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Procès Verbal - 23 152 Derog Repos Dominical 2024 tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23 152 Derog Repos Dominical 2024 tampon)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 18 DECEMBRE 2023
RH/NC
Objet : Dérogations municipales au repos dominical pour les commerces N° : DCM2023/152
PUBLIÉE LE : 26/12/23
L’an deux mille vingt trois, le lundi dix-huit décembre à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411- 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 11 décembre 2023.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Jean-Philippe VAUTRIN, Martine MARCHAND, Élise THIRIOT, Patrick BARREY, Angélique GÉNART, Gérald CAHU
Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Benoît REYRE, Sandrine KIEFER, Olivier LEMOINE, Annette DABIT, Florent CARÉ, Nelly LOMBARD, Claude LAURENT, Suzel RICHARD, Bruno MAUD’HEUX, Sylvie ZEIMET, Gérard LANDO, Olivier GUCKERT, Jean-Benoît JANNOT, Céline ÉTIENNE.
ONT DONNÉ PROCURATION :
Laetitia SACCHIERO qui donne pouvoir à Angélique GÉNART
Philippe ROCHAT qui donne pouvoir à Claude LAURENT
Laila AHADDAR qui donne pouvoir à Florent CARÉ
Martine JONVILLE qui donne pouvoir à Nelly LOMBARD
Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Olivier LEMOINE
Carole DELAMARCHE qui donne pouvoir à Olivier GUCKERT
ÉTAIENT EXCUSÉS :
Monsieur Edmond GUILLERY et Madame Jessica LEROY
Conseillers en exercice : Présents : 21 - Absents : 2 – Pouvoirs : 6 - Votants : 27 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale. L’article L 3132-26 du code du travail donne compétence au Maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche jusqu'à douze dérogations au repos dominical par an.
Cette loi impose au Maire d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Aucune demande de dérogation ne peut désormais être faite par les commerçants. La liste peut cependant être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle afin de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article. En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévues a minima par le code du travail qui seront rappelés dans l’arrêté municipal.
Dans les établissements, dont le fonctionnement où l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, il peut être dérogé, de droit (c’est-à dire sans qu’il soit besoin d’une autorisation administrative) à la règle du repos dominical ; le repos hebdomadaire est alors attribué par roulement (certains salariés seront donc amenés à travailler le dimanche).
Sont par exemple concernés, les établissements appartenant aux catégories suivantes :
• fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate • hôtels, restaurants et débits de boissons
• débits de tabac
• entreprises de spectacles,
• commerces de détail du bricolage, fleuristes etc...
La liste complète des activités concernées figure à l’article R 3132-5 du Code du travail. Dans les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures.
Conformément à l’article L 3132-26 du code du travail et l’article R 3132-21 du même code, l’arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées mais également aussi après consultation du Conseil municipal et du Conseil communautaire. Les organisations d’employeurs et de salariés du département ont été sollicitées par courrier en date du 27 novembre 2023.
Les avis reçus en retour sont les suivants :
NOM DATE DE RETOUR AVIS
CGT 55 15/12/23 Défavorable
FO 55 08/12/23 Défavorable FEH 05/12/23 Favorable
CFDT 18/12/2023 Défavorable
Toutefois, Monsieur le Maire n’est pas lié par leur avis, qu’il soit favorable ou défavorable, ou leur absence d’avis. Il dispose en l’espèce d’un entier pouvoir d’appréciation pour appliquer cette dérogation. La dérogation concernant plus de cinq dimanches, la Communauté de Communes Commercy Void Vaucouleurs a également été sollicitée et a porté la question à l'ordre du jour au prochain conseil communautaire. Les demandes formulées, au titre de l’année 2024, concernent :
• L’enseigne "NOZ"
• L’enseigne "MATCH"
• L’enseigne "Lidl"
• L’enseigne "Chaussea"
• L’enseigne "Bricomarché"
• L’enseigne "jouet Sajou"
Afin d'anticiper d'éventuelles demandes en cours d'année par d'autres enseignes et compte tenu des périodes de soldes d’hiver, d’été et des fêtes de fin d’année, il est préférable de porter le nombre de dimanche demandés à 12 pour toutes les branches de commerces de détails ne bénéficiant pas d’une dérogation permanente au titre de l’article R 3132-5 du code du travail.
La Communauté de Communes a été saisie, par courrier daté du 27 novembre 2023, afin d'émettre un avis sur la possibilité aux commerces de détail de déroger au repos dominical aux dates ci-après, liées à des événements commerciaux, festifs ou culturels qui rythment la vie locale de Commercy. Il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis sur l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail de la commune (où le repos a lieu normalement le dimanche, avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés) pour les commerces suivants :
• vente de chaussures et maroquinerie
• branches habillement (prêt à porter - lingerie -
accessoires de mode)
• librairie – papeterie
• parfumerie - cosmétiques – esthétique et parapharmacie
• articles de sport et de loisirs
• audiovisuel - électronique - équipement ménager
• automobile
• cadeaux – gadgets
• chocolaterie - confiserie – biscuiterie
• bijouterie fantaisie
• antiquités - brocante - objet d'art
• équipement du foyer (tissu d'ameublement - linge de
maison - luminaire – décoration et bazars)
• cycles - motocycles – quadricycles
• jeux – jouets
• magasins multi-commerces
• optique -lunetterie
L'avis porte sur les neuf dimanches suivants sur décision du Maire prise par arrêté municipal pour ces commerces de détails :
• 07 et 14 janvier 2024,
• 30 juin 2024,
• 07 juillet 2024,
• 24 novembre 2024,
• 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024 (fêtes de fin d'année).
Et pour les commerces de détails alimentaires de la commune où le repos a lieu normalement le dimanche, avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés, les douze dimanches suivants :
• 07 et 14 janvier 2024 (soldes d'hiver),
• 30 juin 2024 (soldes d'été),
• 25 août 2024
• 01 et 08 septembre 2024 (rentrée scolaire),
• 24 novembre 2024,
• 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024 (fêtes de fin d'année).
Il est proposé au Conseil municipal:
• DE DONNER un avis favorable sur le calendrier d’ouverture les dimanches en 2024. ◦ Pour les commerces de détails :
▪ 07 et 14 janvier 2024,
▪ 30 juin 2024,
▪ 07 juillet 2024,
▪ 24 novembre 2024,
▪ 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024 (fêtes de fin d'année).
◦ Et pour les commerces de détails alimentaires de la commune où le repos a lieu normalement le dimanche, avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés, les douze dimanches suivants :
▪ 07 et 14 janvier 2024 (soldes d'hiver),
▪ 30 juin 2024 (soldes d'été),
▪ 25 août 2024
▪ 01 et 08 septembre 2024 (rentrée scolaire),
▪ 24 novembre 2024,
▪ 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024 (fêtes de fin d'année).
Après en avoir délibéré,
Par 22 voix pour et 5 contre
Le Conseil municipal décide : • DE DONNER un avis favorable sur le calendrier d’ouverture les dimanches en 2024. ◦ Pour les commerces de détails :
▪ 07 et 14 janvier 2024,
▪ 30 juin 2024,
▪ 07 juillet 2024,
▪ 24 novembre 2024,
▪ 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024 (fêtes de fin d'année).
◦ Et pour les commerces de détails alimentaires de la commune où le repos a lieu normalement le dimanche, avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés, les douze dimanches suivants :
▪ 07 et 14 janvier 2024 (soldes d'hiver),
▪ 30 juin 2024 (soldes d'été),
▪ 25 août 2024
▪ 01 et 08 septembre 2024 (rentrée scolaire),
▪ 24 novembre 2024,
▪ 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024 (fêtes de fin d'année).
Le Maire
Jérôme LEFEVRE
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification