Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4 3 budget primiif assainissement 2026
Déliberation - 4 1 passeport du civisme 2026 1
Déliberation - 7 4 vote des tarifs municipaux 2025 1
Déliberation - 2 2 choix du prestataire DSP assainissement collec
Déliberation - 2 4 Approbation du compte administratif 2024 Budge
Déliberation - 2 4 Approbation du compte administratif 2025 Budge
Déliberation - 14 Tarifs asssainissement 2024
Déliberation - 4 2 Budegt primitif ville 2026
Déliberation - 016 Tarifs Eau et Assainissement 2021
Déliberation - 2 3 fixation de la contre valeur des redevances de
Déliberation - 2 4 tarifs assainissement 2026 1
Document publié le Mercredi 29 octobre 2025 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 2 4 tarifs assainissement 2026 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 29 octobre 2025
Date d'affichage 29 octobre 2025
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
Nombre de conseillers (G72-217204326-20251104-CM25tt-DE{7-DE
en exercice 29 Accusé certifié exécutoire
présents 22+7procurations Réception par le préfet : 12/44/2025
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ
LE QUATRE NOVEMBRE à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session
ordinaire, s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie: salle Annette
Moriette, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M Éric PAPILLON, M.
Jaurent PHILIBCR, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme Bénédicte
MARCHAIS, Mme Françoise PELIODI, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSARE-
ROQUAIN, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine
LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Maric Hélène TROUILOT, Mme Audrey
MAMONTEIL, M. Dominique MORANCÉ, M. Lionel COURTEMANCHE, Mme Sophie
DOLLON, M. Franck POTAUFEUX, Mme Edith ATIX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
ML Sylvie SEQUEIRA (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL) M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE) ML Thierry BODIN (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) ME Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à M. Éric PAPILLON) Mme Marie DENONEILLE (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) M. Nicolas GUILLARD {Pouvoir donné à Mme Sophie DOLLON) M. Olivia JAMAIN (Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEL)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
M. Franck POTAUFEUX a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptés.
TARIFS ASSAINISSEMENT 2026
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le contrat de délégation de service public relatif à la gestion de l’assainissement collectif,
précisant les modalités de facturation applicables entre le délégataire (fermier) et la collectivité ;
Vu le rapport du Maire. CONSIDERANT
- La nécessité de prévoir des investissements pour le renouvellement des éléments de distribution et pour des projets d’infrastructures d'envergure, notamment le renouvellement de la station de traitement des eaux usées à l’horizon 2028 ;
- Que la structuration tarifaire de la facturation de l’assainissement collectif comprend :
e Pour le délégataire (fermier)
© Une part fixe (abonnement)
© Une part variable (selon le traitement de l’eau de l’abonné).
° Pour la collectivité
© Üne part variable {selon le traitement de l’eau de l’abonné).
- Que la collectivité peut faire évoluer sa part variable en fonction de sa politique d'investissement (renouvellement, amélioration, construction d'équipements) ;
- Que la gestion rigoureuse du budget global du service d’assainissement, tant en fonctionnement qu’en investissement, a permis à la commune de La Ferté-Bernard de maintenir un équilibre financier solide et durable ;
- Qu'il est proposé, dans un contexte maîtrisé et prévisionnel, de nc pas augmenter pour
Pannée 2026 les tarifs de lassainissement collectif applicables aux abonnés de la
commune ;
- Que pour les usagers extérieurs à la commune bénéficiant du service d’assainissement, la même politique tarifaire et de provision serait poursuivie pour l’année 2026 ;
- Que le maintien des tarifs permet de poursuivre une stratégie financière prudente et
responsable, assurant la pérennité du service public tout en préservant le pouvoir d’achat des usagers.
Après en avoir délibéré,
e FIXE les nouveaux tarifs pour l’assainissement conformément au tableau ci-dessous.
TARIFS A TRANCHES APPLICABLLES A PARTIR DU 1‘ JANVIER 2026
1à50 m3 | 51 à 1000 m3 | 1001 à 6000 m3. | 6001 à.50 000 m3 | > 50 000 m3
A Tarif 12728€ | 1,2728€ 1,3697 € 1,4202 € 1,4301€ :‘Redevance Fertois
Assainissement
:;2026 j Fe Tarifnon | Oosgne | 09304€ 0,9394 € 0,9394 € 0,9394€
Fertois + _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, relatif
à cette décision.
A l'unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Le Secrétaire de séance
Franck POTAUFEUX
Le présent acte est soumis à un i de recours de deux mois à compter de sa publication. Les recours doivent être adressés au tribunal administratif de Nantes et doivent être adressés par voie recommandée