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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 2 2 choix du prestataire DSP assainissement collectif 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocaton 29 octobre 2025
Date d'affichage 29 octobre 2025 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(G72-217204326-20251104-CM25t+-0E{5-DE
Nombre de conseillers Accusé ceriifié exécutoire en exercice 29 Réception par le préfet: 12/44/2028)
présents 22+Tprocurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ
LE QUATRE NOVEMBRE à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie: salle Annette Morictte, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M Éric PAPILLON, M.
Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme
Bénédicte MARCHAIS, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra
TRASSART-ROQUAIN, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme
Delphine LETESSIER, M. Christophe BISE Mme Marie Hélène TROUILLOT, Mme
Audrey MAMONTEIL, M. Dominique MORANCÉ, M. Lionel COURTEMANCHE, Mme
Sophie DOLLON, M. Franck POTAUFEUX, Mme Edith ALIXK, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
M. Sylvie SEQUEIRA (Pouvoir donné à Mme Cécile KNTTTEL) M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNF) M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à M. Éric PAPILLON) Mme Marie DENONELLE (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à Mme Sophie DOLLON) ML Okivia JAMAIN (Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEL)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC : ASSAINISSEMENT COLLECTIF
CHOIX DU PRESTATAIRE
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1411-1 ct suivants
et R.1411-1 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.3111-1 et suivants et R.3111-1
et suivants ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » relative à la prévention de la corruption et
à la transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiée sous les articles 1.
1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° CM2502-DELA en date du 19 février 2025 relative aux conditions de dépôt
des listes pour l'élection des membres de la commission d'ouverture des plis pour l'assainissement collectif ;
Vu la délibération n° CM2504-DELA relative à élection des membres de la commission
d'ouverture des plis pour l’assainissement collectif ;
Vu la délibération n° CM2502 du Conseil municipal en date du 19 février 2025 portant lancement
d’une procédure de délégation de service public d’assainissement collectif par concession ;
Vu le rapport de la commission du 9 juillet 2025, prévue à Particle 1..1411-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, établissant la liste des candidats admis à présenter une offre ;
Vu le rapport de la commission du 14 octobre 2025, prévue au même article, analysant les
propositions reçues et donnant son avis sur l'engagement des négociations ;
Vu le rapport du Maire, établi sur la base des critères de jugement des offres fixés dans le règlement de consultation, motivant le choix du concessionnaire retenu et présentant l’économie générale du contrat de délégation de service public (concession) ;
Vu le projet de contrat de délégation de service public (concession) ;
Vu le rapport du Maire.
CONSIDERANT :
Qu'aux termes de l'article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation de service public.
Ainsi, lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil Municipal a décidé d'approuver le lancement
d’une procédure de délégation de service public d’assainissement collectif par concession.
Un avis d’appel à candidatures a été publié au BOAMP le 17 avril 2025.
Les date et heure limites de réception des candidatures ont été fixées au 13 juin 2025 à 12h00.
5 plis ont été déposé avant la date et heure limites.
Dans ce cadre, deux commissions se sont réunies conformément à l’article L.1411-5 du CGCT :
+ La comnussion du 9 juillet 2025, ayant établi la liste des candidats admis à présenter une
offre,
* la commission du 14 octobre 2025, ayant analysé les propositions reçues.
À l'issue de cette procédure de publicité et de mise en concurrence, l'offre de la SAUR, appréciée
au regard des critères de jugement définis dans le dossier de consultation des entreprises et
conformément à l’article L.3124-5 du Code de la commande publique, s’est révélée qualitative.
En effet, cette offre répond pleinement aux objectifs fixés par la collectivité en matière de qualité et continuité de service, de pertinence financière ainsi que de moyens humains mobilisés.
Sur la base des critères non pondérés et non hiérarchisés précisés dans le règlement de consultation,
et au vu de l'analyse des offres réalisée selon ces critères, Monsieur le Maire a ensuite décidé de soumettre à l'approbation du conseil municipal le candidat SAUR comme délégataire.
Conformément aux dispositions de l'article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales,
Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante ont été transmis aux membres au
moins quinzc jours avant la délibération, soit le 17 octobre 2025, et le projet de contrat a été mis à
disposition pour consultation.
Après avoir délibéré,
° APPROUV
public d'assainissement collectif pour une durée de 8 ans.
le choix de confier à 1 SAUR la délégation par concession du service e APPROUVE le contrat de délégation de service public et l'ensemble de ses annexes.
+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'un de ses Adjoints, à effectuer toutes les démarches
signer tous documents visant au bon déroulement de cette opération. »
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : Ü
Abstention : 0
Le Secrétaire de séance
Franck POTAUFEUX
Le présent acte est soumis à un délaï de recours de deux mois à compter de sa publication. Les recours doivent être adressés au tribunal administratif de Nantes et doivent être adressés par voie recommandée