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Compte-Rendu - 2020 087 signature d une convention avec la saur pour le controle et l entretien des appareils de defense contre l incendie 8889
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 087 signature d une convention avec la saur pour le controle et l entretien des appareils de defense contre l incendie 8889)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
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Le quinze décembre deux mille vingt à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement |eus
convoqué le sept décembre deux mille vingt, s’est réuni à la mairie, en séance à huis clos, sous 1°)
la présidence de Véronique LAUNAY, Maire. _ =j=
C Etaient présents : L a
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme .
VRIGNAUD Céline, M. CAILLAUD Daniel, M. BETHUS Jacky, Mme LOZET Christel, Mme MILCENT Na
Anne, Mme PONTOIZEAU Nadia, M. JOLIVET Grégory, M PALVADEAU Christian, M. BARRAS
Stéphane, Mme LIZE MICHAUD Murielle, Mme PRUVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M.
CHARTIER Emmanuel, Mme BURGAUD Laure, Mme ROBERT DUTOUR Diane, M. MATHIAS Yves,
M. EVEILLÉ Pierre-Jean, Mme CUCINIELLO Gaëlle, Mme RIVIÈRE Amélie et M. HOREAU Vincent.
Absent et avait donné procuration :
M. LEPLU Christian
À été élue secrétaire :
Mme ROBERT DUTOUR Diane
Services techniques municipaux
DÉLIBÉRATION N°2020 087 DU 15/12/2020 OBJET : Signature d’une convention avec la SAUR pour le contrôle et l’entretien des appareils
de défense contre l’incendie
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2212-2 ;
VU le projet de convention pour le contrôle et l'entretien des appareils de défense contre l'incendie, remis par la SAUR par courriel du 12 novembre 2020 ;
Rapporteur : Jacky BETHUS, conseiller municipal
EXPOSÉ
La Commune utilise, conformément aux dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, un système de protection contre l'incendie constitué de poteaux et bouches d'incendie alimentés par le réseau public de distribution d'eau potable.
Depuis plusieurs années, la société SAUR assure l'entretien des poteaux et bouches d'incendie situés sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Soucieuse de conserver les équipements de lutte contre l'incendie en bon état de fonctionnement, la Commune envisage de conclure une nouvelle convention avec la société SAUR pour une durée de 3 ans, renouvelable 3 fois par période d’une année, à compter du 1° janvier 2021.
Les conditions tarifaires de l’entretien sont les suivantes :
Convention 2016-2019 Projet de convention 2021-2026
Prix par hydrant HT 68.00 € 42.67 €
Base de calcul Un tiers du parc Un tiers du parc
Montant HT 8 296.00 € 5 120.40 €
Les réparations sont effectuées sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires.
Le Conseil municipal est invité à autoriser la signature de la convention, dans les conditions définies ci- dessus. Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le ee
ID : 085-218502342-20201215-2020 087-DE
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention relative au contrôle et à l'entretien des
appareils de défense contre l'incendie avec la société SAUR ;
-_ DIT que la convention est conclue pour une durée de 3 ans fermes, à compter du 1° janvier 2021 ;
- _ PRÉCISE la convention est renouvelable 3 fois par période d’une année, sur décision expresse
de la Commune, soit une date limite de fin fixée au 31 décembre 2026 au plus tard ;
- DIT que les dépenses seront financées par les crédits inscrits à la section correspondante au Budget principal.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le seize décembre deux mille vingt.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE 4 i COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN Véronique LAUNAY SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
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HET