Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 février 2022

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 février 2022 Document publié le Jeudi 10 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 février 2022)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Sécurité routière, E 3

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

|

j 1—< À ee dd

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” Bulletin

d'informations | p_

administratives ‘ | Les

| PE

BIA du 10 février 2022

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture{seine-saint-denis.£ouv.fr

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à

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D. ÀPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 10 février 2022

Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)

Arrêté préfectoral n° 2022-0320 du 10/02/2022 portant

renouvellement du certificat de qualification F4-T2 niveau 2 n° 93 /

2022 / 004 à monsieur Sansai KANAGASABAL.

Services déconcentrés de l’État

Direction régionale et interdépartementale de l’environ-

nement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-

France (DRIEAT-IdF)

Arrêté DRIEAT - IDF n° 2022-0085 du 09/02/2022 portant

modification des conditions de circulation sur la RD970, boulevard

Georges Braque, à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux

d’aménagement d’entrée et de sortie du site 1-0220P du projet de la

ligne métro 16.

Arrêté DRIEAT — IDF n° 2022-0105 du 09/02/2022 portant

modification des conditions de circulation sur la RD115, avenue du

Général Leclerc, à Pantin, pour les travaux concernant l’ouvrage de

la SNCF.

Direction régionale et __ interdépartementale __ de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

d'Ile-de-France (DRIEETS-IdF)

Décision n° 2022-0334 du 07/02/2022 portant subdélégation de

signature aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-

Denis prise en application de la décision n° 2021-103 du 20 août

2021 portant délégation de signature du directeur régional et

interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France.

11

15

= st.He

Avis et communications

Etablissement public de santé de Ville-Evrard

Décision n° 2022-07 du 07/02/2022 -— Pôle CRISTALES -

Nomination du Docteur Wanda YEKHLEF, chef de service des

Spécialités.

Décision n° 2022-08 du 07/02/2022 — Pôle CRISTALES -

Nomination du Docteur Sylvie COULON, chef de service de la

Pharmacie à Usage Interne (PUI) du ler novembre 2021 au 31

décembre 2021.

Décision n° 2022-09 du 07/02/2022 — Pôle CRISTALES -

Nomination du Docteur Serge VOYTENKO, chef de service de la

Pharmacie à Usage Interne (PUT).

Éd.

23

24

25Æ J

PRÉFET Direction des sécurités et des

DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police

Liberté =

Ésalité administrative Fraternité

Arrêté préfectoral n°2022-0320 portant renouvellement du certificat de qualification F4-T2 niveau 2 n°93 / 2022 / 004

le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du président de la République, nommant en conseil des ministres du 30 juin 2021, monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-3336 en date du 16 décembre 2019 portant agrément relatif à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégorie F4 ou T2 ;

VU la demande de renouvellement du certificat de qualification F4-T2 niveau 2 en date du 28 janvier 2022 transmise par monsieur Sansai KANAGASABAI ;

VU le document attestant la participation du demandeur à trois spectacles pyrotechniques, comportant

des articles pyrotechniques classés dans les catégories K4, F4 ou T2, sur une période maximale de deux ans précédant la demande ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Arrête

Article 1°:

Le certificat de qualification F4-T2 niveau 2, prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé de monsieur Sansai KANAGASABAI, né le 23 novembre 1993 à Aubervilliers (93) et demeurant 50 avenue des primevères à Montfermeil (93370) est renouvelé.

À esplanade Jean Moulin

93067 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 43 60 60 60

Mail : pref-ammes@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1Article 2 :

Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 2 est valable deux ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet et la sous-préfète secrétaire générale de la préfecture de la Seine- Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le i0 FEV. 2022 Le préfet,

Pour le frèfet et par asége) ion,

le sous- x , directétir de eines

/

&,Ü)

Frédéric POISOTDirection régionale et interdépartementale

DREF EINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France

Fraternité

Arrêté DRIEAT - IDF n°2022-0085

Portant modification des conditions de circulation sur la RD970, boulevard Georges Braque, à Auinay-sous-Bois, pour des travaux d'aménagement d'entrée et de sortie du site 1-0220P du projet de la ligne métro 16.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1;

Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le Code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0941 du 23 décembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en

matière administrative ;

Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0085 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

dVu la demande présentée le 27 janvier 2022 par le conseil départemental du 93, DVD/STN ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 01 février 2022;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 01 février 2022 ;

Vu l'avis de la mairie d’Aulnay-sous-Bois du 28 janvier 2022 ;

Considérant que la RD970, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux d'aménagement d'entrée et sortie du site 1-0220P L.16, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

ARRÊTÉ

Article 1

À compter du lundi 14 février 2022 jusqu'au vendredi 30 décembre 2022, sur la RD970, boulevard Georges Braque, à Aulnay-sous-Bois, les travaux d'aménagement d'entrée et sortie du site 1-0220P Métro L.16 impliquent des modifications de circulation et de signalisation :

e La bande située entre les deux voies de circulation et l'entrée du site, sert de voie d'insertion en entrée et en sortie de chantier ;

e La circulation générale n'est pas impactée ;

e Le marquage au sol provisoire pour la création du cédez-le-passage, la mise en place du panneau AB3a + M9c en sortie de chantier, est à la charge du pétitionnaire ainsi que l'entretien ; °e La circulation des piétons n’est pas impactée.

Du 14 février au 25 février 2022, lors de l'aménagement de ces deux accès, la voie lente dans le sens Paris vers province est neutralisée de 08h30 à 16h30.

Article 2

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :

+ Eiffage Génie Civil — L.16 Zone GC1, 1 boulevard André Citroen, 93600 Aulnay-sous-Bois Contact : Franck Yamdjeu

Téléphone : 07.60.50.09.35

Courriel : franck.yamdjeu@eiffage.com

Sous le contrôle du :

+ Conseil départemental du 93, DVD/STN, 225 avenue Paul vaillant Couturier, 93000 Bobigny Contact : Mohamed DJIKINE

Téléphone : 01.43.93.96.62

Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 3

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du Code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0085 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

ÿArticle 4

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire d’Aulnay-sous-Bois ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 09 février 2022,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

La cheïfe du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières

; Nathalie ALEXANIAN

; nathalie.alexanian

22008 16:35:48 ï T

+01'00

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0085 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

©fege de kePRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l’Environnement, de l’Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT -— IDF n°2022-0105

Portant modification des conditions de circulation sur la RD115, avenue du Général Leclerc, à Pantin, pour les travaux concernant l'ouvrage de la SNCF.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1,

Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le Code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de Fenvironnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision n°'DRIEAT-IdF 2021-0941 du 23 décembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

Conseil Départemental 93 Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0105 DRIEAT / SSTV / DSECR DVD/STS/EME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

ALVu la demande formulée le 31 janvier 2022 par la Direction de la Voirie Départementale ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 28 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 28 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la mairie de Pantin du 28 janvier 2022 ;

Considérant que la RD115, à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux concernant l'ouvrage de la SNCF, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementaie de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

ARRÊTÉ

Article 1

À compter du lundi 14 février 2022, à 08h00 jusqu'au vendredi 15 avril 2022, à 16h00, sur la RD115, avenue du Général Leclerc, à Pantin, les travaux concernant l'ouvrage de la SNCF, impliquent des modifications de circulation.

L'emprise sur le zébra se trouvant avant le carrefour à sens giratoire est neutralisée en permanence.

Les horaires de travaux sont de 08h00 à 17h00.

Article 2

La vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de doubler.

La zone travaux se trouvant sur la RD115, avenue du Général Leclerc, comporte deux voies de circulation, le trottoir est constitué d'un cheminement piéton et d’une piste cyclable bidirectionnelle, dans le sens Paris- province.

Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats : e Une neutralisation de la voie de droite ou de la voie de gauche de la RD115 ; e Une neutralisation d’une partie du trottoir, en maintenant en permanence un cheminement piéton de 1,40m, qui est dévié par la piste cyclable ;

e Une neutralisation d'une partie de la piste cyclable, où les cyclistes doivent poser « pied-à-terre » afin de permettre le croisement cyclistes/piétons.

Article 3

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par le groupement:

e SOGEA IDF, Agence Travaux Spéciaux,11 rue du Buisson aux Fraises, 91349 Massy Contact : Frédéric Pouessel

Téléphone : 01.64.46.88.20

Courriel : frederic. pouessel@vinci-construction.fr

Pour le compte de la :

e Direction de la Voirie Départementale, 7-9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan Contact : Florent Grandjean

Téléphone : 01.43.93.77.20

Courriel : fgrandjean@seinesaintdenis.fr

Conseil Départemental 93 Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0105 DRIEAT / SSTV / DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris

Tél : 01.43.93.97.17 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

[2-Le contrôle est assuré par le :

+ CD 93, DVD/STS BME, 7-9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan Contact : Florent Grandjean

Téléphone : 01.43.93.77.20

Courriel : fgrandjean@seinesaintdenis.fr

Le balisage et la signalisation mis-en-œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA où du CÉREMA).

Article 4

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R.417-10 du Code de la route.

Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;

- _ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de Pantin ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée aul commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 09 février 2022,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

La cheffe du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières

Nathalie ALEXANIAN

nathalie.alexanian

2022.02.09 16:52:11

+01'00'

Conseil Départemental 93 Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0105 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

13je ds.

14E Direction régionale et interdépartementale

MINISTÈRE de l’économie, de l’emploi,

DU TRAVAIL, du travail et des solidarités

DE L'EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Re Fraternité

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE

UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Décision n° 2022-0334 du 7 février 2022 portant subdélégation de signature aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis prise en application de la décision n° 2021-103 du 20 août 2021 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de- France

Le Directeur de l’Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatifà l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’ Île de France ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 25 mars 2021 , nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur et interdépartemental de l’ économie, de l’emploi du travail et des solidarité et des solidarités d’Ile de France à compter du 1° avril 2021 ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021, nommant Monsieur Eloy DORADO, directeur régional et interdépartemental adjoint de l” économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, chargé des fonctions de directeur de unité départementale de la Seine-Saint- Denis, à compter du 1° avril 2021 ;

Vu la décision n° 2021-103 du 20 août 2021 du directeur et interdépartemental de l économie, de l’emploi du travail et des solidarités d° Île de France portant délégation de signature aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis à Monsieur Eloy DORADO ;

ISDECIDE:

ARTICLE 1°”

1°) Conformément aux dispositions prévues à l’article 4 de la décision n°2021-103 du 21 août 2021 du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France susvisée et dans la limite de leurs champs de compétences respectives et des modalités d’organisation interne à chaque pôle, subdélégation de signature est donnée aux responsables de pôle, chefs de département et chefs de service, ci-après désignés, à effet de signer au nom du directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint- Denis, les décisions mentionnées à l’article 2 de la présente décision:

- Madame Laurence DEGENNE-SHORTEN, attachée d’administration de l’Etat hors-classe ; - Madame Catherine BARRAS, directrice du travail ;

- Madame Anne GRANGE, administratrice de l'Etat;

- Monsieur Théo COPPEL, inspecteur de l’action sanitaire et sociale;

- Monsieur Yves DOUBLIER, directeur adjoint du travail ;

- Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail ;

- Madame Sylvie HEDDEBAUT, inspectrice du travail ;

- Monsieur Kaevin TALON, attaché d'administration de l’Etat.

2°) Conformément aux dispositions prévues à l’article 4 de la décision n°2021-103 du 21 août 2021 du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France susvisée et dans la limite de leurs champs de compétences respectives et des modalités d’organisation interne à chaque pôle, subdélégation de signature est donnée aux responsables d'unité de contrôle, ci-après désignés, à effet de signer au nom du directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, les décisions mentionnées aux paragraphes 1.1, 1.2, 2.1,2.2, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 3.8, 3.9, 4.1, 4.2, 5.1, 5.2, , 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8, 6.1 et 7.1 de l’article 2 de la présente décision:

- Mme Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail;

- Mme Ingrid BURGUNDER, directrice adjointe du travail;

- Mme Céline D’ANDREA, directrice adjointe du travail;

- M. Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail.

ARTICLE 2

Dispositions faisant l’objet des subdélégations

Dispositions légales Décisions

1 Egalité professionnelle

Articles L. 1143-3 et D. 1.1 1143-6 du code du travail Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle

Articles L. 2242-59, L. Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou d’un 12 | 2242-9-1 et R. 2242-10 du | plan d’action aux dispositions de l'article L. 2242-9 du code du | code du travail travail

IL2 Durée du travail

Articles L. 3121-21 et KR. | Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée 2.1 | 3121-10 du code du travail | maximale hebdomadaire absolue du travail

Articles L. 3121-24, L. | Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée 22 3121-25, R. 3121-11 et R | maximale hebdomadaire moyenne du travail 3121-16 du code du travail

Articles R 713-11, R 713- | Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée 12 et R 713-14 du code | maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou 2.3 à nr ’ rural et de la pêche | pour une activité dans le département

maritime

Articles L. 713-11, KR. | Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée 713-12 et R. 713-13 du | maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou 2.4 à Luc , code rural et de la pêche | pour une activité dans le département

maritime

Article D. 3141 35 du | Décision désignant les membres de la commission instituée auprès 2.5 code du travail des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics

3 Santé et sécurité

Articles L. 1242-6 et D. Décisions accordant ou refusant d accorder des dérogations à 3.1 . l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée 1242-5 du code du travail ; . : te déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux

Articles L. 1251-10 et D. Décisions accordant ou refusant d accorder des dérogations à 3.2 : l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux 1251-2 du code du travail es particulièrement dangereux

Articles L. 4154-1 et D. Décision autorisant ou refusant d autoriser ou retirant une décision

x d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée 3.3 4154-3 à D. 4154-6 du ! x "à : . . déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux code du travail A . . exposant à certains agents chimiques dangereux

| Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux 34 |ArtidlesR.4535-6tR | ositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail 4533-7 du code du travail . : . : . (voies et réseaux divers de chantiers de construction)

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une 35 Article L. 4721-1 du code | situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des ° du travail articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1 du code du travail

. Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande 3.6 Article R. #723-$ du code d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10 du du travail . code du travail

. Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité 3.7 Article R. 4462-30 du Décision demandant au chef d’établissement d’effectuer ou de faire code du travail : - . effectuer des essais complémentaires

Article 8 du décret du 26 Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité octobre 2005 relatif aux ee Se Li ; . 3.8 . : . Décision demandant au chef d’établissement d’effectuer ou de faire chantiers de dépollution . ’ : . effectuer des essais complémentaires pyrotechnique

39 Article 3 de l’arrêté du 23 | Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre

juillet 1947 des douches à disposition des travailleurs

"+4 Groupement d’employeurs

Articles L. 1253-17 et D. ee , Le nn . os ne 41 1253-7 à D. 1253-11 du Do u opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement

code du travail poy

42 Articles R. 1253-19 à R. Décision accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement ° 1253-27 du code du travail | d’employeurs

5 Représentation du personnel

5] Articles L. 2143-11 etR. | Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué ‘ 2143-6 du code du travail | syndical

Articles L. 2142-1-2, Lee . - 52 L 2143-11 et R. 2143-6 du Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de

. représentant de section syndicale code du travail

Articles L. 2313-5, L. Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts 53 2313-8, KR. 2313-1etR du comité social et économique

2313-4 du code du travail

Articles L. 2314-13 et R. Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les

5.4 2314-3 du code du travail | collèges électoraux du comité social et économique

Articles L. 2316-8 et R. Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les 5.5 2316-2 du code du travail | collèges au sein d’un comité social et économique central

Articles L. 2333-4 et Le eu L ne ’ 56 R. 2332-1 du code du Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du

. ou des collèges électoraux travail

Articles L. 2333-6 et eee . , / 57 |R 2332-1 du code du Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du

travail personnel du comité de groupe

58 Articles L. 2345-1 et KR. Décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression ° 2345-1 du code du travail | d’un comité d’entreprise européen

6 Apprentissage

Décisions en matière d’apprentissage et notamment :

Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L. 6225-4 du code du travail)

Articles L. 6225-4 à L. Décision autorisant ou refusant la reprise de 1 exécution du contrat x d'apprentissage (article L. 6225-5 du code du travail) 6225-8 et R. 6225-1 à R. re - Le 6.1 Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que 6225-12 du code du . ne ; , . . travail de jeunes titulaires d un contrat d'insertion en alternance (article L. 6225-6 du code du travail)

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R. 6225-11 du code du travail)

7 Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans

7.1 Articles L. 4733-8 et Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et suivants du code du travail notamment :

l3Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du

stage (article L 4733-8 du code du travail)

Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9 du code du

travail)

Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil de stagiaires (article L 4733-10 du code du travail)

8 Formation professionnelle et certification

Articles R. 338-6 et

R. 338-7 du code de

l'éducation, arrêtés du

arrêtés du 22 décembre

2015 relatif aux conditions

de délivrance du titre ct . . , . Délivrance du titre professionnel 8] professionnel du ministre Désignation du jury

° chargé de l’emploi et du | ue 21 juillet 2016 modifié VAE : recevabilité de la VAE

portant règlement général

des sessions de validation

pour l'obtention du titre

professionnel du ministère

chargé de l'emploi,

82 Article R. 6325-20 du Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations ‘ code du travail sociales attaché aux contrats de professionnalisation

9 Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques

Article L.1233-56 du Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour 9.1 code du travail les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d’établir un PSE.

Articles L. 1233-57 et Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures 9.2 L. 1233-57-6 du code du . so Lie ue Su LI travail ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation d’établir un PSE.

Décision de validation ou de refus de validation de l’accord collectif Articles L. 1233-57-1 à signé en application de l’article 1233-24-1 du code du travail 9.3 L. 1233-57-7 du code du Décision d’homologation ou de refus d’homologation du document travail unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4 du code du travail

Articles L. 1233-57-5 et Injonction prise sur demande formulée par le comité social et économique ou, en cas de négociation d’un accord L. 1233-24-1 du 9.4 D. 1233-12 du code du de d " | . . z . travail code u travai , par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

9.5 Article L. 4614-13 du Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le ° code du travail cadre de l’article L. 4614-12-1 du code du travail.

9.6 nee F Das. a Décision relative à la contestation portant sur l’expertise unique ° no. réalisée dans le cadre de l’article L.1233-34 du code du travail. code du travail

9.7 Articles L. 1237-19-3, Décision de validation ou de refus de validation de l’accord portant

L. 1237-19-4, L. 1237-19-

5, L. 1237-19-6, D. 1237-

9, D.1237-10 et suivants

rupture conventionnelle collective signé en application de l’article L. 1237-19 du code du travail

15du code du travail

10 Divers

Article L. 3345-1 et Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord 10.1 | suivants et D. 3345-1 et d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne suivant du code du travail | salariale

Articles L. 1237-14etR. | Décisions d’homologation et de refus d’homologation des 102 1237-3 du code du travail | conventions de rupture du contrat de travail

10.3 Son AN “Ra Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants

10.4 Articles D. 5424-8 à D. | Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par 5424-10 du code du travail | suite d’intempéries (entreprises de BTP)

Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son

Los Ariier. 212221 du | fée ennemi at ue iii ur code du travail . . . . . l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés

Articles L. 8114-4 et

10.6 suivants et R. 8114-3 et

suivants du code du travail

Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande d’homologation au procureur, notification au mis en cause

ARTICLE 3

Concernant l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l’unité départementale, selon les décisions, avis ou observations, mentionnés ci-dessous, délégation de signature est donnée à :

- Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, directrice adjointe de l’unité départementale ; - Mme Catherine BARRAS, responsable du pôle « politique du travail » ; - Mme Anne GRANGE, responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités ».

ARTICLE 4

La décision n° 2021-2813 portant subdélégation de signature aux responsables de pôle et chefs de dép. prise en application de la décision n° 2021-103 du 20 août 2021 portant délégation de signature du : régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France av de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis est abrogée ;

ARTICLE 5

La présente décision sera publiée au bulletin des informations administratifs de la préfecture de la la SeñSeine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 7 février 2022

Le directeur de l’Unité Départementale de la Seine-Saint-

Denis

FE

Eloy DORADOLe 7 da

CeDECISION Direction générale

|! N° 2022 - 07 Présidence de CME (3 Nomination du Docteur Wanda YEKHLEF

VILLE-ÉvaRD En qualité de Chef de service : Es FDA Service SPECIALITES 4° novembre 2021

Pôle CRISTALES

La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part

Et

Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,

Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et ia

simplification,

Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la

médicalisation des décisions à l’hôpital,

Vu la proposition du Docteur Wanda YEKHLEF, chef du pôle CRISTALES en date du 3 février 2022,

Décident conjointement

Article 1

Le Docteur Wanda YEKHLEF est nommée cheffe du service SPECIALITES rattaché au pôle CRISTALES.

Article 2

Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement.

Article 3

La présente décision prend effet à compter du 1° novembre 2021.

Fait à Neuilly sur Marne, le 7 février 2022

(ae ‘ sr nl ‘ Ti

Direction générale — EPS de Ville Evrard

zsDECISION | Direction générale

ÿ | N° 2022 - 08 Présidence de CME

E Nomination du Docteur Sylvie COULON

VIE-ÉvRax En qualité de Chef de service Du 1°" novembre 2021 au Per ee Service PHARMACIEà USAGE INTERNE (PUI) 31 décembre 2021

Pôle CRISTALES

La Directrice de l’Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une part

Et

Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d’autre part

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,

Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la

simplification,

Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital,

Vu la proposition du Docteur Wanda YEKHLEF, chef du pôle CRISTALES en date du 3 février 2022,

Décident conjointement

Article 1

Le Docteur Sylvie COULON est nommée cheffe du service PHARMACIE à USAGE INTERNE (PUI) rattaché au pôle CRISTALES.

Article 2

Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement.

Article 3

La présente décision prend effet du 1* novembre 2021 au 31 décembre 2021.

Fait à Neuilly sur Marne, le 7 février 2022

LE -

DEC La Directrice de l’établiss paentts R& + PÙ Président de la Commission médicale

h, ui (A d'établissement

[| ii x NAIL

(/ ] |

[M 1/

Sophie Albert Noël Pommepuy

Direction générale - EPS de Ville Evrard

24DECISION Direction générale r: - N° 2022 - 09 Présidence de CME

& Nomination du Docteur Serge VOYTENKO

VILLE-ÉVRARD En qualité de Chef de service ein

PR tnne Service PHARMACIE à USAGE INTERNE (PUI) 1” Janvier 2022 Pôle CRISTALES

La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part

Et

Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d’autre part

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,

Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la

simplification,

Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la

médicalisation des décisions à l’hôpital,

Vu la proposition du Docteur Wanda YEKHLEF, chef du pôle CRISTALES en date du 3 février 2022,

Décident conjointement

Article 1

Le Docteur Serge VOYTENKO est nommé chef du service PHARMACIE à USAGE INTERNE (PUI) rattaché

au pôle CRISTALES.

Article 2

Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement.

Article 3

La présente décision prend effet à compter du 1* janvier 2022.

Fait à Neuilly sur Marne, le 7 février 2022

ésident de la Commission médicale

d'établissement

La Directrice de rÉthisseme?

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Sophie Albert a Noël Pommepuy

Direction générale — EPS de Ville Evrard

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