie règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

u : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux ‘produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-0277, du 1° février 2017, prononçant la fermeture administrative

de l’établissement BOUCHERIE KHAN, de Monsieur KHAN Rasib, à l’enseigne

«BOUCHERIE KHAN» sis 69 Rue de Paris 93380 PIERREFITTE S/SEINE ;

2) 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88

courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.frVu le rapport n°17-016822 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 9/02/2017, suite à l’inspection du 09/02/2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boucherie portant l’enseigne :

BOUCHERIE KHAN» sis 69 Rue de Paris 93380 PIERREFITTE S/SEINE Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

ARRETE

Article 1er

Vu Parrêté préfectoral n° 2017-0277, du 1* février 2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement BOUCHERIE KHAN, de Monsieur KHAN Rasib, à l’enseigne «BOUCHERIE KHAN» sis 69 Rue de Paris 93380 PIERREFITTE S/SEINE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur KHAN Rasib, sis 69 Rue de Paris 93380 PIERREFITTE S/SEINE,

Article III.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Pierrefitte sur Seine,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bobigny, le A® Parer do be

Le préfet

Le préfet de la Sefhe-Saint-Denis

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1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.frEE M

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ PERMANENT DRIEA-IdF N° 2017-9

modifiant l’arrêté préfectoral permanent 02-6728 en date du 27 décembre 2002 pour réglementer la circulation sur l'avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation

routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’lie-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

aVu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de 1’Équipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu l'arrêté préfectoral permanent 02-6728 en date du 27 décembre 2002 ;

Vu la demande en date du 14 décembre 2016 de Monsieur le maire de Drancy ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu F'avis de Monsieur le maïre de Drancy ;

Considérant que la RD115 à Drancy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale pour le marché piétons du dimanche, il convient de réglementer la circulation sur l’avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

L'arrêté préfectoral permanent 02-6728 en date du 27 décembre 2002 est modifié comme suit : - tous les dimanches à compter du dimanche 8 janvier 2017, l’avenue Henri Barbusse (RD115), entre la place du 19 Mars 1962 et la rue Marcelin Berthelot, est fermée à la circulation de 06h00 à 14h30.

ARTICLE 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

asARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de- France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le maire de Drancy,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.

Fait à Paris,le g4 JAN. 28f7

Pour le Préfet et par félégation,

L’adjoint au chef du dép: sécurité, éducation

et circulaEE = Er

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2017-188

portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit du n° 177 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-] :

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes :

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié);

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et

interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France ;

2 |Vu l’arrêté du Préfet de région n°2013004-0015 du 04 janvier 2013 modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 201$ portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis du maire de Pantin ;

Vu la demande par laquelle la société Horizon Couverture Ravalement sollicite une occupation du domaine public relative à la neutralisation d’une place de stationnement au droit du n° 177 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin ;

Considérant que l'ex-RN3 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE ler —- PRESCRIPTIONS

Le permissionnaire, la société Horizon Couverture Ravalement, est autorisé à procéder à la

neutralisation d’une place de stationnement au droit du n° 177 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin pour stationner un conteneur, selon les prescriptions suivantes :

- le stationnement du conteneur et la neutralisation d’une place de stationnement n’entraînent en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation et tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,

- assurer impérativement en permanence, avec toutes les précautions nécessaires, un passage d’au moins 1,40 mètre pour la circulation des piétons,

- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,

- la signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES

Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus

of °en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.

L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS

Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.

Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.

Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.

L'accupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l'usage et à l’entretien de ses installations.

Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION

L'occupation du domaine public est valable à compter de la signature du présent permis et pour une durée de trois mois.

ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre précaire.

Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.

En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

ARTICLE 6 - REDEVANCE

La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.

ARTICLE 7 - RECOURS

Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

24ARTICLE 8 - EXÉCUTION

° Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saïnt-Denis,

e le maire de Pantin,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent permis qui sera notifié à : e la société Horizon Couverture Ravalement.

Fait à Paris,le 9 FEV, 2017

Pour le Préfet et par délégation,

L'adjoint au chef du départemeñt sécurité, éducationLiberté + Liberté + Égeliu + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l' Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2017-189

relatif à l'installation d’un échafaudage au droit du n° 177 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu ie code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié);

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponis, des eaux et des forêts, est nommé Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France ;

ô1Vu l'arrêté du Préfet de région n°2013004-0015 du O4 janvier 2013 modifiant l'arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de fa Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartementai de l'Équipement et de } Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis du maire de Pantin ;

Vu la demande par laquelle la société Horizon Couverture Ravalement sollicite une occupation du domaine public relative à l’installation d’un échafaudage au droit du n° 177 avenue Jean Lolive (ex- RN3) à Pantin ;

Considérant que l'ex-RN3 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - PRESCRIPTIONS

Le permissionnaire, la société Horizon Couverture Ravalement, est autorisé à procéder à l'installation d'un échafaudage au droit du n° 177 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin, selon les prescriptions suivantes :

- l'installation n’entraîne en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation,

- le pétitionnaire veille à entourer l’échafaudage à l’aide d’un filet de protection pour éviter toute chute d'objet sur l’emprise totale du chantier (surface au sol et hauteur),

- l’installation ne doit pas entraver l’écoulement des eaux et le nettoiement par les services de la voirie,

- le pétitionnaire assure un passage minimum, sur trottoir, de 1,40 mètre pour la circulation des piétons,

- le cas échéant le pétitionnaire doit assurer la mise en place d’un passage piétons sous l’échafaudage accompagné des protections réglementaires adéquates, telles qu’un éclairage du cheminement pendant la nuit,

82- l’échafaudage est d’une largeur de 1,80 mètre,

- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,

- la signalisation réglementaire et l’affichage de l'arrêté sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 2 - ENTRETIEN D RAGES

Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.

L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS

Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.

Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.

Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.

L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.

Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l'usage et à l’entretien de ses installations.

Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION

L’occupation du domaine public est valable à compter de la signature du présent permis et pour une durée de trois mois.

ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre précaire.

Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.

En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté

de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

ARTICLE 6 - REDEVANCE

La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.

ARTICLE 7 - RECOURS

Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours 8

3

83hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8 - EXÉÇCUTION

e Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

e le maire de Pantin,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent permis qui sera notifié à :

e la société Horizon Couverture Ravalement.

Fait à Paris, le 1 FEV. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

L’adjoint au chef du département sécurité, éducation

et circulatio: ières