Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 09 010 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 09 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 09 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2022-09-010

PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale des Territoires / Service Eau Biodiversité Forêt

2B-2022-09-21-00002 - Arrêté plaçant le département de la Haute-Corse en

« Alerte renforcée » sécheresse (4 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

Service Eau Biodiversité Forêt

2B-2022-09-21-00002

Arrêté plaçant le département de la

Haute-Corse en « Alerte renforcée » sécheresse

Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-09-21-00002 - Arrêté plaçant le département de la Haute-Corse en « Alerte renforcée » sécheresse - 2B-2022-09-010 - 21/09/2022 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau Nature et Prévention des Risques

Unité Protection de la nature et des ressources naturelles

Arrêté N° 2B-2022-

plaçant le département de la Haute-Corse en « Alerte renforcée » sécheresse.

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le Code de l’environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation provisoires des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 ;

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;

Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Yves DAREAU ;

Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00004 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet de l’arrondissement de CORTE ;

Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu les conclusions de la réunion technique régionale relative à l’état des ressources en eau réunie en séance le 20/09/2022;

Vu les conclusions de la réunion du 21/09/2022 en préfecture en présence de l’OEHC et de l’ODARC ;

Considérant la situation hydrique enregistrée dans le département ;

Considérant la situation d’étiage de tous les cours d’eau de Haute-Corse, qui présentent une sécheresse particulièrement marquée (étiage correspondant à un temps de retour de 5 et 10 ans) ;

Considérant le déficit important du cumul des précipitations enregistrées sur le département depuis le mois de novembre 2021 ;

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Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-09-21-00002 - Arrêté plaçant le département de la Haute-Corse en « Alerte renforcée » sécheresse - 2B-2022-09-010 - 21/09/2022 4Considérant l’état généralisé de sécheresse des sols – indicateur de sécheresse agricole de modéré - ment sec à extrêmement sec - sur tout le territoire du département sauf dans l’intérieur de l’ïle ;

Considérant l’état actuel et prévisible des ressources en eaux souterraines et superficielles ;

Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu ceux destinés à la santé et la salubrité publique, d’assurer la continuité des services d’approvisionnement en eau po- table et de maintenir des débits dans les cours d’eau compatibles avec la pérennité des écosystèmes aquatiques ;

Considérant que ces mesures doivent être adaptées à la situation hydrologique;

Considérant que la situation quantitative de mi-septembre est d’un niveau similaire à ce qu’il était le 09 septembre dernier ;

Considérant les prévisions de consommation agricole ainsi que les prévisions météorologiques

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires:

ARRÊTE

Article 1 : Objet

L’ensemble du département de la Haute-Corse est placé en niveau d’« alerte renforcée » sécheresse.

Article 2 : Limitation des usages de l’eau

Les limitations des usages de l’eau sont les suivantes :

Suivi renforcé - réseau ONDE* : réalisation d’observations à un rythme bi- mensuel ;

Mesures de restriction des

usages de l’eau

Sont interdits à toute heure les usages suivants, non liés à une

activité économique :

- le lavage des véhicules en dehors des stations profession-

nelles équipées d’économiseurs d’eau, à l’exception des

véhicules professionnels soumis à impératifs sanitaires ou

techniques ;

- le remplissage des piscines privées existantes à usage fa-

milial après vidange, ainsi que les remplissages de com-

plément ;

- le lavage des bateaux, à l’exception des bateaux profes-

sionnels soumis à impératifs sanitaires ou techniques ;

- l’arrosage par aspersion des pelouses, des espaces verts

publics et privés, des jardins d’agrément ;

- le lavage ou l’arrosage des terrasses et voies de circulation

privées ;

Sont interdits entre 8h et 20h les usages suivants :

- l’arrosage par dispositif de type « goutte à goutte » des

pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins

d’agréments ;

- l’arrosage des terrains de sport, terrains de golf, pépi-

nières et jardins publics ;

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Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-09-21-00002 - Arrêté plaçant le département de la Haute-Corse en « Alerte renforcée » sécheresse - 2B-2022-09-010 - 21/09/2022 5- le lavage des voies de circulation publiques ;

Information et sensibilisation

des professionnels, des élus et

du grand public

- information des élus sur les mesures de restrictions

d’usage et de limitation des prélèvements, ainsi que sur

les risques liés à la pénurie d’eau (risques sanitaires en

cas de reprise du service, procédures de remise en ser-

vice d’une ancienne ressource, procédures de suivi de

l’eau lors du transport, etc) ;

- information de la population par les médias sur les me-

sures de restriction d’usage et de limitation des prélève-

ments;

- information spécifique des usages sensibles (établisse-

ments de santé, écoles, entreprises agroalimentaires dont

le process utilise de l’eau du réseau…) ;

- information spécifique des professionnels sur les restric-

tions d’usages spécifiques, notamment des agriculteurs ;

mise à disposition des éléments pour la conduite de l’irri-

gation en fonction de la réserve utile des sols par la

chambre d’agriculture et/ou de l’OEHC sur leur(s) site(s)

internet ;

- information des professionnels de la mise en œuvre de

mesures de restriction des usages de l’eau.

Actions de contrôle

- contrôle de la bonne application des mesures de restric-

tions d’usage et de limitation des prélèvements là où elles

s’appliquent ;

- contrôle de la qualité de l’eau dans les réseaux sensibles ;

contrôle de la disponibilité et de la fonctionnalité des

moyens de secours.

* Réseau ONDE : réseau de l’Observatoire National des Débits d’Étiage

Article 3 : Durée d’application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.

En fonction de l’évolution de la situation hydrologique des cours d’eau et des nappes souterraines, du taux de remplissage des retenues et barrages ainsi que des prévisions météorologiques saisonnières les prescriptions du présent arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral.

Article 4 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site HTTPS://citoyens.telerecours.fr.

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Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-09-21-00002 - Arrêté plaçant le département de la Haute-Corse en « Alerte renforcée » sécheresse - 2B-2022-09-010 - 21/09/2022 6Article 5 : Abrogation

L’arrêté préfectoral n°2B-2022-09-07-00006 du 07 septembre 2022 est abrogé.

Article 6 : Exécution - Publication-Affichage

Le secrétaire général et la directrice de cabinet de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Corte et Calvi, les maires des communes de Haute-Corse, le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le directeur du service d’incendie et de secours, la directrice générale de l’agence régionale de la santé de Corse, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans chaque mairie du département.

En date du 21 septembre 2022

Le Préfet

Original signé par Michel PROSIC

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