Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 février 2017

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 février 2017 Document publié le Jeudi 16 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 février 2017)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, 4

EE |

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 16 FÉVRIER 2017

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sornmaire BIA du 16 Février 2017

Services déconcentrés de L'État

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°2017-0403 en date du 16 février 2017 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement CLUB DES PINS situé 113, rue Henri Barbusse à Aubervilliers.

Direction __ régionale __ et interdépartementale __ de

l'équipement et l'aménagement

Permis de stationnement DRIEA IDF n°2017-211 en date du 15 Février 2017 relatif à l’installation de trois zones de forage pour la réalisation de sondages au droit du n°176 avenue du 8 Mai 1945 (ex- RN2) et du n°196 avenue du 8 Mai 1945 (ex-RN17) ainsi que du n°202 au n°210 avenue du 8 Mai 1945 (ex-RN17), au Blanc-Mesnil, dans le cadre du Grand Paris Express.

Arrêté DRIEA IdF n°2017-212 en date du 15 février 2017 réglementant temporairement la circulation et le stationnement rue Diderot à Bobigny pour des travaux de raccordement au réseau de télécommunications, nécessitant une emprise sur chaussée de jour.

Unité Départementale de _Seine-Saint-Denis de la

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Ile-de-

France |

Arrêté n°2017-0318 en date du 3 février 2017 récépissé du organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP824551139 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-© [4 0 3

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

CLUB DES PINS

113, rue Henri BARBUSSE

93300 AUBERVILLIERS

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

u: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1I et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-0302, du 03/02/2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement CLUB DES PINS, de Madame CAOUTHAR Rajaa, à l’enseigne «CLUB DES PINS» sis 113, rue Henri Barbusse 93300 AUBERVILLIERS ;

À 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88

courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : /Awww.seine-saint-denis.gouv.frVu le rapport n°17-021464 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 15/02/2017, suite à l’inspection du 14/02/2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant F’établissement portant l’enseigne :

«CLUB DES PINS» sis 113, rue Henri Barbusse 93300 AUBERVILLIERS.

Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis

ARRETE

Article 1er

L'arrêté préfectoral n° 2017-0302, du 03/02/2017, prononçant la fermeture administrative de lFétablissement CLUB DES PINS, de Madame CAOUTHAR Rajaa, à l’enseigne «CLUB DES PINS» sis 113, rue Henri Barbusse 93300 AUBERVILLIERS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme admimistrative à l’exploitante, Madame CAOÛTHAR Rajaa.

Article III.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune d’Aubervilliers,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bobigny, le 1 6 FEV. 2017

Le préfet

aint-Denis

D 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88

courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.frEE = ce

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2017-211

relatif à l'installation de trois zones de forage pour la réalisation de sondages au droit du n° 176 avenue du 8 Mai 1945 (ex-RN2) et du n° 196 avenue du 8 Mai 1945 (ex-RN17) ainsi que du n° 202 au n° 210 avenue du 8 Mai 1945 (ex-RN 17), au Blanc-Mesnil, dans le cadre du Grand Paris Express.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du Préfet de région n°2013004-0015 du O4 janvier 2013 modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de [aménagement d’lie-de-France ;

JVu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2017-43 du 19 janvier 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis du maire du Blanc-Mesnil ;

Vu la demande par laquelle, l’entreprise FONDOUEST, sollicite une occupation du domaine public relative à l’installation de trois zones de forage pour la réalisation de sondages au droit du n° 176 avenue du 8 Mai 1945 (ex-RN2) et du n° 196 avenue du 8 Mai 1945 (ex-RN17) ainsi que du n° 202 au n° 210 avenue du 8 Mai 1945 (ex-RN17), au Blanc-Mesnil.

Considérant que l'ex-RN2 et l'ex-RN17 au Blanc-Mesnil sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE ler —- PRESCRIPTIONS

Le permissionnaire, l’entreprise FONDOUEST, est autorisé à procéder à l’instaliation de trois zones

de forage pour la réalisation de sondages au droit du n° 176 avenue du 8 Mai 1945 (ex-RN2) et du n° 196 avenue du 8 Mai 1945 (ex-RN17) ainsi que du n° 202 au n° 210 avenue du 8 Mai 1945 (ex- RN17), au Blanc-Mesnil, selon les prescriptions suivantes :

- les trois installations sus-citées n’entraînent en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation,

- l'installation au droit du n° 176 avenue du 8 Mai 1945 (ex-RN2) est d’une dimension de trois mètres sur quarante mètres,

- l'installation au droit du n° 196 avenue du 8 Mai 1945 (ex-RN17) est d'une dimension de trois mètres sur quarante mètres,

- l'installation au droit du n° 202 au n° 210 avenue du 8 Mai 1945 (ex-RN17) est d’une dimension de 2,50 mètres sur quarante mètres,

- chacune des trois installations est entourée d’une palissade ou d'une clôture de chantier,

- un cheminement de piétons de 1,40 mètre minimum doit être maintenu en permanence au droit de chacune des trois installations,- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,

- la signalisation réglementaire et l'affichage de l'arrêté sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 2 —- ENTRETIEN D RA

Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.

L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS

Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.

Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents où dommages qui pourraient résulter de ses installations.

Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.

L'occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.

Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION

L'occupation du domaine public est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 28 avril 2017.

ARTICLE $ - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre précaire.

Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.

En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

ARTICLE 6 - REDEVANCE

La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont Le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.

ARTICLE 7 - RECOURS

Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

I peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent ie délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un

3

Srecours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8 - EXÉCUTION

e Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

e le maire du Blanc-Mesnil,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent permis qui sera notifié à : e l’entreprise FONDOUEST.

Fait à Paris,le {5 FEV. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

on RoutièresE 3

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RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-212

réglementant temporairement ja circulation et le stationnement rue Diderot à Bobigny pour des travaux de raccordement au réseau de télécommunications, nécessitant une emprise sur chaussée de jour.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), en

qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation

routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes

nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France :

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France :

Vu la décision DRIEA IF n° 2017-43 du 19 janvier 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;

Vu la demande de la société CIRCET en date du 17 janvier 2017 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le maire de Bobigny ;

Considérant que la rue Diderot à Bobigny est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité de procéder à des travaux de raccordement de télécommunications rue Diderot à Bobigny ;

Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de régiementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

La réalisation des travaux implique la modification des conditions de circulation et de stationnement à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 3 mars 2017, 24h/24. Les délais étendus prennent en compte fa survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation.

Les horaires d'interventions sont de 09h00 à 16h30. Le balisage et l'emprise sur chaussée sont maintenus 24h/24, et ceci pendant toute la durée des travaux.

ARTICLE 2

La rue Diderot comporte, sur la section concernée par les travaux, deux voies de circulation en sens

unique, au niveau de la zone des travaux. Cette dernière occupera une partie de la chaussée, entre le

nouveau complexe de terrains de tennis situé à Drancy rue Diderot et le carrefour Repiquet

Ÿ(travaux sur trottoir), sur une longueur de soixante mètres sur trottoir puis en traversée de chaussée de quatorze mètres.

La réalisation des travaux de raccordement au réseau de télécommunications nécessite la neutralisation d’une voie de circulation préservant une largeur de 3,50 mètres pour la circulation générale.

Les travaux de traversée de chaussée sont réalisés par demi-chaussée afin de maintenir la circulation dans ladite rue.

Le cheminement piéton est maintenu sur trottoir sur une largeur minimale de 1,40 mètre, à toutes les phases du chantier, hormis là où le trottoir est inférieur à 1,40 mètre. De même, la traversée

piétonne située au niveau du carrefour Repiquet est conservée.

La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri- flashes.

ARTICLE 3

La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux. Les manœuvres de dépassement sont interdites. Les transports exceptionnels doivent recevoir l'avis favorable du STN/BME.

ARTICLE 4

La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise CIRCET, chargée des travaux et représentée par Madame VOISIN, assistante de chargé d’opération (CIRCET : 24 rue de la Croix Jacquebot à 95450 Vigny - Tél! : 01 30 36 23 91).

ARTICLE 5

La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.

ARTICLE 6

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d'un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

A défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.

ARTICLE 7

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans la zone des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de

l'article R.417-10 du code de la route.

ARTICLE 8 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

»Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours

hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 9

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île- de-France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Bobigny,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.

Fait à Paris, le {5 FEV, 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et G on Routières

AE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction. nas Récépissé de déclaration

de la Concurrence d’un organisme de services à la personne

de la Consommation enregistrée sous le n° SAP824551139

du Travail et de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE N°2017-0318

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au

commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu je décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité

territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 02/02/2017 par Madame DIAWARA Fatoumata- sise 10 Rue Alphonse de Lamartine — 93240 STAINS.

[!Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame DIAWARA Fatoumata sous le n° SAP824551139.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- - Garde d’enfants de plus de trois ans ;

- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 03/02/2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Le Directeur Adjoint

=

Mohammed CHEKROUNI

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