Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 22 139TER Dérog Repos Dominical tampon
Procès Verbal - 2024 125 Derogation Repos Dominical tampon
Procès Verbal - 23 152 Derog Repos Dominical 2024 tampon
Arrêté - Arrete Derogation repos dominical 2024 tamponne
Déliberation - 14. DEROGATION AU REPOS DOMINICAL tamponne
Déliberation - 2022 157 Derogation repos dominical commerces 2023
Déliberation - DELIBERATION DEROGATION REPOS DOMINICAL
Déliberation - DELIBERATION DEROGATION REPOS DOMINICAL
Déliberation - derogations au repos dominical
Déliberation - derogation au repos dominical
Procès Verbal - 2025 157 Dérogation Repos Dominical tampon
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 157 Dérogation Repos Dominical tampon)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025
ET/NC
Objet : Dérogation municipale au repos dominical pour les commerces
N° : DCM_2025/157
PUBLIÉE LE : 11/11/2025
L’an deux mille vingt cinq, le lundi 15 décembre à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence du Maire Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 8 décembre 2025.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Patrick BARREY, Martine MARCHAND, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Florent CARÉ Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Benoît REYRE, Olivier LEMOINE, Claude LAURENT, Sandrine KIEFER, Laila AHADDAR, Bruno MAUD'HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Ahmed EZZAHRI, Olivier GUCKERT, Gérard LANDO, Céline ADOLPHE.
ONT DONNÉ PROCURATION :
Nelly LOMBARD donne pouvoir à Olivier LEMOINE
Annette DABIT donne pouvoir à ÉLISE THIRIOT
Martine JONVILLE donne pouvoir à Claude LAURENT
Suzel RICHARD donne pouvoir à Jean-Philippe VAUTRIN
Liliane BOUROTTE donne pouvoir à Martine MARCHAND
ÉTAIENT ABSENTS :
Mesdames Angélique GÉNART, Laetitia SACCHIERO, Carole DELAMARCHE, Jessica LEROY et Monsieur Jean-Benoît JANNOT.
Conseillers en exercice : Présents : 18 - Pouvoirs : 5 - Absents : 5 – Votants : 23 Monsieur Martine MARCHAND est désignée secrétaire de séance..
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 ; Vu le rapport de la commission municipale urbanisme, cadre de vie et environnement ; Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal ;
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile et la liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante, par le maire ; Considérant que l’avis de l’organe délibérant de la communauté de communauté de communes de Commercy-Void-Vaucouleurs a été sollicité conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du code du travail ;
Considérant que les avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées ont été sollicités ; Après en avoir délibéré, par 20 voix Pour et 3 Contre, le Conseil municipal décide : • DE DONNER un avis favorable sur le calendrier ci-dessous d’ouverture les dimanches en 2025. Pour les commerces de détails :
▪ 04 et 11 janvier 2026
▪ 28 juin 2026
▪ 30 août 2026
▪ 06 et 13 septembre 2026
▪ 22 et 29 novembre 2026
▪ 06, 13, 20 et 27 décembre 2026 (fêtes de fin d'année)
Et pour les commerces de détails alimentaires de la commune où le repos a lieu normalement le dimanche, avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés, les douze dimanches suivants :
▪ 04 janvier 2026 (soldes d'hiver)
▪ 28 juin 2026 (soldes d'été)
▪ 30 août 2026,(rentrée scolaire),
▪ 06 septembre 2026
▪ 18 octobre 2026
▪ 01, 15 et 29 novembre 2026
▪ 06, 13, 20 et 27 décembre 2026 (fêtes de fin d'année)
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
Le Maire
Jean-Philippe VAUTRIN
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.