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Arrêté - AP diverses mesures dinterdiction 31 12 24
Arrêté - AP portant diverses mesures dinterdiction du 13 au 15 juillet 2024
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Arrêté - AP portant diverses mesures dinterdiction du 13 au 15 juillet 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Es PREÈFET DE LA
SAVOIE
Direction
des
sécurités
Liberté Égalité Fraternité Bureau
de
la sécurité
intérieure
et
de
la
réglementation
des
armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2024-412 du
À Ÿ
JUIL. 2024
portant
diverses
mesures
d'interdiction,
du
13
au
15
juillet
2024
Le
préfet
de
la Savoie
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes
académiques
VU
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
222-14-1,
222-15-1,
322-11-1
2°
et
R.610-5
;
VU
le code
de
la défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et suivants
;
VU
le code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et 323 ;
VU
le code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et suivants :
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2215-1
et
L.2542-2
et
suivants
;
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L.3131-13
et suivants
et
L.3136-1
;
VU
le code
de
la sécurité
intérieure ;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
2015-799
du
1er juillet
2015
relatif aux
produits
et équipements
à
risques
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
l'arrêté
du
1° juillet
2015,
relatif à
la mise
sur
le
marché
de
produits
explosifs
; Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
fête
nationale,
des
rassemblements
de
personnes
sont
susceptibles
de
se
produire
sur
la voie
publique
;
Considérant
que
pour
prévenir
tout
incident
ou
trouble
à
l’ordre
public
occasionné
par
l’utilisation
de
carburants,
il
convient
d'en
réglementer
la
vente
au
détail
et
le
transport
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Savoie
Considérant
le
risque
de
l'usage
à
vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
et
engins
pyrotechniques
à
l'occasion
de
ces
rassemblements
;
Considérant
que
l'utilisation
de
ces
artifices
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la voie
publique
ou
de
phénomènes
de
bandes
;
Considérant
par
ailleurs
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
impose
des
précautions
particulières
au
regard
des
risques
encourus
pour
ceux
qui
les
manipulent
ou
pour
leur
entourage,
notamment
les
enfants
;
Considérant
que
les
artifices
des
catégories
CI
et
F1,
de
par
leur
utilisation
détournée,
contribuent
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
moyen
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobilier
urbain
ou
de
véhicules
; que
dès
lors,
les
mesures
à
adopter
ne
peuvent
pas
seulement
s'appliquer
aux
artifices
de
catégories
supérieures
; et
que,
au
surplus,
cela
contribue
à
la
clarté
et
à
la
lisibilité
de
la
mesure
pour
le
grand
public
;
Considérant
que
l'afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessées
par
des
articles
pyrotechniques,
dans
le
contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers
concernés
est
susceptible
de
grever
l’accès
aux
soins
des
populations
concernées
;
Considérant
également
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
; qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire,
pour
prévenir
de
tels
actes
qui
portent
gravement
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
prendre
toutes
mesures
de
police
de
nature
à
garantir
la
sûreté
et
la tranquillité
publiques
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet, ARRÊTE
Article
1er
: du
samedi
13 juillet
2024
à
10h00
au
lundi
15
juillet
2024
à 8h00,
sont
interdits :
- la détention
et
l'usage
de
fumigènes,
pétards
ou
feux
d'artifice
sur
la voie
publique
;
-
l'achat,
la
vente
et
la
cession
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
de
catégories
C1,
F1,
C2,
F2,
C3,
F3,
C4,
F4,
P1,
P2,
T1,
et T2
sont
interdits
sur
l'ensemble
du
territoire
des
communes
du
département
de
la
Savoie
; -
l'utilisation,
le
port
et
le
transport
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
de
catégories
C1,
F1,
C2,
F2,
C3,
F3,
C4,
F4,
P1,
P2,
T1,
et T2
sont
interdits
sur
l'ensemble
du
territoire
des
communes
du
département
de
la Savoie ;
- l'achat
et
le transport
d'acide,
de
combustibles
corrosifs,
carburants
à emporter,
gaz
inflammabies
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
sont
interdits
sur
l’'ensembie
du
département
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client,
vérifiée
en
tant
que
de
besoin,
avec
le
concours
des
services
de
police
et de
gendarmerie
;
- la
consommation
en
réunion
de
boissons
alcooliques
sur
voie
publique
en
dehors
des
lieux
réservés
à
cet
effet
;
- le
transport
et
la
détention
d'alcool,
conditionné
dans
un
contenant
en
verre
et
en
métal,
sur
la
voie
publique,
à des
fins
de
consommation
sur
la voie
publique,
en
dehors
des
lieux
prévus
à cet
effet
;
Article
2
: Par
dérogation
à
l’article
1,
sont
autorisées
la
vente
et
la
mise
en
œuvre
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
à
des
usages
professionnels,
par
des
personnes
titulaires
d'un
agrément
préfectoral
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
la
mise
en
œuvre
des
artifices
de
divertissement
de
catégorie
F4
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
de
la
catégorie
T2
et
d'un
certificat
de
qualification
F4-T2
de
niveau
1
ou
2,
ou
dans
le
cadre
des
articles
P2,
d'une
habilitation
délivrée
par
un
organisme
agrée
pour
ce
type
d'articles
pyrotechniques
au
titre
de
l'acquisition
et
de
l’utilisation,
ou
d'une
formation
délivrée
par
une
administration
publique,
au
titre
de
la seule
utilisation.
Article
3:
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble,
BP
1135,
Grenoble
Cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr.
Article
4
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
des
arrondissements
d’Albertville
et
de
Saint-Jean-de-Maurienne,
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
les
maires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
administratifs
de
la
préfecture.
À Chambéry, le
4
JUIL. 2024
|
|
Le
Préfet, ra