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Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 02h44 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2023.01.11.15a8 avenant acv2 2023 2026 vd)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Action Cœur de Ville 2023-2026
AVENANT DE PROJET N°2 A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE ACTION
CŒUR DE VILLE – OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE BASTIA
ENTRE
La Commune de Bastia représentée par son maire Pierre SAVELLI ;
La Communauté d’Agglomération de Bastia représentée par son président Louis POZZO di
BORGO.
La Commune de Furiani, représentée par son maire, Pierre-Michel SIMONPIETRI
La Commune de Ville Di Petrabugno, représentée par son maire Michel ROSSI
ci-après, les « Collectivités bénéficiaires» ;
d’une part,
ET
L’Etat représenté par le Préfet du département de la Haute-Corse, Michel PROSIC
La Banque des Territoires représentée par son directeur régional, Fabien DUCASSE
Le groupe Action Logement représenté par la Présidente du Comité Régional, Clarisse BAINVEL
et Vice-Présidente du Comité Régional, Martine CORSO
L’Agence Nationale de l’Habitat représentée par son délégué territorial, Michel PROSIC
La Collectivité de Corse, représentée par le président du Conseil Exécutif, Gilles SIMEONI,
ci-après, les « Partenaires financeurs»
d’autre part,
AINSI QUE (optionnel)
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Corse (CCI2B), représentée par son
président, Jean DOMINICI
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Corse (CCI2B), représentée par son
président, Jean –Charles MARTINELLI
ci-après, les Autres Partenaires locaux. Préambule
Le présent document fixe le cadre pour le déploiement du programme Action cœur de ville
pour la ville de Bastia, pour la période 2023-2026. Il se substitue à l’avenant de projet établi
pour la période 2018-2022, dont il établit le bilan (annexe 1).
Depuis son lancement en 2018, le programme Action cœur de ville porte l’objectif de (re)mettre
habitants, commerces, services et activités dans les centres-villes, à lutter contre l’étalement
urbain, à mieux réguler l’urbanisme commercial périphérique et à « rebâtir » une ville plus
naturelle et résiliente. La prolongation du programme pour la période 2023-2026 souhaite
renforcer l’action menée par les villes en réponse aux défis majeurs des transitions écologique,
démographique et économique.
Sur chacun des territoires du programme, le plan d’action Action Cœur de ville, au-delà de sa
dimension intégratrice de différentes démarches et dispositifs à l’échelle locale, est l’occasion,
en cohérence avec les objectifs du programme, d’œuvrer à un aménagement exemplaire du
territoire, fondé sur le renforcement de l’attractivité de la ville-centre et son impact territorial.
L’ambition est de faire des villes Action cœur de ville des territoires exemplaires en matière de
sobriété foncière.
Les acteurs locaux, engagés dans le programme ACV, s’attacheront, dans le cadre de
l’élaboration et de la mise en œuvre des projets, à conduire une politique vertueuse du point
de vue de l’environnement, et qui participe au rééquilibrage des dynamiques d’urbanisation
entre le centre-ville et sa périphérie. Les efforts conduits par la ville et l’EPCI, à travers
notamment des actions de renouvellement et de recyclage urbains, participeront à la maîtrise
de la consommation foncière. Le territoire s’engage à limiter l’effet de concurrence produit par
le développement de lotissements pavillonnaires et l’implantation de surfaces commerciales
en périphérie.
Cette démarche devra encourager la reconquête des friches, l’occupation des locaux vacants,
et analysera le risque concurrentiel que la création de toute nouvelle zone commerciale
pourrait porter au commerce de centre-ville dans une approche cohérente avec les
dispositions stipulées par la loi Climat et Résilience.
Article 1. Engagement général des parties
La signature du présent document confirme l’engagement de la ville de Bastia et de la
Communauté d’Agglomération de Bastia (CAB) à poursuivre le déploiement du programme
Action Cœur de Ville (ACV) engagé depuis 2018 et à répondre, dans son plan d’action, aux
grandes orientations prioritaires définies au niveau national.
La signature du présent avenant confirme également l’engagement des partenaires financiers
du programme – Etat, Action Logement, ANAH, Banque des Territoires – à accompagner et soutenir financièrement les collectivités signataires dans la mise en œuvre du projet de
redynamisation territoriale décrit par la suite.
L’Etat mobilisera particulièrement le Fonds Vert et les dotations de soutien à l’investissement
local, l’ANAH mobilisera ses financements dédiés aux travaux et à l’ingénierie dans le cadre
des interventions sur l’habitat en centres anciens, Action Logement et la Banque des
Territoires mobiliseront leurs dispositifs respectifs, spécifiquement dédiés au programme ACV.
Partenaire du programme Action Cœur de Ville depuis son origine, la Banque des Territoires
poursuit son engagement en faveur des projets dans les villes bénéficiaires par la mobilisation
de moyens en ingénierie et par l'apport de financements (prêts et investissements) et leur
sécurisation (consignations). La Banque des Territoires a souhaité que la prolongation du
programme sur la période 2023-2026 soit priorisée vers la concrétisation des projets et la prise
en compte des nouveaux enjeux auxquels sont confrontées les villes moyennes : la
transformation écologique, le développement économique et commercial, les mutations
démographiques. Elle élargit son intervention à celles des centralités complémentaires au
centre-ville : quartiers de gare et entrées de ville. Elle veille également à accompagner le
renforcement du potentiel d'innovation des villes moyennes, pour faire face à de nouveaux
défis et être aux rendez-vous de la transition numérique et de la participation citoyenne.
La Banque des Territoires mobilise ses moyens dans des conditions inchangées pour éviter
toute rupture dans le déploiement des projets locaux. Elle les complète par un
accompagnement renforcé des projets portant sur les thématiques de la sobriété foncière, la
nature en ville, les entrées de ville et les quartiers de gare pouvant conduire à un
accompagnement pluriannuel dans une démarche de sites pilotes.
Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement), l'accompagnement de la
Caisse des Dépôts sera subordonné aux critères d'éligibilité de ses axes d’intervention ainsi
qu'à l'accord préalable de ses organes décisionnels compétents.
Action Logement s’engage en faveur du logement et de la mobilité des salariés, pour soutenir
l’emploi et la performance des entreprises et contribuer au développement de l’attractivité
économique et à l’équilibre social des territoires. Action Logement souhaite s’inscrire dans
l’Acte II du dispositif Action Cœur de Ville et poursuivre son action sur le volet habitat à l’appui
d’un financement dédié à la mise en œuvre des projets de revitalisation, qui a eu un effet levier
et qui a démontré son adéquation avec les spécificités des territoires sur l’acte I.
La dynamique étant désormais lancée pour la revitalisation du centre des villes moyennes,
l’intervention d’Action Logement évoluera vers une approche en lien avec les enjeux de
transition écologique et de sobriété foncière, en accord avec la stratégie RSE et la politique
de décarbonation du Groupe Action Logement, et par un resserrement sur le bâti en centre
ancien, cœur de cible du programme. Dans le cadre défini par la nouvelle directive relative
aux financements dédiés au programme Action Cœur de Ville 2023-2026, Action Logement
financera les opérateurs de logements sociaux et privés pour les accompagner dans leur projet
d’investissement sur des immeubles entiers, considérés comme stratégiques par la
collectivité.
Action Logement dédie à Action Cœur de Ville 1Md € de la Participation des Employeurs à
l’Effort de Construction (PEEC) au niveau national dans le cadre de la nouvelle convention quinquennale 2023-2027. Cet emploi s’inscrira dans le cadre de la mobilisation des
enveloppes régionales et les éventuelles priorisations relèveront, le cas échéant, de la
stratégie définie par les délégations régionales d'Action Logement.
L’avenant couvre la période de sa signature, au 31 décembre 2026.
Article 2. : Mise en place d’une gouvernance
locale du programme Action cœur de ville
La ville de Bastia s’engage à mettre en place la gouvernance locale adéquate pour conduire
le projet Action coeur de ville en cohérence avec les priorités fixées au niveau national pour la
période 2023-2026.
Les partenaires du programme s’engagent à participer activement à la gouvernance locale
pilotée par la ville.
Dans ce but, une direction de projet ACV est identifiée au sein de la collectivité, dont la mission
principale est le suivi du déploiement du programme. Un modèle de fiche de poste figure en
annexe du guide pratique du programme. La direction de projet a une capacité d’animation
des différents services impliqués dans le projet ACV.
Elle organise le comité de projet local, au minimum une fois par an, qui réunit, sous la présidence du maire et en lien avec le président de l’intercommunalité, les élus de la commune-centre et de l’intercommunalité et les services de la collectivité impliqués dans le dispositif opérationnel, le préfet de département ou son représentant, qui représente l’Anah, ainsi que les représentants désignés par les financeurs (Banque des Territoires, Action Logement). Y sont également invités les services déconcentrés de l’Etat (DRAC etc.) et les partenaires locaux associés à la réalisation du projet ACV (direction territoriale de la SNCF etc.).
Les réunions du comité de projet local sont préparées en comité technique local qui réunit les membres du comité de projet local à un niveau technique.
Par ailleurs, le comité technique local se réunira au moins deux fois par an pour faire un point sur les opérations du programme.
Contact du Chef de projet Action Cœur de Ville : Stéphane RIU, SRiu@bastia.corsica 04 95 55 97 22
Article 3. Suivi du déploiement du programme
Action cœur de ville
La ville de Bastia s’engage à participer aux démarches mises en place par la direction du
programme Action cœur de ville (ANCT) pour suivre et valoriser le déploiement du programme (synthèses trimestrielles réalisées aux niveaux national et régional ; newsletter ; publications ;
interventions lors de colloques et événements nationaux…).
Dans ce but, la ville de Bastia réalise un suivi régulier et précis du déploiement du programme
à son échelle.
Une fois le plan d’action validé en comité de projet local et approuvé en comité régional des
financeurs, la ville complète par ailleurs le tableau collaboratif mis en place par la direction du
programme Action cœur de ville (ANCT) sur la plateforme de recensement des plans d’action
ACV, qui couvre à la fois la période 2018-2022 et la période 2023-2026. Ce tableau est mis à
jour minima une fois par semestre, dès lors qu’une fiche action a été validée par les partenaires
qui la pilotent, la financent ou la cofinancent et intégrée à l’avenant ACV.
Ce tableau collaboratif permet d’agréger au niveau national des informations sur les actions
programmées localement ; il n’a pas de valeur contractuelle pour l’engagement financier de
l’Etat et des partenaires. Il permet d’avoir une vision nationale sur les types d’actions prévues
par axe du programme.
Article 4. Définition des secteurs
d’intervention pour la période 2023-2026
Les périmètres d’action du programme Action cœur de ville pour la période 2023-2026 définis
dans cet article se substituent aux périmètres d’action définis dans l’avenant de projet 2018-
2022.
4.1. Liste des secteurs d’intervention : i. Centre-ville
Le périmètre retenu pour le centre-ville dans le cadre du présent avenant est identique à celui
du programme ACV défini dans le cadre de la convention ACV signée le 28 septembre 2018
et modifiée par avenant n°1 en date du 19 décembre 2020.
ii. Quartier de gare
Le quartier de gare / Fangu / Recipellu jouxte le périmètre du cœur de ville, et est déjà pour
partie inscrit dans ce dernier. En effet, les assiettes foncières de la gare, de l’ensemble
immobilier du Cézanne, du COSEC et de la piscine, ainsi que de la Préfecture 2B et de l’hôtel
de la Collectivité de Corse sont déjà incluses dans le périmètre cœur de ville et des opérations
y ont déjà été initiées.
Cependant, la Ville, la CAB et la Collectivité de Corse et l’Etat ont souhaité engager des
démarches partenariales pour définir un projet d’envergure sur le périmètre de la Gare / Fangu
/ Recipellu, décision qui a d’ailleurs été entérinée dans le cadre de la déclaration d’intention
partagée du Plan de Transformation et d’Investissement pour la Corse signée le 26 avril 2021.
Ainsi, sur ce secteur qui s’étend sur près de 28 hectares et constitue la « porte Ouest » de la
Ville, il s’agit d’engager une réflexion visant à le requalifier en lien avec la dynamique du cœur
de Ville. Il est donc envisagé de définir une stratégie d’aménagement cohérente du secteur,
questionnant à la fois ses atouts, ses faiblesses et chacun de ses usages dans le cadre d'une
approche analytique et d’une vision prospective globale. L’enjeu est de présenter une offre de
logements élargie et innovante en centre-ville, de permettre un aménagement urbain central
et majeur, et de développer de nouvelles potentialités, en tenant compte des qualités en
présence et des activités existantes. Le projet urbain issu de la stratégie d’aménagement
proposé fera la part belle à la construction de logements dans un objectif de mixité sociale, de
multifonctionnalité du bâti et renforcera l’intermodalité autour du pôle ferroviaire, notamment
via son maillage avec le réseau des lignes urbaines, de bus communautaires et régionaux
ainsi que des voies douces. Le projet urbain devra s’inscrire dans une logique d’optimisation
de la ressource foncière disponible ou à reconvertir (traitement des friches des dents creuses,
opérations de renouvellement urbain, …) et tenir compte tout particulièrement de l’adaptation
urbaine au changement climatique : lutte contre les îlots de chaleur, gestion intégrée des eaux
pluviales, gestion des déchets, éco-conception des bâtiments et des aménagements,
renaturation, préservation de la biodiversité …
iii. Secteurs situés en entrée de ville (le cas échéant)
Dans une logique de sobriété foncière, d’amélioration de la qualité urbaine, architecturale et
paysagère, et afin d‘anticiper l’évolution du secteur commercial et les modes de
consommation, la question de la requalification des deux entrées de Ville (Nord et Sud) en
cohérence avec la revitalisation du centre-ville se pose. Ainsi, deux études permettant de
porter une vision d’aménagement d’ensemble, portées par la Communauté d’agglomération
vont être menées dans ACV2 :
Entrée de Ville « Sud » : ce secteur est marqué par une forte présence des GMS le long de
l’axe routier principal, par une diversité de l’offre commerciale ainsi que par un tissu urbain très
disparate : bâti plus ou moins intégré, mono-fonctionnalité des espaces, végétalisation quasi
inexistante, des espaces fonciers non optimisés, carences en termes d’Infrastructures dédiés
aux modes doux, insuffisance des parking relais qui pourraient permettre de réduire les flux de véhicules entrant sur le cœur de ville. Ce secteur comprend également une partie de la
commune de Furiani, sa gare, et notamment son entrée Nord-Est.
Ainsi, l’étude envisagée aura pour principaux objectifs au regard de contraintes et potentialités
du secteur, de définir des possibilités de développement et d’aménagement (espaces publics,
de insertion paysagère, activités économiques) en recherchant à optimiser l’utilisation du
foncier, en améliorant l’accessibilité autour des infrastructures sportives, en développant
l’intermodalité et de nouvelles activités, en proposant une renaturation des espaces ….
Entrée de Ville « Nord » : ce secteur fortement urbanisé dans les années 80/90 sans
document de planification ou procédure d’ensemble, manque de cohérence en matière
d’aménagement et s’inscrit en rupture avec le centre-ville. Ce secteur pourtant dynamique,
possède des qualités indéniables, et des projets sont d’ores et déjà lancés ou en cours de
réflexion : création d’un tiers-lieu dédié à l’innovation sur le port de Toga, démantèlement de
la STEP, réhabilitation d’une ancienne friche industrielle, aménagement d’un écoquartier,
d’une piste cyclable de type voie verte le long de la RD80. Ce secteur comprend également la
partie Sud-Est de la commune de Ville di Pietrabugno.
Ainsi, le lancement d’une étude permettant de mettre en cohérence ces différentes opérations
concourant à la définition d’une identité et au renforcement de l’attractivité de cette entrée de
Ville, est envisagé. Eu égard au caractéristiques du site, cette étude portera prioritairement
sur les objectifs suivants : raccommoder le tissu urbain, accroitre ses fonctions, optimiser la
ressource foncière, améliorer la mobilité et la végétalisation du secteur.
Au-delà des objectifs opérationnels et des visions d’aménagement d’ensemble que ces deux
études ciblées sur les entrées de ville pourraient apporter, il convient aussi de souligner
qu’elles permettront de consolider un partenariat et de définir des objectifs communs de
développement entre la ville centre et ses deux communes limitrophes, à savoir Furiani, au
Sud, et Ville di Petrabugno, au Nord. 4.2. Identification de chacun des secteurs d’intervention
Le périmètre des secteurs d’intervention est précisé en annexe 2.
Article 5. Modification de la convention
d’Opération de revitalisation du territoire
Le présent avenant vaut avenant modificatif de la convention d’Opération de revitalisation du
territoire signée par la ville de Bastia et la Communauté d’Agglomération de Bastia.
A ce titre, les périmètres ACV 2023-2026 constituent des secteurs d’intervention de l’ORT.
Cependant, les communes non ACV associées à l’ORT, Furiani et Ville di Pietrabugno, ne
peuvent bénéficier des engagements des partenaires dans le cadre d’ACV2.
Le cas échéant, le présent avenant, au-delà de la commune signataire et de l’EPCI, doit faire
l’objet d’une délibération des communes supplémentaires. Il est approuvé en comité de
pilotage local puis en comité régional des financeurs ACV.
Une instruction du Gouvernement aux préfets confirme les modalités de cette modification.
En tout état de cause, l’extension du périmètre ORT aux entrées de ville doit veiller à préserver
la politique de soutien au commerce dans les centres-villes.
A ce titre, les secteurs d’intervention comprenant des entrées de ville :
- Doivent être distincts des secteurs d’intervention comprenant des centres-villes où des
mesures dérogatoires en matière d’autorisation d’exploitation commerciales
s’appliquent ;
- Les entrées de villes ne peuvent pas être qualifiées de « centre-ville ». Ainsi, sauf
exception, les secteurs d’intervention définis en entrée de ville et distincts du centre-
ville ne peuvent pas être qualifiés de « secteurs d’intervention comprenant un centre-
ville ».
Les financements et interventions mis en œuvre dans le cadre volet habitat de la convention
d’ORT sont poursuivis selon les modalités de contractualisation définies entre la collectivité et
l’Anah dans le cadre des conventions d’OPAH-RU et d’OPAH-CD.
Ces dernières avaient fait l’objet d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 conformément
à la durée de l’avenant n°1 à la convention cadre ACV signée le 29 décembre 2020. Un arrêté
portant modification du périmètre de l’ORT sur la commune de Bastia avait également été
signé le 22 juillet 2021.
Pour cette prorogation des conventions OPAH les objectifs globaux ont été revus et se
présentent de la manière suivante :
Objectifs qualitatifs prioritaires des deux OPAH sur 5 ans :
- La réhabilitation des parties communes des immeubles
- La lutte contre l'insalubrité, le péril et la précarité énergétique
- L'organisation des copropriétés - Le maintien sur place des populations modestes par l'aide financière apportée aux
propriétaires occupants mais aussi par la création d'une offre locative privée à loyers
maîtrisés
- La préservation et la valorisation du patrimoine architectural
Objectifs quantitatifs de l'OPAH Renouvellement Urbain :
- 50 immeubles pour les parties communes (soit 320 logements)
- 111 logements en parties privatives (81 propriétaires occupants et 30 locatifs loyers
maîtrisés)
Objectifs quantitatifs de l'OPAH Copropriétés Dégradées :
- 46 immeubles pour les parties communes (soit 406 logements)
- 78 logements en parties privatives (45 propriétaires occupants et 33 locatifs loyers
maîtrisés)
Au cours de l’année 2024, une étude pré-opérationnelle OPAH sera engagée pour définir une
nouvelle stratégie et de nouveaux objectifs concernant la requalification de l’habitat privé. Les
nouvelles conventions d'OPAH-RU et d'OPAH-CD seront annexées à la présente convention
ACV2.
Article 6. Plan d’action prévisionnel global et
détaillé pour la période 2023-2026
Le plan d’action global d’action et son calendrier sont présentés en annexe 3
Article 7. Objectifs et modalités d’évaluation
des projets
7.1. Préambule
Le cœur du programme ACV bastiais articule de nombreuses démarches liées à l’habitat, à la
revitalisation commerciale et économique et à la transformation de son espace urbain pour le
rendre plus confortable et plus accessible pour les piétons et les mobilités douces et ainsi
tendre vers un centre-ville apaisés où la circulation automobile se fait plus discrète. L’ensemble
des actions liées à ces thématiques visant à transformer en profondeur la ville, à permettre à
de nouveaux ménages de s’installer tout en améliorant la qualité de l’habitat et revitaliser
l’appareil commercial, se déroulent sur le temps long et ne peuvent donc s’apprécier qu’au
travers l’impact réel en rapport des objectifs poursuivis.
C’est pourquoi la Ville souhaite s’inscrire dans une démarche visant à évaluer l’impact du
programme sur le Cœur de Ville. 7.2. Calendrier
Au regard de ce qui a été exposé ci-avant, l’évaluation sera mise en œuvre à partir du premier
semestre de l’année 2030, qui correspond à une temporalité nécessaire d’interrogation et de
mise en perspective du projet urbain et social conduit au titre du programme ACV.
7.3. Méthode
La Ville envisage de conduire en interne la démarche d’évaluation. Celle-ci sera pilotée par le
Chef de projet ACV. Cependant, au regard de l’échéance de la démarche (2030), la Ville
pourra, si sa gouvernance le décide, confier cette évaluation à un prestataire extérieur. Le cas
échéant, cette modification de méthode fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
7.4. Objectifs et questions évaluatives
L’objectif de l’évaluation s’inscrit dans la présentation faite en préambule de ce paragraphe.
Ainsi, les questions évaluatives sont les suivantes :
- La qualité de l’habitat s’est-elle améliorée ?
- L’offre en logements a –t-elle permis d’attirer de nouveaux ménages ?
- La diversité de l’offre en logements permet-elle d’accueillir différents profils de ménage ?
- Comment les actions menées ont-elles permis de renforcer l’attractivité commerciale?
- Comment l’offre commerciale s’est-elle accrue et diversifiée en Cœur de Ville?
- Les actions réalisées ont-elles atténué le flux automobile en Cœur de Ville ?
- Les actions réalisées ont-elles permis d’augmenter et améliorer la pratique piétonne?
- Les actions réalisées ont-elles permis de rendre la ville plus adaptée aux enjeux de la
transition écologique ?
7.5. Indicateurs retenus
Questions évaluatives Indicateurs Sources
L’offre en logements a –t-
elle permis d’attirer de
nouveaux ménages ?
Évolution de la démographie INSEE
Diminution du nombre de logements
vacant LOVAC
Variation des inscriptions scolaires Service interne mairie
Atténuation de l'offre en meublé de
tourisme
Service interne
mairie
Constructions nouvelles sur CV Service interne mairie
La qualité de l’habitat s’est-
elle améliorée ?
Nombre de logements et de
copropriétés réhabilités Bilan OPAH
Nombre de copropriétés en difficulté
accompagnées Bilan POPAC
Nombre de cœurs d'îlot requalifiés Données POPAC Niveau de satisfaction des habitants
à l'égard de leur immeuble Enquête terrain
La diversité de l’offre en
logements permet-elle
d’accueillir différents profils
de ménage ?
Nombres de LLS mis en service DDT/RPLS/Bilan SRU
Evolution des loyers CAB-Observatoire des loyers
Nombres de logements en
accession à prix maitrisés
Service interne
mairie/opérateurs
logements
spécialisés du
territoire
Augmentation du taux de petites
typologies de logement
DDT/RPLS
Fichiers MAJIIC
Comment les actions
menées ont-elles permis de
renforcer l’attractivité
commerciale
Fréquentation du Centre-Ville Mytraffic
Fréquentation des animations et
événementiels proposés
Enquêtes UC
Service interne
mairie
Service CCI
Evolution de la diversification des
typologies des activités
Service interne
mairie/observatoire
Niveau de satisfaction usagers/
l'offre proposée Enquête terrain
Comment l’offre
commerciale s’est-elle
accrue et diversifiée en
Cœur de Ville?
Evolution du taux de vacance Service interne mairie/observatoire
Nombre de concrétisation des
projets accompagnés
Service interne
mairie
Les actions réalisées ont-
elles atténué le flux
automobile en Cœur de
Ville ?
Taux de remplissage des parkings
en entrée CV
Service interne
mairie/régie parking
Taux de fréquentation des TC CAB - CDC
Evolution du flux automobile en CV
Etude terrain/Celle
réalisée en 2020-
2021 en CV
Les actions réalisées ont-
elles permis d’augmenter et
améliorer la pratique
piétonne?
Fréquentation du Centre-Ville Mytraffic
surface d'îlot de fraicheur créée Service interne mairie
Satisfaction des usagers Enquête terrain
Les actions réalisées ont-
elles permis de rendre la
ville plus adaptée aux
Évolution des îlots de chaleur urbain Diag carto/ celui réalisé en 2020
Nombre de m² désimperméabilisé
effectif ou programmé Service interne enjeux de la transition
écologique ? Nombre de km d'itinéraire cyclable créés Service interne
Article 8. Validation de l’avenant
L’avenant est adopté en conseil municipal ainsi qu’en conseil communautaire.
La ville de Bastia et la Communauté d’Agglomération de Bastia s’engagent à présenter
l’avenant de projet Action cœur de ville au Comité régional des financeurs qui est chargé
d’émettre un avis.
Un avis favorable du comité régional des financeurs est nécessaire pour pouvoir procéder à
la signature de l’avenant par toutes les parties.
Une copie de l’avenant signé est transmise à la direction du programme Action cœur de ville
à l’ANCT et aux signataires de l’avenant. Signatures
A Bastia, le
Ville de Bastia Communauté d’Agglomération de Bastia Commune de Furiani
[Signature] [Signature] [Signature]
Maire Président de la CAB Maire
Commune de Ville di
Pietrabugno Etat Banque des Territoires
[Signature] [Signature] [Signature]
Maire Préfet Directeur Régional
Agence Nationale pour
l’Amélioration de l’Habitat
Action Logement
[Signature] [Signature] [Signature]
Préfet Présidente du Comité Régional d'Action Logement Vice-Présidente du Comité Régional d'Action Logement
Collectivité de Corse
Président du Conseil Exécutif LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Bilan de la réalisation du programme ACV 2018-2022
Annexe 1a : Etat d’avancement de la réalisation des actions
Annexe 1b : Bilan qualitatif du déploiement du programme
Annexe 2 : Cartographie des périmètres des secteurs d’intervention et liste des
adresses incluses dans les secteurs d’intervention
Annexe 3 : Plan global d’actions et calendrier prévisionnel
Annexe 4 : Liste et détails des fiches-action qui composent le plan d’action
Annexe 5 : Bilan intervention Action Logement