Convocation - 22 139TER Dérog Repos Dominical tampon

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Convocation - 22 139TER Dérog Repos Dominical tampon Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Commercy. Lien du pdf (Convocation - 22 139TER Dérog Repos Dominical tampon)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MEUSE

VILLE DE COMMERCY

SÉANCE DU LUNDI 19 DÉCEMBRE 2022

SL/NC

Objet: Dérogation repos dominical 2023

N° : DCM2022/139ter

PUBLIÉE LE : 27/12/2022

L’an deux mille vingt deux, le lundi 19 décembre 2022 à 19 heures 30.

Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121- 12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par le Maire le 12 décembre 2022.

Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mesdames et Messieurs les Adjoints :

Jean-Philippe VAUTRIN, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Patrick BARREY, Angélique GÉNART. Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :

Philippe ROCHAT, Olivier LEMOINE, Florent CARÉ, Sandrine KIEFER, Martine JONVILLE, Suzel RICHARD, Bruno MAUD’HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Olivier GUCKERT ÉTAI(EN)T ABSENT(E)S) AVEC POUVOIR :

Mesdames : Martine MARCHAND qui donne pouvoir à Élise THIRIOT

Annette DABIT, qui donne pouvoir à Jérôme LEFEVRE

Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Suzel RICHARD

Messieurs : Benoît REYRE qui donne pouvoir à Sandrine KIEFER

Claude LAURENT qui donne pouvoir à Patrick BARREY

Gérard LANDO qui donne pouvoir à Olivier GUCKERT

ÉTAIT EXCUSÉES :

Mesdames: Lætitia SACCHIERO, Nelly LOMBARD , Laila AHADDAR, Carole DELAMARCHE, Jessica LEROY, Céline ÉTIENNE

Monsieur : Jean-Benoît JANNOT,

Conseillers en exercice : Présents : 16 - Absents : 7 – Pouvoirs : 6 - Votants : 22 Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.

L’article L 3132-26 du Code du travail donne compétence à Monsieur le Maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche jusqu'à douze dérogations au repos dominical par an.

Cette loi impose à Monsieur Maire d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Aucune demande de dérogation ne peut désormais être faite par les commerçants. La liste peut cependant être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle afin de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article.

En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévues a minima par le code du travail qui seront rappelés dans l’arrêté municipal.

Dans les établissements, dont le fonctionnement où l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, il peut être dérogé, de droit (c’est-à dire sans qu’il soit besoin d’une autorisation administrative) à la règle du repos dominical ; le repos hebdomadaire est alors attribué par roulement (certains salariés seront donc amenés à travailler le dimanche). Sont par exemple concernés, les établissements appartenant aux catégories suivantes : • fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ; • hôtels, restaurants et débits de boissons ;

• débits de tabac ;

• entreprises de spectacles ;

• commerces de détail du bricolage, fleuristes etc...

La liste complète des activités concernées figure à l’article R 3132-5 du Code du travail. Dans les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures. Conformément à l’article L 3132-26 du code du travail et l’article R 3132-21 du même code, l’arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées mais également aussi après consultation du Conseil municipal et du Conseil communautaire.

Les organisations d’employeurs et de salariés du département ont été sollicitées par courrier en date du 28 octobre 202.

Les avis reçus en retour sont les suivants :NOM DATE DE RETOUR AVIS

CGT 55 15/11/2022 Défavorable

FO 55 21/11/2022 Défavorable

FEH 21/11/2022 Favorable

Toutefois, Monsieur le Maire n’est pas lié par leur avis, qu’il soit favorable ou défavorable, ou leur absence d’avis. Il dispose en l’espèce d’un entier pouvoir d’appréciation pour appliquer cette dérogation. La dérogation concernant plus de cinq dimanches, la Communauté de Communes Commercy Void Vaucouleurs a également été sollicitée et a délibéré le 1er décembre 2022.

Les demandes formulées, au titre de l’année 2023, concernent :

 L’enseigne "NOZ"

 L’enseigne "MATCH"

 L’enseigne "BOUCHERIE STILLER"

 L’enseigne "LA HALLE"

 L’enseigne "BRICOMARCHÉ"

 L’enseigne "BIJOUTERIE TRINQUART"

Afin d'anticiper d'éventuelles demandes en cours d'année par d'autres enseignes et compte tenu des périodes de soldes d’hiver, d’été et des fêtes de fin d’année, il est préférable de porter le nombre de dimanche demandés à 12 pour toutes les branches de commerces de détails ne bénéficiant pas d’une dérogation permanente au titre de l’article R 3132-5 du code du travail.

La Communauté de Communes a été saisie, par courrier daté du 28 octobre 2022, afin d'émettre un avis sur la possibilité aux commerces de détail de déroger au repos dominical aux dates ci-après, liées à des événements commerciaux, festifs ou culturels qui rythment la vie locale de Commercy. Il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis sur l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail de la commune (où le repos a lieu normalement le dimanche, avec les contreparties prévues par le Code du travail pour les salariés concernés) pour les commerces suivants :

✗ vente de chaussures et maroquinerie

✗ branches habillement (prêt à porter -

lingerie - accessoires de mode)

✗ librairie - papeterie

✗ parfumerie - cosmétiques - esthétique et

parapharmacie

✗ articles de sport et de loisirs

✗ audiovisuel - électronique - équipement

ménager

✗ automobile

✗ cadeaux - gadgets

✗ chocolaterie - confiserie - biscuiterie

✗ bijouterie fantaisie

✗ antiquités - brocante - objet d'art

✗ équipement du foyer (tissu

d'ameublement - linge de maison -

luminaire - décoration et bazars

✗ cycles - motocycles - quadricycles

✗ jeux - jouets

✗ magasins multi-commerces

✗ optique - lunetterie

L'avis porte sur les dimanches suivants, sur décision de Monsieur le Maire prise par arrêté municipal, pour ces commerces de détails :

 08 janvier 2023,

 25 juin 2023,

 02 juillet 2023,

 26 novembre 2023,

 03, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 (fêtes de fin d'année).

Et pour les commerces de détails alimentaires de la Commune où le repos a lieu normalement le dimanche, avec les contreparties prévues par le Code du travail pour les salariés concernés, les dimanches suivants :

 15 janvier 2023 (soldes d'hiver),

 02 juillet 2023 (soldes d'été),

 03 septembre 2023 (rentrée scolaire),

 29 octobre 2023,

 05, 12 et 26 novembre 2023,

 03, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 (fêtes de fin d'année).

Il est proposé au conseil municipal de donner un avis.

Après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 2 contre (Olivier GUCKERT et Gérard LANDO par procuration)

Le Conseil municipal émet un avis favorable sur le calendrier présenté pour l’ouverture des dimanches de

2023 à titre dérogatoire à la règle du repos dominical.

Le Maire

Jérôme LEFEVRE

Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.

La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification